INSTRUCTION CRIMINELLE. C

Lorsqu’au moment de l’arrestation^ il s’élevait un débat sur la compétence des prévôts, la question devait être immédiatement vidée au plus prochain présidial, sans que le prisonnier fût admis à abandonner le déclinatoire, cc si une fois il avoit demandé le renvoy. » (T. 349. Ord. 186.) Le tiers état fit admettre cette disposition, qui rendait plus difficiles les abus d’autorité des prévôts.

Les prévôts des maréchaux, ainsi que nous l’avons déjà vu, avaient une compétence propre pouf les petites affaires; pour les grandes, ils se bornaient à remplir le rôle attribué aujourd’hui aux officiers de police judiciaire ; dans l’un comme dans l’autre cas, le tiers état fit décider qu’ils mettraient les procès criminels en état de recevoir jugement dans les deux mois qui suivraient le jugement de la compétence. A défaut d’une solution dans ce délai, non-seulement l’affaire était transportée de plein droit à une autre juridiction, mais les prévôts étaient tenus de tous dommages-intérêts en faveur de l’accusé. (T. 350. Ord. 187.)

En outre, le tiers état obtint qu’ils n’eussent en aucun cas le droit d’élargir les prisonniers de leur propre autorité : la procédure devait toujours être

qu’aucun officier ne pourra estre troublé en la fonction et exercice de sa charge par lettre de cachet, portant deffense d’entrer en leurs compagnies, rélégation en leurs maisons ou ès villes et cliasteaux du royaume, arrest et détention de leurs personnes, ou autrement, mais seulement en informant contre les officiers et faisant leurs procez suivant les ordonnances, 2) — Cet article fut rédigé le l^r juillet 1648 par le parlement de Paris, imposé par lui à la reine dans les conférences de Saint Germain, et textuellement contenu dans la déclaration royale du 24 octobre 1648, que Louis XIV, quatre ans plus tard, en 1652, déclarait nulle et de nul effet.

Responsabilité des prévôts envers les accusés, si la procédure traîne

en longueur.

L»es députés s’inquiètent peu de l’accélcration des grandes procédures.

Compétence exceptionnelle pour les ge ntilsliom nies.

communiquée auparavant au procureur du roi. (T. 351. Ord. 188.)

L’ordonnance de Moulins avait réduit à un seul les commissaires qui vaquaient à l’instruction. (Art. 37.) Malgré cette réforme, l’abus étant demeuré le même, les trois ordres insistèrent avec une nouvelle énergie pour qu’un seul juge assisté de son greffier dirigeât l’information (G. 265. N. 216. T. 268), mais nous ne trouvons dans l’ordonnance aucune disposition à ce sujet.

L’accélération des procédures, qui tient une si grande place en matière civile dans les doléances des députés, les préoccupe fort j^eu en matière criminelle. Nous venons de voir l’instruction préalable limitée à deux mois; quant à la grande instruction, aucun délai ne la restreint ; le tiers état s’occupe seulement des incidents dilatoires et des évocations, le plus souvent pratiquées, dit le cahier, pour éluder la punition des crimes ; il demande que sous divers prétextes, l’instruction ne puisse jamais être suspendue et que le juge ne s’arrête qu’au moment de prononcer la sentence définitive. (T. 225, 264.) Hors ces vœux, qui furent admis (Ord., art. 65), aucune jDroposition ne fut faite en 1614, afin de hâter la marche des procédures.

La noblesse, fidèle à ses traditions, demanda en faveur des gentilshommes accusés de crimes une compétence exceptionnelle (N. 226) ; elle voulait leur réserver les grandes chambres de chaque parlement, mais l’ordonnance de 1 629 ne contient aucune réforme sur ce point. L’éclat et le retentissement des procès que la couronne était obligée de poursuivre dans

l N S i’RUCl l ON CRI MIN E L E .

l’iiitërèt de la sécurité publique leur doiiiiaient assez de soleimité sans qu’ou y ajoutât le droit formel pour tout geutilliomme d’assembler la grand ’chambre de chaque parlement.

Le tiers demandait que les récusations dirigées contre un magistrat du siège fussent jugées par sept magistrats de la même juridiction. (T. 263.) L’ordonnance admit ce principe^ dont le but réel était de soustraire les présidiaux au contrôle jaloux des parlements qui voyaient trop souvent dans les récusations un moyen indirect d’attirer jusqu’à eux la connaissance de l’affaire. (Ord. 113.)

Iæs prévôts des maréchaux, dont nous nous sommes occupé en 1 560 et en 1 5T6 , provoquent en 1 61 4 les mêmes plaintes. Leur juridiction, qui constituait un véritable abus, est réduite à la répression des désordres commis par les gens de guerfe. (Ord. 183.) I/union des prévôts et des lieutenants dérobé courte est décidée. (T. 343. Ord. 184.) Le tiers état demande, ainsi qu’à Blois, la régularité des chevauchées et comme sanction la su])pression des gages. (T. 342, 345.) Puis le cahier ajoute à ces voeux le payement des gages aux prévôts des maréehaux en personne au moment de la revue, avec attribution aux pauvres de la solde des absents. (T. 346.) Cette mesure fut adoptée (Ord. 185 ), ainsi que la délense de destituer les gens de la maréchaussée, depuis les prévôts jusqu’aux archers, avant une iulormation

exacte. (T. 346. Ord. 185.)

En résumé, la procédure criminelle attira infiniment moins l’attention des députés que la procédure civile. Tandis que, pour l’une, tout est étudié, pour 1 autre

Récusations*

Prévôts des maréchaux .

Régularité de leurs chevau' cliées.

Admiration pour l’instruction secrète.

les questions sont à peine effleurées. En lisant les auteurs qui se sont occupés au seizième siècle des matières criminelles, on découvre aisément le motif de cette différence. Les gens de loi ressentaient tous une admiration respectueuse pour la grande ordonnance de 1539. Ils ne croyaient à l’efficacité de la réjiression que lorsqu’elle était terrible. La crainte qu’inspirait l’ordonnance était, selon eux, la preuve de ce qu’elle valait et elle empêchait les critiques en dérobant aux yeux de la foule l’infirmité ou la disproportion des moyens. Peuse-t-on que nous exagérions l’impression des contemporains ? L’ordonnance de 1670 et ses travaux préparatoires sont là pour nous dire que l’enthousiasme se prolongea jDendant le dixseptième siècle. Il fallut qu’une philosophie plus humaine vînt éclairer les esprits pour mettre en relief les al)us intolérables de l’instruction secrète, provoquer les efforts généreux d’un prince clément et faire tomber sous les coups d’une autre assemblée d’Etats Généraux l’édifice qu’avaient resj^ecté, cent quatre-vingts ans auparavant, les députés de 1614.

SOMMAIRE

Droit civil. — Pe?'Sonnes . Actes de Tétât civil. Mainmortables. Incapacités légales. Successions. Bénéfice d'inventaire. Recel des biens. Succession des mères. Substitutions. Obligations . Obligations sous seing privé. Notaires. Dispositions diverses. Ventes d’immeubles; prescriptions; saisie immobilière; insaisissabilité ; intérêts demandés en justice.

Droit commercial. — Billets au porteur; lettres de change. Banqueroute et faillite.

Droit pénal. — Amendes. Sévérité excessive des peines; abus des grâces.

Coutumes et ordonnances. — Vérification des édits. Codification; lois obligatoires pour le juge.

Deoit civil, — Le dépôt et la conservation dans les greffes des registres contenant les « baptêmes, mariages et sépultures, » donnaient lieu à des abus que la noblesse et le tiers état signalèrent.

Les curés, mécontents de se dessaisir des regisû*es, n’apportaient pas exactement au greffe les « copies signées d’eux ; » et les greffiers, ne laissant pas échapper une occasion de percevoir un nouveau profit, exigeaient une redevance pour le reçu qu’ils délivraient aux curés. Le cahier de la noblesse demandait le renouvellement des anciens édits. (N. 47.) Le tiers voulait fixer avec une plus grande préci-

Affranchissement des mainmortables.

Droit

pour les paysans d’acquérir des immeubles.

sioii les devoirs des curés ; qu’ils soient , disait-il, « par cJiacun an tenus, le dernier jour de janvier au plus tard, porter au grelïe de vos jurisdictions ordinaires les registres de baptesmès, mariages et mortuaires, signez en chacune page, et les feuillets cottez. Et, à l’égard desdits baptesmes, fassent signer aux registj es d’iceux les parains et maraines qui le saurqient faire. » (T. 36.) L’ordonnance de 1629 admit le plupart de ces dispositions; elle contint une injonction aux curés de « faire bons et fidèles registres » et de les « porter aux greffes des justices ordinaires dans le premier mois fie l’année suivante à peine de cinquante livres d’amende, » et une défense aux greffiers « d’exiger aucune chose d’eux, à peine de concussion. » (Art. 29.)

L’état des personnes souleva de nouveau en 1614 les doléances du tiers, il n’hésitait pas à demander l’alfranchissement des mainmortables, victimes d’une servitude moins dure qu’au moyen âge, mais dont l’allégement ne les empêchait pas de souhaiter ardemment les douceurs de la liberté. Les députés, sentant ])ien qu’un tel cliangement, s’il était subit, porterait un coup violent à la noblesse, proj)osaient comme atténuation qu’une indemnité fût fixée par les juges royaux et donnée aux seigneurs, « soit en deniers et héritages, » soit en rentes ou en services fonciers. (T. 317.)

Le tiers état voulait également que tout habitant du royaume pût acquérir et posséder des immeubles « mesme en païs de serve condition et mainmortable, en payant pareille indemnité aux seigneurs qu’ils pourroient avoir par le moyen de l’allranchissement

DIIOIT CJVlf,.

do leurs serfs ol mainmorliibles. « fT. :117.) Sous T-iOuis Xlll, lions no trouvous aucun cliaugemeiiL à la législation qui régissait les rapports des paysans avec les profiriétaires fonciers ; aucune décision ne fut jirise avant le célèbre édit du mois d’aont 1779, par lequel, Louis XVI, aliolissant la mainmorte dans ses domaines, invitait les seigneurs à suivre son exemple.

Le troisième ordre se préoccupait vivement de Tableau public porter a la connaissance des personnes intéressées les incapacités légales qui frappaient les citoyens ; il demanda « qu’en chaque gre fie des juridictions royales fût mis un tableau, auquel fussent inscrits les noms et surnoms de ceux qui seront séparés de biens d’avec leurs femmes, auront fait cession ou abandonnements de biens, et auxquels l’administration de leurs biens sera interdite, à jieine de déchéance du bénéfice et de nullité tant de la séparation qu’interdiction, »

(T. 319.) L’ordonnance admit sans restriction cette proposition; elle étendit même la mesure à tous ceux auxquels était enlevée ce la liberté de contracter. »

(Ord. 143.)

Le tiers état appela l’attention des jurisconsultes sur les rapports du tuteur avec le mineur ; les actions en rescision intentées dans le temps qui suit la majorité avaien t dû être soumises, comme tous les droits, à une prescription quelconque : le système de la loi romaine qui déclarait imprescriptible Faction ae tutelle ne pouvait prévaloir dans le droit français, dont les tendances furent toujours de ne point laisser la propriété incertaine et de fixer les droits de cliacun. Aussi nos anciens jurisconsvdtes firent-ils adopter la prescription de trente ans. L’ordonnance de 1 539,

Action

en rescision des mineurs

contre le tuteur.

jugeant cette période trop longue, avait limité à l’âge de trente-cinq ans la faculté pour les majeurs d’invoquer l’inexpérience de leur minorité. (Art. 134.) Comme la minorité se prolongeait jusqu’à ving-cinq ans sur la jplus grande partie du territoii^e, à l’exception de l’Anjou, du Maine et de la ISormandie où la majorité était acquise à vingt ans, les mineurs se trouvaient en possession du droit d’intenter l’action en rescision pendant dix ou quinze ans, suivant la coutume qui les régissait.

Le tiers état voulut substituer à l’âge fixe de trentecinq ans une prescription qui fût applicable à toute la France, « en demandant que dix ans après sa majorité parfaite et aeeomplie, nul ne soit rece vaille à intenter action pour reddition de compte de tutelle et curatelle dont toute poursuite et demande, ledit temps passé, sera déniée. » (T. 314.)

L’ordonnance de 1629 admit la prescription de dix ans pour les « oppositions formées pour dettes procédantes de tutelle, aux saisies et criées des biens de ceux qui aui'ont été tuteurs. » (Ord. 159.)

Il paraît que cette disposition, toute sage qu’elle fùL, ne reçut pas d’application, car aucun jurisconsulte n’en parle, l’ordonnance de 1 539 et l’ancienne prescription de trente ans ayant régi jusqu’en 1789 les différentes provinces. Mais il est bon de remarquer que le cahier de 1614 a été sur ce point le précurseur de notre code*.

1, Pothier, Traité des obligations^ 40. — Exposé des motifs présenté par M. Berlier. 28 ventôse, an II. Minorité.

2. Code civil, art. 475 : <c Toute action du mineur contre son tuteur , relativement aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans, à compter de la majorité, »

Les cahiers ne s’occupèrent en détail ni des successions ni des testaments ; un seul point fixa leur attention, ce fut le bénéfice d’inventaire.

La France se trouvait, a ce point de vue, régie par plusieurs coutumes. La première chose requise en pays coutumier pour le bénéfice d’inventaire, c’étaient les lettres royaux qui s’obtenaient dans les chancelleries des parlements \

Dans le pays de droit écrit, la législation romaine accordant exjiressément le bénéfice d’inventaire^, 1 héritier n avait jias besoin d’avoir recours au roi pour obtenir de lui une faveur que la loi mettait à la portée de tous. Les coutumes de Bretagne et de Beiiy étaient, au nord, les seules qui fussent soumises à ce dernier système*

La nécessité d obtenir en chancellerie des lettres coûteuses qu’il fallait faire entériner devant le juge du bailliage créait de grandes difficultés : le tiers état demandait l’abrogation de cette formalité ou tout au moins souhaitait que tous héritiers présomptifs pussent aisément obtenir les lettres, en faisant déclaration de leur volonté aux greffes des juges ordinaires de leur domicile. (T. 321 .)

Loin d’admettre cette modification, l’ordonnance voulut étendre à tout le royaume l’obligation de -se pourvoir en chancellerie. (Ord. 129.) Mais, en fait, cette disposition ne changea rien aux principes admis par les coutumes locales.

Quant à la forme de l’inventaire, l’ordonnance de

Le bénéfice d’inventaire était soumis à la formalité des lettres de chancellerie.

Efforts du tiers pour l’affranchir.