INSTRUCTION CRIMINELLE : POLICE

SOMMAIRE

A ction publique. — Poursuites gratuites ; (Lfiances de la noblesse : ai'restation en cas de flagrant délit seulement, Interrogatoii e dans les vingt-quatre lieurcs. Responsabilité des prévôts. Police. — Prévôts des maréchaux ; régularité de leurs chevauchées.

Depuis les Etats de Rlois, les formes de la piocedure secrète n’avaient subi aucune modification. La

Les formes de l’instruction criminelle ne soulèvent aucune protestation générale.

Les poursuites du ministère public sont gratuites.

La noblesse admet difficilement l’action publique.

seule nuance que nous puissions observer, c’est la sympathie croissante du tiers pour l’action publique ; nous l’avons vu un instant défiant et réservé vis-à vis de ce système qui dérobait jusqu’au nom de l’accusateur à celui que poursuivait la justice du roi. L’ensemble des cahiers ne témoigne plus en 1614 du même sentiment : toute une génération d’hommes de loi s’était formée au milieu des habitudes mvstérieuses de l’instruction écrite, et l’indolence des parties lésées avait peu à peu aecepté cette initiative du magistrat qui dispensait le citoyen du soin de se défendre et substituait à l’action de l’individu la protection de l’État.

Le tiers voulait que les poursuites du ministère public fussent entièrement gratuites et, pour épargner toute avance à la partie civile, il proposait que les amendes constituassent une bourse commune sur laquelle le j:>rocureur général puiserait les fonds nécessaires à l’instruction criminelle, (T, 298.) Ce vœu ne fut pas admis. Quant à la noblesse, elle ne s’était pas si vite accommodée de l’institution du ministère public ; elle persistait à demander que dès le début de l’instance les procureurs généraux, étant parties, fussent forcés de nommer les dénonciateurs (N. 1 92) et qu’ils fussent en certains cas responsables en leur propre et privé nom, (N. 169.) Ainsi elle gardait rancune aux gens du roi et voulait à tout j3rix déchirer le voile qui couvrait l’accusateur.

Sur cette question, les rédacteurs de l’ordonnance dépassèrent en sévérité tous les édits qui les avaient précédés. On sent que le souffle qui devait inspirer Pussort en 1(>70 les animait déjà. Non-seulement