INSTRUCTION CRIMINELLE

ils refusèrent de faire connaître le nom du dénonciateur, mais des précautions nouvelles furent prises pour qu’a l’occasion du débat que soulèverait ie règlement du procès, les avocats et le procureur général ne pussent, même par allusion, désigner les témoins assez clairement « pour donner sujet aux prévenus de se préparer et munir de reproches et recourir aux artifices contre les témoins de la charge. » (Ord., 112.) Ainsi le progrès de l’action publique continue à se manifester en 1629.

Examinons rapidement les actes de la procédure criminelle qui ont attiré l’attention des députés. Au premier rang se place l’arrestation. La noblesse demandait que les procureurs ne pussent « faire emjDrisonner aulcun de leur seule autorité qu’en flagrant délict. » (N. 169.) En général, c’étaient les prévôts des maréchaux qui procédaient aux arrestations ; une fois la capture faite, il arrivait souvent que le prisonnier n’était amené qu’après plusieurs jours à la prison royale. Pour empêcher ces retards, le tiers état sollicitait la suppression, tant de fois implorée, des jîrisons particulières (T. 348) et réclamait l’interrogatoire du prisonnier dans les vingt-quatre heures de l’arrestation. (T. 349.) Cette mesure, qui fut littéralement reproduite par l’ordonnance de 1 629 (art. 186), a toujours été représentée, sur la foi des commentateurs, comme un moyen d’obtenir plus sûrement l’aveu du coupable ou du moins de lui arracher dans le premier moment de trouble quelque révélation accusatrice. En pesant les termes des remontrances qui ont inspiré cette disposition, nous croyons qu’on doit en faire honneur à un sentiment plus élevé ; il

On clierclie à empêcher la divulgation du nom des témoins.

Arrestation en cas de flagrant délit seulement.

Le tiers réclame l’interrogatoire dans les 24 heures de l’arrestation.

y avait réellement dans la pensée des députés le germe d’une garantie des droits individuels. Qu’on remarque la place même où est inscrit ce vœu : il suit immédiatement la proposition de ne laisser subsister que les prisons royales j il précède une demande relative à l’accélération de l’instruction préalable. Les rédacteurs de l’ordonnance obéissaient au même courant lorsqu’on 1 629 ils introduisaient dans la loi la disposition qui enjoignait à tous juges de faire élargir les prisonniers « incontinent que leur élargissement aura esté ordonné et dans le même jour, à peine de tous dommages- intérêts contre les geôliers \ » (Ord. 111.) On le voit clairement : l’intérêt des prisonniers fut le mobile incontestable des députés, et cette garantie, la plus puissante de toutes eontre l’arbitraire, fut dictée en 1614 par le sentiment qui devait la faire inserire, trente-cinq ans plus tard, sous la Fronde, dans un des prineipaux articles du traité de Saint-Germain

1. « Mais par-dessus tous les autres brigands étoit ce M. Bussy- Leclerc, car encore que quelques-uns des prisonniers eussent ordonnance de sortir de la Bastille, ils ne sortoieiit pas toutefois que quand il plaisait à Monseigneur de Bussy, auquel, outre les trois, quatre et cinq écus qu’il exigeoit par jour de chaque tête pour la dépense , quoique fort maigre, il falloit encore faire quelque présent de perles ou de chaînes d’or à Madame et de vaisselle d’argent et deniers comptants. « La peinture que fait l’Estoile des moeurs de Bussy-Leclerc est applicable à un grand nombre de geôliers dans tout le cours du seizième siècle.

2. Le traité de Saint-Germain contenait un article 6 ainsi conçu ; « Qu’aucuns des sujets du Boy, de quelque qualité et condition qu’il soit, ne pourra estre détenu prisonnier passé vingt-quatre heures, sans estre interrogé, suivant les ordonnances, et rendu à son juge naturel, à peine d’en respondre, par les geôliers, capitaines et tous autres qui les détiendront en leurs propres et privez noms ; et que ceux qui sont de présent détenus sans forme ni ligure de procez, seront mis en lil^erté, et remis en l’exercice de leurs charges et possession de leurs biens; et