I. Archives du Conseil d'Etat, D. no

IX. — Nous ne parlerons pas de la disposition qui met le droit à la charge de l'acheteur ou du vendeur, selon que la marchandise reste dans la commune ou en sort ; la loi fiscale n'a pas à intervenir dans ces conventions particulières et il est clair, dans tous les cas, que le vendeur comprend dans le prix de sa marchandise le droit qu'il devra payer ; on s'explique encore moins dans quel but le droit était mis à la charge de l'un ou de l'autre, suivant sa destination à l'intérieur ou à l'extérieur de la commune ; il y a encore de plus graves erreurs économiques à relever : tandis que par sa nature, par son essence, cet impôt est exclusivement un impôt de consommai ion qui, par conséquent, ne peut et ne doit atteindre qu'uneseule foisl' objet imposé, la Loi créait trois droits successifs dont deux pouvaient être évités et dont l'un pouvait au contraire se multiplier jusqu'à l'mfini : en effet si le droit d'inventaire était toujours dû (peu importe, en ce moment, par qui, du vendeur ou de l'acheteur), le droit de vente en gros échappait lorsque la vente était faite directement par le propriétaire-récoltant, soit au débitant, soit au consommateur, et qu'ainsi l'intermédiaire du marchand en gros était évité ; quant au droit de vente en détail, il n'était supporté que par les débitants et rien ne le remplaçait de la part du consommateur qui achetait en gros.

Ainsi le particulier, assez aisé pour se procurer du vin chez le propriétaire-récoltant, ne payait qu'un seul droit, celui d'inventaire, tandis que le consommateur qui achetait en détail en payait trois. L'égalité de l'impôt était donc absolument rompue.

Nous avons dit en outre que l'un de ces impôts pou>

vait se multiplier : le droit de vente en gros était dû en effet à chaque revente, en sorte que le droit n'était plus un impôt sur la consommation, mais bien sur Tacte de commerce. Inutile d'insister sur la gêne qui en résultait pour les transactions commerciales et de signaler cette étrange conséquence que le prix de la marchandise s'augmentait sans cesse et des droits successifs, qu'elle était obligée de subir, et de l'intérêt de ces droits. C'était un vestige suranné des anciens principes des Aides.

X. — Un emprunt plus heureux, quoique encore incomplet, leur avait été fait ; Ton a vu * qu'il existait alors un droit de remuage à chaque déplacement de la boisson et qu'elle ne pouvait être transportée, savoir : les vins que par congé, les eaux-de-vie que par acquit à caution. Sous le régime de l'inventaire qui frappait la marchandise à son origine d'un droit unique, les formalités à sa circulation étaient inutiles, mais le rétablissement du droit de vente au détail les rendait indispensa*bles : la Loi soumit en conséquence tout enlèvement de boissons à une déclaration préalable et à l'obtention d'un congé ou d'un passavant. Mais ces deux genres d'expéditions étaient loin d'offrir au nouvel impôt les garanties nécessaires : si elles étaient suffisantes pour assurer la surveillance pendant le trajet, au cours du transport, elles cessaient de l'être pour assurer l'arrivée à la destination déclarée et il était dès lors facile au débitant qui voulait se soustraire au paiement du droit de détail de prendre des congés ou des passavants sous un nom imaginaire ou sous celui d'un voisin complaisant. L'on