Sur cette question, voir t. TI, p

États de Blois, n’eut garde d’émettre un nouveau vœu, espérant qu’à la faveur de ce silence la jurisprudence des cours méridionales finirait par l’emporter; mais les plaintes de la noblesse triomphèrent et l’ordonnance de 4 629 déclara nuis tous les arrêts contraires auprincipe inscrit dans l’édit de Charles IX. (Art. 146.)

L,a magistrature ne se tint pas pour battue : les cours soutinrent une lutte énergique : à Bordeaux on déclara que l’édit ne s’appliquerait qu’aux successions ab intestat; à Toulouse et à Grenoble, qu’il en serait « usé comme par le passé en la forme du droit écrit, » et à Dijon que, « cet édit étant contraire à l’art. 1 5 de la coutume de Bourgogne autorisée par le roi, il en seroit usé comme ci-devant. Les maximes du droit féodal, soutenues sur ce point par la royauté, ne parvinrent donc jamais à faire fléchir complètement la courageuse obstination de la magistrature.

On sait quelles restrictions les ordonnances d’Orléans et de Moulins avaient apportées aux substitutions. Elles avaient restreint la faculté de substituer à deux degrés outre l’institué \ Le tiers état avait constamment demandé le maintien de cette règle. Mais la jurisprudence était en désaccord sur la manière de compter les degrés : le parlement de Paris, défavoraljle à ce mode de transmission des biens, comptait par têtes, tandis que celui de Toulouse, s’appuyant sur le droit romain qui ne limitait pas les droits du testateur, comptait par souches. L’ordonnance fixa ce différend en donnant raison au parlement de Paris. (Ord. 124.)

Prjvile‘ge (lu vendeur.

Droit de muta tion perçu par les seigneurs.

V en tes d ’i m m eubles devant les juges de la province.

A pi’opos (Ik oonirni de vente, le tiers état demanda que le vendeur fut payé sur Je j>rix; de prélél’enee à tous autres créaneiers de l’aequéreur, môme à défaut de stipulation expresse. (T. 327.) Ce privilège, qui n’existait pas dans les lois romaines, était en usage dans le pays eoutumier ; mais le pouvoir ne crut pas devoir l’étendre ainsi que l’ont fait nos lois modernes ’.

Parmi les prixûléges féodaux, se trouvait le droit pour le seigneur de prélever, à chaque mutation de la propriété qui relevait de lui, une somme proportionnelle au prix de la vente. Comme cet impôt était parfois fort onéreux, les acquéreurs essayaient par tous les movens de s’y soustraire : tantc)t ils dissimulaient, comme cela se fait aujourd’hui vis-à-vis du fisc, le prix réellement payé, tantôt ils donnaient à la vente les apparences d’un échange et échappaient ainsi à la perception. Les deux oi'dres privilégiés protestaient contre ces manoeuvres. (C. 254.) La noblesse surtout signalait, comme elle l’avait fait déjà aux États de Blois, l’omission dans les cahiers de charges et dans les afficlies de vente des services fonciers dus aux seigneurs, de sorte qu’à la seconde ou troisième mutation de la propriété, l’acquéreur pouvait croire la terre affranchie de toute obligation seigneuriale.

202.) Pour faciliter ces fraudes, les ventes avaient lieu devant le parlement à cent lieues du bailliage où les biens étaient situés. Le clereé et la no-

blesse réclamaient donc avec raison que les ventes