INSTRUCTION CRIMINELLE

(les témoins et que les saisies au-dessus de cent livres fussent inscrites sur un registre exactement tenu. (N.

186. T. 294.) Eniin les sergents qui faisaient quelque acte de leur ministère hors de leur ressort ne devaient pas être payés plus que « s’ils avoient esté pris sur les lieux. » (T. 293.) Quelque sages que fussent ces propositions, l’ordonnance ne crut pas devoir les accueillir ; d’ailleurs elles n’étaient pour la plujjart que la reproduction de dispositions antérieures dont le Parlement se faisait, à l’instigation des Etats et au Le Parlement lendemain de leur dissolution, l’exécuteur, de sorte qu’entre la fin d’une session et la promulgation de l’ordonnance, la réforme avait été fort souvent accomplie par quelque arrêt de cour souveraine.

I^e législateur était en effet [bien moins propre à accomplir cette réforme que les magistrats du Parlement, qui vivaient dans un contact journalier avec les avocats et les procureurs. La diversité des styles, les coutumes différentes, les privilèges locaux emj)êchaient en cela plus que sur tout autre point l’action efficace du pouvoir central.