Voir plus haut, page 107, la note sur les partisans

Admî nistrati on du domaine.

Adminislratlon

financière.

Perception de l’impôt rendue au roi.

Comptabilité.

Mouvement des fonds.

Chambre de justice.

(T. 480.) Il voulait assurer la responsabilité des comptables en instituant le dépôt d’un cautionnement (T. 479); séparant la comptabilité du contrôle, il demandait que jamais les officiers chargés de ces diverses fonctions ne fussent parents. (T. 481.) La même pensée inspira à la noblesse un vœu excellent : elle insistait pour qu’aucun comptable ne pût être membre de la chambre des comptes, séparant ainsi le juge du justiciable. (N. 308.) Enfin, pour ce qui concernait le mouvement des fonds, le tiers se préoccupa de régler le système des assignations et d’empêcher les transports d’argent en constituant une harmonie entre les recettes et les dépenses locales. (T. 483.)

I.a garantie du cautionnement et les règles de comptabilité furent admises par l’ordonnance de 1629. (Ord. 345, 347, 365.) Mais on n’arriva pas à diminuer les frais excessifs d’une perception qui était devenue ruineuse aussitôt après la retraite de Sully ; rien n’était préparé pour le contrôle. Dès que les ressorts étaient détendus, le désordre reprenait naturellement sa place ; les États étaient impuissants à achever aucune réforme, quand un ministre ferme ne se faisait pas l’exécuteur résolu de leurs desseins. Ce que l’assemblée put obtenir de plus efficace, ce fut la création d’un pouvoir chargé de réprimer les abus et de punir les coupables.

Nous avons vu, dans le récit historique ‘, comment l’institution d’une chambre de justice avait été demandée par la noblesse : le conseil en avait solennellement promis l’établissement. Le tiers, s’associant

FINANCES

as

à ce vœu> sollicita dans son cahier la création de « plusieurs chambres de justice, composées de personnages d’une capacité et d’une intégrité reconnue, pour procéder à la recherche des malversations. » (T. 527.) Ce vœu ne reçut de satisfaction que dix ans plus tard : en octobre i 624, Louis XIII institua une chambre de justice sur le j)lan conçu par les députés*.

Les parlements se montrèrent peu favorables à cette institution; six mois plus tard elle fut supprimée, et lorsque Richelieu proposa aux notables, en 1 626, de la rétablir, il ne s’éleva pas une seule voix dans l’assemblée pour appuyer la proposition. La chambre de justice, disaient les notables, « causeroit beaucoup de despense à Sa Majesté sans produire aucun fruict pour son service ; il est à propos que les abus et débets qui pourroient estre commis au faict des finances, soient renvoyez aux juges ordinaires naturels, ausquels la connoissance en appartient, pour absoudre et protéger les innocens selon la juste intention de Sa Majesté, punir les coupables suivant la rigueur des ordonnances*. »

Malgré cet échec, l’ordonnance de I 629 renouvela la tentative, en attribuant à la chambre de justice un caractère permanent qui en faisait une sorte de commission mixte participant des pouvoirs du parlement et de ceux de la chambre des comptes, pouvant alternativement punir ou faire restituer et servant ainsi

Elle est établie en i6a4.

1 . Lettres de création d’une chambre de justice pour la recherche des abus et malversations commises dans l’administration des finances. Saint-Germain-en-Laye, octobre 1624. Mercure français^ X, 695.