Février

Cette Loi maintint d* abord le droit fixe d'inventaire, de Of40c.par hectolitre de vin et de o,i6c.par hectolitre de cidre ou poiré vendu, et mit ce droit à la charge de Tacheteur au moment de Tenlèvement des boissons ou à celle des propriétaires récoltants, lorsque le transport serait fait pour leur compte, hors de la commune. Puis elle établit deux droits en sus, Tun à chaque vente et revente en gros, l'autre à la vente en détail des vins, cidres, poirés, bières, eaux-de-vie, esprits et liqueurs, le premier de 5 o/o et le second de lo o/o du prix de vente d'après la déclaration du vendeur.

Le transport fut assujetti à la formalité d'un congé ou d'un passavant dont le coût ne put excéder o, o5 c, quelle que fût la quantité transportée ; ces expéditions durent être marquées du timbre spécial de la régie et les conducteurs furent tenus de les représenter à toute réquisition des Employés. Enfin, comme moyen de conrôle de la déclaration du prix de vente de la part, soit du propriétaire, soit du marchand en gros ou de l'acheteur, le droit de préemption fut donné à la Régie, à la condition d'effectuer le paiement comptant avec augmentation de 20 0/0 sur le prix déclaré.

Les marchands en gros, les distillateurs et bouilleurs et les débitants furent soumis aux visites et exercices des Employés, avec faculté pour la Régie de les recevoir à abonnement de gré à gré.

VL — (Boissons.) La Loi nouvelle ne s'en tint pas là et traita de quelques autres sujets non moins importants. L'opposition aux contraintes que le Décret du !•' Germinal an XIII, s'écartant en ce point de l'Ordonnance de 1680, avait déclarée suspensive, était, pour ainsi dire,

passée en pratique et la prompte rentrée des deniers de TEtat était ainsi systématiquement entravée : par un sage retour aux principes de l'ancienne législation, la Loi du 24 Avril fit cesser cet abus en rendant les contraintes exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier.

Les exercices dans Tintérieur de Paris furent prohibés et les droits de vente en gros et en détail y furent remplacés par un droit unique à l'entrée, de 4 fr. par hectolitre de vin ou d'eau-de-vie et de 2 fr. par hectolitre de bière, à l'introduction ou à la fabrication, de cidre ou de poiré. La nécessité de ce remplacement avait été reconnue depuis longtemps ; il avait en effet pour origine l'Arrêt du Conseil du 10 Octobre 1819, dont nous avons reproduit, au chapitre des boissons, les principales dispositions * : « Le grand nombre de marchands en gros, disait Le ebvre de la Bellande, faisant le commerce des boissons soit en gros, soit en détail, et surtout de ceux de cette dernière espèce, occasionnait une Régie également difficile et dispendieuse pour le Fermier et à charge au public. L'impossibilité de suivre et d'exercer ce nombre de trafiquants laissait ouverture à une fraude continuelle qu'on ne pouvait espérer de détruire. Ces considérations déterminèrent Sa Majesté à supprimer dans Paris les droits qui s'y percevaient à la vente en gros et à la vente en détail et à les convertir en un droit d'entrée '....» Ainsi ces droits sont composés: i«> des anciens droits d'entrée; 2® des droits de gros ; 3® des droits de