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2. Cette juridiction n'est du reste pas moins étrange aujourd'hui, sous 'empire du Code Pénal de 1810, qui a érigé la contravention en « infrac-

VII. — Le mode d'impôt sur les boissons, que la Loi du 5 Ventôse substituait à l'ancien régime des aides qui avait soulevé tant de plaintes, était loin à son tour d'être à l'abri de toute critique, ce qui n'a pas empêché, de nos jours, des économistes qui croyaient innover d'en demander le rétablissement ; plusieurs reproches en effet pouvaient lui être adressés :

Au lieu de 3oo,ooo marchands en détail qui existent aujourd'hui (combien y en avait-il alors?), 2,800,000 propriétaires récoltants que Ton comptait à cette époque (on en trouve 4,000,000 actuellement) étaient soumis aux exercices ; deux fois chaque année, ces exercices avaient lieu presque simultanément, la première fois, avant la récolte, pour constater les quantités restant de la récolte précédente et s'assurer du paiement des droits sur les quantités sorties ; la seconde, après la récolte, pour constater les quantités nouvellement entrées — double opération dont les détails infinis et très délicats exigeaient un immense développement d'agents pris presque au hasard et de qui on exigeait pourtant une grande intelligence, à cause des difficultés de leurs fonctions, et une probité plus grande encore, car le sort de Timpôt résidait dans leurs mains.

Le propriétaire était obligé de conserver d'une année à l'autre les quittances des droits afin de les produire

tion à la loi » et en a confié la répression aux tribunaux de simple police.

Il ne faudrait pas toutefois conclure de là, que, sous la Loi de l'an IV, les contraventions en matière fiscale fussent des délits ni que, sous le Code Pénal de 1810, elles rentrent dans la compétence des tribunaux de simple police. 11 s'agit ici d'une loi spéciale et il est de principe que la loi générale ne saurait y porter aucune atteinte.

au moment du premier inventaire, soin difficile pour lui et source de discussions avec les employés.

Enfin, — et ce dernier reproche que nous avons adressé déjà à d'autres inipôts a ici bien plus de gravité, en raison de la multiplicité des transactions, — Tacheteur ou, à son défaut, le propriétaire récoltant était tenu de faire Tavance des droits, obligation qui avait pour résultat d'augmenter le prix de la marchandise, jusqu'au moment delà consommation, des intérêts mêmes de ces avances et tendait dès lors à supprimer l'intermédiaire des marchands en gros sans pour cela rapprocher le consom mateur du producteur. Ce système ne résista pas longtemps à l'expérience, mais il servit de transition entre l'abolition et le rétablissement de l'ancien régime auquel un peu plus tard il fallut bien revenir.

VIII. — (Octrois.) L'établissement et la surveillance des Octrois qui jusqu'alors avaient fait partie des attributions du Ministère de l'Intérieur furent placés par un Arrêté du 28 Ventôse XII * dans celles du Mmistre des Finances. Une confusion, à peu près inévitable, s'était glissée à l'origine dans l'examen des tarifs : les anciennes mesures y avaient été employées sans que leur rapport avec les mesures nouvelles eût été établi ; la population de la commune, les produits présumés de l'Octroi, les frais de perception n'avaient point été indiqués ; ils ne présentaient pas en un mot l'uniformité et la régularité nécessaires : en conséquence, un Arrêté du 29 Germinal ' prescrivit de soumettre à la sanction du