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sont : la Déclaration du duc d'Orléans, du4 Janvier 1724, concernant la marque, et la Déclaration de Louis XV, du 26 Janvier 1749, sur les droits de marque et de contrôle.

< Les Rois nos prédécesseurs, lisons-nous au préambule de la première, ont voulu que le crime de faux fût puni de mort et ils ont toujours porté une attention particulière à régler par leurs ordonnances une bonne police sur le fait des ouvrages d'or et d'argent qui se fabriquent dans notre royaume ; ils ont établi des maistreset gardes des marchands orfèvres dans toutes les villes où il y a jurande pour veiller à ce que ces ouvrages fussent au degré de bonté par les épreuves à la coupelle de chacune pièce d'or ou d'argent qui se fabriquent particulièrement dans notre bonne ville de Paris, le poinçon appelé de la maison commune ne s'appliquant que sur les matières qui se trouvent au titre et dans les remèdes prescrits par les ordonnances ; et lorsque les ouvrages ne se trouvent pas avoir le degré de perfection, les maistres et gardes, après en avoir fait l'essai en leurs maisons communes, les rompent et difForment, en sorte que c'est ce poinçon qui établit la foi publique et qui est le garant .de la bonté intérieure des matières. Une police si sagement établie nous oblige, pour l'intérêt de nos sujets et de ceux des princes et Etats qui commercent dans notre royaume, non seulement de la maintenir, mais encore d'ajouter de nouvelles précautions pour prévenir les abus qui pourroient s'introduire sur cette matière ; en imposant contre ceux et celles qui seront convaincus d'avoir contrefait, en quelque manière que ce soit, tant le poinçon de Paris que celui des autres villes de notre

royaume, ensemble ceux de charge ou décharge et ceux des menus ouvrages ou cachets de nos fermiers ou de s'être servi des poinçons ou cachets contrefaits et en avoir marqué les ouvrages, des mêmes peines prononcées par nos ordonnances contre les faux monnoyeurs et régler par qui et en quelles juridictions les poursuites doivent être faites pour la punition de ce crime, lorsqu'il se trouvera découvert par les maîtres et gardes de Torfèvrerie et par les fermiers de nos droits *. Aces causes, etc.... »

La seconde a pour but de garantir aux propriétaires des matières d'or et d'argent la fidèle restitution des objets qu'ils sont parfois dans la nécessité de confier aux orfèvres pour les réparer et d'obliger ces derniers à acquitter les droits alors même qu'ils n'achètent les matières que pour les revendre, théorie bien contraire, nous ne saurons trop le répéter, au principe de l'impôt indirect :

Art. 14. — Enjoignons à tous orlèvres, joailliers, fourbisseurs, merciers, graveurs et autres travaillant et trafiquant des ouvrages d'or et d'argent, de tenir des registres cotés et paraphés par l'un des officiers de l'élection, dans lesquels ils enregistreront jour pour jour, par poids et espèces la vaisselle et autres ouvrages vieux ou réputés vieux, — qu'ils achèteront parleur compte ou pour les revendre ; ceux qui leur seront portés pour les raccommoder, ou donnés en nantissement pour modèle ou

(1) ISAMBERT. — Recueil général des anciennes lois françaises, l. XXI, p. 258. .

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dépôt OU SOUS quelque autre prétexte que ce puisse être ; et ce à Tinstant que lesdits ouvrages leur auront été apportés ou qu'ils les auront achetés ; seront aussi tenus défaire mention dans lesdits enregistrements de la nature et qualité des ouvrages et des armes qui y seront gravées, des noms et demeures des personnes à qui ils appartiennent, sans qu'ils puissent travailler aux ouvrages qui leur auraient été apportés pour les raccommoder, qu'ils ne les aient portés sur leurs registres, le tout à peine de confiscation et de 3oo livres d'amende *. ».

Art. 16. — « Seront tenus lesdits orfèvres et autres de rayer sur les registres les ouvrages qui y auraient été portés en exécution de l'art. 14, à mesure qu'il les rendront ; et où ils ne rendraient pas en même temps tous ceux contenus en un seul article, ils feront mention à la marge des pièces qu'ils auront rendues par espèce, poids et qualités, et représenteront aux commis du fermier, lors de leurs visites, le surplus des pièces restant entre leurs mains ou indiqueront les ouvriers auxquels ils les auront donnés pour les raccommoder, le tout à peine de 100 livres d'amende.

Art. 17. — « Lesdits orfèvres et autres travaillant et trafiquant des ouvrages d'or et d'argent seront tenus de faire marquer et de payer les droits des ouvrages qu'ils achèteront pour leur compte, soit pour les revendre, soit pour leur usage particulier, et ce dans vingt-quatre heures après qu'ils auront porté lesdits ouvrages sur leurs registres, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus. A l'égard des