Voyez plus haut, t, II, p

Le tiers

demande la suppression de la surannation.

Envol d’une commission de conseillers pour exécuter un arrct.

extrait. (T. 250. G. 248 in fine.') Ce dernier vœu fut Recueilli par l’ordonnance, qui réduisit en pareils cas au minimum la perception des droits de greffe et rendit les greffiers personnellement responsables des retards apportés à la délivrance de ces extraits. (Ord., art. 95.)

La partie qui avait obtenu l’arrêt ne pouvait l’exécuter que pendant un certain délai; notre ancienne législation consacrait une prescription de la force exécutoire qui laissait subsister le droit. Elle s’appelait surannalion et s’aceomplissait par le laps d’un an. « Lettres royaux et eommissions ne sont valables, ni les jugements exécutoires après Van et jour », dit Loysel ; mais les lettres de ehancellerie qui permettaient d’exécuter le jugement même après le délai expiré se multiplièrent au point que la règle cessa absolument tl’exister. Le tiers demanda l’aboljtion des lettres de surannation et le droit d’exéeuter l’arrêt ou le jugement tant que l’action elle-même pouvait être intentée. (T. 253.) L’ordonnance ne contint aucune disposition à ce sujet, mais la jurisprudence, se substituant à elle, abolit peu à j^eu la sévérité de cette règle , et déclara les jugements exécutoires nonol)stant la surannation

Quelle était la juridiction compétente pour l’exécution? Nous avons vu avec quelle unanimité les trois ordres avaient toujours repoussé l’exécution par les membres du parlement délégués par la cour: une seule exception avait été réservée par l’ordonnance

1. Lauriëre, sw' LoyseU règle 894. — Loyseau, Offices^ II, chap. 4, numéros 44 à 49. — Guénois, noies «ur Joubert, I, iv, 8.

de Blois aux parties qui consentiraient à payer les frais de transport. La noblesse^ en 1588^ le clergé, en 1614, protestèrent énergiquement contre ce dernier vestige d’un usage qui avait puissamment aidé la royauté dans le continuel développement de ses prérogatives. (C. 249.) L’ordonnance déclara que l’exécution appartiendrait toujours aux juges de première instance, quand ils auraient connu de l’affaire. (Ord., art. 98.) Cette dernière pensée contenait en germe une nouvelle exception plus considérable, qui dispensait de la règle toutes les fois que la cause aurait été portée directement devant le parlement. Telle était la marche suivie pour les affaires les plus graves ; aussi ne manquait-on pas d’envoyer une commission de conseillers toutes les fois qu’on craignait une résistance sérieuse.

Depuis un demi-siècle, il y en avait eu de fréquents exemjDles ; le tiers état, l’esprit plein de ces souvenirs, demandait en faveur des officiers de justice des mesures de protection contre les violences des gentilshommes : à Blois on avait voulu user de sévérité ; mais la peine capitale réclamée par les cahiers et inscrite dans la loi avait paralysé la répression par son excès même. Les députés, ne pouvant plus accroître la peine et désespérant d’un autre côté d’empêcher les gentilshommes de battre les sergents, voulurent supprimer tout conflit en forçant les seigneurs à faire élection de domicile au greffe de la ville voisine où les exploits Jeur seraient dorénavant signifiés. Ils proposaient encore la signification aux procureurs des seigneurs ou à leurs officiers demeurant en ville. (T. 283.) Ce vœu par vint jusqu’à la chambre de la no-

Les seigneurs s’opposent à l’exécution des ordres de justice,

Le tiers étal s’en plaint.

La noblesse se défend en accusant les magistrats.

blesse, qui répondit fort habilement à cette attaque en insérant dans son cahier un article ainsi conçu : « La puissance que s’attribuent les juges des cours souveraines paroît clairement, en ce que nul huissier n’ose leur faire aulcune signification, sans être intimidé ou emprisonné. Votre Majesté est très -humblement suppliée d’ordonner que dorénavant lesdites significations seront faites au greffe desdits parlements et qu’elles vaudront comme si elles a voient

été faites aux officiers desdites cours. » (N. 21 1 .)

Les nobles avaient raison : s’ils étaient coupables, les magistrats l’étaient pareillement, et le caractère dont ils étaient revêtus les rendait bien moins excusables. Vers la même époque, les sergents- de Rouen, sommés de faire acte de leur ministère contre les membres du parlement, avaient répondu « qu’ils aimeroient mieulx perdre leurs offices que de faire lesdictz exploictz aux présidentz et conseillers h » En beaucoup d’autres villes, la même terreur existait. Ainsi les huissiers redoutaient également les magistrats et les seigneurs, qui ne craignaient pas plus les uns que les autres de faire appel à la force pour fermer la bouche à leurs adversaires.

Singulière lutte entre la vieille noblesse et la magistrature, l’une appuyée sur les souvenirs du passé, l’autre sur l’alliance de la royauté, mais toutes deux enivrées par l’orgueil et arrivant à la violence qui

i Reg secr. du parlement de Normandie, 13 juin 1626. Floquet, t. IV, p. 293. — Ces refus d’instrumenter étaient le prétexte choisi par îe conseil dans la plupart des cas d’évocation : c’est ce qui explique l’irritation du parlement de Normandie contre les sergents qui provoquaient ainsi un dessaisissement qui le frappait au cœur.

était chez les uns une tradition et un moyen désespéré de résistance, chez les autres la manifestation d’un pouvoir qui se croyait sans limites. Entre les deux, la royauté ne prit point un parti net : elle se borna à interdire aux seigneurs hauts justiciers la faculté de défendre l’entrée de leurs terres aux sergents royaux. (Ord. art. 119) et à renouveler contre eux les peines réservées aux gentilshommes qui tourmentaient et « excédoient » les officiers de justice. (Ord. art. 168.)

Suivant les diverses provinces, les effets de la saisie immobilière se bornaient à une année ou s’étendaient indéfiniment : les débiteurs se trouvaient ainsi placés pendant un temps fort long sous la menace continuelle d’une exécution ruineuse : le tiers état, voulant que la propriété demeurât affranchie de ees entraves, demanda que les saisies non suivies de vente fussent périmées trois années après la date du décret. (T. 306.) C’était revenir au principe inscrit dans l’édit de Roussillon, mais tombé en désuétude. L’ordonnance n’hésita pas à le consacrer de nouveau : « L’ordonnance de Roussillon, en l’art. 1 5, dit-elle, pour la péremption d’instance sera gardée par tout nostre royaume, mesmes en nos cours de parlement et austres juridictions où elle n’a esté jusques icy observée, et voulons que toutes instancés et criées périssent par la discontinuation de trois ans, nonobstant l’étalDlissement de commissaires. » (Art. 91.) L’ordonnance est encore plus explicite quand elle dit : « Saisies d’héritages discontinuées l’espace de trois ans, n’auront effect. » (Art. 158.) Le tie^rs avait demandé que les commis.saires fussent « déchargés apres

Saisie immobilière.

Voies

de recours.

Le clergé et le tiers veulent réduire le nombre des requêtes civiles.

54b ÉTATS DE PARIS.

ce délai, à la condition de rendre compte de leur gestion et maniement. » (T. 306.) L’ordonnance posa ce principe dans les termes mêmes proposés par les députés. (Ord., art. 158.)

Nous avons vu quelles étaient les voies extraordinaires de recours. Comme en 1 579, nous retrouvons la requête civile et la proposition d’erreur, mais le clergé et le tiers état s’inquiètent de voir une telle procédure porter une atteinte fréquente à l’autorité de la chose jugée. Ils cherchent à lui imposer des règles fixes. Le tiers état veut que la consultation de jurisconsultes exigée pour l’admission même de la requête soit lue à l’audience. (T. 222.) Le clergé réclame de son côté l’application sévère de l’amende, non-seulement contre la partie qui échoue, mais contre l’avocat qui a soutenu le pourvoi. (C. 237.) L’ordonnance prit d’autres moyens : elle défendit qu’aucune requête fût adressée directement au parlement, sans avoir subi l’examen préalable des maîtres des requêtes en chancellerie (art. 89), puis elle définit avec une grande précision les cas de contrariétés, les limitant aux « arrêts donnés pour mesme sujet, entre mesmes parties et contenant dispositions manifestement contraires h » (Art. 68.)

1. Nous ne nous étendrons pas sur la question des taxes: le tiers état s’en occupa cependant avec grand soin ; il voulait qu’un tarif fût débattu par les magistrats de chaque siège auxquels se réuniraient, pour la discussion, les maires, consuls et échevins de la ville; le clergé demandait. un tarif délibéré en conseil ; puis les deux ordres insistaient pour que le résultat de ce travail fut imprimé et affiché dans tout le ressort. (T. 2^5. C. 2^8.) Le tiers état voulait en outre que les procureurs de chaque communauté (procureurs, sergents , etc.) tinssent des réunions mensuelles pour examiner quelle exécution avait été donnée au tarif (T. 247), et dénoncer aux magistrats les infractions. (T. 248.)

En résumé, si les États de Paris n’apportèrent pas de modification j^rofonde a la pratique judiciaire, ils continuèrent du moins la lutte entreprise depuis trois siècles contre les lenteurs de la justice et ses frais excessifs. Accélération et économie des procédures, tel fut le double but qu’ils poursuivirent constamment. C’est dans cet ordre d’idées que furent successivement conçus tous les vœux du tiers état : la prononciation des arrêts immédiatement après leur rédaction, la diminution des frais de greffe, l’exécution des sentences permise plus d’une année après leur signification, les effets de la saisie limites a trois ans et les requêtes civiles entourées de formalités qui protégeaient l’autorité des arrêts souverains ne fiu'ent pas les seuls efforts des députés : au-dessus de ces réformes de détail nous retrouvons la vieille querelle entre la noblesse d’épée et la nouvelle noblesse de robe. Ranimée a propos de l’exécution même des arrêts de justice , elle prend un caractère d’animosité personnelle et nous fait entrevoir ce que devait être dans tout le cours du dix-septième siècle la lutte entre la noblesse et les parlements combattant pour leurs [prérogatives, en présence d’une royauté attentive qui devait plus tard étouffer la voix des magistrats quand elle se sentirait assez puissante pour dominer toutes les résistances. Tel est le seul point de vue vraiment intéressant et élevé de l’examen que nous venons de faire, car il nous laisse entrevoir le développemen : de l’iiistoire à travers les formalités de la procédure.

III. Agents de la procédure. — Les attributions des avocats et des procureurs avaient été tellement

Le tiers demande que, dans les sièges subalternes, les avocats puissent postuler.

confondues par les mesures prises sous les Valois pour autoriser le cumul que nous ne pouvons les séparer en examinant les dispositions qui leur sont relatives Pendant le règne de Henri lY, les procureurs, constitués de nouveau en titre d’office, avaient vu les avocats se mêler de la postulation. Cette situation plus ou moins irrégulière attira l’attention du prince qui avait essayé de la faire cesser® et qui était parvenu à diviser les charges d’avocat et celles de procureur dans presque tous les sièges du royaume. Cette mesure appliquée avec une trop rigoureuse uniformité n’était pas utile aux plaideurs : le tiers état vit nettement l’écueil et demanda que, pour le soulagement des parties, il fût permis aux avocats, dans les sièges subalternes, de remplir l’une et l’autre charge à la condition qu’ils ne fussent pas forcés d’acheter à prix d’argent le droit de cumul. (T. 301 .)

Ce vœu ne fut suivi d’aucune mesure, mais ce que demandait le tiers état répondait à un besoin trop général pour que dans le cours du dix-septième siècle, sous l’action vigilante des parlements, on ne vît pas cette distinction s’établir et les fonctions se diviser presque partout, à l’exception des sièges inférieurs où le petit nombre d’affaires devait, par la force des choses, légitimer le cumul et le maintenir.

1 . Cependant deux articles des cahiers s’appliquent spécialement aux avocats: Tua se trouve dans le cahier du clergé, qui demande des mesures sévères contre les avocats auxquels il arrive d’injurier ou d’offenser les parties (C. 238) ; l'autre a trait aux avocats au conseil, dont le tiers état voulait limiter le nombre à vingt-quatre. (T, 199.) Aucun de ces vœux ne passa dans l'ordonnance.

2. Edit contenant création des offices de procureurs postulants ès provinces d’Anjou, etc. Janvier 1596. Fontanon, I, 86.

La remise des pièces sans récépissé entre les mains des avocats avait de tout temps préoccupé les États'. Henri IV avait, il est vrai, publié un édit dans lequel il constatait, en des termes curieux à lire, l’antique probité des avocats et leur droit de ne jamais délivrer de reçus aux parties ; puis, cette satisfaction donnée, il déclarait que les avocats et les procureurs seraient déchargés de toute responsabilité envers les parties cinq ans après avoir reçu les pièces, ajoutant que, pour fixer le point de départ de ce délai de faveur, un récéjjissé devrait être fait pour indiquer exactement la date de cette remise^. Tel est l’ingénieux détour à l’aide duquel avocats et procureurs étaient contraints de délivrer des reçus. Mais les traditions du barreau l’emportèrent sur la déclaration royale : les avocats ne donnèrent pas de récépissés ; les procureurs cherchèrent à imiter cet exemple jusqu’à la publication de l’ordonnance de 1 629 qui, sur la demande du clergé, les obligea à en délivrer. (C. 262. Ord., art. 97.)

Le tiers état voulait que les avocats et les procureurs fussent déchargés après dix ans seulement quand le procès serait demeuré indécis, réservant pour les procès jugés la prescription de cinq ans. (T. 312.) Ce vœu était absolument conforme à l’arrêt d’enregistrement de la déclaration de 1 597 qui instituait deux ordres de prescription, aussi parut-il inutile de répéter une disposition qui était appliquée depuis

1, Voyez États de 1588. T. lU, p. 183.

2. Déclaration portant que les avocats et procureurs seront décharges des pièces après cinq ans du jour de leur réception. Saint- Germain-en- Laye, 11 décembre 1597. Ane. lois franc. t. XV, p. 166.

iV'

Les parties peuvent désavouer les procureurs.

Sergents.

1603 et qui devait demeurer en vigueur jusqu’à la promulgation du code civiP.

Le clergé se préoccupa du châtiment à infliger au procureur qui aurait outrepassé son mandat contrairement aux intérêts ou à la volonté de son client. Ijorsqu’il aurait, « sans charge expresse de la partie qu’il défend, fait quelque déclaration au préjudice d’icelle, surquoy seroit intervenu sentence ou arrest, il pourroit estre, en cas de désadveu, non-seulement sujetaux dommages-intérêts, mais privé de sa charge. » (G. 262.) L’ordonnance admit le principe; seulement’ elle confia la mesure de la répression à l’arbitraire du juge. (Ord., art. 97.)

Les trois ordres s’occupèrent des sergents, dont les malversations continuaient à être un des abus les plus scandaleux ; le clergé voulait en réduire le nombre. (G. 253.) L’assemblée de 1626 fut saisie d’une proposition royale qui les réduisait à « cent, sous chaque siège présidial. » Gette mesure reçut une pleine approbation des notables®.

IjC tiers état proposait de mettre les sergents sous la surveillance des juges locaux et de remédier à leurs désordres en les soumettant à une étroite responsabilité. (T. 292.) Il voulait en outre, d’accord avec la noblesse, que les exploits continssent le nom

1. La déclaration qui fait l’objet de la note précédente ne fut enregistrée par le parlement que le 14 mars 1603. Ses termes memes formèrent la base du droit des parties pendant deux siècles. Voyez Pothier, Obligations^ n^ 727, et 4® alinéa. L’art. 2276 du Code, accordan aux avoués leur décharge cinq ans après le jugement des procès, vint remplacer cette législation.