XIV. — A cette époque, une Déclaration du 16 Fé

I. On trouve ici pour la première fois Papplication de ce principe, qui n'est écrit nulle part, mais applique partout, et dont on peut dire non scripta sit nata leXy que, dès le moment où ils sont établis, les impôts de consommation saisissent les objets existant dans le commerce, sans qu'on puisse leur adresser le reproche de rétroactivité. (Voir Garantie, Ordonnance de 1672, — Cartes, Arrêt du Conseil du 2j Janvier i7îi.)

vrier prescrivit le rétablissement * du droit dont la perception avait été ordonnée par TEdit d'Octobre 1701, c'est-à-dire de 18 deniers par jeu, et cette perception devint l'objet de mesures d'une exigence outrée et d*une fiscalité maladroite. Après avoir rappelé la défense que, par son aTvèt du 26 Juin, la Cour des aides avait faite à tous ceux qui tenaient des maisons publiques de présenter des cartes aux joueurs sans qu'elles fussent marquées et cachetées, une Déclaration du 21 Octobre 1746 étendit cette défense c mêmes à toutes personnes, de quelques qualités et conditions qu'elles fussent, à peine de 5oo francs d'amende ' », ce qui impliquait nécessairement le droit pour les agents du fermier d'entrer dans le domicile des particuliers et d'y faire des recherches ; de plus et contrairement aux principes élémentaires d'économie politique, cette même Déclaration, qui, moins de six mois après, fut reproduite par un Arrêt du Conseil du 4 Avril 1747, soumit au droit les cartes exportées qu'en avaient affranchies la Déclaration de i6o5 et l'Arrêt du Conseil de 1607 •.

XV. — Le bail de la ferme des droits fut résilié à partir du I" Juillet 1748 et, le même jour, la perception et l'exploitation en furent confiées à une régie pour le compte direct de l'Etat (Arrêt du Conseil du 3o Juin).