I. Le Moniteur Universel du 28 Janvier 1700, t. II, p

et établissements quelconques supprimés pour cause d*utilité publique ». (Art. i5.)

Mais si Ton pouvait d*un seul coup renverser l'échafaudage d'iniquités et d'abus élevé par les siècles, il n'était pas aussi facile d'y substituer de la même manière un régime nouveau. En conséquence, l'art. 1 6 de la même Loi maintint provisoirement la perception des droits qui venaient d'être supprimés < suivant les titres et les tarifs de leur création primitive reconnus et vérifiés par les départemens ' des lieux où ils se percevaient jusqu'à ce que, sur leur avis, il eût été statué définitivement à leur égard ». A cet eflFet, c les possesseurs des dits furent tenus de représenter dans l'année leurs titres aux départemens, à défaut de quoi les perceptions devaient être suspendues ' ».

Cet état provisoire dura quelque temps, car alors

De faits plus importants Ton était occupé,

et ce ne fut que par une Loi du 3o Floréal an X ' que fut établi, comme nous le verrons plus loin, le droit de navigation intérieure sur les fleuves et rivières navigables.

IV. — (Sels!) Le changement de régime sur le sel, promis par le Décret du 23 Septembre 1789, fut fait par un autre Décret du 21 Mars 1790. Les gabelles furent supprimées *, mais le régime nouveau leur emprunta ce-

1 . C'est-à-dire par les Administrations de département^ créées par Décret du 22 Décembre 1789.

2. DuvERGiER. — Collection des lois et Décrets ^ t. I (1788-1790), p. ij8. 5. 20 Mai 1802.

4. Art. icr « La gabelle ou la vente exclusive du sêl dans les départe-

pendant quelque chose : Je droit, au lieu de conserver son véritable caractère, que lui avait rendu le Décret du 23 Septembre en n'en faisant qu'un impôt de consommation, reprit celui de Tailles^ ou, dans le nouveau langage financier, de Contribution de répartition.

Le sel fut frappé d'une contribution de 40 millions, formant les 2/3 seulement du revenu net qu'en retirait le trésor au moyen de la vente exclusive * et qui dut être répartie, provisoirement pour l'année 1790, sur tous les contribuables, par addition, au marc le franc, des contributions réelles et personnelles. La vente en détail du sel provenant de la Ferme générale fut libre, dégagée de toute espèce de privilège et faite au prix résultant de la concurrence du commerce : € Une contribution, réglée provisoirement et pour la présente année seulement sur le pied de 40 millions et formant les deux tiers seulement du revenu net que le trésor national retirait de la vente exclusive du sel et du droit de quart-bouillon, sera répartie sur les provinces et districts qui ont formé les provinces et les pays de grandes gabelles, de petites gabelles, de gabelles locales et de quart-bouillon en raison de la quantité de sel qui se consommait dans les pro-

mcnts qui formaient autrefois les provinces de grandes gabelles, de petites gabelles et de gabelles locales, le droit de quart-bouillon dans les départements de la Manche, de TOrne et de TOrne-Inférieure, et les droits de traite sur les sels destinés à la consommation des départements anciennement connus sous le nom de provinces franches ci de provinces rcdiméeSf seront supprimés à partir *du i«' Avril prochain. » (DuvBRQiER. — Ibid.j p. 14S.)

I, M. Necker, dans son Compte Rendu, ne portait cependant le produit du sel qu'à 54,000,000 fr, dont les deux tiers formeraient seulement une somme de ^6,000,000 de fr.

30a HISTOIRE DES IMPOTS INDIRECTS

vinces et du prix auquel il y était débité avant le Décret du 23 Septembre dernier '. »

V. — (Octrois.) Cependant l'opposition à la perception des droits d'octroi persistait ; sous prétexte de légalité on en réclamait dans quelques villes une nouv^elle organisation. Un Décret du J i Avril fit justice de ces susceptibilités en autorisant les villes à continuer la perception des droits sans avoir besoin de Lettres-patentes ni d'autres titres que le « présent Décret ».

VI. — (Sels.) La Ferme générale des sels n'obtint pas la même faveur et fut supprimée bientôt après par un Décret du 4 Mai qui remit l'Etat en possession de tous les greniers, magasins, objets quelconques servant à l'exploitation des gabelles et de tous les sels qu'elle avait à sa disposition et dont les deux tiers lui appartenaient, l'autre tiers étant la propriété de l'Etat.

VIL — (Octrois.) Malgré le Décret du 28 Septembre 1789 et celui du 28 Janvier suivant, la résistance à la perception des droits n'en persistait pas moins : l'Assemblée, de son côté, cherchait à l'assurer à force de décrets. Informée des refus et même de la coalition des contribuables de quelques villes de l'ancienne province de Picardie à l'effet de ne point payer les droits dont la perception avait été consentie, l'Assemblée décida, le 4 Août, que « spécialement les Octrois de ces villes continueraient d'être perçus tels et de la manière qu'ils l'étaient l'année précédente jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné >. *

Ce Décret ne fit pas cesser l'opposition et le refus de