DÉCLARATION des 12 janvier 16^^ et

j. Préambule de TEdit de septembre 1664 et Arrêt du conseil du 5 mars 166$.

mulguer une Déclaration de Louis XIV, du 3i janvier l663, qui ordonnait l'exécution des édits rendus sous les règnes précédents pour la remise de tous les péages dans les mains de FEtat et qui, après ôtre ainsi remonté dans le passé, semblait devoir assurer l'avenir en défendant « à toute personne, de quelque qualité ou condition que ce fût, d'en établir de nouveaux ou de rétablir ceux dont l'exploitation avait été interrompue ».

Par la môme Déclaration, il était enjoint « à tous les particuliers qui, profitant des désordres passés ou des réparations à faire à des ponts ou sous tout autre prétexte, auraient surpris aux Cours (des aides sans doute) des lettres portant établissement de péages, sans les avoir fait enregistrer au Parlement, de les lui soumettre, avec défense de continuer la perception jusqu'à l'accomplissement de cette formalité ».

Si fermes et si pressants que fussent les termes de cet Edit, son exécution n'en fut cependant pas plus assurée que ne l'avait été celle des Edits précédents : à six années de là en effet, en 1669, un nouvel Edit en reproduisit les dispositions et, posant pour la première fois, en cette matière, le principe de l'inaliénabilité du domaine public, déclara que la propriété de tous les fleuves et rivières navigables ou flottables faisait partie du domaine de la couronne, nonobstant tous titres et possessions contraires *.

I. Edit portant règlement général pour les eaux et forêts « Supprimons, est-il dit au titre XXIX de cette Ordonnance, supprimons tous les droits qui ont été établis depuis cent années sans titre sur les rivières et défendons de les lever sous tel prétexte que ce soit, à peine d'exaction et de répétition du quadruple au profît des marchands et passans

XI. — Comme les autres, cette déclaration resta encore sans effet, non sans doute par la faiblesse et l'inertie du ministre qui Tavait provoquée, mais à cause des difficultés et des réclamations auxquelles elle donna naissance : on voit en effet que, par une Ordonnance d'avril i683, le Roi éprouve le besoin de la renouveler, sans plus de succès probablement. C'est que si un grand nombre de péages étaient le produit d'usurpations ou de concessions faites à titre gratuit, il en était, comme on l'a vu pour Auxerre, qui reposaient sur des titres réguliers et constituaient la légitime rémunération de travaux faits dans l'intérêt public. L'abolition de ces derniers était par suite de nature à soulever de la part des détenteurs expropriés des plaintes aussi vives que parfaitement justifiées.

Dans sa Déclaration, Louis XIV commence par proclamer son droit : < Comme les grands fleuves et les ri-

contre les seigneurs ou leurs fermiers; voulant que toutes barrières, digues chaînes et autres empèchemens aux chemins, levées, ponts, passages, rivières, écluses et pertuis pour la perception de ces droits soient otés et rompus. — A l'égard des péages et droits établis avant les cent années par titres légitimes, dont la possession n'aura point été inten-ompue, ordonnons que les ecclésiastiques, seigneurs et propriétaires, de quelque qualité qu'ils soient, justifieront de leur droit et de leur possession par devant le grand maître, pour sur ses procès-verbaux être par nous pourvu en notre conseil ». — Ces droits légitimes établis par titre et possession depuis plus de cent années devaient être énumérés dans une pancarte fixée sur des poteaux aux' entrées des ponts, passages et pertuis où devaient s'exercer les droits prétendus. U était défendu, sous les peines les plus sévères, aux propriétaires, fermiers, receveurs et péagers de saisir et arrêter les chevaux, équipages, bateaux et nacelles, faute du paiement des droits compris dans la pancarte. Ils pouvaient seulement saisir les meubles, marchandises et denrées jusqu'à concurrence de ce qui était légitimement dû d'après une estimation raisonnable. (UkUhERT.—Recueil général des ancienneslois françaises,i, XVIII, p. 294.)