DROIT COMMERCIAL

Le tiers état obtint également l’abolition des lettres Lettres de chaude change simulées ; pour qu’elles fussent valables, simulées, il fallait que la remise de place en place, qui en est l’élément essentiel, fût sincère, et que la somme stipulée dût être réellement payée ; en un mot, on prohibait ce que l’usage et la jurisprudence moderne appellent billets de complaisance. (T. 325 in p.ne.

Ord. 147.)

La banqueroute, la cession de biens et la faillite étaient encore absolument confondues : le tiers état voulait distinguer ces différentes situations en leur appliquant des procédures diverses qui servissent à la fois de garantie aux créanciers et de frein aux insolvables. La nature de la peine le préoccupait Le tiers obtient vivement: aux banqueroutiers « qui faisoient faillite en fraude, » il réservait le bonnet vert; con- tes.

tre ceux qui, pour éviter cette peine infamante, composaient avec leurs créanciers, il voulait ne faire prononcer qu’une sorte de déchéance des droits civils, jusqu’au jour où, revenant à meilleure fortune, les faillis pourraient se réhabiliter en achevant « le payement entier de leurs debtes. » (T. 337.) Réhabilitation Enfin il voulait modifier les formes de la cession de biens de manière à la rapprocher de la faillite, telle que notre droit moderne l’a organisée ; à cet effet,

« tous les livres dévoient être remis entre les mains de telles personnes, que les créaneiers voudront nommer, et, à faute de ce, soit procédé contre eux, suivant les rigueurs des édits, comme banqueroutiers frauduleux. » (T. 338.)

L’ordonnance n’accueillit pas l’ensemble de ces vœux, mais elle décida que « ceux qui, non par leur

Peine capitale contre les banqueroutiers.

faute ou débauche, ains par malheur ou inconvénient, seront tombés en pauvreté, et auront esté contraints à cette cause de faire cessions de biens, n’encourront pour cela infamie, ny aucune marque, sinon l’affiche, w (Ord. 144.) En revanche, les banqueroutiers frauduleux étaient punis de mort. (Ord. 153.) Ainsi pénétrait dans la loi une distinction fondée sur la raison même et qui devait être la source féconde de notre législation moderne.

Droit pénal. — De toutes les peines, la plus fréquente à cette époque était l’amende : nous avons vu que souvent les Etats insistèrent pour l’établissement d’une prescription destinée à paralyser au bout de peu Prescription an- de temps l’action fiscale des receveurs et des fermiers.

nale des amen- tj.* i i j

jgg Ee tiers renouvela sa demande en restreignant a une

seule année, après le jugement, le droit de poursuite. (T. 297.) L’ordonnance préféra le terme indiqué à Blois, et fixa à trois années le délai après lequel le débiteur serait libéré. (Ord. 387.)

Les trois ordres réclamèrent ensuite des peines plus sévères contre certains crimes. Ainsi le clergé, comme gardien de la sainteté du mariage, s’occupait des enlèvements de filles ; « l’impunité du crime de Les enlèvements rapt, disait-il, rend les enlevemens des mineures si punis^es^emes fréquents en France, que l’on délaisse les voyes légitimes, le consentement, l’avis des parens et l’authorité de la Justice, pour obtenir par la force ce qui seroit dénié par la raison, » Les députés demandaient une plus grande fermeté de répression et surtout la suppression des évocations qui fournissaient au coupable, s’il était puissant, un moyen assuré