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ce soin à des règlements d*administration publique qui devaient être basés sur les dispositions de la loi du 5 Ventôse an XII, mais toutefois à la charge de les proposer en forme de Loi à la plus prochaine session *.

Un Décret du i®' Germinal * combla en effet les lacunes qu'avait laissées la loi du 5 Ventôse an XII *. Il prit d'abord, pour assurer la perception des droits, diverses mesures d'exéciition inutiles à rappeler aujourd*hui, puisqu'elles ne durèrent pas plus que la Loi. Mais il ne se borna pas là : la Loi avait donné aux employés le droit de dresser des procès- verbaux, en cas de contravention, le Décret traça les formes dans lesquelles ces actes devraient être dressés ; la Loi en avait renvoyé la connaissance aux tribunaux de police correctionnelle, le Décret régla les formes spéciales de la procédure. L'art. 2098 du Code Napoléon, qui venait d'être pr mulgué *, avait dit que € les privilèges, à raison des droits du trésor, et l'ordre dans lequel ils s'exerceraient seraient réglés par les lois qui les concernent, » le Décret donna privilège à la Régie et régla les conditions et le rang de ce privilège ; le Code avait posé les règles et déterminé les délais de

1. Art. 44. — H Les mesures nécessaires pour assurer la perception des droits réunis pourront être prises par des règlements d'administration publique, en se conformant, tant pour la nature et la quotité des droits que pour les peines contre les contraventions, aux dispositions portées au titre V de la Loi du $ Ventôse an XII, concernant rétablissement de la régie des droits réunis : et les règlements seront proposés en forme de Loi, au Corps Législatif, à la session la plus prochaine. »

(DuvBRQiBR. — Collection des Lois et Décrets, t. XV, p. 172.)