François 1er. e^u du 12 Décembre 1J4J

être converti en Loi, cette erreur eût sans doute été évitée, reproche au reste qui, s'il eût pu être fait alors, ne peut plus Têtre depuis longtemps, la jurisprudence ayant décidé, dans des termes dictés par une sage politique, que les Décrets Impériaux qui n'avaient pas été attaqués par le Sénat pour cause d'inconstitutionnalité avaient par cela seul acquis force de loi *.

III. — (Navigation intérieure.) L'aflfectation spéciale des droits de navigation, que la Loi du 3o Floréal an X avait limitée aux fleuves, rivières et canaux sur lesquels la perception avait été faite, fut restreinte par un Décret du 4** jour complémentaire an XIII *, aux fleuves, rivières et canaux compris dans les arrondissements du bassin dont ils dépendaient, d'après la répartition qui en serait faite par le Ministre de l'Intérieur pour chaque département. Ces produits devaient être versés au Trésor public comme fonds spéciaux, avec la même distinction, et administrés d'après les mêmes règles que ceux de la taxe d'entretien des routes, des droits de bac et autres taxes spéciales '.

IV. — (Sels.) Si la Loi du 5 Ventôse an XII * avait, en rétablissant, bien que d'une façon imparfaite, un droit sur les boissons, réparé la faute commise en 179 1 par l'abolition de tous les impôts indirects,

1. Consulter — pour les poursuites correctionnelles, TOrdonnance du 22 Mai 1816 et la Loi du 15 Juin 18^5 — pour les contraintes, la Loi du 24 Avril 1806, art. J9, et la Loi du 28 Avril 1816, art. 259, — pour les instances civiles, la Loi du 22 Frimaire an VII et la Loi du 27 Ventôse an IX et enfin la Loi du $ Ventôse an XII.