Novembre I

3. Nous voulons parler du droit de circulation jusqu'à la Loi du

25 Mars 1817.

la remarque, est d'autant mieux établi que la perception se rapproche plus de la consommation ; or cette condition manque au droit de garantie, puisqu'il Se perçoit au moment de la fabrication : de telle manière que c'est le producteur qui en fait l'avance et que le prix de l'objet augmente chaque jour de l'intérêt du droit jusqu'au moment où il est livré au consommateur — autre erreur que la législation moderne a su éviter pour tous les droits qui se constatent à la fabrication, mais qui ne s'acquittent qu'à l'expiration de certains délais calculés sur la t-robabilité de la vente *. .

Quoi qu'il en fût, le droit de garantie avait retrouvé une assiette solide et acquis le caractère éminemment pratique qu'il devait conserver dans les lois postérieures.

XVI. — (Cartes a jouer.) Le droit de timbre sur les cartes, créé, comme nous venons de le voir, par la Loi du 9 Vendémiaire, fut fixé, par un Arrêté du 3 Pluviôse an VI ', à raison de 0,20 centimes par jeu de 40 cartes et au-dessous, o,3o par jeu de 40 à 60 cartes exclusivement, et 0,40 par jeu de 60 cartes et au-dessus. Le timbrage fut fait au moyen d'un filigrane particulier, et le papier filigrane fut fabriqué et fourni par la Régie de l'Enregistrement ; les droits de timbre étaient acquittés par les fabricants au moment de la levée au bureau et les jeux revêtus *d'une bande de contrôle apposée sans frais. Les cartes à portraits étrangers et destinées à l'exportation ne furent pas assujetties aux droits de timbre.

1. Les droits sur les pcls, les bières, les sucres, etc., pour lesquels il est accordé des crédits de ^ à 9 mois. Pourquoi la même faculté ne serait-elle pas accordée aux fabricants d'objets d'or et d'argent ?