XIII. — Les ordonnances des lo juin 1446 et

26 août 1453 fixèrent les sièges des élus dans tous les pays d'élection : le ressort de chaque juridiction fut |

borné à cinq ou six lieues. Elles réglèrent en même temps j

que ces juridictions connaîtraient « de toutes causes et cas civils et criminels qui surviendraient sur les aides, gabelles, tailles et autres subventions mises et à mettre pour le fait des guerres, tuition et défense du royaume et des sujets » ; en cas d'appel la connaissance en devait appartenir aux généraux conseillers sur le fait de la justice des aides.

Les Parlements et les juges ordinaires ne virent pas sans im certain mécontentement ce pouvoir rival qui s'élevait à côté du leur. Sans contester la juridiction des élus, ils s'efforcèrent de la restreindre autant que possible au profit de leur propre compétence. De là des retards dans la levée ou le payement des aides et, suivant l'expression de Louis XII, de « grandes involutions de procès >.

Un édit du 24 juin i5oo fit cesser cet état de choses ; nous en donnons quelques extraits qui montrent bien non seulement la nature et l'étendue de cette juridiction, mais encore ses divers objets et le but final que l'on se proposait :

INTRODUCTION ly

< Ce nonobstant, lisons-nous dans ce document,

il nous a esté remonstré et sommes deuement advertis que plusieurs juges et officiers ordinaires en divers lieux et jurisdictions de nostredit royaume et aussi nos cours de parlement se sont par cy devant ingérées et efforcées d'entreprendre cognoissance et jurisdiction dufaict des aides dessus dits, circonstances et dépendances d'iceux, et envelopper les parties en grande involution deprocez par devant eux sans vouloir cesser d'en cognoistre, ny les envoyer pardevant nosdits généraux, conseillers, esleuz, grenetiers, et autres juges desdits aydes et chacun d'eux en son regard, limite et ressort ; dont à cette cause les deniers procedans d'iceux aides qui devroient estre promptement levez et payez et les procez et débats qui en sourdent sommairement et de plein vuidez, en ont esté et plus pourroient estre à l'advenir retardez, empeschez et assoupis, à nostre très-grand dommage et préjudice, danger et retardement de nos affaires et de la défense de nos royaume, pays et seigneuries, et sujets qui sont secourus, conduits et entretenus des deniers venans d'iceux aides, si les instructions, ordonnances, statuts, esdicts, déclarations, provisions et lettres données par nosdits prédécesseurs, faisans mention des aides et choses dessus nommées, n'estoient par nous confirmez, allouez, ratifiez et approuvez. >

> A ces causes voulons... que de toutes les causes, que relies, débats, rébellions, injures, outrages, batures, meurtres, exactions, concussions, fraudes, fautes et quelconques excez, crimes, délits, maléfices, faussetez, procez et matières, qui viendront, sourdront et procéderont de tout le fait desdits aydes, tailles, gabelles, quatriesmes.

l8 HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

huictièmes, imposition foraine, impositions ou équiva- 1 lens à icelle, octrois et compositions en lieu de tailles et * aydes, dons, récompenses, assignations, creues, traittes ' et quart de sel, foumissemensdegreniersàseletde tous autres aydes, dons, octrois et imposts mis sus et à mettre en Tadvenir par nous et nos successeurs pour le fait et conduite de la guerre, entretenement de nostre estât, de ( la maison de France, des princes et seigneurs de nostre \ sang et lignage et autres graves personnages et gens de nostre conseil, tuition et défense de nosdits pays, terres et seigneuries des sujets, villes et places d'iceux comment qu*ils soyent nommez, appeliez, censez et réputez leurs | circonstances et dépendances — lesdits esleuz, grenetiers, controlleurs et autres juges desdits aydes, chacun en leur élection, grenetiers, uns et limites de leurs. ressorts et jurisdictions, en cognoissent, décident et déterminent en première instance, cognoistront, décideront et détermineront ordinairement. >

> Et nosdits généraux conseillers faisant corps et cour souveraine sur le fait de la justice desdits aydes en cas d'appel, dernier ressort et souveraineté, en tous cas civils et criminels de quelque qualité qu'ils soient et jusques à condamnation et exécution corporelle et mesmement de mort et abscision de membres inclusivement * >

XIV. — Les Elus connaissaient aussi des « émotions populaires et rébellions d'habitants > que pouvait occasionner la levée des droits, de la validité des titres de

f. ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises, t. Xf, p. 410.

noblesse et des privilèges des ecclésiastiques, secrétaires du Roi, commensaux et de quelque autre personne que ce fût à raison de l'exemption des impôts.

Ils jugeaient en dernier ressort les causes où la demande n'était que de 3o livres et au-dessous, ainsi que toutes celles où le défendeur ne contestait que jusqu'à concurrence de cette somme, offrant de payer le surplus. Il ne pouvait dans ces cas être fait appel de leurs jugements et il était défendu aux Cours des aydes d'en recevoir les < appellations > si ce n'est lorsqu'il était question de privilèges à juger. Ils statuaient encore en dernier ressort dans les causes intentées par le fermier à raison de fraudes et dans lesquelles la demande en confiscation n'excédait pas un quart d'eau-de-vie ou un muid de vin ou deux muids de bière, cidre, et poiré. Dans ces divers cas, ils devaient être au moins cinq et faire mention dans ia sentence du caractère définitif de leur décision. Lors au contraire qu'ils ne jugeaient qu'en premier ressort ils pouvaient n'être qu'au nombre de trois.

Suivant un Edit d'avril 1684, les jugements rendus par les Elus pouvaient être mis à exécution dans le ressort de quelque juridiction que ce fut, sans qu'il fût besoin de lettres de parealis et il était enjoint aux juges royaux de prêter main forte auxhuissiers chargés de l'exécution. C'était une exception au principe qui voulait que le pouvoir de tous les juges fût restreint au ressort même de leurs sièges. Elle ne tarda pas au reste à tomber en désuétude et, à partir de l'ordonnance de 1667, l'usage constant fut de soumettre l'exécution des jugements à la formalité des lettres de pareatis,