V. Loi du i) Fructidor an XIII (ji Août 180J, art

2, Ce qui portait Je droit k ô'',- 66» par jeu.

j. Cette disposition était conforme aux rentables principes en matières de contributions indirectes qui, ne portant que sur des objets de consommation, ne doivent être acquittées qu'au moment où cette consommation a lieu, de manière à ce que le producteur ou le marchand n'aient point à en faire Tavance.