I. Loi du 28 Avril 1816, art. i

2 Loi duis Mai 1818, art. 84.

j. Loi du 28 Avril 1816, art. 6.

par un tarif joint à la Loi du 12 Octobre i83o (Art. 3), suivant une classification déterminée par département.

Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables à rhydromel qui est imposé dans tous les cas comme le cidre •.

La base fondamentale de tout impôt, en matière de contributions indirectes, est la déclaration du contribuable. Partout nous retrouverons l'obligation d'une déclaration, quelle que soit la nature du droit à payer. Cest un point important de la législation qui doit être signalé. La délivrance d'un acquit à caution, d'un congé ou d'un passavant doit donc être précédée d'une déclaration, faite par l'expéditeur ou par l'acheteur, et l'enlèvement des boissons ne peut avoir lieu qu'après cette délivrance '.

Elle doit énoncer: i*» les quantités, espèces et qualités des boissons ; 2"* le lieu de l'enlèvement ; 3' le lieu de la destination ; 4® enfin, les noms, prénoms, demeure et profession des expéditeurs, des voituriers et des acheteurs ou destinataires '.

XI. — Ces différentes expéditions sont toutes assujetties au timbre spécial de la Régie. C'est dans la Loi de 1806, à laquelle il est temps que nous revenions, qu'il en est pour la première fois question ; il ne s'applique alors qu'aux deux expéditions qui viennent d'être créées, mais Ton verra l'usage s'en étendre à tous les genres d'expéditions ou de quittances qui plus tard seront délivrées, soit par la Régie, soit par les Octrois.