LA JUSTICE ET LES LOIS EN

qua ses soins à cette réforme, mais il se garda bien de définir une autorité qui devait tenir tête aux parlements ou se substituer à eux, suivant les besoins d’une politique qui mettait l’empiétement au-dessus de tous les principes.

Les doléances émises au sujet de la procédure ne nous offrent aucune idée nouvelle : en dehors de l’accélération des procès et de l’économie dans les fiais, nous ne rencontrons que la lutte entre la noblesse et les magistrats à l’occasion de l’exécution des arrêts. Cette querelle est curieuse à plus d’un titre, elle revele surtout 1 animation personnelle qui excitait à la fois les gentilshommes et les conseillers, toujours prêts a en venir aux mains pour leurs mutuelles prérogatives.

L instruction criminelle ne doit ses réformes à aucun principe général : le tiers semble converti à l’action du ministère public ; la noblesse résiste encore, mais quelle faiblesse de part et d’autre ! L’attention des députés ne se fixe nullement sur les formes données aux procès criminels ; on devine que l’indifférence est complète, et nous n’aurions pas un vœu sur lequel nous pussions reposer notre pensée, si le tiers n’avait obtenu que tout prisonnier fût interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation. Évidemment ce silence même est l’indice du courant qui continuait à emporter le dix-septième siècle vers la procédure secrète ; on peut pressentir l’ordonnance de 1670 à travers les réticences des cahiers de 1614.

Le droit civil est infiniment mieux étudié : la tenue de l’état civil, l’affranchissement des servitudes personnelles et presque du lien seigneurial sous sa forme

Procédure civile.

Instruction criminelle.

Droit civil.

la plus dure^ le droit pour tout Français de posséder des immeubles, les incapacités légales portées à la connaissance des tiers intéressés par tous les moyens en usage, les actions du mineur prescrites dans les dix ans qui suivaient la majorité, telles furent les dispositions sollicitées par le troisième ordre au point de vue des personnes.

L.es successions le préoccupèrent également : on découvre un sentiment de réaction contre l’inégalité du partage féodal en même temps qu’un sincère désir de mettre à la portée de tous l’exercice des droits que la sévérité fiscale des chancelleries réservait aux privilégiés et aux plus riches plaideurs.

Ij’influence du droit écrit réagissant sur les contrats de mariage, les loyers prescrits par cinq ans, la contrainte par corps abolie pour les petites dettes, le privilège de vendeur introduit dans notre législation, telles furent les modifications apportées par les cahiers et accueillies par l’ordonnance.

Deux réformes furent introduites dans le droit commercial : les billets au porteur furent interdits, et la distinction entre la faillite et la banqueroute nettement posée par le tiers état, qui sut donner à chacune de ces situations la mesure de sévérité ou d’indul gence qu’elle méritait, en allant jusqu’à prévoir la réhabilitation qui rendrait au failli la possession de tous ses droits.

Le droit pénal vit peu de changements, mais la répression était toujours aussi exagérée qu’au temj^s des États de Blois, et par suite l’abus des grâces était le même.

Enfin la vérification des édits par les parlements