Lettres-patentes du 20 Novembre

j. Signalons encore une erreur matérielle de l'ouvrage de M. Vignes qui assigne à cette importante innovation la date du 22 Juillet 1781.

4. IsAMBERT, — Recueil général des Anciennes lois françaises, t. XIX, p. 274.

Nous ne pouvons résister au désir de citer quelques extraits de cet Arrêt du Conseil qui avait pour but de mettre fin à un grand nombre de fraudes auxquelles avaient donné naissance les diverses dénominations jusqu'alors appliquées au tabac : « La Cour des Aides, lisons-nous dans ce curieux document, a voulu ignorer que tabac, nicotiane, herbe à la Reine et herbe au grandprieur n'est qu'une même plante sous trois noms différents. Furtière, dans son Dictionnaire, parlant du tabac qu'il appelle aussi petun, dit que c'est une herbe qui fut envoyée en France l'an i56o ; que de Prades, qui a fait l'histoire du tabac, dit que les Espagnols le connurent premièrement à Tabaco, province du royaume de Jucatan, dont ils lui donnèrent le nom que lui donne Hermandes de Tolède, qui, le premier, l'envoya en Espagne et en Portugal ; que le Président Nicot, ambassadeur du Roi François II auprès du Roi de Portugal, la présenta au grand prieur à son arrivée à Lisbonne et à la Reine Catherine de Médicis en France ; qu'ils la firent appeler chacun <Je leur nom : nicotiane, l'herbe au grand prieur et l'herbe à la Reine ; et le même Furtière, parlant de la nicotiane en particulier, l'appelle tabac, petun et herbe à la Reine et dit que cette herbe dessèche le cerveau et fait éternuer, qu'on lui donne diverses préparations pour la prendre par le nez ou en mâchicatoire par la bouche et en fumée avec une pipe ; que le Président Nicot l'envoya en France pendant qu'il était ambassadeur en Portugal, en i56o, et qu'il lui a donné son nom, comme il témoigne lui-même dans son Dictionnaire que la Reine Catherine de Médicis la voulut faire appeler de son nom ; et de là vient qu'on l'appelle encore en plu-

23a HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

sieurs lieux l'herbe à la Reine ; en sorte que soit que Furtière l'appelle tabac, petun, ou soit qu'il l'appelle nicotiane, herbe au grand prieur et herbe à la Reine, il ne lui donne que la môme propriété du tabac de dessécher le cerveau et faire éternuer, et la même préparation pour la prendre en poudre par le nez ou en màchicatoire par la bouche, et en fumée avec une pipe. Il est donc constant que la nicotianCt Vherbe au grand prieur^. ci Vherbe à la Reine est du tabac ; qu'il a été appelé nicoliane à cause du président Nicot ; herbe au grand prieur^ à cause du grand prieur, herbe à la Reine^ à cause de la Reine Catherine de Médicis ; aussitôt que S. M. a mis le tabac en ferme et que pour la régie elle a fait l'ordonnance du tabac du mois de Juillet 1681, le Conseil, parfaitement instruit que ces divers noms s'appliquaient à la même matière, les a regardés comme inutiles, et n'en a point parlé dans ladite ordonnance et n'y a employé que celui de tabac qui comprend tous les autres et qui est le véritable nom d'origine et connu plus particulièrement en France avant même l'établissement de la ferme ^ »

IX. — Cette législation fut entièrement modifiée par un Arrêt du Conseil du 29 Décembre 17 19 qui, d'une part, révoquant le privilège de l'Etat, autorisa l'introduction des tabacs étrangers sur le territoire français, moj'^ennant des droits qui variaient suivant la production, et, ' de l'autre, défendit expressément à toutes personnes, même aux habitants des crus, d'ensemencer et cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, vergers et

I. ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises, i. XX, p. 561.

autres lieux, sous quelque prétexte ou dénomination que ce puisse être, à peine de dix mille livres d'amende *.

X. — Ce nouveau régime ne devait pas être longtemps en vigueur : la liberté du commerce à l'intérieur eut pour résultat nécessaire de diminuer dans une mesure considérable les produits de la ferme générale et de multiplier les fraudes au moment de l'introduction. Aussi, après avoir résilié par un Arrêt du Conseil du 29 Juillet 1721 le bail qui avait été fait de cette ferme à la Compagnie des Indes, connue au moment de la concession sous le nom de Compagnie d'Occident, Louis XV rétablit le privilège de la vente exclusive du tabac, « pour en être l'exploitation faite ainsi et en la manière qu'il ordonnerait et conformément au règlement qu'il entendait faire pour la police et manutention de ladite ferme ».

L'importance du rétablissement de cette ferme exigeait en effet de nouvelles dispositions à cause du désordre dans lequel elle se trouvait par suite des grandes quantités de tabac introduites dans le royaume, le plus souvent en fraude, depuis l'Arrêt du Conseil de 17 19 ; l'expérience avait d'ailleurs démontré que les Déclarations antérieures des 27 Septembre 1674 et Juillet i58i, n'avaient pu prévoir tout ce qui était nécessaire pour la régie de la ferme et le jugement des fraudes ; en outre, le grand nombre de Déclarations, Arrêts du Conseil et des Cours supérieures qui étaient intervenus pendant cette période prouvaient avec la plus formelle évidence la né-

I. ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises, t. XXI, p. 175.

cessité de réglementer d'une façon dé anitive cette importante matière. Cest ce que comprit Louis XV, et, après avoir fait examiner dans son Conseil toutes les décisions rendues sur ce sujet, il réalisa sa pensée danslanécLA^RA- TiON portant règlement général pour le tabac du i'"' Août 1721 , qui constitue un véritable Code de la matière *.

Aux termes de ce document, le fermier de la ferme générale pouvait désormais, seul, à Texclusion de tous autres, entrer, fabriquer, vendre et débiter en gros et en détail dans tout le Royaume, à Tcxceplion des provinces de Franche-Comté, Artois, Hainaut, Cambrésis, Flandres et Alsace, toutes sortes de tabacs en feuilles, en corde et en poudre et établir à cet effet des manufactures, magasins, bureaux et entrepôts, commis et gardes en tel nombre, villes et lieux qu'il le voulait ; il était expressément défendu à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles fussent, de faire entrer par terre ou par mer dans l'étendue de ladite ferme aucuns tabacs et d'en fabriquer, voiturer ou transporter d'un lieu à un autre, vendre et débiter en gros et en détail, de quelque cru et espèce qu'ils fussent, en feuilles, en corde, en poudre ou autrement, sans la permission écrite du fermier — le tout sous peme de confiscation et en outre de mille livres d'amende.

Les maîtres de navires, barques et autres vaisseaux dans lesquels il y avait du tabac, devaient, dans les 24 heures de leur arrivée dans un des ports du Royaume, qu'ils fussent ou non de relâché, faire leur déclaration

I. ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises^ t. XXI,

au bureau de la ferme le plus rapproché. Il leur était interdit, sous peine de confiscation et de loo livres d'amende, dont le capitaine et l'équipage étaient solidairement tenus envers le fermier, de décharger ou faire décharger ledit tabac. Une exception cependant était faite pour les ports de Marseille, Bordeaux, la Rochelle, Lorient, Nantes, Morlaix, Saint-Malo, Rouen et Dieppe : les marchands français et étrangers pouvaient, sans encourir aucune peine, y introduire des tabacs par mer dans des vaisseaux ou autres bâtiments du port de 5o tonneaux au moins. Il existait dans ces différents ports et sur les rivières affluentes des manufactures pour la fabrication de toutes les espèces de tabacs nécessaires à la consommation. Chaque manufacture était chargée d'approvisionner un certain nombre de bureaux généraux auxquels ressortissaient des entrepôts formant autant d'arrondissements composés de plusieurs villes, bourgs et paroisses que desservaient des débitants en nombre proportionné à la population ^ Les plus grandes facilités étaient accordées au fermier, à ses procureurs et à ses commis pour faire toutes visites, perquisitions ou recherches des tabacs fabriqués ou non fabriqués qu'ils jugeraient nécessaires.

Ils pouvaient se trouver aux bureaux des messagers carrosses, coches et autres voitures publiques, même dans les auberges de la route, à l'arrivée ou au départ, pour visiter et fouiller les conducteurs des voitures, être présents aux déchargements et dresser procès-verbal des tabacs en fraude qui seraient découverts.

I. Bulletin de Statistique et de Législation Comparée, t. X, p. jiç.

Le fermier était tenu d'avoir une marque ou cachet pour plomber et cacheter les tabacs, tant en corde qu'en poudre. Les empreintes en étaient déposées au greffe des élections ou des juridictions de ferme et il était défendu à toutes personnes, sous les peines les plus sévères, de les imiter ou de s'en servir après qu'elles auraient été contrefaites. La Déclaration prononçait en outre contre les coupables la confiscation du tabac ainsi marqué et une amende de 3,ooo livres applicable, un tiers au dénonciateur, un tiers à l'hôpital le plus voisin du lieu de la confiscation et l'autre tiers au fermier.

Les places, châteaux et maisons royales, les demeures des princes et des seigneurs, les couvents, communautés et autres lieux prétendus privilégiés n'échappaient même pas à leur contrôle et, en cas de refus d'ouverture de portes, l'Ordonnance autorisait les commis à les faire ouvrir par un serrurier ou autre ouvrieren présence du premier juge royal ou subalterne, selon les lieux requis à cet effet. — Bien plus, la compétence des commis et autres employés de la ferme n'était pas limitée au ressort de la cour supérieure ou juridiction subalterne devant laquelle ils avaient prêté serment. Ils pouvaient, en quelque lieu que ce fût, saisir les tabacs qu'ils trouveraient en fraude, ainsi que tous les objets servant à leur transport et conduire le tout au bureau ou entrepôt de la ferme le plus rapproché.

Défense enfin était faite à tous officiers ou autres personnes quelconques d'empêcher ou de troubler dans l'exercice de leurs fonctions le fermier, ses procureurs, commis et préposés à peine de désobéissance et de tous dépens, dommages et intérêts. 11 était spécialement re-

commandé aux capitaines des vaisseaux et aux autres officiers de Téquipage de les bien recevoir, de Içur accorder aide, faveur et protection et d'empêcher qu'ils rencontrent à bord aucun obstacle, à peine de répondre en leur propre nom de leur personne, de tous dommages-intérêts et de mille livres d'amende.

La prohibition de la culture introduite par l'Ordonnance de Juillet 1681 continuait à être sévèrement sanctionnée ; défense était faite à tous les Français, de quelque qualité et condition que ce fût, dans l'étendue de la ferme, d'avoir ou de garder aucune graine de tabac, à peine de confiscation et de mille livres d'amende *.

Dans les pays tels que les provinces de Cambrésis, Hainaut et Artois où le régime de la vente exclusive du tabac n'était pas en vigueur, il était expressément interdit aux habitants de faire aucunes plantations ou cultures, d'avoir des manufactures, magasins, amas ou en trepôts de tabac dans l'étendue de trois lieues des limites de la ferme, sous peine de confiscation et de quinze cents livres d'amende *. Bien plus, ils ne pouvaient, pour leur usage personnel, avoir une plus grande provision qu'à raison de deux livres par mois, à peine de confiscation du tabac et de cent livres d'amende (5oo en cas de récidive) Les officiers des bourgs, villes et villages situés dans ce rayon devaient se tenir A la disposition du fermier et

1. Nous trouvons encore ces défenses reproduites dans un Arrêt du Conseil du 16 Septembre 17/7.

2. A l'égard du Comtat Venaissin, le Gouvernement français s'était con certé avec la Cour de Rome pour y défendre les plantations de tabacs et y établir au profit du Pape le monopole de la vente dont Texcrcice avait été donné au fermier du Roi.

(Bulletin de statistique et de législation comparée, t. X, p. po.)

de ses commis et se transporter avec eux, à la première réquisitiqp qui leur en était faite, dans les lieux et chez les personnes soupçonnées de contravention.

La connaissance de toutes les contestations qui pouvaient survenir au sujet de la ferme du tabac, soit en matière civile, soit en matière criminelle, appartenait comme autrefois, en première instance, aux officiers des élections et à ceux des juridictions des traites et des ports où il n'y a point d'élection et en appel aux Cours des Aides et aux autres Cours Supérieures où ressortissaient ces juridictions. Il était défendu à toutes les autres Cours et juges d'en connaître à peine de nullité, cassation de la procédure, dépens, dommages et intérêts et mille livres d'amende contre les parties qui se seraient pourvues devant eux.

Par une disposition analogue à celle écrite dans l'article 3 du tit. XVII du faux-saunage, deTOrdonnance des gabelles du mois de Mai 1680, les nobles < assez lâches pour commettre le crime de fraude du tabac > étaient déclarés déchus, eux et leur postérité, des avantages de la noblesse. Leurs charges et emplois étaient supprimés et les maisons qui avaient servi à la fraude ou à la retraite des fraudeurs complètement rasées.

XL — A partir de cette époque les tabacs ne cessèrent pas d'être mis en ferme. Après avoir été d'abord concédé à la Compagnie des Indes, alors qu elle était chargée de la régie et de la perception des revenus de l'Etat, le privilège de la vente exclusive fut, en i73o, définitivement réuni à la ferme générale aux conditions suivantes:

7 millions et demi pour les quatre premières années,

8 millions pour les exercices suivants. Le prix de la re-

CHAP. VII. — LES TABACS ûSQ

devance augmentait dans une proportion considérable à chaque renouvellement de bail. Celui qui. était en vigueur en 1789 avait commencé le i" Janvier et devait finir le 3i Décembre 1792. Il rapportait à l'Etat environ 32' millions.

Les dispositions législatives sous ce régime uniforme ne présentent pas dès lors un grand intérêt ; elles ont pour la plupart trait à la répression des fraudes commises à Toccasion delà vente des tabacs : — c'est un Are rêtdu Conseil du 10 Octobre 1788 qui cherche à remédier aux abus qu'entraîne la vente des tabacs à diminution de prix sur les frontières des provinces privilégiées ; — ce sont des Lettres-patentes du 29 Août 1776, par lesquelles le Roi étab it à Paris une Commission composée du lieutenant général de police et de cinq conseillers de la Cour des Aides pour connaître de la contrebande du tabac et des prévarications des employés ; — c'est une Déclaration du i3 Juin 1777, qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, défend aux débitants de tabac de se servir de vaisseaux et balances en cuivre; — c'est un Arrêt du Conseil du 3o Mars 1781 qui confirme la préférence accordée à l'adjudicataire de la ferme générale pour les tabacs provenant des prises amenées dans les ports de France ; — c'est enfin un second Arrêt du Conseil du 16 Octobre 1782 qui édicté certaines règles pour la vente et le débit du tabac.

Signalons cependant dans cette longue période deux dispositions qui appellent l'attention à cause des événements qui les ont rendues nécessaires : nous voulons parler de la Déclaration du 2 Septembre 1776 et de l'Ar* rêt du Conseil du 28 Septembre 1777.

« Depuis notre avènement au trône, dit Louis XVI dans le Préambule du premier de ces documents, nous nous sommes constamment occupé du soin de procurer à nos peuples les soulagements que les circonstances pouvaient nous permettre et de chercher dans les ressources d'une sage administration les moyens de leur en accorder de nouveaux. Les témoignages qu'ils ont reçus de notre affection ont dû, en excitant leur reconnaissance, leur faire chérir nos vues bienfaisantes ; nous pensons aussi avec satisfaction que le plus grand nombre de nos sujets est animé de ces sentiments ; mais en même temps nous n'avons pu voir sans surprise que des gens malintentionnés ont cherché à troubler la perception de nos droits en abusant nos peuples de l'espérance de la suppression de plusieurs de ces droits et particulièrement de nos fermes des gabelles, aides et du tabac ; en se permettant, même contre nos fermiers, leurs commis et préposés, des déclamations injurieuses. Cette licence a produit dans nos provinces des effets qui méritent toute notre attention. Des troupes nombreuses de contrebandiers armés ont fait des incursions dans plusieurs parties de notre royaume ; la fraude s'est répandue dans celles de nos provinces qui sont dans l'étendue de nos fermes des gabelles, aides et du tabac ; les employés et préposés de nos fermiers, exposés à des rébellions, spoliations et violences de la part des fraudeurs, quelquefois même de la part des habitants des villes et paroisses, ont souvent succombé aux excès commis envers eux, ou ont été contraints, pour s'y soustraire, d'abandonner leur service. Des désordres si préjudiciables à la perception de nos revenus ne sont pas moms con-

traires aux ordonnances rendues par les rois nos prédécesseurs pour défendre les attroupements, le port d'armes et la violence publique ; la police de notre royaume pourrait même être troublée si nous ne nous empressiens de réprimer ces excès. »

C'est à la suite de ces attristantes constatations que le souverain croit devoir rappeler les dispositions antérieures et en particulier : — la Déclaration du27 Juin 1816 qui édictait des peines sévères * contre ceux qui troubleraient les agents de la ferme dans l'exercice de leurs fonctions, publieraient des placards ou libelles contenant des déclamations ou injures contre eux, tendraient en un mot à exciter contre eux et contre la perception des droits la prévention et Tanimoiité des sujets du royaume ; — les Lettres-patentes du 26 Mars 1620 qui prescrivent aux juges royaux ainsi qu'aux officiers des maréchaussées, prévôts ou autres, de se transporter, en cas d'absence ou de refus des juges spécialement chargés de connaître des droits de la ferme, en tous lieux et à toute heure, sur la réquisition des commis, pour les aider dans leurs exercices et fonctions, sous peine de dommages-intérêts envers le fermier ; —

l'art. 29 de la Déclaration du 1" Août 1721 que nous venons d'analyser et qui défendait de donner asile, aide ou secours aux contrebandiers et faux-sauniers ou à leurs marchandises ; — enfin les Lettres-patentes du 3Mai 1723 qui autorisaient les employés à laperception à arrêter et emprisonner eux-mêmes les contrevenants en

1 . çoo livres d'amende, dommages et intérêts envers les fermiers, leurs commis et employés, et punition corporelle, s'il y a lieu.

le

cas de rébellion et de voies de fait, sans autre permission particulière '.

L'Arrêt du Conseil du 16 Septembre 1777 est suivi de Lettres-patentes qui, après avoir rappelé les termes des Déclarations du 17 Octobre 1720 et du 1*' Août 1721, renouvellent les défenses qui y étaient contenues de planter du tabac dans les bois qui sont situés dans retendue de la vente exclusive ou dans les trois lieues de ses limites '.

1. ISAMBERT. —Recueil général des anciennes lois françaises^ t. XXIV

2. IsANBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises^ t. XXV.