XV. — Au moyen Age, nous l'avons vu, toutes les

provinces de France avaient eu des Etats particuliers pour le vote et la répartition de Timpôt. La constante préoccupation du pouvoir royal fut de mettre fin à une indépendance assez difficile à concilier avec les aspirations de la Monarchie absolue.

Mais si le plus souvent le Roi réussit à triompher dej> prétentions des Etats provinciaux, il y a cependant, comme nous l'avons dit, quelques exceptions : dans certains cas, il se heurte à des résistances invincibles ; dans d'autres, on lui oppose le maintien des anciens privilèges comme la condition môme de la réunion à la couronne. C'est alors que nous voyons apparaître dans la législation fiscale ces diversités bizarres, ces choquantes inégalités qui constituent le caractère dominant des impôts de l'ancien régime : les décisions du pouvoir central, que ce pouvoir, suivant les époques, appartienne au Roi seul ou qu'il le partage avec les Etats-généraux, ne seront pas également exécutoires dans toutes les parties du royaume. Selon les provinces, selon les localités, les aides différeront quant à leur mode d'établissement, quant à leur forme, et quant aux règles de leur perception.

Il faut distinguer trois sortes de pays : les pays d'élection, les pays d'Etats et les pays conquis.

XVI. — Pays d'élection, — La plupart des assemblées provinciales dont nous venons de parler succombèrent bien avant 1789, presque toutes dans la première moitié du XVIP siècle sous l'influence du cardinal de Richelieu. Les provinces ainsi destituées n'en conservèrent pas moins, par un étrange abus des mots, le nom de pays d'élecliortj bien que le principe électif n'y existât pas

plus qu'ailleurs ; elles comprenaient les trois quarts du royaume.

En dehors de quelques généralités qui, au moyen d'équivalents ou autrement, s'étaient redimées du payement des droits, les pays d'élection étaient tous soumis à un régime particulier que l'on appelait le régime des aides; mais ce terme n'a plus à cette époque la signification générale que nous lui avons jusqu'ici donnée : après avoir servi dans le principe à désigner tous les impôts, quel qu'en pût être le caractère, ainsi que les juridictions souveraines chargées de connaître de toutes les difficultés auxquelles pouvaient donner lieu leur perception, il est, à partir de Louis XIV, exclusivement consacré à l'impôt indirect ; peu à peu l'emploi du mot se restreint encore et, au XVIII° siècle^ on ne comprend plus guère sous cette dénomination que les divers droits perçus sur les boissons, vins, eaux-de-vie, bières, cidres, poirés, etc., bien que, en raison de l'extrême irrégularité de l'assiette et de la perception des impôts, on l'applique encore dans certaines localités à plusieurs autres droits.

Les aides, telles qu'elles subsistaient dans le dernier état du droit ancien, ne se levaient que dans le ressort des Cours des aides de Paris et de Rouen, c'est-à-dire dans la partie des provinces qui ont composé d'abord le patrimoine du Roi et qui comprenaient environ le tiers du royaume : les aides de Rouen s'étendaient sur le triangle formé par Rouen, Caen et Alençon ; les autres étaient bornées : au nord par Amiens, à l'est par Chàlons, au sud-est par le triangle que forment Lyon, Moulins et Limoges ; au sud-ouest elles faisaient pointe sur la Ro-

chelle ; à TOuest elles étaient limitées par Tours et Poitiers et renfermaient au centre Bourges, Orléans et Paris; elles embrassaient enfin une partie de la Bourgogne.

Du nombre des autres provinces, les unes, ainsi que nous Tavons dit, s'étaient redimées des droits d* aides par des équivalents ; les autres, comme pays d'Etats ou pays conquis, étaient, comme nous allons le voir, soumis à des règles particulières.

XVII. — Pa/sd'Etais. — Les pays d'Etats jouissent d'un privilège dont ils sont jaloux avec raison : c'est que les contributions y semblent être accordées par les provinces elles-mêmes, représentées par leurs Etats : ce n'est sans doute pas, de la part de ces assemblées, un don purement libre et volontaire ; elles doivent reconnaître que c'est une dette dont le' titre repose sur l'obligation qui leur incombe de concourir à la défense du territoire et au maintien du gouvernement, mais du moins la province a-t-elle la liberté d'examiner ce qui lui est demandé et l'honneur de stipuler en l'accordant le maintien de ses privilèges et des formes anciennes de son administration.

Mais si ces pays sont tous aflFranchis dans une certaine mesure du pouvoir central, ils le sont du moins à des degrés bien divers.

Les uns, en effet, acceptent les aides telles qu'elles sont établies par les ordonnances royales dans les pays d'élection ; il se soumettent aux mêmes impôts que ces derniers, mais ils ont soin de proclamer qu'ils s'y soumettent de leur plein gré.

Les autres, sans s'inquiéter de ce qui se passe dans les différentes parties du royaume, votent des aides sui generis, distinctes de celles décrétées pour le reste de

la France, mais cependant spécifiées en ce qui concerne la forme de la contribution.

D'autres enfin votent purement et simplement une cer- . taine somme qu'elles se réservent d'obtenir et de répartira leur guise. Ce'iipTOYincessontdiiesabonnéesouexemptesd'aides; il faut y joindre quelque villes qui, bien que situées en dehors des pays d'Etats, jouissent du même privilège.

Les pays d'Etats étaient la Flandre, le Hainaut, la Bourgogne , le Dauphiné, la Provence, le Languedoc et la Bretagne *.

XVIII. — Les pays conquis enfin étaient les provinces des frontières réunies en dernier lieu à la couronne et

I. Ce n'était pas sans difficulté que la Bretagne avait conservé le droit de voter ses impôts. Par son contrat de mariage avec Charles VIII, en 1401, la duchesse Anne avait transféré au Roi tous ses droits sans stipuler aucune réserve pour ceux de ses sujets et lorsque six mois après il autorisa <i la levée des aides ou subsides en la forme et manière que les ducs de Bretagne avaient accoutumé de le faire le temps passé », ce fut avec le caractère d'une concession, d'un octroi spontané et non comme Texécution d'un traité. — Le contrat de mariage de la duchesse avec Louis XI L qu'elle épousa, on se le rappelle, après la mort de Charles VIII, fut plus positif que le premier : le Roi s'engagea « à garder ce pays de tous ses droits et libertés ; aucun impôt ne pouvait être levé en Bretagne, sous quelque forme que ce pût être, que du consentement des Etats ». En 15^2, ils offrirent à François l^'' la réunion définitive du duché à la couronne et ils y mirent pour condition qu'il s'engagerait à conserver tous les droits, privilèges et libertés de la province, condition que le Roi s'empressa d'accepter dans les mêmes termes.

La puissance législative continuait donc d'appartenir en Bretagne aux Etats et les impôts y étaient votés par eux dans des assemblées pério* diques. Mais le pouvoir royal ne tolérait qu'avec peine un pareil état de choses ; il en redoutait surtout l'exemple pour les autres provinces ; aussi en fit-il l'objet d'incessantes attaques qui finirent par prendre un caractère déclaré d'hostilité ; le Parlement, que la cour avait vainement essayé d'opposer aux Etats, prit, au contraire, parti pour eux, malgré l'esprit de rivalité qui régnait entre ces deux corps et l'on sait que ses résistances aux violations réitérées du pacte d'union de 1552 furent les actes précurseurs de la Révolution de 1780.

qui avaient conservé en partie les franchises dont elles jouissaient avant leur incorporation : c* étaient les Trois- Évôchés (Metz, Toul, Verdun), la Lorraine» TAlsace, la Franche-Comté et le Roussillon.

XIX. — Tous ces pays étaient divisées en généra-liiés : nouvelle division administrative introduite sous François t^ dans notre organisation provinciale, la généralité comprenait une certaine portion de territoire placée sous la direction d*un bureau des finances^ corps de fonctionnaires investi d'attributions diverses et chargé notamment de statuer sur tout ce qui concernait les intérêts du Domaine. A côté de chaque bureau, et pour contre-balancer la trop grande influence qu ils auraient pu acquérir, était placé un commissaire départi. Ce fonctionnaire eut, dans le principe, des attributions peu définies : il était chargé d'exécuter les ordres du Roi ; il devait aider le gouverneur de la province dans ses fonctions de haute surveillance. Choisis ordinairement parmi les maîtres des requêtes de l'Hôtel du Roi, ces commissaires départis reçurent quelquefois en certaines villes et certaines provinces, dans les temps de troubles politiques ou de dissensions religieuses, des délégations ou intendances de justice et de police. Ce n'étaient encore que des délégations spéciales et temporaires ; mais bientôt, après beaucoup d'efforts et malgré des résistances énergiques, les commissaires départis devinrent les intendants du militaire^ de la justice^ de la police et des finances, c'est à dire concentrèrent entre leurs mains tous les pouvoirs *.

I. Flandin. — Les assemblées propinciales dans Vcmpire romain et dans Vancienne France,

11 y avait 3i généralités ou intendances, savoir: 19 dans les pays d'élection, 7 dans les pays d'Etats et 5 dans les pays conquis.

Le Royaume recevait en outre, en matière de finances, autant de divisions ou dénominations particulières qu'il y avait de droits et d'impositions de nature différente. Ainsi on distinguait, pour les aides, les provinces sujettes, c'est à dire où les aides avaient cours, et les provinces non sujettes ou exemptes ; pour l'impôt du sel, les provinces des grandes et des petites gabelles, les pays rédimés et les pays exempts *. Nous aurons souvent, dans le cours de notre étude, à revenir sur ces divisions.

I. Ministère des finances. — Bulletin de statistique et de législation comparée, 1881, t. V, p. $7.