Loi 22. Cod. de jw\ delib

KTATR DE PUAIS.

Inventaires faits par les notaires et noïi par les juges.

Recel des biens de communauté et de succession.

Blois a^nil permis aux parlies de l'econrir an notaire seulement et non aux juges pour le faire dresser. (Art. G4.) I.es juges seigneuriaux ayant maintenu leur droit de diriger les opérations de l’iiwentaire, le tiers état obtint un article qui autorisait formellement les parties à s’adresser aux notaires et tabellions, réservant l’intervention du juge au cas de contestations on lorsqu’il y aurait des mineurs en cause. (T. 329.) T^a noblesse et le clergé firent décider que les juges royaux ne pourraient assister aux inventaires que sur réquisition formelle. (N. 229. C. 242. Ord. 155.)

T.,e tiers état xmnlait frapper d’une peine les « veuves et les héritiers sous bénéfice d’inventaire qui recèlent et détournent les biens d’une communauté ou succession. » Il proposait de les « priver de la part qui leur pourroit appartenir en icelles et de déclarer les héritiers tenus du paieinent entier de debtes et les veuves du paiement de la moitié. » (T. 320.)

T.i’ordonnance n’admit ce système que pour le conjoint survivant, encore la peine fut-elle réduite à l’entier payement des dettes. (Ord. 127.)

C’est la loi moderne qui a réalisé sur ce point les vœux du tiers état, en admettant, en cas de détournement, la coexistence des deux peines b

1. Quel que soit notre désir de ne pas prolonger ces détails en établissant un parallèle entre le droit ancien et le droit nouveau, il est nécessaire de rapprocher du vœu du tiers les art. 792 et 1460 du Code civil qui déclarent les héritiers qui ont recèle ou détourné les effets d’une succession, déchus de la faculté d’y renoncer ; et la veuve, dans un cas pareil, commune nonobstant sa renonciation. Le Code ajoute même l’interdiction aux héritiers de prendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Ainsi les deux peines proposées en 1614 ont été introduites deux siècles plus tard dans nos lois.

Tj6s olilig’ations, si adiiiirablf'î'npnl l’ég'léos par Ip droit romain^ avaient sulii dans le droit contnmier l’elfet de la diversité même des usages ; les parlements avaient essayé de les régulariser par la jurisprudence; ils s’étaient occupés des notaires qui concentraient presque exclusivement entre leurs mains le j)rivilége de rédiger les contrats : les obligations sous seing privée pour ainsi dire inconnues au moyen âge^ étaient encore fort rares et la loi ne les favorisait en aucune façon : c’était aux contrats notariés que le tiers voulait réserver le pouvoir d’emporter de plein droit hypothèque (T. 333);, et pour être valable la quittance de dot devait être ])assée devant eux. (T. 330. Ord. 130.)

Les obligations sous seing privé fort rares avant le seizième siècle.

Plus les fonctions des notaires prenaient d’importance, plus leurs prétentions s’élevaient : aussi le tiers Réduction du reproduisait-il les vœux que nous avons déjà rencontrés et par lesquels il insistait pour obtenir l’expédition à peu de frais, sur papier et non sur parchemin, des actes notariés ; il protestait en outre contre les droits d’un denier pour livre que s’arrogeaient les notaires et tabellionsh (T. 296.)

L.e contrat de mariage, le plus solennel de tous, leur appartenait naturellement; le tiers état ne s’oc- Ciontrat de cupa des relations civiles entre les époux qu’à propos ™aiiaj,e. de certaines questions douteuses dont il appelait de tous ses vœux la solution. Il voulait, par exemple, que la communauté pût continuer, malgré la mort d’un des époux, entre le conjoint survivant et les enfants

1. On sait que les notaires dressaient ou recevaient les contrats, tandis que les tabellions expédiaient et délivraient les copies.

du conjoint prédécédé. (T. 322.) Puis, étendant au pays coutumier un des principes les plus populaires dans le midi de la France, il demandait, non le régime dotal, mais l’obligation de remploi en cas d’aliénation des immeubles propres à l’un des époux. Il proposait ainsi un régime mixte moins sévère que la dotalité, et plus protecteur des droits de la femme que la communauté en vigueur dans les J)ays de coutumes. (T. 322.) Ces vœux ne furent pas accueillis : il n’en reste que le symptôme incontestable du besoin qu’éprouvaient les familles de se soustraire, pour le choix du régime qui réglerait la société conjugale, à la rigueur des coutumes qui s’imposaient d’avance au choix des époux.

Le tiers état s’occupa du sort des biens du premier mari en cas de convoi de la veuve et demanda qu’ils fussent transmis aux enfants issus du premier lit. (T. 316.) Ce vœu, devancé par la plupart des coutumes et par la jurisprudence, ne devait pas fixer l’attention des rédacteurs de l’ordonnance. Ils se bornèrent à priver toutes femmes veuves se remariant « du douaire à elles acquis par leur premier mariage. » (Ord. 146.)

Le parlement de Toulouse n’avait pas laissé publier Edit des mères. dans son ressort l’édit des mères'. Se joignant à cette résistance, les trois autres cours qui observaient le droit écrit, les parlements de Bordeaux, d’Aix et de Grenoble, s’étaient refusées à appliquer les dispositions de cet édit. Le tiers état, qui se souvenait de l’échec qu’il avait éprouvé sur cette question aux