Loi du 28 Auril lOib, art. 6 et

j, IbU., art. 10.

Le droit de préemption des boissons, comme moyen de contrôle de la déclaration du prix de vente chez les débitants, présentait, dans la pratique, les inconvénients les plus graves : c'était en effet convertir les employés en dégustateurs et la Régie elle-même en marchande de vins ; or particulièrement en cette matière Terreur est si facile et les sophistications si habiles que c'était exposer le Trésor à des acquisitions fort dangereuses. Il y avait d'ailleurs entre le prix déclaré et le prix fixé pour la préemption un écart (suivant l'expression moderne) considérable ; dans les douanes, où la préemption a lieu, l'augmentation de ce dernier prix n'est que de lo o/o tandis qu'il était fixé pour la Régie à 20 0/0. — Plus tard un Décret, allant, cette fois, bien au delà de ce qui se pratique pour les Douanes, autorisera la Régie à prendre, chez les débitants, les boissons au prix môme de vente déclaré.

XXL — Le rétablissement des visites et exercices chez les débitants était une conséquence inévitable du rétablissement du droit de détail. La Loi nouvelle avait le tort de ne pas définir ces termes : sans doute l'expression de visites se comprenait bien d'elle-même, mais pour déterminer le sens et la portée du mot exercices, il fallait remonter à la législation des Aides, comme si l'on avait voulu y rattacher la législation nouvelle. Un Décret, rendu pour l'exécution de la Loi, en conformité de la délégation qu'elle avait faite au Gouvernement, ne tarda pas à combler cette lacune.

Les exercices étaient-ils bien une conséquence nécessaire du rétablissement du droit de détail ? En d'autres termes, les exercices constituent-ils le seul moyen de

perception d'un droit de consommation sur le vin 1 II faut bien s'entendre sur ce point: non, sans doute, ce n'est pas le seul moyen, on peut en imaginer d'autres, mais pas un qui résiste à un examen sérieux, pas un qui puisse supporter la pratique. Frapper la boisson au moment où elle est créée et la laisser ensuite en toute liberté, mais c'est le droit à l'inventaire, et l'on a été dans l'obligation d'y renoncer, après une expérience de quatre années ! — Un droit uniforme, quel que soit le destinataire, consommateur ou débitant? mais à quel moment sera-t-il dû et par quelle mesure assuré? Qu'il soit dû par le consommateur au moment de l'achat, c'est chose toute simple, puisque, dès ce moment, la chose est livrée à la consommation, mais pour le débitant, obligé de faire des approvisionnements considérables, qui ne les vendra que plus tard, qui les vendra à des prix encore incertains, dont les marchandises pourront se détériorer ou se perdre, il faudrait qu'il fît au trésor l'avance du droit, de manière que le prix d'acquisition s'accroîtrait de l'intérêt même de ces avances et des chances qui y sont attachées. — Quel sera dans tous les cas, le taux du droit ? — Quelle en sera la base ? La valeur du vin... ? mais qui la déterminera?... Ce seraitretomber dans le droit de préemption qu'avait créé la Loi dont nous nous occupons, que tenta vainement de rétablir, pourles vins existants chez les débitants, un Décret du 21 Décembre 1808 (Art. 21), mais auquel l'expérience obligea également de renoncer. A la difficulté d'asseoir l'impôt, il faut ajouter la difficulté non moins grande de le percevoir. La surveillance, dans ce système, ne pourrait s'exercer que pendant le transport et cette surveillance quelque active qu'elle pût être, serait

néanmoins illusoire : il serait en effet trop facile de s'y soustraire, facile à ce point que, si modéré que soit depuis longtemps le droit que Ton appelait, sous les Aides, droU deremuagCy sous l'empire de la Loi de 1806, droit de mouvement, et, depuis la Loi du 28 Avril 1816, si improprement droit de circulation, puisque la Loi du 25 Mars 1817 l'a ramené à son véritable caractère de droit de consommaiiony si modéré, disons-nous, que soit le droit, il tente encore la fraude, que serait-ce donc si un droit unique à la circulation remplaçait le droit de détail qui a varié de 10 à 18 0/0 du prix de vente de la marchandise ?

Sous le régime des exercices, au contraire, les débitants ne payent le droit qu'après l'avoir reçu des consommateurs, de sorte que c'est pour eux surtout qu'il est vrai dédire, qu'en matière de contributions indirectes, les recevables sont les premiers percepteurs de l'impôt !

Xin. — Nous ne pouvons parcourir les divers systèmes qui ont été, les uns proposés, quelques autres essayés, pour la suppression des exercices; bien que l'examen de ces derniers entre dans l'étude de la législation ultérieure, nous ne pouvons cependant passer sous silence l'enquête législative sur l'impôt des boissons, qu'avait ordonnée une Loi du 20 Décembre 1829 et qui fut faite, en i85i, sous la présidence de M. Thiers. Là se produisirent tous les intérêts, toutes les plaintes contre l'exercice et tous les projets de réforme; des marchands en gros, des débitants de toutes les classes et de tous les pays furent entendus, des employés supérieurs de l'administration, non moins animés que les contribuables du désir de supprimer les exercices, exposèrent des plans divers ; tous ces efforts n'abouti-

rent qu'à convaincre la Commission et la Chambre que les exercices étaient le mode le plus juste, le plus sûr et le plus praticable. Après cette grande et solennelle épreuve, il ne peut plus subsister de doute sur ce point*.

XIV. — La Loi cependant, s'inspirant encore en cela de l'ancienne législation des Aides, autorisa l'abonnement en remplacement des exercices et elle laissa au Règlement d'administration publique qui devait assurer son exécution le soin d'en poser les règles et les conditions. Il faut seulement signaler dès ce moment une différence notable dans la disposition de la Loi et celle du Règlement: dans la rédaction de la Loi, les débitants pouvaient être reçus à l'abonnement; dans la rédaction du Règlement, ils devaient y être admis lorsqu'ils remplissaient certaines conditions; l'abonnement, dans le

I. Dans celte enquôtc, M. Thiers, Président de la Commission, demanda « quelle était la raison morale qui avait fait songer à frapper d'un droit d'entrée dans les villes une denrée qui était déjà atteinte par l'impôt...? » La raison morale, s'il en faut une, ce sont les avantages de la cité, la protection plus active et plus immédiate de fautoiité, Patsance plus grande des habitants, mais la raison vraie, ce sont les besoins du trésor, c'est la nécessité d'y pourvoir par des droits que leur dilTusion rend en apparence et même dans la réalité moins onéreux que s'ils retombaient d'un seul coup sur l'objet imposé et qui oiTrent ainsi un moindre appât à la fraude. Au moment de la création du droit d'entrée — ou plutôt de son rétablissement, car il existait sous les aides — les boissons étaient déjà soumises à un droit de circulation : n'eût il pas été plus simple d'en élever le taux que d'établir un autre droit sous une nouvelle forme? Non sans doute, car le taux en aurait dû être porté à un chiffre qui eût été une véritable incitation à la fraude ; il valait bien mieux diviser l'impôt, d'autant plus que les deux droits se contrôlent l'un par l'autre ; les formalités à la circulation assurent dans un grand nombre de cas le droit d'entrée, qui, à son tour, assure le droit de cir culation par les vérifîcations à l'entrée des villes.

premier cas, était facultatif pour la Régie et obligatoire dans le second; il y avait déplacement du droit. On verra ce droit se déplacer encore et la faculté d'abonnement appartenir, tantôt aux débitants (D^cr^/ du 8 Avril 1814, art. 7), tantôt à l'Administration [Loi du 8 Décembre 1814, art. 75), puis revenir définitivement au débitant [Loi du fi8 Avril 1816, art. 70. — Loi du ly Octobre i83o, art. I". — Loi du 12 Octobre i83o, art. 4).

XV, — (Sels.) Mais l'impôt sur les boissons n'était pas le seul que la Loi de 1806 eût pour pbjet de régler.

L'on a vu en effet que deux Décrets, des 16 et 27 Mars t8o6, avaient établi un droit de 2 décimes par kilogramme de sel et en avaient prescrit l'inventaire dans les magasins, fabriques et entrepôts. Ces Décrets, dont la légalité était au moins contestable, n'avaient fait en définitive que devancer la Loi de quelques jours; il n'y a donc pas à s'arrêter à cette illégalité, quelque regrettable qu'elle puisse être en théorie. Mais il ne sera pas sans intérêt de lire les motifs qui furent présentés à l'appui du rétablissement de cet impôt : € L'impôt sur le sel, disait[le conseiller d'Etat Cretet, dans l'Exposé des motifs, produit à la vérité une augmentation sur une denrée de première nécessité, mais cette denrée n'est pas la seule qui éprouve un sort pareil pour des causes quelconques. Dans ce cas, l'effet des accroissements produit un surhaussement de la main-d'œuvre dans lequel la classe laborieuse trouve son indemnité. Ce même impôt est presque généralement établi même chez les nations les plus éloignées de la civilisation. Il formait en France une des principales branches du revenu public ; il fut, dans un temps dont la mémoire se perd, presque la seule

contribution ; elle fut connue sous le nom redouté de gabelles. Les diflFérents Etats, dont l'agrégation successive a composé la Monarchie française, n'étaient pas, lors de leur réunion, tous soumis aux gabelles et moins encore aux mêmes droits : chacun de ces Etats avait conservé son régime et des exceptions que Ton appelait ses privilèges et la France se trouva bientôt couverte d'une inextricable variété de gabelles. Les gabelles furent justement odieuses parce qu'elles étaient un impôt sans égalité et sans discrétion : sans égalité, puisque tel Français payait 14 sous pour une livre de sel, alors que tel autre ne payait rien ou était seulement taxé d'un sou à huit ; sans discrétion, parce qu'en élevant la livre de sel jusqu'à 14 sous, on exigeait jusqu'à vingt fois la valeur intrinsèque. Les gabelles étaient odieuses par le monopole de la vente exclusive réservée au Gouvernement, par la contrainte, imposée aux consommateurs, d'acheter des quîintités déterminées de sel, sans égard pour leurs convenances ou leurs facultés, par les précautions qu'i fallait opposer aux versements frauduleux, par la présence d'une multitude d'Employés, par Texercice intolérable qu'ils étaient obligés de faire et par les peines exorbitantes infligées à la fraude. — L'abolition des gabelles fut donc justement considérée comme l'un des plus précieux bienfaits de la Révolution et puissent les destinées de la nation la préserver à jamais du retour d'une pareille institution I Mais combien est différente des anciennes gabelles une contribution légère, uniforme, perçue sur les lieux de fabrication, exempte de toutes visites, de tout exercice, de tout monopole, et laissant au commerce la libre vente du sel! »

XVI. — (Taxes somptuaires.) Un dernier mot nous reste à dire sur la Loi du 24 Avril au sujet des taxes somptuaires .

La taxe somptuaire avait été créée, en même temps que la taxe mobilière, par une Loi du 7 Thermidor an III ' . Elle portait sur les cheminées, les poêles, les domestiques mâles, les chevaux et mulets de luxe et les voitures suspendues. Mais elle fut loin de produire les avantages qu'on en avait attendus pour le trésor et elle nuisit d'un autre côté au développement du bien-être et du luxe. Déjà la ville de Paris et la ville de Lyon, l'une en l'an XI *, l'autre en l'an XII 3, s'en étaient rachetées; la Loi du 24 Avril la supprima tout à fait. Mais comme les communes — villes, bourgs et villages — percevaient, par addition aux taxes somptuaire et mobilière, un certain nombre de centimes pour leurs dépenses municipales, celles d'entre elles qui avaient un Octroi furent autorisées à remplacer ces centimes par une perception, dit la Loi, sur les consommations ; rédaction vicieuise, il faut le reconnaître, puisque les communes qui avaient un octroi étaient déjà, par cela même, assujetties à un droit sur les consommations *.