Pothier, Procéda civ,^ chap, II, § V

pour la première fois, au payement régulier des revenus fonciers. Toutefois cette disposition n’acquit force de loi qu’en 1667*.

De son côté, la noblesse demande en 1626 « que les chevaux et armes des gentilshommes et capitaines des régiments entretenus ne puissent être saisis, si ce n’est par les marchands mêmes ou autres qui leur en auroient fait la vente »

Les intérêts de la somme demandée en justiee par le créancier ne couraient, en principe, que du jour de l’interpellation : dans les coutumes, il y avait cependant quelques dérogations à cette règle ; la jurisprudence avait souffert également qu’il s’introduisît des exceptions, de telle sorte que la valeur même dont on réclamait la restitution pouvait se trouver doublée par l’accumulation des intérêts. Le tiers état voulait que « la somme princq^ale ne pût produire intérêt plus de trois ans, » à moins qu’il n’y eût eu poursuite de Faction. (T. 328.) L’ordonnance, assimilant sur ce point les demandes d’intérêt au payement des arrérages de rentes constituées, institua une prescription libératoire de cinq ans au profit du débiteur. (Ord. 150).

Enfin la mesure la plus sévère que permît la législation contre les débiteurs récalcitrants, la contrainte par corps, appliquée jadis par l’ordonnance de Moulins à l’exécution de tous les jugements, fut restreinte

1. Od. de 1667. Tlt. XIX, art. XIV, XV, XVI, rédigés sur la proposition du premier président Seguier, contrairement au projet présenté à la commission,

2. Cahier présenté au roi par la noblesse. Article XVII. ^tats Genei'aux^X,. XVIII, p. 310.

Intérêts de la somme demandée en justice.

Contrainte par corps restreinte*

ETATS i)E PARIS.

Nullité billets où du créa serait en

par l’eiïet d’une réaction générale au dix-septième sit'cle. Le tiers état voulait que les dettes au-dessous de trente livres en fussent exemptées. (T. 331 .) If ordonnance ne limita pas la somme^, mais^ coniirmant la jurisprudence du parlement^ elle déclara que cette voie d’exécution ne pourrait être appliquée ni aux femmes ni aux septuagénaires. (Art. 156.)

La passion du jeu avait pris un développement qui inquiétait vivement le tiers ; non-seulement il réclamait la fermeture des maisons de jeu (T. 609), mais il sollicitait l’extension aux majeurs du droit de répétition conféré au mineur par l’ordonnance de Moulins (art. 59). La nullité des dettes de jeu et le droit de ré[)étition sont formellement demandés (T. 610). Tous ces vœux furent transcrits dans l’ordonnance qui développe la ]:>ensée des cahiers avec une ampleur et une précision remarquables. (Ord. 1 37 à 141 .)

(les Daorr commckcial. — Dans un temps où on ne se

le nom uas uu comutc exact des nécessités du com-

ncier ^ i ^ ^

blanc, merce, il ne faut pas s’étonner si le tiers état demandait « (jue toutes |)romesses, esquelles le nom du créancier seroit en blanc, ou depuis se trouveroit ou paroistroit rempli, lussent nulles. » (T. 3‘i5.) On était pénétré des inconvénients des billets au porteur qui circulaient de main en main sans laisser de traces. Le parlement de Paris, par des arrêts de règlement des 7 juin 1611 et 26 mars 1624, défendit ces sortes d’elfets, qui ne servaient alors qu’à couvrir des usures et des fraudes. L’ordonnance introduisit dans la loi la [)rohibition que la jurisprudence avait prononcée la première. (Ord. 147.)