Certas assîgnationes

note 1. — Sous Charles V, ac-

célération des procédures , I , 219. V. Procédure sommaire.

Frais de justice. Cherté des procédures en 1413, 281 . Réduction du tarif, 281, 282. Prononciation immédiate des arrêts, 282.

Lettres de chancellerie pour recourir au procureur abolies par les Etats de Tours, I, 448. — Etats d^Orléans. Division du chapitre, II, 151. Significations multipliées, 151, 152. Significations et communications de pièces, 152. Abréviation des délais, 153.

Unité dans tout le royaume, 157.