HISTOIRE DU DROIT PÉIVAL

Cette inlervcntion des villes ne fui que momentanée, anx termes mêmes de la charte wallonne qui l'avait introduite, et le duc de Brabant rentra dans le libre exercice de ses prérogatives. Au quinzième siècle, cependant, après les troubles qui avaient signalé le règne de Jean IV, Philippe de Sainl-Pol promit de ne plus nommer le drossart de Brabant « qu'à Tintervenlion et du consentement de six conseillers ducaux, » véritables tuteurs politiques que les Etats lui avaient donnés, et de ne plus nommer ni démissionner les autres officiers brabançons, sans Tassentiment de quatre conseillers au moins *. (^etle promesse resta dans la Joyeuse-Entrée jusqu'à l'avènement de Philippe M; seulement il y a tout lieu de croire que ni Philippe le Bon , ni Charles le Téméraire, n'en tinrent jamais grand compte.

Au commencement du seizième siècle, les ducs, devenus souverains de vingt autres territoires, ne s'occupèrent plus guère, par eux-mêmes, que de la collation des principaux offices. Le chancelier de Brabant et la chambre des comptes commencèrent, chacun de leur côté, à conférer, au nom du souverain, quantité de charges subalternes; de sorte que, plus tard, les gouverneurs généraux autrichiens eurent de fréquents débats avec les chanceliers et avec le conseil de Brabant, quand ils revendiquèrent, pour le Gouvernement, le droit évident de nommer ses propres délégués *. D'autres offices brabançons furent encore soustraits à la collation directe du souverain, par l'institution du tour de rôle de la garde noble des archers. Au moment où certaines charges, telles par exemple que la charge de bailli du Brabant wallon, devenaient vacantes, l'archer de la garde noble dont le tour était venu en prenait la patente; si l'emploi ne lui convenait pas, il vendait son droit à un tiers, quel qu'il fût, en soumettant le contrat à l'approbation du conseil des finances '.

Anciennement les officiers ducaux restaient en fonction tant que le souverain, ou i)ien le souverain et les bonnes villes (sous l'empire de la charte wallonne), étaient satisfaits de leur gestion. A Favénement de Wenceslas de

^ Mémoire cilé sur la Joyeiisc-Enlréc de Brabant, p. iC.

* Commission pour la publication des anciennes lois et ordonnances, Procès verbaux des séances y U V, pp. 295 et suivantes.

•» Mémoire cilé sur la Joyeusc-Knlrée de Brabant, p. 91.

Bohême^ la Joyeuse- Entrée ordonna de déplacer les justiciers tous les ans^ de manière à ce qu'on pùl faire une enquête sérieuse sur leur conduite; mais cette pratique tomba bientôt en désuétude. Avec le temps, on admit, comme le dit le comte de Wynants, qu'un officier en Brabant ne pouvait être privé de sa charge que par sentence ou par déport volontaire. La mort du déléguant entraîna cependant très-longtemps la cessation du mandat du délégué : les charges de justiciers devenaient de plein droit vacantes au décès de chaque duc, et les titulaires^ pour avoir le droit de continuer leurs fonctions, devaient se faire pourvoir d'une commission nouvelle K Du reste, lorsqu'un officier était démissionné ou qu'il quittait volontairement son emploi, il devait continuer ses fonctions jusqu'à ce que son successeur eut régulièrement prêté serment *.

La vénalité des charges ducales ou seigneuriales était proscrite par le droit public du Brabant. Dès le treizième siècle, saint Thomas d'Àquin Tavait fortement déconseillée à la veuve du duc Henri III, comme immorale et dangereuse ' et, depuis les tandkeures et la charte wallonne, les souverains avaient presque tous formellement promis de ne pas donner les offices de judicalure en louage ni en engagèré, et de ne pas les conférer pour de l'argent.

Malheureusement, il faut bien le dire, le droit était sur ce point presque toujours en contradiction flagrante avec le fait. Avant le seizième siècle on voit fréquemment des justiciers acheter ouvertement leur charge. Bien plus, il parait qu'on était dans l'usage de faire donner en ferme, par la chambre des comptes, quantités d'offices de justice et de police dépendants du domaine. Philippe 11, sur la représentation des états de Brabant, défendit de continuer ce système ^; mais les abus reparurent bientôt sous d'autres formes. Lors même que le Gouvernement, toujours court d'argent, semblait extérieurement respecter les stipulations du droit public du Brabant, il trouvait,

d'accord avec les intéressés, mille moyens de les éluder ou de respecter la

* Mémoire cité sur la Joyciisc-Entréc de Brnbant,p.l89. II y avait différentes sortes de fonetion-* iiaires en Brabant, portant le nom d'officiers, dont les charges ét^iient constituées en titre d'office.

^ ttlem, p. 241.

^ Namèchc, ouvr. cité, t. IV, p. 57i.

* Commission pour la publication des aifrieuncs lois. ouvr. cité, t. V, p. 298.

lettre de la loi en violant son esprit. Les états de Brabant eux-mêmes avaient fini par admettre certaines pratiques évidemment défendues par la Joyeuse-Entrée. Il arriva même un moment où presque tous les officiers furent obligés^ à leur entrée en charge^ de verser au trésor une somme plus ou moins forte à titre de medianale. Ce n'était pas officiellement le prix des patentes^ mais quiconque ne se soumettait pas au payement accoutumé ne pouvait obtenir la charge qu'il demandait \

Des régies plus respectées étaient celles qui déterminaient les qualités requises pour occuper dans le duché un office de justicier ducal ou seigneurial. Conformément à des coutumes immémoriales et aux textes formels de la Joyeuse-Entrée , les justiciers devaient être nés de légitime mariage y nés en Brabant^ et souvent même adhérités, c'est-à-dire propriétaires fonciers dans le duché. Cette dernière qualité^ introduite pour faciliter le recours éventuel des justiciables contre Tofficier y n'était exigée que des principaux d'entre eux.

La Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne admit, par exception, que les bâtards des ducs de Brabant et les bâtards des barons qui étaient docteurs eii droit civil et en droit canon, ne seraient plus considérés comme incapables d'exercer des offices : l'éclat du savoir rachèterait la tache de la naissance. Mais quant au principe de nationalité , les états de Brabant tenaient si fortement la main à son maintien, que, selon l'opinion du comte de Wynants , leur attitude était devenue une pierre de scandale. Ils ne se contentaient pas de lettres de naturalisation ordinaires pour relever les étranget^s de leur incapacité absolue; ils exigeaient encore des lettres expresses de brabantisation conférées à leur intervention et de leur consentement ^. Après les troubles de religion du seizième siècle, les officiers brabançons, comme ceux des autres principautés , furent obligés de faire une profession publique de foi catholique avant d'entrer en charge \

Les titres juridiques ne furent jamais nécessaires pour arriver aux charges

* Commission pour la publicalion des anciennes lois. — Mémoire cilé sur la Joycuse-Enlrcc de Brabant, pp. 1C9, i7i. — Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles, 1. 11, p. 503. ^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 360. 2 Anseimo, Codex belgicus, verbo : Officieren.

de drossart, inaïiur^ bailli^ amman^ écoutète^ etc.^ quoiqu'ils pussent cou* stituer une forte recommandation à la bienveillance du souverain. Nulle part non plus^ dans les lois brabançonnes^ il n'était écrit que les offices fussent réservés à la noblesse. En fait cependant, les nobles et les patriciens des grandes communes, vassaux du souverain, jouirent longtemps d'une espèce de monopole, tant que seuls ils furent riches, influents, en relation avec le prince , et pourvus d'une éducation politique étendue. Les baillis et écoutètes des grands vassaux eux-mêmes furent souvent des gentilshommes de petite noblesse. Mais, vers le seizième siècle, on vit partout de simples bourgeois et des campagnards quelque peu fortunés occuper les offices ruraux , tandis que les grandes communes revendiquèrent comme un privilège d'avoir toujours pour officier criminel un homme schildborstig \ Quant aux grandes charges du duché d'origine féodale, les charges de. drossart de Brabant, de waut-maitre, de gruyer, de grand veneur, elles restèrent toutes , jusqu'à la fin de l'ancien régime , entre les mains des grandes familles qui les tenaient souvent en engagère ^. Nous terminerons ce paragraphe en rappelant que les lois brabançonnes défendaient de posséder deux offices à la fois ^; qu'elles n'admettaient pas qu'un officier ducal ou seigneurial piit occuper une charge d'échevin, un emploi communal subalterne, ou une fernte de tonlieux^; qu'enfin , avec le temps, elles stipulèrent formellemeiit l'incapacité des personnes vivant notoirement en concubinage persévérant, comme aussi l'incapacité absolue de tous les individus pourvus du privilège de cléricature. D'une part le pouvoir ne voulut pas que ses délégués donnassent le mauvais exemple à leurs subordonnés; de Tautre, ni le souverain ni les états de Brabant ne pouvaient admettre que les officiers ducaux ou seigneuriaux pussent se soustraire à la juridiction laïque du pays \

f Voyez, entre autres, la coutume de Louvain.

2 Waulers, H intoire des environs de Bruxelles ^ passim.

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée , p. 1273.

* idem, p. 176. — Van Goetsera, ouvr. cité, p. iO.

^ idem, pp. 271,280.

no HISTOIRE DU DROIT PÉNAL

S II. — Des principes du droit public brabançon sHr% manière de

desservir les offices.

Les officiers criminels brabançons, quels qu'ils fussent^ devaient obéir aux ordres généraux du souverain et respecter les privilèges du pays ainsi que les privilèges des localités où ils exerçaient leurs fonctions. Ceux d entre eux, qui dépendaient directement de Taulorité ducale, devaient fournir, avant d'entrer en charge, une caution suffisante à la chambre des comptes, pour sauvegarder les inlérôls du trésor ducal par rapport aux recettes de toute nature qu'ils étaient chargés de faire \ Les officiers seigneuriaux étaient très-probablement astreints à fournir des sûretés analogues à leurs mandants.

Depuis la Joyeuse-Entrée de Philippe de Saint-Pol, il fut encore enjoint à tous les justiciers des villes et du plat pays de fournir une seconde caution aux mains de la magistrature locale. Cette caution devait servir de garantie aux justiciables qui étaient dans le cas de prendre leur recours contre un officier prévaricateur^. Elle était d'autant plus utile que la garantie dite constitutionnelle n'existait heureusement pas en Brabant; quiconque se croyait méchamment lésé par un justicier dans l'exercice de ses fonctions, pouvait Taltraire en justice sans autorisation des pouvoirs supérieurs '.

En même temps qu'ils déposaient leur première caution, les officiers prêtaient serment de bien et fidèlement remplir leur charge, aux mains du seigneur et devant les échevins d'une des chefs-villes qui dressaient acte du serment prêté, s'ils étaient officiers seigneuriaux *; aux mains du duc, du chancelier de Brabant ou de la chambre des comptes, s'ils étaient officiers ducaux. Ils juraient en même temps de respecter la Joyeuse-Entrée et les lois générales du Brabant, et de les faire respecter en leur forme et teneur pour autant qu'il leur appartenait ^. Enfin, depuis le quinzième siècle, la loi leur

* Mémoire cilé sur la Joyeuse- fCnlpéc, p. 17-2. — Comptes cies ofliciers criminels cilés, pas- .sïni. — Les commissions des divers officiers leur imposent pres([ue toujours, en termes exprès, cette obligation.

* Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée, p. t7î2.

•' Idem y pp. 88, 268 en note, 381. Voyez les lois françaises depuis i78i).

* Edm. Poullet,SiVe Louis Pynnock. Louvain, chez Fonteyn, année 1804; p. î2'*0. '• Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p; 174.

D\NS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. Ht

)D)|)osa encore ce qu'on appelait le grand serment. Ce grand serment coin* prenait, on substance, la déclaration solennelle qu'ils n'avaient pas été pourvus de leur office moyennant finance, et la promesse de ne pas faire de concussions et de se montrer impartiaux en toutes choses '. Quelquefois les officiers refusaient de prêter ce dernier serment '^, d'autres fois ils le prêtaient, mais les explications que nous avons données dans le paragraphe précédent prouvent la justesse de la remarque du chef président du Pape : « Plut à Dieu que chacun fit ce serment sur une vérité conforme à ce que » Tarticle de la Joyeuse-Entrée exprime , et sans restrictions mentales ^ ! n Dans les grandes communes, dans toutes les franchises et dans les villes privilégiées, les ammans, maïeurs, baillis ou écoutétes, étaient encore obligés de jurer spécialement, entre les mains de la ville, c'est-à-dire de l'ensemble des magistratures locales, qu'ils respecteraient leurs privilèges et ceux des bourgeois, sans y contrevenir d'aucune manière, de fait ou de conseil *.

Tous les justiciers brabançons, quels qu'ils fussent, devaient desservir leur office en personne, sans le donner en louage ou en engagère. Le droit public admettait pourtant que les personnes, anciennement pourvues d'un office héréditaire inféodé, se fissent remplacer par un substituant capable ^. Ici encore les abus étaient nombreux. Enfin , il était interdit aux justiciers d'acquérir des procès, de peur qu'ils ne profitassent de leur position pour aggraver la situation de la partie adverse, et de tenir des débits de boissons ou des tavernes, de peur d'avilir la dignité des représentants du pouvoir et (le donner lieu à des concussions et à des vexations trop faciles à cacher ^.

Les officiers criminels brabançons, dépendants de l'autorité ducale, étaient astreints à rendre compte périodiquement du produit des amendes criminelles, des compositions y des autres revenus ducaux qu'ils étaient chargés d'encaisser, et des frais judiciaires qu'ils avaient été obligés de faire. Ce compte

* Mémoire cilô sur la Joycuse-Eiitrce, p. 175.

» Hennc et Waulers, Histoire de Bi-vxelles, t. Il, p. 503. ^ Mémoire rilé sur la Joyeuse-Entrée, p. 173.

* Sire Louis Ptjntwcky ouvr. cité, p. 84'. — Henné et Waulers, ouvr. cité, t. Il, p. 503. ^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 79.

•' Jdem, pp. tOî2, 52t et 322.