Loi du 2$ Juin 1841, art. i

4» A l'étranger ou aux colonies françaises ;

5® Chez le consommateur.

Pour les quatre premières de ces destinations» le boissons doivent être accompagnées d'un acquit à caution dont le coût est uniformément fixé à o,25 c, quelle que soit la quantité transportée *.

Le législateur rentrait pour la première fois dans les véritables principes de l'impôt indirect, qui ne doit jamais entraver les libres mouvements du commerce par des droits successifs sur la même denrée, dont le caractère consiste au contraire à ne l'atteindre qu'au moment de la consommation.

C'est ce qui a été reconnu enfin et réalisé par l' affranchissement du droit de circulation sur les boissons à l'une de ces destinations, parce que, chez les marchands en gros, elles ne font que passer, chez les distillateurs, que subir une transformation, chez les débitants, qu'attendre le consommateur, et que, partout, les droits dont elles deviendront passibles, suivant leur emploi ou leur destination définitifs, sont assurés par le fait seul de la constatation de leur arrivée, qui en rend le nouveau détenteur responsable envers la Régie.

* Il n'y a pas sans doute à expliquer la même exemption pour les boissons à destination de l'étranger ou des cololonies ; elle se justifie d'elle-même. — Quant à celles qui sont adressées directement au consommateur, elles doivent être accompagnées d'un congé, si ce sont des vins,

I. LoiduiSAuril i8i6, pour Tétranger et les colonies. — Loi du 2Ç hfars iBt7, art. 83, pour les marchands en gros, les débitants et les distillateurs.

cidres ou poirés, et, si ce sont des alcools, soit d'un congé

avec acquittement des droits de consommation au départ,

soit d'un acquit à caution avec acquittement des droits

à l'arrivée ; dans l'un et l'autre cas, elles sont passibles

des droits aiférents à ces deux espèces d'expéditions et

qui, sous des noms différents, ne sont qu'un droit de

consommation. Ce pouvait être, malgré l'exemption

accordée aux boissons expédiées à l'étranger ou aux

colonies, un droit de circulation, sous l'empire des lois

antérieures qui y assujettissaient tout enlèvement de

boissons *, mais ce n'est plus qu'un droit de consomma-

tion maintenant qu'il n'est plus dû que pour les boissons

adressées directement aux consommateurs.

De chez le con sommât (eur, les boissons peuvent encore être transportées, soit dans un autre domicile àiui, soit chez un autre particulier. Dans ce cas, il faut distinguer: si le lieu d'où est fait l'envoi est sujet au droit d'entrée, il y a présomption légale que les boissons ont été soumises à ce droit et partant au droit de circulation; elles doivent alors être accompagnées d'un acquit à caution en franchise de ce droits mais, par argument du môme article, si le lieu du départ n'est pas sujet au droit d'entrée, elles doivent être -accompagnées d'un coifgé avec acquittement du droit.

Les vins, cidres et poirés transportés chez le consommateur ne peuvent circuler qu'accompagnés d'un congé ^ qui implique paiement du droit. La quotité en est fixée