DROIT PÉNAL

d’échapper à la peine. (C. 243.) En réponse à ces plaintes, l’ordonnance contint sur le rapt, qui comprenait la séduction, un article d’une extrême longueur, prononçant la peine de mort contre les coupables, et faisant suivre l’indication du châtiment d’une multitude de détails qui témoignent, mieux encore que les doléances, quelle était l’impunité assurée par les mœurs elles-mêmes à ceux qui arrachaient de force une fille à ses parents. (Ord. 169.)

Il paraît aussi que le crime de faux s’était infiniment multiplié. Faut-il attribuer ce fait à la similitude des écritures « qui s’apprennent par art et non par imitation, » d’où il suit qu’entre « les mains » il n’y a plus de « diversité » ^ ? N’est-il pas plus raisonnable de penser que l’écriture, en pénétrant dans les diverses classes qui n’en connaissaient pas l’usage un siècle auparavant, mit au service des passions mauvaises un nouveau moyen de fraude ? Ce qui est certain, c’est l’augmentation, révélée par les cahiers, du nombre des faussaires : le tiers voulait que la peine de mort fût prononcée contre celui qui aurait fabriqué la j^ièce fausse, les peines inférieures étant réservées à ceux qui auraient fait usage de cette pièce. (T. 336.)

E’ordonnance fit rentrer ce crime dans la catégorie du péculat et indiqua ainsi qu’elle n’entendait frapper que les faux commis par les agents de l’administration publique. (Ord. 395.)

Le tiers réclama contre les voleurs de nuit, les

1. Afin de reTenîr à la diversité des écritures « qui empêchoit les falsifications , le clergé demandait le bannissement des professeurs qui enseignaient cet art. (C. 260, 261.)

Le crime de fan se multiplie.

Les faux en écrî tare publique.

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Abus des grâces.

larrons domestiques, les coupeurs de bourses, les gens sans aveu, les vagabonds et les bohémiens, des peines d’inégale rigueur. L’ordonnance n’édicta aucune nouvelle mesure de répression, elle ne contint que l’injonction de sévir adressée aux prévôts. (T. 339, 340.)

Seule, la noblesse se fit l’interprète des anciennes doléances sur l’abus des grâces. (N. 172, 219.) L’ordonnance ne s’occupa que du mode d’enregistrement des lettres d’abolition qu’on faisait entériner par les prévôts de l’hôtel pour ne pas subir les lenteurs et ' les obstacles que soulevaient les juges royaux, sou-

vent fort mécontents d’une faveur qui désarmait la justice et paralysait la répression : la règle de l’enregistrement des lettres par les juges du délit fut proclamée de nouveau comme la seule garantie efficace. (Ord. 182.)

L’ensemble des doléances sur le droit pénal nous fait voir que, malgré leurs efforts pour améliorer la législation, les députés ne savaient point encore discerner le rapport nécessaire entre le délit et la peine. Disposés à prendre pour unique mesure de la répression l’horreur que soulevait le crime, ils se laissaient aller à confondre les situations, sans proportionner le châtiment à la faute.

Législation prophement dite : coutumes, ordon- Vcrification des NANCES. — La rédaction dcs lois était absolument abandonnée à la volonté souveraine du prince, assisté de son conseil, et le dominant, dès qu’il était majeur, du poids de sa toute-puissante autorité. Les remontrances du parlement venaient seules, dans l’inter-

valle des sessions d’Etats^ rompre le silence qui entourait ce pouvoir sans contrôle. Les vérifications d’édits fournissaient aux cours de justice une occasion toute naturelle de faire entendre leur voix : elles y manquaient rarement. Aussi le tiers état, comptant sur l’indépendance de ces grandes compagnies qui reflétaient si bien ses propres passions, demandait « que tous Edicts et Déclarations, Lettres patentes et autres commissions pour l’exécution d’icelles soient vérifiés en Cours souveraines, auxquelles la connoissance en appartient, les chambres assemblez, sans qu’aucune adresse en puisse estre faicte au grand Conseil ou ailleurs^. » Comme sanction, le tiers voulait que tout magistrat coupable d’avoir exécuté un édit non vérifié fût destitué. (T. 196.)

Les rédacteurs de l’ordonnance crurent nécessaire de dire quelques mots des vérifications en cours souveraines, mais combien l’article est pâle auprès des doléances du tiers ! Le droit pour les parlements d’adresser au roi des remontrances est reconnu ; dans les deux mois de l’envoi au parlement, les magistrats seront libres de l’exercer : voilà les seules promesses, mais nulle part on ne lit un engagement formel, une garantie accordée ; on ne dit même pas si tous les édits doivent être transmis aux cours souveraines.

Il est permis de juger par là du respect apjDorté à l’exécution de ces formalités protectrices. (Ord., art. 53.)

La codification, qui avait été la pensée constante Projets de codldu tiers, est l’objet de nouvelles observations en 161 4 .

1. Voir la seule exception à ce principe, plus haut, page 30, note 2.

Cependant le code Henri IH^ et après lui le code Henri lY, avaient été publiés^ contenant toutes les ordonnances dont le texte avait survécu et qui paraissaient régir encore la jurisprudence française ; mais cette publication n’avait pas l’autorité dont le tiers état voulait la voir revêtue : les députés souhaitaient un travail officiel, et non une compilation faite par quelques jurisconsultes. (T. 359.) Ils y ajoutaient un dernier vœu : on sait que les grandes coutumes avaient été rédigées; mais quelques usages particuliers à certains bailliages n’avaient point été constatés ; le tiers état réclamait l’achèvement de ce travail. (T. 318.)

Les lois écrites que réclamaient si vivement les États ne pouvaient avoir de valeur que si leur texte devait diriger et contenir absolument les juges. C’est dans cette pensée que la noblesse demandait qu’aucun magistrat n’eût le droit de se soustraire à l’application de la coutume et des ordonnances. (N. 177.) C’est avec le même dessein que le tiers état insistait pour obtenir dans les arrêts fondés sur le droit l’insertion et la publication des raisons et motifs. (T. 210.) L’ordonnance (art. 54) se contenta de prononcer une nullité radicale contre tout jugement contraire aux édits précédemment publiés, mais elle laissa au dix-huitième siècle l’honneur d’introduire dans les arrêts de justice les motifs qui rendent public le sentiment intime du juge.