DROITS A LA VENTE EN DÉTAIL

XXIV. — Sous le nom de droit réglé, l'Ordonnance de 1680 réunit les droits de Huitième et d'Augmentation jusque-là perçus sur le vin vendu en détail et en fixe la quotité à 5 livres 8 sols pour chaque muid de vin, mesure de Paris, vendu à pot, 6 livres i5 sols pour celui qui est vendu à assiette et pour les autres vaisseaux à proportion. Ce droit s'élevait à 1 5 livres par muid pour les vins Muscat, de Frontignan, Cioutat et autres de même qualité, pour les vins d'Espagne et les autres vins étrangers '.

XXV. — La vente en détail était en outre soumise à de nombreuses formalités : Il était enjoint en effet à tous ceux qui voulaient vendre du vin de déclarer, avant que d'en commencer le débit, non seulement tout le vin qu'ils avaient dessein de vendre, mais généralement tout le vin qu'ils possédaient dans une ou plusieurs caves. Cette déclaration devait être faite aux Bureaux de la Recette,

1. Tous les règlements concernant le vin, quelle que soit la nature du droit, droit d*entréc, de détail ou de gros sont applicables <— à Teaudc-vie (Ordonnance de 1680. — Des droits sur Veau-dc-vie (art. 10), — à la bière (ibid. — Des droits sur la bière (art 11), — au cidre et au poiré (ibid. — Des droits sur le cidre et le poiré (art. 7).

2. Ordonnance DE 1680. — Des droits de ditailj tit. I,art. 1" et ;.

s'il en existait, sinon aux Commis aux exercices, et indiquer les lieux de la vente, la forme du débit, à pot où à assiette, la provenance du vin, etc. Un acte de cette déclaration était dressé par les Commis qui en devaient délivrer sans frais un accusé de réception aux déclarants. — Les détaillants étaient ensuite obligés démettre des bouchons et des enseignes à leurs portes et aux autres lieux où ils voulaient faire le débit de leur vin.

Pour faciliter la surveillance, l'Ordonnance interdisait aux débitants de recevoir des boissons dans des vaisseaux d'une contenance moindre d'un demi-muid ; une exception cependant était apportée en faveur des vins de liqueur.

Le vin, quelle que fût sa provenance, vendu partie à pot et partie à assiette était réputé vendu pour le tout à assiette, bien que le débit en ait été fait en différentes caves, maisons ou quartiers ; il était permis à cet effet aux Commis d'entrer dans les maisons de ceux qui vendaient du vin en détail ^ mesme aux jours de Festes et de Dimanches, hors les heures du service divin ». En cas de refus d'ouverture, les détaillants étaient considérés comme vendant à assiette. En outre, si, après leur déclaration de vendre à pot, ils étaient trouvés vendant à assiette, ils étaient condamnés à 3oo livres d'amende pour chaque contravention. Une exception cependant était apportée en faveur des Bourgeois qui vendaient le vin de leur cru : les Commis ne pouvaient, sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation en justice, pénétrer dans leur demeure sous prétexte qu'ils vendaient à assiette contrairement à leur déclaration.

Pour prévenir les introductions frauduleuses, il était

interdit à « tous les vendans vin en détail d'avoir, durant le temps de leur débit, aucunes ouvertures dans les murs de séparation des maisons voisines, à peine de confiscation du vin qui y serait trouvé et de loo livres d'amende » (Art. i6). A cet eflfet, il était permis aux Commis d'y faire les visites nécessaires et de sceller les portes de communication qui ne pouvaient être ouvertes à l'avenir qu'en leur présence et seulement en cas de nécessité absolue.

Si, après avoir acheté du vin pour le vendre en délail, les débitants voulaient en vendre en gros une certaine quantité, ils devaient, sous peine d'être condamnés au payement du double droit de détail, nonobstant le dépry et la quittance des droits de gros, dont ils ne pouvaient demander la restitution, faire connaître leur intention aux Commis aux exercices afin qu'ils pussent venir démarquer les vaisseaux. Les agents étaient au reste tenus de venir démarquer dans les vingt-quatre heures, sinon la sommation par écrit qui leur était adressée avait toute la valeur d'un congé. Dans le même but, il était interdit aux débitants de «faire aucun remplage de vin sur les tonneaux marquez ou démarquez sans y appeler les Commis, à peine de confiscation du vin qui aurait esté rempli et de loo livres d'amende » (Art. Set 9).

Si une certaine quantité du vin introduit dans les caves devenait impropre à la consommation, les débitants en devaient faire constater la défectuosité fsicj par les Commis aux exercices ; ceux-ci étaient libres de le goûter eux-mêmes ou de le faire goûter par des experts, en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées ; si les marchands en disposaient, en quelque ma-

nière que ce fût, avant d*avoir rempli ces formalités, ils n'étaient plus admis à prouver la mauvaise qualité de la boisson et étaient par suite tenus de payer intégralement les droits de détail (Art. i3).

L'art. i5, enfin, résumant tous les autres, défendait d'une façon générale, sous peine de confiscation et de 100 livres d'amende, à tous ceux qui vendaient du vin en détail de le cacher ou receler dans leurs maisons ou ailleurs.

• XXVI. — Toutes ces dispositions étaient applicables aux Hôteliers, Taverniers et Cabaretiers. Les Tavemiers de la Ville et des Faubourgs de Paris qui vendaient partie à pot et partie à assiette étaient tenus de payer, outre les droits de 6 livres i5 sols pour muid, le gros du total, .déduction faite du tiers qu ils avaient payé pour la portion qu'ils étaient tenus de mettre sur l'Etape. — Quant à ceux des provinces, ils devaient déclarer aux Commis, à leur première sommation, s'ils avaient du vin en d'autres lieux dans l'étendue de l'Election, à peine de confiscation du vin dont l'existence aurait été dissimulée et de 100 livres d'amende. A tous enfin il était défendu, à peine de 3oo livres d'amende, de loger aucune personne à pied ou à cheval, s'ils n'avaient en leurs caves du vin en perce et en vente, en muids ou demimuids, et de permettre qu'aucun boive en leur maison sous prétexte qu'il envoie chercher du vin ailleurs.

Les Taverniers ne pouvaient, après avoir ouvert leurs caves, les refermer, pour quelque cause et à quelque occasion que ce fût, tant que tout le vin marqué par les Commis n'avait pas été vendu en détail ; les Hôteliers et Cabaretiers ne pouvaient cesser le commerce sans en

prévenir le Fermier Général trois mois auparavant ; en cas de contravention, ils étaient assujettis au payement intégral du quartier pendant lequel ils avaient discontinué la vente, sur le pied du quartier précédent. Cependant, en cas de décès d'un débitant, il était permis à sa veuve ou à ses héritiers de cesser immédiatement le commerce en notifiant cette décision au Fermier dans la quinzaine à compter du jour du décès ; faute de dénonciation dans la quinzaine, ils ne jouissaient plus d'aucun privilège spécial.

Aux Hôteliers, Taverniers et Cabaretiers, la loi assimilait ceux qui logeaient en chambres garnies, ceux qui tenaient des pensionnaires au jour, à la semaine, au mois ou à Tannée, les Traiteurs, Maîtres de jeux de Paume, Vivandiers, Gargotiers, Concierges des Prisons et bâtiments destinés aux Foires, encore qu'elles fussent franches et le vin débité pendant qu'elles se tenaient, et d'une façon générale, tous autres de même qualité. Ils étaient tenus de se fournir sur TEtape et les places publiques et soumis, quant au payement des droits, aux mêmes règlements que les Hôteliers, à la réserve toutefois de la contrainte par corps.

Nous trouvons cependant une exception en faveur < des Pédagogues et Régents qui tiennent des écoliers étudians actuellement aux Universitez ou dans les Collèges publics, Escuyers qui avec notre permission par écrit tiennent Académie, et Procureurs, Notaires et autres de conditions plus relevées qui tiennent des pensionnaires ».

Il était enjoint aux Pédagogues et Régents de représenter aux Elus, à première réquisition, les livres conte-

nant les noms de leurs pensionnaires et la date de leur entrée dans la maison ; sinon ils étaient considérés comme logeant en chambres garnies et assujettis par suite au payement des droits, à raison de 2 muids par mois. De même si, en même temps que leurs écoliers, ils logeaient d'autres personnes, ils étaient tenus au payement intégral de l'impôt pour tout le vin qui était consommé dans la maison.

XXVII. — Les Commis aux exercices devaient avoir au moins vingt ans, n'être ni parents ni alliés du Fermier, ni intéressés dans la Ferme ; ils étaient nommés par le Fermier, qui demeurait civilement responsable de leur administration, et devaient prêter serment, soit devant les Officiers de l'Election dans le ressort de laquelle ils voulaient être employés, soit devant la Cour des Aydes ; ils pouvaient, dans ce dernier cas, exercer dans toutes les Elections relevant de la Cour sans nouveau serment ; il suffisait de faire enregistrer sans frais le serment une fois prêté dans chaque Election où ils voulaient exercer.

A la première sommation, les débitants étaient tenus d'ouvrir leurs caves, celliers et autres lieux de leurs maisons, afin que le vin pût être inventorié et marqué ; en cas de refus, les Commis avaient le droit de se faire ouvrir par le premier Sergent, Serrurier ou Maréchal requis à cet effet. Il n'était pas besoin d'une autorisation de justice, mais seulement de la présence de deux témoins ordinairement choisis parmi les voisins. Ils devaient indiquer les caves où se trouvait le vin, tant celles où ils en faisaient le débit que celles où ils le tenaient en magasin (le vin non déclaré était confisqué au

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profit du Fermier et une amende de loo livres infligée aux contrevenants), déclarer la provenance de la marchandise, le prix de Tachât et représenter, lorsqu'ils en étaient requis à la première visite, les congés qu'à cet effet les Commis et Gardes étaient tenus de laisser entre les mains des voituriers, afin que ceux-ci pussent les remettre aux Marchands..

Il serait aujourd'hui superflu d^insister sur les nombreuses formalités qui devaient accompagner les constatations des Commis, registres portatifs reliés, cotés et paraphés, signature de deux Commis et du débitant, procédure des contraventions.

Bornons-nous à dire que les énonciations des Commis, les procès-verbaux qu'ils avaient pu dresser et les copies qu'ils en laissaient aux marchands faisaient foi jusqu'à l'inscription de faux que devait accompagner la consignation d'une somme de 5o livres en la Cour des Aydes et de 3o livres dans les Elections.

Les Commis aux exercices contre lesquels il y avait eu décret d'ajournement personnel prêtaient l'interrogatoire en la manière accoutumée, après lequel, sans qu'il fùX besoin d'aucun jugement, ils continuaient leurs fonctions, excepté dans les caves et celliers des vendants vin où l'action qui avait donné lieu au décret était arrivée.

XXVIII. — A la fin de chaque mois, il était permis au Fermier de délivrer ses contraintes d'après les états extraits des registres portatifs et des procès-verbaux auxquels nous venons de faire allusion, états qui devaient être signés et certifiés par les Commis.

Les contraintes contre les détaillants qui avaient refusé de souflFrir les exercices étaient décernées sur le

pied du plus haut quartier payé par eux Tannée précédente. Si à aucune époque ils n'avaient subi d'exercice, ils étaient alors contraints sur les registres des Entrées, s'il y en avait, ou sur les Inventaires pour tout le vin qui s'y trouvait sous leur nom ou, au défaut des registres et des Inventaires, sur le pied du plus haut quartier du détaillant qui faisait le plus grand débit dans la paroisse. On n'avait recours, remarquons-le, à ces mesures extraordinaires et du reste parfaitement justifiées qu'autant que trois sommations de souffrir lès exercices avaient été faites aux intéressés à trois jours différents et que par trois fois ils s'étaient refusés à les accueillir.

Les contraintes pour le payement des droits de détail pouvaient être exécutées contre les hôteliers, taverniers et cabaretiers par emprisonnement de leurs personnes, trois jours après le commandement qui leur avait été fait. L'Ordonnance renvoie, quant aux formalités à observer, aux Articles qui règlent cette matière au chapitre de la vente en gros et que nous avons précédemment analysés.

Les habitants et les Paroisses n'étaient point en principe tenus solidairement du payement des Aydes ; il y avait cependant une exception pour le cas où la Communauté tout entière refusait d'acquitter les droits : cette rébellion était jugée en la manière accoutumée par les Officiers des Elections. Après le jugement et nonobstant l'appel auquel il pouvait donner lieu, une « Sentence de Solidité » était rendue à la requête du Fermier contre six des principaux habitants. Ce document devait être signé au moins de trois Elus. En vertu de la Sentence de Solidité, le Fermier pouvait décerner ses contraintes contre

les habitants qui y étaient « dénommés par noms et surnoms », sur le pied du plus haut quartier de tous les détaillants de Tannée précédente, et les mettre à exécution, après les avoir fait viser par Tun des Elus, tant sur leurs biens que par emprisonnement de leurs personnes. Il était aussi défendu à Ja Cour des Aydes de retarder le cours de Tinstruction ou l'exécution des sentences par des Arrêts de défense ou de surséance.

XXIX. — La faculté d'abonnement à laquelle est consacré le Titre VII de notre Chapitre se présentait sous deux formes différentes : aux termes de l'art, i'', les Fermiers et sous-Fermiers pouvaient, ainsi que bon leur semblait, composer avec les particuliers, soit à raison d'une certaine somme pour chaque muid de vin vendu en détail, soit d'une façon générale pour tout ce qu'ils pourraient vendre par chaque année. Ces conventions devaient être constatées par écrit, la preuve testimoniale n'étant pas admise en semblable matière. — Elles étaient obligatoires et irrévocables tant à l'égard des particuliers que des Fermiers ; toutefois la résolution du Bail général entraînait la résolution de ces conventions particulières, alors même qu'elles auraient été consenties par des sous-Fermiers maintenus dans leurs sousbaux par le nouveau Fermier Général.

Les débitants évincés sans fraude de la jouissance de la maison où ils exerçaient leur commerce étaient déchargés pour l'avenir des compositions en payant seulement le quartier en cours ; le calcul était facile lorsque la composition avait été faite à l'année ; en cas de composition à raison d'une certaine somme pour chaque muid, on calculait sur le pied du quartier précédent. Ces dis-

positions n'étaient pas applicables au cas où les industriels auraient été obligés d'abandonner leurs maisons à la suite d'un incendie, d'une épidémie ou de tout autre accident semblable ; le prix porté dans la composition n'était alors payé que jusqu'au jour de l'abandon des lieux ; mais, le contrat reprenait toute sa force du jour de la rentrée, si cette rentrée avait lieu dans les six mois de la sortie.

En cas de décès du mari ou de la femme, les compositions demeuraient éteintes à l'égard du survivant du jour de la signification qu'il en avait faite au fermier ; si, dans le mois du jour du décès, il n'était intervenu aucune signification, les intéressés étaient considérés comme ayant l'intention de les continuer et ne pouvaient plus invoquer le bénéfice introduit en leur faveur.

Enfin, en cas de cessation volontaire du commerce, il fallait encore distinguer quelle avait été la forme de l'abonnement.

A l'égard de ceux qui avaient composé à une certaine somme pour chaque année, les compositions étaient dues pour l'année entière, encore que la cessation ait été signifiée au Fermier et alors même que le payement de la somme aurait été divisée par quartier; ils en étaient seulement déchargés pour les années suivantes, pourvu que la signification eût été faite trois mois avant l'expiration de l'année dans laquelle ils s'étaient retirés.

Au contraire, cexix qui avaient composé à raison d'une certaine somme par chaque muid étaient immédiatement déchargés de toute composition, à la seule condition d'avoir prévenu le Fermier de leurs intentions trois mois auparavant.

Les détaillants qui avaient recours à ces compositions au muid ou à Tannée n*en étaient pas moins assujettis, remarquons-le bien, aux visites, inventaires et marques des Commis.

XXX. — La tradition n'aurait pas été vraiment observée si, à côté des articles qui consacraient ces règles sévères, il ne s'en était trouvé d'autres pour en suspendre l'application en faveur de certaines personnes. Les exceptions contenues au Titre IX sont de deux sortes : les unes ne s'appliquent qu'aux vins provenant des crus des privilégiés, mais les quantités qu'il leur est permis de débiter n'ont pas d'autres limites ; les autres au contraire s'appliquent aux vins, quelle que soit leur provenance, mais sont restreintes à un nombre de mesures parfaitement déterminé.

Il n'y a au reste qu'à reproduire sur ce point les termes mêmes de l'Ordonnance : « Maintenons, porte l'art. !•', les Secrétaires de Nous, Maison et Couronne de France, tant ceux qui sont revêtus actuellement de leurs offices que les Vétérans, après un service de vingt années, et leurs veuves, durant leur viduité, dans le privilège de vendre le vin de leur cru dans leur maison d'habitation, à huis coupé et pot renversé, dans les quartiers de Janvier et Juillet de chacune année, sans payer nos droits de détail et d'augmentation ; et à cet effet, seront tenus de fournir par chaque an au Fermier de nos droits les déclarations par tenants et aboutissants des vignes qu'ils font façonner et du vin qu'ils y recueillent ; ensemble de déclarer au Bureau avant que de vendre, le tout à peine de déchéance. »

La maison d'habitation dont parle notre article devait

t5o histoire des impots indirects

être située, dans la ville ou les faubourgs de Paris, à l'exception de ceux qui servaient aux chancelleries auprès des Parlements ou des Sièges Présidiaux, auxquels il était permis de jouir du privilège dans les villes où ils exerçaient leurs fonctions. Les vétérans et les veuves perdaient leur bénéfice en transportant ailleurs leur domicile (Art. 2).

La solution des contestations qui pouvaient s'élever entre ces diverses catégoriesde privilégiés etle Fermier des Droits appartenait en première instance aux Elus * et en appelàla Cour des Aydes. Il était défendu au grand Conseil et à tous autres juges d'en prendre^ connaissance à peine de nullité des procédures et des jugements (Art. 3).

Le second ordre d'exceptions auquel nous avons fait allusion comprenait :

— « Les Archers de l'Hôtel de nostre bonne ville de Paris >, qui avaient le droit de vendre jusques à la quantité de quatre mille muids de vin, sans payer aucun droit de détail et d'augmentation, à la charge toutefois de demeurer dans Paris, d'y servir actuellement et d'y exercer commerce dans leur maison d'habitation en personne ou par leurs domestiques. La répartition des quatre mille muids devait être faite « par les Prévost des Marchands et Eschevins de la Ville > et signifiée au Fermier avant le i**" Janvier de chaque année ;

— Les Suisses de la Garde^ Royale au nombre de treize, y compris le Clerc du Guet. Ils pouvaient vendre chacun cent cinquante muids de vin à condition que ce fût dans leur maison d'habitation ; dix d'entre eux, nous

I. Nous avons dit précédemment ce qu'était cette juridiction.

apprend TOrdonnance, demeuraient dans les rues Montmartre et Montorgueil, deux au Faubourg Saint-Honoré et tin au Faubourg Saint-Antoine (Art. 6) ;

— Les Suisses de c nostre très-cher Frère uni ^ue le Duc d'Orléans, jusques au nombre de six, deux de nostre très-cher neveu le Duc de Valois, un de nostre cousine d'Orléans, Princesse de Montpensier, et quatre de nostre cousin le Prince de Condé » dans les mômes proportions et aux mêmes conditions que ceux de la Garde Royale. A tous, il était défendu de céder les uns aux autres leur privilège à peine de déchéance (Art. 7 et 8) ;

— Enfin les Marchands de vin privilégiés; « Jouiront les douze et vingt-cinq Marchands de vin Privilégiez, lisons-nous à Fart. 8, de leur Privilège jusques à concurrence de dix mille muids de vin qu'ils pourront débiter en nostre bonne ville et Fauxbourgs de Paris, mesme durant nostre absence et celle de nostre Conseil ; en sorte qu'un tiers soit vendu en gros et un autre tiers vendu à pot par les douze et le tiers restant à assiette et cabaretpar les vingt-cinq ; et pour les autres lieux dans lesquels nous passerons et ferons notre séjour, Voulons quelesdouze et vingt-cinqjouissentpleinementde l'exemption des droits de gros, de détail et d'augmentation. »

Par un juste retour de leur privilège, les Secrétaires de la Maison du Roi, les Archers de l'Hôtel de Ville, les Suisses et les Marchands privilégiés étaient tenus de souffrir durant le temps de leur débit les visites, marques et inventaires des Commis sous pçine de déchéance. Si les quantités vendues dépassaient la mesure du privilège, l'excédent était soumis aux droits, au même titre que le vin vendu par les autres marchands.

l52 HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

Là se bornaient les exceptions apportées par l'Ordonnance : € Seront sujets à nos droits de détail et d'augmentation, porte en effet l'art, ii, les Ecclésiastiques, Nobles, Officiers de nos Cours, Commensaux et généralement tous autres vendans vin, de quelque qualité et condition qu*ils soient, pour le vin qu'ils vendront à pot ou à assiette, encore qu'il soit de leur crû, mesme de celui des Bénéfices. »

XXXI. — A côté de ce droit principal, l'Ordonnance établissait, à raison de 27 sols par muid pour le vin, i3 sols 6 deniers pour le cidre et 6 sols 9 deniers pour le poiré, un droit accessoire de Subvention, analogue à celui que nous avons étudié au chapitre des Droits d'Entrée, sur toutes les boissons vendues en détail à assiette ou sans assiette. Ce droit devait être levé, sauf quelques exceptions dont l'énumération ne présenterait aucun intérêt, c dans tous les lieux. Villes, Bourgs et Villages, Hameaux, Escarts » où le Huitième réglé avait cours, nonobstant* tous engagâments, abonnements, octrois, privilèges, exemptions et affranchissements ». Les Ecclésiastiques eux-mêmes, les Nobles, les Officiers des Cours 'souveraines, les Commensaux du Roi et tous les autres privilégiés y étaient soumis, encore que le vin fût du crû de leurs Bénéfices ; seuls, les Secrétaires du Roi, de la Maison et Couronne de France en étaient exempts aux mêmes conditions que pour les autres droits de détail.

La perception du droit de Subvention, les exercices, les contraintes étaient soumis aux mêmes règles que les autres droits de détail.

XXXIL — La perception des droits de détail dans la

Généralité d'Amiens, la Ville et l'Election de Bar-sur- Seine, la Ville et l'Election particulière de Pontoise et le bas-faubourg de Laumône était soumise à des règles spéciales. Les droits y étaient levés à raison du Quatrième du prix de la vente, avec le parisis, sol et six deniers, quelle que fût la forme du débit, à pot ou à assiette *, sauf déduction d'un cinquième « pour les coulages, remplages, déchets et lies et pour toutes autres diminutions que les vendans vin pourraient prétendre ». — Les marchands de vin pouvaient le vendre à si haut prix que bon leur senfblait, nonobstant tous règlements de police: en cas de contestation, la connaissance de l'affaire appartenait en première instance aux Officiers des Elections et en appel à la Cour des Aydes. Dès lors ce qu'il importait aux Commis de connaître c'étaient les prix de vente; à cet effet, ils avaient le droit d'exiger des marchands la déclaration des tarifs adoptés, déclaration qu'ils leur faisaient signer sur leurs registres.

Il était toutefois permis au Fermier de faire preuve par témoins, au nombre desquels pouvait être l'acheteur, de la fausseté de la déclaration, auquel cas le vin faussement déclaré était confisqué et ceux qui l'avaient vendu condamnés à lo livres d'amende.

Il était défendu aux détaillants d'avoir en perce plus de deux pièces à la fois, à peine de confiscation des autres ; ils ne pouvaient faire en même temps le commerce du poiré et celui du vin.

I. Les détaillants n'étaient pas tenus par suite de mentionner ce point dans leur déclaration.

l54 HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

En dehors de ces différences les règles que nous avons étudiées étaient en vigueur.

XXXIII. — Ces diverses règles étaient applicables à la vente en détail de Teau-de-vie, du cidre, du poiré et de la bière, Le droit s'élevait pour Teau-de-vie à quinze, livres par muid, quelle que fût la forme de la vente, à pot ou à assiette, dans tous les lieux où avait cours le Droit Réglé, à l'exception, rappelons-le encore une fois, de Paris, où les divers droits d'entrée, de gros et de détail étaient remplacés par une taxe unique à l'entrée .

Le cidre payait la moitié des droits sur le vin et le poiré la moitié des droits sur le cidre, quelle que fût aussi la forme de la vente.

Pour la bière enfin, les droit de détail, de subvention et augmentation s'élevaient sans plus de distinctions à 3 livres lo sols par muid. Ces droits toutefois n'étaient pas applicables à la Ville de Paris, maintenue par l'Ordonnance dans l'exemption des droits de détail, subvention et augmentation et soumise au seul droit de contrôle, à raison de 87 sols 7 deniers par muid, sur lequel nous nous sommes déjà expliqué.

Pour le recouvrement de ces impôts, l'Ordonnance renvoyait, comme nous l'avons vu, aux Règlements qui concernaient le vin.

§ 4. — l'annuel.

A ces divers droits sur les boissons, il faut ajouter

VAnnueL

CHAP. III. — LES BOISSONS l55

L'Annuel était le prix de la faculté de faire., soit en gros, soit en détail, le commerce des boissons. Un Edit de Henri III, de Mars iSyy, et une Déclaration du 3o Décembre i58i avaient soumis les détaillants et les marchands en gros à l'obligation d'obtenir une permission du Roi qui ne s'accordait que moyennant finances. Au décès du titulaire, ses héritiers étaient, aux termes d'un Edit de Janvier 1627, tenus, pour continuer le commerce de renouveler cette finance. Peu d'années après cette taxe fut remplacée par un droit périodique annuel de 8 livres dans les villes et. de 6 livres 10 sols dans les bourgs et villages. Il était de moitié seulement pour les marchands qui avaient obtenu des lettres d'hérédité.

L'Ordonnance de 1680, dans le chapitre qu'elle consacre à ce droit, énumère les diverses catégories de personnes qui y sont soumises : « Sera payé le droit Annuel, lisons-nous à l'art. i*% par les Marchands de vin en gros, Hôteliers, Taverniers, Cabaretiers, mesmes par les Suisses et Marchands Privilégiez suivants nostre Cour, ceux qui logent en chambres garnies, Aubergistes, Traiteurs, Maistres de jeu de Paume, Vivandiers, Buvetiers qui vendent du vin en détail, Gargotiers, Concierges des Chasteaux, Prisons et Foires et autres de pareille qualité qui font trafic de vin en gros ou en détail, nonobstant les Lettres d'hérédité qu'aucuns d'eux auraient cy-devant obtenues, à raison de 8 livres par chacun an dans les Villes et de six livres dix sols dans les autres lieux. > L'art. 2 soumettait aux mêmes droits ceux qui tenaient des vignes à ferme mais seulement lorsqu'ils vendaient en gros ou en détail le vin recueilli, et non lorsqu'il servait à leur consommation personnelle ou à

l56 HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

celle de leurs domestiques. Enfin une exemption complète était prononcée par l'art. 9 en faveur des propriétaires récoltants, usufruitiers ou preneurs à longues années, qui vendaient des vins, cidres et poirés provenant de leurs vignes ou des pressoirs qu'ils exploitaient par leurs propres mains ; la même faveur était accordée, dans la mesure de leur privilège, aux « Archers de l'Hôtel de nostre bonne ville de Paris » ; s'ils faisaient commerce de vin au delà de leur privilège, en gros, à pot ou à assiette, ils étaient tenus de payer le droit.

Le droit était dû par le même marchand pour chacune des natures de commerce, en gros ou en détail, pour chacun de ses magasins ou boutiques et pour chacune des espèces de boissons. Il devait être acquitté en une seule fois après le i5 Février de chaque année et était dû intégralement à quelque époque que le commerce commençât ou finît (Art. 4 et 6).

Les contraintes pour le payement du droit étaient décernées et exécutées comme pour les droits de détail.

L'Annuel devait être acquitté de la même manière pour les cidres, poirés et autres boissons ; à l'égard des bières, il était payé intégralement par les brasseurs ; les revendeurs étaient en outre, tenus au payement d'un droit supplémentaire équivalent à la moitié du droit principal.

SECTION ni.