Mars

), 2$ Février 1804.

4. Llv. III, tit. 18, promulgué le 20 Mars 1804. DuvERQiBR. — Collection des Lois et Décrets, t. XV (an Xn-i8o6), p. 194.

la prescription suivant la nature des obligations, le Décret établit pour les droits une prescription particulière ; la Loi du 5 Ventôse était muette sur le mode de recouvrement des droits, le Décret créa la contrainte, il en régla les formes et les effets qui durent s'arrêter devant une opposition formée à leur exécution par le redevable, en un mot, il constitua et, à quelques modifications près, il est resté le Code spécial de la procédure civile et correctionnelle en matière de contributions indirecte ^ tantôt par adjonction, tantôt par dérogation au droit commun *.

II. — Ces dispositions étaient loin d*être nouvelles; réunies par les soins d'un ancien employé supérieur des aides de Lyon *, elles reproduisaient, avec une fidélité parfois littérale, les dispositions de TOrdonnance de 1680. Aussi se ressentirent-elles un peu trop souvent de cette origine : comme exemple, nous ne citerons que l'art. 39 du Décret qui défend aux juges de modérer les amendes et confiscations, sous peine d'en répondre en leur propre et privé nom. Cette étrange défense faite par l'Ordonnance de 1680 et reproduite dans l'Ordonnance de 1681 et la Déclaration du 3o Janvier 17 14, s'adressait alors aux Elus, sorte de juridiction d'où ressortissaient, comme nous l'avons dit ^, les causes du fisc : elle tirait son nom, suivant les uns, de ce que, sous Saint-Louis, les Elus étaient nommés par les assemblées des communes, et, suivant d'autres, de ce qu'ils étaient nommés

1. DuYERGiBR. — CoUecUon des Lois et Décrets, t. XV (anXlI-i8o6),

2. M. Cayaux, qui, à la création de la régie, fut cher de la division du

Contentieux, j. V. Introduction, p. 1$.

par les Etats ; aucune condition de travaux ou d'études préalables n'était exigée d'eux ; il n'était même pas nécessaire qu'ils eussent pris leurs degrés en droit. Bien plus, € ils avaient entrepris de mettre et établir, de leur autorité, des commis ou lieutenants à qui ils vendaient ces charges, sans aucunement regarder si ceux qui les prenaient étaient de service (sic) et capables desdites charges ou non * ».

Pourtant il faut dire que cet abus avait été toléré pendant longtemps et en q aelque sorte légitimé par une Déclaration de Charles VII, du 23 Marsi45i, qui avait pour objet € de régler un plus ample établissement des » commis ou lieutenants des Elus en chef ». L'on comprend alors la défense faite à de pareils juges de modérer les peines à leur gré et la responsabilité qui leur était infligée. ■— Par le même Edit de i543, François I" fit non seulement cesser un semblable scandale, mais « il se réserva encore la création d'offices pour connaître, juger, décider et terminer du fait des aides ». La juridiction des Elus fut ainsi érigée en juridiction royale, mais le nom leur resta € jaçoit, dit Coquille, qu'ils ne fussent plus élus ni choisis par le peuple ».

Si l'on a le droit d'être surpris de retrouver une semblable disposition en 1789, on a bien plus encore lieu de l'être en la voyant reproduite dans une loi contemporaine de nos Codes et adressée à nos juges ! Aussi n'a-t-elle jamais été qu'une lettre morte. Si, comme l'avait prescrit la Loi du 2 Ventôse, le Décret eût été présenté à la session suivante de la législature pour y