J Février

2. 11 est inutile, par les motifs que nous avons donnés au sujet de la Loi du 22 Brumaire an VII {12 Novembre 1798^ de parler des dispositions relatives aux tabacs (V. p. ^)o\.

Quant aux voitures publiques, la loi nouvelle avait pour but d'étendre le droit de 10 0/0 sur le prix des places des voyageurs dans les voitures de terre et d'eau au prix du transport des marchandises par les voitures de terre.

rises, un droit proportionnel de 0,40 c. par hectolitre de substances employées.

Le mode de constatation des droits sur les vins» cidres et poirés consista dans un inventaire qui devait être fait chez le propriétaire récoltant, chaque année, dans les six semaines de la récolte, avec faculté pour le Gouvernement, et sur la demande des Conseils municipaux, de remplacer l'inventaire dans les villes fermées en faisant constater la qualité des vendanges et fruits ou celle des vins et cidres nouvellement fabriqués.

Enfin la Loi nouvelle détermins^ la forme de procéder, tant sur les contestations qui avaient pour objet le fond du droit que sur les contraventions auxquelles ces nouveaux impôts pouvaient donner naissance. Les contestations sur le fond du droit restèrent soumises aux formalités prescrites en matière d'enregistrement par la Loi du 22 Frimaire an VII * et de la compétence des tribunaux civils. Les contraventions durent être constatées par des procès-verbaux pour la validité desquels il ne fut requis d'autres conditions que d'être signées par deux employés ; foi en justice fut donnée à ces actes jusqu'à inscription de faux et la connaissance en fut attribuée aux tribunaux de police correctionnelle — juridiction assez étrange sous l'empire du Code du 3 Brumaire an IV, qui, nous le savons, ne reconnaissait que des délits et des crimes, pour l'examen de faits qui n'étaient qualifiés que de contravention^.