T70 HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

les cultivateurs étrangers au territoire privilégié sont injustement privés du droit le plus essentiel de leur propriété, celui de disposer de la denrée qu ils ont fait naître. Les consommateurs des villes sujettes à la prohibition et ceux qui auraient pu s'y approvisionner par la voie du commerce sont injustement privés du droit de choisir et d'acheter au prix réglé par le cours naturel des choses la denrée qui leur convient le mieux. La culture est découragée dans les territoires non privilégiés et même dans ceux où le privilège local est plus que compensé par le privilège semblable des territoires environnants. De telles entraves sont funestes à la nation entière qui perd ce que l'activité d'un commerce libre, ce que l'abondance de la production, les progrès de la culture des vignes et ceux de Fart de faire les vins, animés par la facilité et retendue du débit, auraient répandu

dans le royaume de richesses nouvelles >

» Ainsi non seulement le bien général de notre royaume, mais l'avantage réel des villes mêmes qui sont ei possession de ces privilèges exigent qu'ils soient anéantis. Si dafas l'examen des questions qui se sont élevées sur leur exécution, nous devions les discuter comme des procès, sur le vu des titres, nous pourrions et e arrêtés par la multiplicité des Lettres-patentes et des jugements rendus en faveur des villes intéressées. Mais ces questions nous paraissent d'un ordre plus élevé; elles sont liées aux premiers principes du droit naturel et du droit public entre nos diverses provinces. Cest l'intérêt du royaume entier que nous avons à peser ; ce sont les intérêts et les droits de tous nos sujets qui, comme vendeurs et comme acheteurs, ont un droit égal à débiter

leurs denrées et à se procurer les objets de leurs besoins à leur plus grand avantage ; c'est l'intérêt du corps de l'Etat dont la richesse dépend du débit le plus étendu des produits de la terre et de l'industrie et de l'augmentation de revenu qui en est la suite. Il n'a jamais existé de temps, il ne peut en exister où de si grandes et de si justes considérations aient pu être mises en parallèle avec l'intérêt privé de quelques villes ou pour mieux dire de quelques particuliers riches de ces villes. Si jamais l'autorité a pu balancer deux choses aussi disproportionnées, ce n'a pu être que par une surprise manifeste contre laquelle les provinces, le peuple, l'Etat entier lésé peuvent réclamer en tout temps et qu'en tout état de cause nous pouvons et voulons réparer en rendant, par un acte de notre puissance législative, à tous nos sujets une liberté dont ils n'auraient jamais dû être privés *. »

VII. — C'est à la suite de ces multiples considérations que fut rendu, en Avril 1776, l'Edit de Versailles sur la circulation ci le libre commerce des vins dans le royaume dont nous reproduisons ci-dessous les principales dispositions :

Art. I. — « Avons révoqué et abrogé, révoquons et abrogeons tous Edits, Déclarations, Lettres-patentes, Arrêts et Règlements accordés à des villes, bourgs ou autres lieux, portant empêchement à l'entrée, au débit, à l'entrepôt, au transport par terre, par mer ou par les rivières, des vins et eaux-de-vie de notre royaume à

I. ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises^ t XXIII, p. 544.

quelque titre et sous quelque prétexte que lesdits Edits, Déclarations, Lettres-patentes, Arrêts et Règlements aient été rendus. >

Art. 2. — « Avons éteint et aboli, éteignons et abolissons le droit de banvin appartenant à des villes, bourgs, ou autres lieux, à quelque titre que ledit droit leur appartienne, et soit qu'il ait été acquis des Rois nos prédécesseurs ou de quelques seigneurs, de tels droits n'ayant dû être acquis par lesdites villes que pour en procurer aux habitants Taffranchissement. »

Art. 3. — c Et à l'égard du droit de banvin appartenant à des seigneurs ecclésiastiques ou séculiers, même à Nous, à cause de nos domaines, voulons que, nonobstant ledit droit, vins et eaux-de-vie puissent en quelque temps que ce soit passer en transit dans l'étendue desdites terres, par les chemins, fleuves et rivières navigables ; que le chargement desdits vins et eaux-de-vie puisse y être fait, soit de bord à bord, soit autrement. Défendons à tous nos sujets, de quelque état et qualité qu'ils soient, d'interdire lesdits passages et chargement et d'y apporter aucun obstacle à peme de répondre personnellement envers les parties de tous dépens, dommages et intérêts. »

Art. 4. — «En conséquence des dispositions portées aux articles précédents, la circulation des vins sera et demeurera libre dans notre ro3^aume ; voulons que tous nos sujets et tous autres propriétaires, marchands, voituriers, capitaines de navire, patrons etgénéralement toutes personnes, puissent, dans tous les temps et saisons de l'année, faire transporter librement des vins et eaux-de-vie ainsi qu'ils aviseront, mêm? des provinces de l'intérieur dans celles qui seront réputées étrangères, et les faire

entrer ou rentrer de celles-ci dans les provinces de Tintérieur, les entreposer partout où besoin sera et notamment dans les villes de Bordeaux et de Marseille, sans pouvoir ôtre forcés à les déposer dans aucun magasin, à se pourvoir pour leurs consommations ou pour leurs provisions dans leurs routes d'autres vins que de ceux qu'ils y auront destinés, à faire sortir leurs vins, à certaines époques, de la ville où ils seront déposés ou à les convertir en eaux-de-vie, ni pouvoir être assujettis à autres règles ou formalités que celles qui sonl ordonnées pour la sârelé et perception de nos droits, de ceux d*oclroi appartenants aux villes et autres droits légitimement établis par Nous ou par les Rois nos prédécesseurs. »

Art. 5. — «Pourront aussi lesdits propriétaires, marchands, voituriers, capitaines de navire, patrons et autres acheter et vendre en toutes saisons lesdits vins, tant en gros qu'en détail, dans lesdites villes de Bordeaux, de Marseille et autres qui auraient ou prétendraient avoir les mêmes privilèges: à l'exception néanmoins des terres des seigneurs ecclésiastiques ou séculiers dans lesquelles ledit droit de boisson serait établi et dans le temps ou dans la saison seulement qui sont fixés pour l'exercice dudit droit : le tout, en acquittant par lesdits propriétaires et autres, à Ventrée, sortie, transport et vente en gros ou en détail, tous les droits qui nous sont dus, à quelque titre que ce soit, les droits d'octroi par nous accordés à quelques provinces, villes, com^ munaulés et les autres droits généralement quelconques établis par titres valables. »

Art. 6. — « Faisons défense à tous maires, lieutenants de maire, échevins, jurats, consuls et à tous autres officiers composant le bureau des vins établi à Marseille,

et autres administrations semblables qui sont et demeureront supprimées par le présent Edit, de porter aucun obstacle à la liberté de ladite circulation, emmaga— sinement, achat et vente ; de requérir aucune confiscation, amende ou autres condamnations pour raison de contraventions aux Edits, Déclarations, Arrêts ou Règlements auxquels il est dérogé par Tart. !•' du présent Edit, ainsi que pour raison de contravention au droit de banvin qu'ils prétendraient appartenir auxdites villes ; et ce, en quelques temps et sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de demeurer personnellement responsables de tous frais, dépens, dommages et intérêts qui seront adjugés aux parties, pour lesquels il n'auront aucun recours contre lesdites villes et communautés ». »

VIII. — L'Ordonnance de 1680 régissait encore, en 1789, les droits sur les boissons et en particulier le droit

d'entrée ; les produits en étaients affectés à différentes destinations : — les uns appartenaient à la ferme générale qui représentait l'Etat ; c'était ce qui constitue aujourd'hui le droit d'entrée proprement dit; — les autres qui comprenaient les rétributions attribuées à certains officiers de police établis pour la vente des vins, tels qu'Inspecteurs, Contrôleurs, Jaugeurs, etc., appartenaient à la ville ; — d'autres enfin revenaient aux hôpitaux; ces deux dernières catégories se confondent actuellement dans notre droit d'octroi.

Quant à la quotité des droits, elle a subi plusieurs aug-

I. ISAMBBRT. — Recueil général des anciennes lois françaises, t. XXIII, p. 548.

CHAP. m. - LES BOISSONS I7O

mentations depuis 1719; le tableau suivant résume bien le tarif tel qu'il était en 1789 :

du consommateur

(à Texception du vin f par terre. ^51., o s., 44/5 d.

.. . . transporté par mer à i par eau.. 38 I., 12 s., 4 4/5 d.

, < l'étranger).

"engrosou i

par eau.. 46 1.. o s., lu 4/5 d.

. t n f . /du marchand engrosou i parterre. 42 1., 8 s., 104/$ d. ' ( en détail . v par eau . .

\des communautés religieuses 12 I., 4 s., 4 4/5 d.

Vins de / . , , . .

.. , V du consommateur 61 I., 7 s., 7 4/5 d.

liqueur a \ ^ ^ . ^ • /' j

, . ,. > du marchand Oi L, 10 s., 104/5 d.

destination : {

. c simple loj l., 6 s., 44/5 d.

Eaux-de-vic| ^Qy^le ou rectifiée i7^>»., 12 s., 44/5 d.

Esprit de vin et eaux de senteur Kij \., ly s., 7 3Ad.

Cidres 9 I-, " s., 104/5 cl.

Poirés 6 I„ 8 s., i 1/5 d.