Voyez Pothier, cliap. !«■’, sect. art. m, cleriiier

paragr.'iplie.

lussent Iciites devant les juges de la province. (^C. 263. iN. 233.) Ils obtinrent cette garantie, à la seule exception des ventes de duchés, comtés ou baronnies, qui purent se faire devant le parlement. (Qrd. 160.)

J-.es rapports entre créanciers et débiteurs provoque! ent quelques modilications que nous ne pouvons

omettre.

Le payement des rentes foncières et des loyers ou fermages donnait lieu à de graves abus qui pouvaient

ruiner en un instant JedéJjiteur. Aucune prescription n était lormellement établie, aucune du moins n’était reconnue dans l’ensemble du royaume. Or le tiers état n hésitait pas a demander que l’action du créancier d’une rente foncière se prescrivit par dix ans (T. 310), et que celle du propriétaire vis-à-vis du locataire ou du fermier fût prescrite par cinq ans à compter tle la lin du bail, à moins qu’un arrêté de compte emportant obligation n’eût fait novation de la dette. (T. 31 1 .) Conlormément à ce dernier vœu, la prescription de cinq ans fut étalilie pour les loyers des maisons et le prix des baux à ferme. (Ord. 142.)

La saisie immoliilière, nous le savons, devait toujours être jirécédée d’un décret, décision judiciaire qui pouvait être attaquée par la voie de l’o[iposition ou de l’appel. Seulement, les cas où l’action était recevable et le kqis de temps par lequel elle se prescrivait n’étaient point réglés. L’appel pouvait-il être interjeté pendant dix ans seulement à partir de la signification ? A défaut de signification, le délai n’était-il pas porté à trente ans? Telle était la difficulté qui divisait la jurisprudence. Le tiers demanda qu’entre majeurs le délai fût de dix ans. 313.) Üne commission fut

-Rentes foncières prescrites par dix ans.

Fermages par cinq ans.

Saisie

immobilière.

Délai de péremption du décret.

Le tiers réclame quelques exceptions au droit de saisie.

choisie par le roi dans le sein du Parlement pour examiner cette question, mais aucune résolution ne fut prise avant Fordonnance de 1 629 qui consaera les vœux du tiers état en établissant la jD^escription de dix ans au regard de tous les intéressés, le délai ne courant contre les mineurs que du jour où ils auraient atteint leur majorité^. L’ordonnance stipulait en outre la restitution du prix lorsque la lésion du mineur dépasserait la moitié. (Art. 164.) Mais Pothier nous apprend que cette disposition ne fut jamais exécutée et notamment que le paiiement de Paris continua à repousser les demandes en restitution lorsqu’il s’agissait de ventes par adjudication, la concurrence des enchères écartant tout soupçon de lésion®.

On se souvient que les Etats réclamèrent plus d’une fois l’insaisissabilité des instruments nécessaires à l’agriciillure : les ordonnances avaient satisfait à ce vœu, sans admettre aucune restriction. En 1614, le tiers demande formellement qu’une exception soit faite à la règle: il veut « que les laboureurs, vignerons et mercenaires ne puissent estre exécutez en leurs licts, instruments rustiques et outils de labour, pailles, fourrages et foins, sinon pour le prix de la vente d’iceux, ou devoirs de rente foncière, et services deubs aux maistres et seigneurs des héritages par eux possédez auxdits titres. » (T. 309.) Cette réclamation est un incontestable témoignage de la fortune croissante du tiers état qui commençait à s’intéresser,

1. Conformément à la maxinïè romaine : Contra non s^alentem agere non currit præscriptio »