I. Loi du 28 Atfril 1816, art

du propriétaire-récoltant doivent être accompagnés d'un passavant. Il en est de même des boissons de cette espèce qui passent de ces caves ou celliers dans une autre du même propriétaire et de celles qui sont envoyées au propriétaire par un colon partiaire, fermier ou preneur à bail emphytéotique, à rente, et réciproquement par le propriétaire *. Mais cet aifranchissement est soumis à quatre conditions : — la première, c'est que, lors du premier envoi qui suit la récolte, l'expéditeur justifie des droits qu'il y peut avoir ; — la seconde, qu'il déclare la quantité totale récoltée ; — la troisième, que cette quantité ne soit pas dépassée par de précédents envois * ; — la dernière, enfin, que le lieu de destination soit situé dans l'étendue du canton où la récolte a été faite ou des communes limitrophes de ce canton, qu'elles soient ou non du même département '. Hors de ces limites, les boissons doivent être accompagnées d'un acquit à caution en franchise du droit, mais à la condition que le propriétaire se sera soumis à toutes les obligations des marchands en gros*.

Des caves ou celliers des propriétaires-récoltants, ces boissons ne peuvent recevoir que l'une des cinq destinations suivantes :

I® Chez un marchand de vin en gros ;

2* Chez un débitant ;

3*> Chez un distillateur pour être converties en alcool ;

1. Lois du 28 Aifril 1846, art. 7, cidu 26 Juin 1841, art. 1$.