I. y. l'Ordonnance du 9 Décembre 1814, art. loç

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aux cultivateurs la juste récompense de leurs travaux, aux propriétaires des terres un revenu fixe, aux hommes industrieux des salaires constants et proportionnés, aux consommateurs les objets de leurs besoins, aux citoyens de tous les ordres la jouissance de leurs véritables droits. >

V. — Abandonnant ces idées générales pour passer à des considérations d'un ordre plus pratique, le Roi rappelle ensuite à grands traits les entraves de toute nature apportées jusqu'alors au libre commerce des boissons. Nos vins en eiBfet devenus, pour la plupart des pays auxquels cette production avait été refusée, une boisson d'un usage journalier, formaient pour le Royaume l'objet du commerce d'exportation le plus étendu et le plus assuré et cependant le transport, la vente et l'achat étaient assujettis dans un très grand nombre de lieux et surtout dans les provinces méridionales à des prohibitions, à des gênes multipliées, que les habitants regardaient comme des privilèges établis en leur faveur. C'est ainsi que les propriétaires des vignobles situés dans la sénéchaussée de Bordeaux pouvaient interdire la consommation et la vente dans la ville de Bordeaux de tout vin autre que celui du cru ; il n'était même pas permis à tout propriétaire de vendre le sien en détail, s'il n'était bourgeois de Bordeaux et s'il ne résidait dans la ville avec sa famille au moins pendant six mois chaque année. Le Languedoc, le Périgord, l'Agenois, le Querci et toutes les provinces traversées par une multitude de rivières navigables, qui se réunissent sous les murs dé Bordeaux, non seulement ne pouvaient vendre leurs vins aux habitants de cette ville qui auraient voulu les ache-

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ter, mais n'avaient même pas le droit de profiter de la voie que la nature leur offrait pour communiquer avec toutes les nations commerçantes. — Les vins du Languedoc ne pouvaient descendre la Garonne avant la Saint-Martin, il n'était pas permis de les vendre avant le 1" Décembre, on ne souffrait pas que ceux du Périgord, de TAgenois, du Querci et de toute la haute Guyenne arrivassent à Bordeaux avant les fêtes de Noël *.

Les vins du cru n'avaient donc dans ces conditions aucune concurrence à craindre pendant tout l'intervalle qui s'écoulait depuis les vendanges jusqu'au mois de Décembre. Après cette époque, le commerce des vins du haut pays, bien que permis en principe, était rendu presque impraticable, en fait, par suite des entraves multipliées dont il était entouré. Les vins en effet ne pouvaient être vendus à leur arrivée : ils devaient être déchargés dans un faubourg déterminé, renfermés dans des futailles d'une forme spéciale dont la jauge était moins avantageuse pour le commerce étranger, conduits enfin dans des celliers particuliers. — L'exécution de cet assemblage de règlements combinés, on le voit, avec le plus grand art pour assurer aux Bourgeois de Bordeaux, propriétaires de vignobles dans la sénéchaussée, l'avan

I. Il en résultait que les propriétaires des vins du haut pays ne pouvaient profiter pour les vendre de la saison la plus avantageuse pendant laquelle les négociants sont forcés de presser leurs achats pour approvisionner les nations du Nord avant que les glaces en aient fermé les ports. — Ils n*avaicnt même pas la ressource de laisser leurs vins à Bordeaux pour les y vendre après un an de séjour ; aucun vin étranger à la sénéchaussée de Bordeaux ne pouvait en effet rester dans cette ville passé le 8 Septembre ; le propriétaire qui n'avait pu vendre le sien à celte époque n'avait que le choix de le convertir en eau-dc-vie ou de le faire ressortir de la sénéchauisvlc, lh remontant la rivière.

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tage de vendre leur vin plus cher au préjudice des propriétaires de tous les autres vignobles des provinces méridionales, au préjudice des consommateurs de toutes les autres provinces du royaume, au préjudice même des commerçants et du peuple do Bordeaux, s'appelait dans cette ville la police des vins. Cette police s'exerçait par les jurais sous l'autorité du Parlement.

Un très grand nombre de villes, dans les provinces méridionales, s'attribuaient comme la ville de Bordeaux, le droit de refuser le passage aux vins de 3 autres localités et de ne laisser vendre dans leur enceinte que le vin produit sur leur territoire ; c'est ainsi que la plus grande partie des villes du Querci, du Périgord, de la Haute- Guyenne, celles-là même qui se plaignaient avec le plus d'amertumo des entraves que la ville de Bordeaux mettait à leur commerce, prétendaient avoir les mêmes privilèges, chacune dans leur district, et avaient recours, pour les faire consacrer, à l'autorité du Parlement de Bordeaux'. En Dauphiné et en Provence on retrouve

1. En 1705, les consuls et jurats de la ville de Belves, en Périgord, demandèrent par une rcquôtcau Parlement de Bordeaux qu*il fût défendu, sous peine de 500 livres d'amende et de confiscation des bœufs, chevaux et charrettes, d'introduire dans leur ville et banlieue aucuns vins ni vendan- ^'cs des lieux voisins et étrangers. Ils voulaient qu'il leur fût permis, à Pcffet de Tempêcher, de se transporter dans toutes les maisons, caves, celliers de la ville et de la banlieue, d'en requérir l'ouverture, de faire briser les portes en cas de refus et de prononcer eux-mêmes les amendes en cas de contraventions ; toutes ces conclusions leur furent adjugées par arrêt du 12 Août.

Quelques années plus tard, la ville de Monpazier, le 26 Novembre et celle de Badczol, le 7 Décembre 1772, obtinrent de ce même Parlement, sur la requête de leurs officiers municipaux, des arrêts défendant aux aubergistes de ces villes le débit et la vente de tous vins étrangers Jusqu'après la consommation des vins du territoire. A cette époque, la vente

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les mômes abus, mais nulle part peut-être ils ne se sont produits avec autant d'excès qu'à Marseille.

De temps immémorial, lorsque cette ville jouissait d'une entière indépendance, elle avait interdit toute entrée aux vins étrangers. Lorsqu'elle se remit sous l'autorité des comtes de Provence, elle exigea d'eux par des articles convenus en 1257, sous le nom de Chapitres de pa/x, qu'en aucun temps ces princes ne souffriraient

des vins des territoires voisins, qu'on appellait étrangers^ n'était tolérée qu'après qu'on en avait obtenu la permission des officiers municipaux. . Le prétexte invoqué par ces villes pour faire autoriser ce monopole, en faveur des vins de leur territoire était qu'en 168^ elles avaient acquis, ainsi que' plusieurs autres villes, le droit de banvin que Louis XIV avait alors aliéné et que ces autres villes ayant en conséquence interdit l'en^ trée des vins étrangers à leur territoire, elles devaient avoir le même droit. — Rien n'était plus frivole que cette raison: le droit de banvin, en effet, qui, comme les autres droits féodaux, a beaucoup varié .suivant les temps et les lieux, ne consistait que dans un droit exclusif exercé par le seigneur de faire vendre son vin en détail pendant un certain nombre de jours. Les besoins de l'Etat firent imaginer, dans des temps difficiles, d'établir sous ce titre, au profit du Roi, dans les lieux où les droits d'aides n'avaient point cours et où ce droit ne se trouvait pas déjà établi au profit, soit du domaine, soit des seigneurs de fiefs, un droit exclusif de débiter du vin en détail pendant quarante jours ; ce droit fut mis en vente avec faculté aux seigneurs et aux villes et communautés de Tacquérir par préférence. Or il est évident que ce droit de vendre exclusivement du vin en détail pendant quarante jours ne pouvait s'étendre à la défense de consommer pendant un temps indéfini aucun vin recueilli hors du territoire ; il n'est pas moins évident que les villes, en acquérant ce droit, ont dû l'acquérir pour j'avantage de leurs concitoyens, par conséquent pour les en libérer et non pour en aggraver encore le fardeau ; que surtout après avoir laissé écouler 80 ans, sans exercer ce prétendu droit, les officiers municipaux ne devaient plus être autori!<és, sur leur seule demande et sans aucun concours de l'autorité législative, à imposer de nouvelles prohibitions au commerce.

On ne peut expliquer la facilité avec laquelle le Parlement de Bordeaux accueillait ces réclamations que par l'habitude qu'à la longue il avait prise de regarder ce genre de prohibitions, si fréquent dans ces provinces, comme étant en quelque sorte de droit commun.

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qu'on portât dans cette ville du vin ou des raisins nés hors de son territoire, à l'exception du vin qui serait apporté pour être bu par le comte et la comtesse de Provence et leur maison, lorsqu'ils viendraient à Marseille et y demeureraient. En 1294, ^^ statut municipal ordonnait que le vin qui serait apporté en fraude serait répandu, les raisins foulés aux pieds, les bâtiments ou charrettes brûlés et les contrevenants condamnés en différentes amendes. Un Règlement du 4 Septembre 16 10 ajouta à la rigueur des peines prononcées, celle du fouet contre les voituriers qui amenaient du vin étranger à Marseille.

Différents Arrêts du Conseil et du Parlement de Provence, des Lettres-patentes émanées des Rois précédents avaient successivement autorisé ces règlements. Un Edit du mois de Mars 17 17, portant règlement pour l'administration de la ville de Marseille, confirmait même l'établissement d'un bureau particulier chargé, sous le nom de bureau de vin, de veiller à l'exécution de ces prohibitions. ' L'art. 95 de cet Edit faisait défense à tous capitaines de navires qui seraient dans le port de Marseille d'acheter pour la provision de leur équipage du vin autre que celui provenant du territoire de cette ville : « Et pour prévenir, y était-il dit, les contraventions au présent article, les échevins ne signeront aucune patente de santé pour lesdits bâtiments de mer qui seront nolisés dans ladite ville et qui en partiront, qu'il ne leur soit apparu des billets de visite des deux intendants du bureau du vin et de leur cer:ificat, portant que le vin qu'ils auront trouvé dans lesdits bâtiments de mer, pour la provision de leur équipage, a été acheté

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dans la ville de Marseille. » Le Corps de ville de Marseille étendit cette disposition jusqu'à vouloir interdire aux équipages des bâtiments qui entraient dans le port la liberté de consommer le vin ou la bière dont ils étaient approvisionnés pour leur route et les obliger d'acheter à Marseille une nouvelle provision de vin ! La ville de Marseille s'était même crue en droit d'empêcher les vins des autres parties de la Provence d'emprunter le port de Marseille pour être vendus aux étrangers. Ce n'est qu'après de longues di:.cussions qu'une prétention aussi injuste et aussi funeste au commerce général fut proscrite par un Arrêt du Conseil rendu le i6 Août 1740 et le transit des vins par le port de Marseille permis moyennant certaines précautions.

VL — Telles étaient, à la fin du XVIIP siècle, les entraves apportées par certaines coutumes locales au trafic et à la circulation des boissons. Après en avoir attentivement étudié les causes, Louis XVI estime que c'est aux abus du système féodal que l'on en doit faire remonter la responsabilité. L'étendue des pays où règne cette espèce d'interdiction de commerce de canton à canton, de ville à ville, le nombre des lieux qui sont en possession de repou«=ser ainsi les productions des territoires voisins prouvent qu'il ne faut point rechercher l'origine de ces usages dans des concessions obtenues de l'autorité ro^^ale, à titre de faveur et de grâce, ou accordées sur de faux exposés de justice et d'utilité publique. Ils sont nés et n'ont pu naître que dans ces temps d'anarchie où le souverain, les vassaux des divers o'dres et les peuples ne tenant les uns aux autres que par les liens de la féodalité, ni le monarque, ni même les grands vassaux n'a-

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valent assez de pouvoir pour établir et maintenir un système de police qui embrassât toutes les parties de l'Etat et réprimât les usurpations de la force. Et le Roi trace en ces termes un tableau de la société française à cette époque : « Chacun se faisait alors ses droits à luimême. Les seigneurs molestaient le commerce dans leurs terres ; les habitants des villes, réunis en communes, cherchaient à le concentrer dans Tenceinte de leurs murailles ou de leur territoire. Les riches propriétaires, toujours dominants dans les assemblées, s'occupaient de vendre seuls à leurs concitoj'ens les denrées que produisaient leurs champs et d'écarter toute autre concurrence, sans songer que ce genre de monopole devenant général et toutes les bourgades d'un même royaume se traitant ainsi réciproquement comme étrangères et comme ennemies, chacun perdait au moins autant à ne pouvoir vendre à ces prétendus étrangers qu'il gagnait à pouvoir seul vendre à ses concitoyens et que par conséqueat cet état de guerre nuisait à tous sans être utile à personne .... Il n'est pas étonnant que dans des temps où les principes de la richesse publique et les véritables intérêts des peuples étaient peu connus, les princes, qui avaient presque toujours besoin de ménager les villes puissantes, se soient prêtés avec trop de condescendance à confirmer ces usurpation-^-, qualifiées de privilèges, sans les avoir auparavant considérées dans tous leurs rapports avec la justice due au reste de leurs sujets et avec l'intérêt général de l'Etat. Sous ce double rapport elles n'auraient pu soutenir l'examen d'une politique équitable et éclairée ; elles n'auraient pas même pu lui of frir la matière d'un doute. En effet, les propriétaires et