I. Loi du 28 avril 1816, art

sur les nombreuses formalités auxquelles était assujettie cette délivrance. L'Ordonnance de 1680 consacre 26 articles à cette procédure assez compliquée, nous y renvoyons le lecteur. Nous aurons du reste Toccasion de revenir sur ce sujet lorsque nous étudierons les droits à la vente en détail.

XXII. — A côté de ces règles sévères, il y avait des exemptions ; les Ecclésiastiques n'étaient soumis à aucun droit ni de Gros, ni d'Augmentation pour la vente en gros des vins provenant du cru de leurs Bénéfices. Il en était de même du vin donné en payement par « les Curez primitifs aux Vicaires perpétuels pour leur portion congrue ». Quant aux Nobles, Officiers des quatre Cours de Paris, Secrétaires du Roi, de la Maison et de la Couronne de France, Officiers Commensaux actuellement en service, et à ceux qui avaient obtenu des Lettres de Déclaration, ils étaient maintenus dans leurs privilèges de vendre en gros le vin de leur cru en telle saison et en tels lieux qui bons leur semblaient, même hors le lieu du cru (excepté toutefois la ville et les faubourgs de Paris), sans payer aucun autre droit que celui d'Augmentation.

L'art. II, après avoir déclaré sujets aux Inventaires et Récolements tous ceux qui sont soumis aux droits d'Aydes, soit de Gros, soit d'A-Ugmentation, soit de Détail, y compris les Habitants des villes fermées, pour le vin et les vendanges qu'ils recueillent et font encaver dans les paroisses sujettes aux Inventaires, Tart. 11, disons-nous, consacre une exception quant aux récolements en faveur des Ecclésiastiques, Nobles, Commensaux et autres Privilégiés exempts du droit de Gros, contre lesquels les contraintes pour le gros du vin man-

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quant ne pouvaient être décernées. Il leur était seulement enjoint, à peine de déchéance de leur privilège pendant une année, de faire connaître, au moment de Tinventaire, les quantités de vin qu'ils avaient recueillies du cru de leurs bénéfices et celles qui provenaient de leur patrimoine. De tels abus résultèrent de cette inégalité de traitement qu'elle fut supprimée par des Arrêts du Conseil et de la Cour des Aides de 1719, 1722 et 1784 « afin, y est-il dit, que tout en continuant de jouir de Tafifranchissement du droit sur les vins de leur cave, les privilégiés ne pussent pas l'étendre aux vins qui n'en provenaient pas».

XXIII. — Tout ce que nous venons de dire sur la vente en gros du vin était applicable à l'eau-de-vie, à 'exception de celle qui, étant à destination de Paris (Art. 4), n'était assujettie, comme nous l'avons vu, qu'à un droit unique perçu à l'entrée. Remarquons toutefois que les droits de Gros et d'Augmentation, fixés, commenousle savons, au vingtième du prix, qui devaient être acquittés pour Teau-de-vie, tant dans les lieux où avaient conjointement cours les droits de Gros et d* Augmentaion que dans ceux où l'Augmentation seule était levée, n'étaient pas exigibles pour le cidre et le poiré vendu dans des lieux où il n'y avait en vigueur que l'Augmentation, Ce dernier droit seul qui était fixé à 5 sols par muid, mesure de Paris, pour le cidre et à 2 sols 6 deniers pour lé poiré était perçu (Art. 3 et 4).

Les droits de Gros et d'Augmentation étaient levés sur la bière dans tous les lieux (à l'exception de Paris) où ils avaient cours pour le vin. L'Augmentation était fixée par l'Ordonnance de 1680 à 8 sols par muid. Dans

CHAP. III. — LES BOISSONS iSq

les lieux où le seul droit d* Augmentation avait cours pour le vin, il avait seul cours aussi pour la bière et le Gros n'y pouvait être exigé à peine de concussion K