I. 10 Décembre

être saisis. Ils n'étaient restitués à leurs propriétaires ou conducteurs qu'autant que ceux-ci avaient payé, sous forme d'indemnité envers les pauvres, une somme égale à la valeur des objets saisis. En cas de non-paiement et après l'expiration d'une c décade » pour tout délai, les régisseurs de l'octroi faisaient vendre aux enchères les objets saisis et le prix en provenant, déduction faite des frais, était partagé entre les hospices et les employés de l'octroi *.

Quelques jours après, une autre Loi, rendue à la date du 27 Frimaire*, établit des octrois dans plusieurs villes; mais les demandes des communes devinrent bientôt si nombreuses, que le Corps Législatif, voyant bien qu'il ne pourrait suffire à leur examen, se borna à indiquer les règles principales d'après lesquelles les Octrois devraient être organisés et chargea le Gouvernement de faire les règlements généraux ou locaux. Cette Loi fut la première qui, revenant aux véritables principes, déclara que l'on ne pouvait assujettir aux droits d'octroi « les objets non destinés à la consommation intérieure des communes et qui n'y entraient que par transit ou pour y être entreposés jusqu'à leur sortie ultérieure • ». (Art. 22.)

1. DuvERGiER. — Collection des Lois et Décrets, t. XI (an VlII-an IX), p. 21.