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ciers criminels territoriaux du duché^ tels que les maïeurs de Louvain et de Tlrlemont^ les écoutètes d'Anvers, de Bois-le-Duc, de Turnhoul et de Matines, Pamnian de Bruxelles, etc., contre les définquants, coupables d'infractions dont la connaissance appartenait aux loys du pays, c'est-à-dire aux magistratures locales. Seulement, si les officiers en question, « par négirgence, » faveur, dissimulation ou autrement, » restaient dans Tinaclion pendant plus d'un an, le drossart devenait compétent au moins pour les infractions entraînant une pénalité corporelle.

En second lieu, il réprimait, en concurrence avec les officiers locaux, les crimes et les délits commis dans le duché a par les malfaiteurs crimineulx, » vagabonds, non lenans. domicile ou demeure ordinaire. »

Enfin, à l'exclusion des officiers territoriaux que nous avons énumérés, ou certainement en concurrence avec eux , il avait juridiction sur les « cas » énormes et privilégiez dont la cognoissance et judicature n'appartient » point aux loys du pays, mais doivent être pugnis et corrigiez seignoreu- » sèment '. » Dans tous ces cas le sénéchal ou drossart pouvait appréhender les criminels « partout eu pays où il est. accoustumé d*exploiIier et constituer » prisonniers, et sur eulx procéder et en faire comme il appartiendra sans » par les officiers en ce estre empechié. »

La supériorité du grand officier ducal sur les officiers territoriaux se manifestait encore en ce que, chaque fois qu'il s'agissait d'admettre des criminels à composition, les maïeurs, baillis et ammans devaient prendre son avis. Nous verrons plus loin en détail ce qu'était cette pratique de la composition criminelle ^

Sous Charles-Quint, il fut expressément ordonné au drossart de Brabant, comme aux autres justiciers d'exception , tels que le prévôt des maréchaux et le waut-maitre, de « ne faire exploit ou appréhension dans les villes du

* Comptes des officiers criminels cités. — Registre n** 12551. Commission du comte Jean de Nassau et instruction lui donnée en 1468, pour exercer la charge de drossart de Brabant.

^ Idem. — Registre n** 12653, en marge d'un compte de 1403. < Ne soit doresnavant rendu le pays de mort d'ome sans declairer l'advenue du faict, et sans le sceu, conseil, consent et advis du drossate de Brabant ou le conseil à l'ofiice duquel il appartient, car l'office ne la puissance dudit niaîeur ne peuvent ni doivent autrement estre entendus. >

» Brabant que dans les cas où H leur apparteoail strictement^ d'après Tani> cienne observance et d'après leurs instructions ^ »

Mais devant quel tribunal répressif le justicier dont nous parlons cilail-il les criminels qu'il poursuivait? Pour répondre à cette question il faut distinguer le cas où le drossart agissait pour suppléer à la négligence des officiers territoriaux 9 et le cas où il agissait en vertu de pouvoirs propres^ contre les vagabonds et les individus coupables de crimes énormes et privilégiés. Dans le premier cas le conseil de Brabant aurait voulu qu'il allât toujours faire le procès aux délinquants aux lieux où ils avaient été saisis; mais le drossart répondait, avec assez de justice, qu'il lui fallait alors être présent en cent juridictions différentes à la fois, ce qui était impossible ^ En pratique voici ce qui se passait : le grand justicier faisait souvent mettre l'accusé sur une charrette et le faisait mener au château de Vilvorde, où, selon toute apparence, il procédait contre lui portes closes. D'autres fois, cependant, il allait lui-même sur les lieux ou envoyait son lieutenant. Alors s'engageait un procès presque régulier. Le drossart réclamait l'intervention des échevins du village pour assister à la mise à la torture du criminel ; dès que celui-ci était en aveu , on l'extrayait de la prison , on le produisait sous le ciel bleu devant les échevins ayant assisté à la question '. On donnait lecture des aveux qu'il avait faits, et on l'engageait à les réitérer librement de vive voix; puis on mettait ces derniers aveux en garde des échevins, et, sans jugement de la loi locale, le drossart faisait procéder à l'exécution. Cependant, quand les officiers ou les magistrats locaux demandaient instamment qu'on semonçàt les échevins pour leur faire prononcer une sentence, ou quand le criminel arrêté était homme de Saint-Pierre ou bourgeois d'une ville privilégiée, le drossart procédait à une véritable action criminelle devant les juges naturels de ce dernier *.

* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 553.

^ Comptes des officiers criminels cités. Registre iâ551 , passkn*

^ Idem, « De vorgenoemde knechlen $yn hy den drossate ten scerper examinatien gehrochl endedaer nae uilbrochty ende ongcliouden ondcr den blauwen herael, ter presencien van scepeuen , ende hebben noch geleden .... »

^ fdem, passim» • Na den welken den voirs. (officierenj communiccerdenj ende meynde den vof'rs. stadhouder (den drossart), den voirs. Hcynen, na zyn verlyden, sonder njcer reclits- \oorderinge daer op le doen, alsoe hy gewoenlic is van doi»n ter oxcciitic te stellen .... »

us HISTOIRE DU DROIT PENAL

Lorsque le justicier supi^me du pays avait à réprimer les excès comniis par un vagabond^ ou des cas énormes et privilégiez dont la connaissance n'appartenait pas aux loys du pays^ jamais il ne demandait une sentence aux échevinages. Il arrêtait toujours le procès au moment où les échevins avaient pu recueillir par eux-mêmes Taveu, c'est-à-dire la certitude légale de la culpabilité de Taccusé \ et immédiatement il faisait procéder à Texécution. Les justiciers territoriaux avaient, comme nous le verrons, des droits tout à fait analogues par rapport aux vagabonds ^.

Avec le temps, une partie des pouvoirs du drossart de Brabant passa à Toffice fiscal du conseil souverain de la province. L'ancien justicier suprême du pays finit par n'exercer plus que des fonctions analogues à celles du prévôt des maréchaux. Il resta chargé de maintenir la sécurité et la tranquillité publiques avec juridiction sur les personnes non domiciliées, et mission de purger le pays des vagabonds, des mendiants, des fripons et des voleurs.

Le drossart avait encore à cette dernière époque une compagnie d'hommes d'armes à ses ordres, et la coutume lui permettait de loger tous les ans, une fois avec elle, dans les villages dépendants de sa juridiction. Si le cas était notoire , le drossart , comme le prévôt des maréchaux , jugeait seul , même dans les derniers siècles , le prévenu qu'il avait fait appréhender. Si le cas était douteux, il se rapportait à la décision d'un des fiscaux de la province, et, plus tard, d'un seul assesseur qui avait été adjoint à son office \

§ V. — Des officiers cfiminels territoriaux.

Nous avons dit, dans le premier livre, que le territoire du duché de Brabant se divisait, au point de vue de l'administration de la justice, en deux parties bien distinctes : le Brabant sous le duc et le Brabant sous les seigueurs bassains, et que les limites de ces deux subdivisions étaient toujoui*s mouvantes, selon que le souverain accordait ou retirait l'engagère des sei-

* Complcs des odieiers criniineis cites. Registre 12551 , passtm. ' Voy. le paragraphe des officiers territoriaux. •"^ Mémoire cite sur la Joyeuse- Entrée, p. 55^,

gueiiries et des droits de justice de son domaine '. Cest le moment de nous expliquer avec quelques détails.

Le Brabant seigneurial était partagé en autant de circonscriptions judi* Claires^ indépendantes entre elles, qu'il y existait de seigneuries partieulières, ou du moins de seigneuries appartenant à des propriétaires différeols. Dans chacune d'elles on rencontrait au moins un justicier territorial^ établi par le seigneur^ sous le nom de maïeur^ d'amman, de bailli ou d'écoulète; tandis que^ dans les plus grandes, les officiers criminels des villages ou des agglomérations d'habitants avaient souvent au-dessus d'eux un justicier aux pouvoirs plus étendus, bientôt appelé sénéchal ou drossart du seigneur ^

Tous ces officiers seigneuriaux n'avaient pas des pouvoirs également éteo- «lus. Nous avons parlé plus haut de Tanlique distinction qui séparait la basse et la haute justice; or, vers le quatorzième siècle, une nouvelle distinction était née, et les coutumes, ainsi que les privilèges écrits, reconnaissaient désormais la haute, la moyenne et la basse justice. Les justiciers, mandataires directs des seigneurs, exerçaient les fonctions criminelles précisément dans Ja mesure des droits de leurs mandants. Ceux d'entre eux, par conséquent, qui avaient été institués par un haut justicier, étaient compétents pour réprimer les murdres, les homicides, les incendies, les vols, les rapts, les viols, en un mot toutes les infractions pouvant entraîner une condamnation corporelle, hooge gerechte, swaer haofl misdaden waer lijf of let aen cleefl. D'autres, nommés pour représenter un seigneur moyen justicier, n'étaient compétents que par rapport aux infractions punissables d'amendes et par rapport à quelques cas pendables. D'autres enfin , établis par un seigneur bas justicier ou simplement foncier, n'avaient qualité que pour présider aux (Buvres de lois civiles'. Il résultait de cette différence profonde, entre les droits de juridiction répressive des moyens et des hauts justiciers, que les domaines de ces derniers seuls étaient complètement soustraits à l'action des officiers criminels ducaux.

* 11 y » à la chambre des comptes plusieurs registres de ces cngagères des seigneuries brabançonnes. L*un des plus intéressants est coté n" 435.

^ Wauters, ffietoire des environs de Bruxelles, t. P'. Introduction.

^ Brabandsche Yeesten, Codex diplomaticds, t. 1'% pp. 746-781. — Comptes des officiers criminels cités, passïm, — Wauters, Histoire des environs de Bruxelles. Introduction, p. xl.

Les domaines des autres, au contraire, indépendants quant à la répression des infractions de moindre importance, se trouvaient naturellement compris dans le ressort de Fun ou l'autre justicier ducal, au point de vue de la punilion des crimes emportant une peine corporelle quelconque. Or, le Brabant sous le duc comprenait, outre les villes privilégiées ayant chacune un justicier particulier, un certain nombre de grandes circonscriptions judiciaires soumises à un officier criminel important. Au treizième siècle, il parait que les principaux justiciers du Brabant étaient Tamman de Bruxelles, les maïeurs de Louvain et de Tirlemont, les écoutâtes d'Anvers et de Bois-le-Duc, le bailli de Nivelles, celui de Jodoigne et de Hannut '. Au quinzième, le niaïeur de Louvain, Tamman de Bruxelles, les écoutètes d'Anvers et de Bois-le-Duc, le bailli du Brabant wallon et le maïeur de Tirlemont, étaient les seuls qui portassent le titre de grands officiers brabançons, bien que Fécoutèle de Turnbout eût des pouvoirs tout à fait analogues aux leurs *.

Chacun de ces justiciers exerçait la juridiction criminelle, dans toute son étendue, à Tintérieur de la ville où il résidait, tant par rapport aux infractions punissables d'une simple amende que par rapport aux infractions punissables d'une peine corporelle. Il réprimait encore les infractions de cette dernière catégorie, dans toute retendue du pays rural de son ammanie ou bailliage, et dans les seigneuries moyennes justicières qui y étaient enclavées; mais la répression des délits punis d'amendes ne le concernait pas dans le plat pays '\

Chaque ammanie ou grande circonscription brabançonne était divisée en plusieurs circonscriptions rurales de moindre étendue, ordinairement appelées maïeuries ou mairies, où résidait un maïeur investi de pouvoirs analogues à ceux des officiers criminels nommés par des seigneurs moyens justiciers. Ces officiers ruraux exerçaient la poursuite des infractions punissables d'amende, sauf dans les seigneuries, même moyennes justicières, et, quand ils saisissaient un criminel passible d'une peine corporelle, sans prendre connaissance de son méfait, ils devaient le livrer au grand officier de leur ammanie, leur supérieure

* Textes des landkeures,

- Loovens, Stiel ende manier van procederen in de sovvereynen raede van Brahanl, t. III, p. 88. — Ordonnance do Maximilien d'Autriche de 1478, art. \\. ^ Même ordonnance. — Comptes des ofliciei*s criminels cites, passim, ^ idem, idem.

Nous nous servons à dessein de ce terme de supérieur, usité dans les archives criminelles, parce que dans chaque ammanie brabançonne le grand officier criminel et les justiciers ruraux formaient un véritable groupe hiérarchique : le premier donnait des ordres aux seconds y sans avoir le droit cependant de les remplacer en cas de négligence, et il pouvait de plus réclamer leur concours \ D*autre part, chacun de ces groupes hiérarchiques était étranger à tous les autres. Si Tamman de Bruxelles, par exemple, envoyait au maïeur de Lubbeek (subordonné du maïeur de Louvain) ou à Tofficier seigneurial d'un haut justicier, ce que nous appellerions aujourd'hui une commission rogatoire pour rassembler des preuves ou pour entendre des témoins, les deux officiers commençaient par faire une sorte de contrat civil, d'égal à égal, pour se partager d'avance par moitié les profits qui allaient résulter de la poursuite; si celui qui demandait le service ne voulait pas consentir au partage, l'officier requis restait dans la plus complète inaction. Ce que nous disons là n'était pas une coutume abusive, c'était une pratique constante, publique, avouée ^ Les ordonnances mêmes des ducs, tout en enjoignant aux officiers de s'entr aider réciproquement , stipulaient ce partage par moitié des bénéfices de la composition ou de la condamnation à procurer ^.

Laissons maintenant les divers officiers territoriaux et leurs relations réciproques, et passons à l'examen détaillé de leurs fonctions et de leurs pouvoirs. Nous traiterons de ces matières dans un paragraphe spécial , parce que beaucoup de faits que nous y signalerons peuvent être appliqués aux officiers de juridiction exceptionnelle, dont nous avons parlé plus haut. Il nous arrivera sans doute, ici surtout, de heurter bien des idées reçues; mais nous prions les lecteurs de tenir compte de l'étude des archives criminelles à laquelle nous

* Même ordonnance. — Comptes des oflSciers criminels cités, paêsvn,

* Idem, Registre n*" i2G53, 11"** compte: < Dair hem die roeyer van Loeven aenspi*Hk,ghclyck

> hem de drossate van Rotselair van der sake geinformeert hadde, welke (boete) den meyer 9 van Loeven den drossate half deylde , ghelyck den drossate ondersproken hadde , eer hine * informeerde van der saken, ghelyc costumen cnde heercomen altoos geweest îs. » — Et le i 9** compte du même registre : c Hy deylde den meyer van Mcleyn ghelyc dai gewoenlic is,

> want anders en hadde die meyer van Loeven niet connen betoonen van der sake, noch aen-

> spreken , en hadde die roeyer van Mcleyn syn ghetuygen ende waerheidt niet gebrachl. • ' Voir l'ordonnance de Maximilien, citée plus haut, art. 8.

nous sommes livré , et des preuvas que nous apporterons à Tappui de nos allégations.

§ VI. — Des pouvoirs des officiers criminels territoriaux.

Les justiciers territoriaux^ dans Tancienne organisation brabançonne, étaient à la fois investis de fonctions judiciaires^ administratives et souvent militaires ^ Cest uniquement comme officiers judiciaires que nous avons à les considérer ici^ et déjà Tétude de leurs prérogatives nous entraînera assez loin : elles dominaient de toutes parts Fadministralion de la justice criminelle d'autrefois.

Les officiers criminels territoriaux étaient à la fois chargés de la police préventive et de la police judiciaire ; ils dirigeaient les poursuites et faisaient eux-mêmes Tinstruction préliminaire dos procès; ils étaient véritables chefs de justice au milieu des tribunaux échevinaux; ils jugeaient parfois seuls les criminels poursuivis^ jouissaient du droit de les admettre à composition moyennant certaines formalités, enfîn ils faisaient exécuter les sentences criminelles prononcées par les corps investis du droit de juger.

Gomme officiers de police préventive^ les justiciers faisaient le guet dans les moments difficiles * ; avec leurs sergents ou avec des archters mis à leur disposition^ ils parcouraient périodiquement leur ressort; ils veillaient seuls à l'observance des ordonnances de police, sauf dans les villes où ils agissaient généralement 'de concert avec les bourgmestres pour le maintien de Tordre public \

Gomme officiers de police judiciaire^ non-seulement ils recevaient les dénonciations et les plaintes ^ , mais encore ils recherchaient les auteurs des crimes portés à leur connaissance par la rumeur publique ^; tous les ans méme^ ils devaient faire une grande enquête générale, dite oogstwaerheid au quinzième siècle, et plus tard traque , sans autre but précis que de purger leur

* Sire Louis Pynnock y ouvr. cilé, pp. 85 et suivantes. — Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles, t. II, pp. 501 et suivantes.

3 Voir lordonnance de Philippe le Bon sur les vagabonds, analysée au livre suivant. ' Sire Louis Pynnock, ouvr. cite, pp. 86, 87.

* Van Coetsem, ouvr. cité, p. 140.

^ Idem. — Brabanîsche Yeesten, t. ï", p. 814. Charte de Bruxelles de 1358.

ressort des malfaiteurs et des criminels qui à leur insu pouvaient s'y trouver ^

Gomme officiers de police judiciaire et d'instruction ils agissaient, soit seuls soit avec les échevins ou autres magistrats locaux y et moyennant certaines formalités que nous étudierons plus loin y pour rassembler les preuves des délits qu'ils voulaient réprimer; ils interrogeaient les blessés, visitaient les cadavres, faisaient des enquêtes et des visites domiciliaires, descendaient sur les lieux, faisaient arrêter les coupables '.

Gomme chefs de justice, ils communiquaient aux échevins leur compétence, quoad materiam; ainsi par exemple, Tamman de Bruxelles ou le maïeurde Louvain, siégeant dans un échevinage rural de leur ressort, faisaient prononcera cet échevinage des condamnations corporelles qu'un maïeur rural eût été incompétent à lui demander ^. Ils indiquaient les jours où ils voulaient tenir séance, convoquaient les échevins et les présidaient, dirigeaient les débals, ouvraient et fermaient l'audience et distribuaient les causes; enfin, sans prendre part eux-mêmes au jugement, ils semonçaient les échevins qu'ils avaient appelés autour d'eux, c'est-à-dire que seuls ils avaient le droit de leur demander individuellement et officiellement, sur le procès engagé, un avis qui concourût à former une sentence régulière \

Il nous reste à parler ici du cas où ils jugeaient seuls et de la cœnposi^ tion criminelle, car l'exécution des peines eu Brabant fera l'objet d'un paragraphe spécial dans le livi*e suivant.

A première vue, quand nous attribuons ^ux justiciers brabançons, pendant la période coulumière, le droit de juger seuls les criminels dans certains cas , beaucoup de personnes nous accuseront d'erreur manifeste. N'est-il pas

* Ordonnance citée de Maximilien^ art. 18. — Damhouder, ouvr. cite, chap. VlII.

^ Sire Louis Pynnocky ouvp. cité, pp. 86, 87. — Van Coetsem, ouvr. cité, p. 141. Voir plus loin, cliap. IV de ce livre.

' Comptes des officiers criminels cités, pa««t/it. — Registre q° 12653, iO^* compte : « Dit » geschiet was, docn ontboet den drossate van Brabant dcn meyer van Lovene dat hi te dien • dage te Rode (échevinage rural mi- partie seigneurial mi-partie ducal) vocre ende sprake Arnde » ane in de banck metten rechte.... » Un autre exemple, registre n** 42653. Compte de 44i2 : c Soe dede die meyer (van Loeven) wachtcn ende vaen te Libbeke ende daer banten die meyer » trechts op den banc ... doen sprac bcm die meyer ane ... , de %neyer niaende de scepenen (van » Libbeke) ende die scepen waren niet vroet en namens haer lioot, etc. »

^ Voir plus loin le chapitre sur les échevinages.

convenu que la rédaction des keures a fait cesser partout^ sinon en fait du moins en droite les jugemenis par officiers? N'a-t-on pas toujours compris la promesse des ducs de Brabant de traiter leurs hommes par droit et par sen-tence, comme obligeant les justiciers, en toutes circonstances, à s'entourer des lumières des écbevins ou des hommes de Oef ^ et à se conformer à leurs décisions?

Mais combien il y a loin de Tancien régime à notre régime moderne, quant à la portée qu'on doit attribuer aux déclarations du législateur ! Il ne nous sera pas difficile d'apporter des preuves à l'appui de ce qui, jusqu'à présent, n'est encore qu'une allégation de notre part. Rappelons d'abord que, dans le pays de Liège, pays par excellence de garanties judiciaires. Te grand maïeur de la ville avait, de temps immémorial, le droit de faire exécuter sans juge-ment les voleurs, les incendiaires et les meurtriers \ C'est Jacques de Hemricourl, auteur du quatorzième siècle, qui lui-même le constate. Pourquoi donc un droit analogue ne pouvait-il pas exister dans le chef des justiciers brabançons? Mais à cette preuve conjecturale d'analogie ajoutons des preuves plus directes, des textes et des exemples. Il y a, dans de nombreuses chartes brabançonnes, une clause à laquelle on n'a pas fait assez attention, clause quelquefois exprimée formellement, d'autres fois évidemment sous-entendue. Les ducs ne promettaient pas que leurs justiciers ne puniraient jamais les bourgeois sans une sentence préalable des écbevins ; mais ils promettaient que, dans tous les cas, dont lé^ échevins avaient coutume de prendre connaissance d'anciennetéy les officiers criminels devaient se conformer à leurs décisions : De omnibus causis quae usque ad haec tempera ad sententiam

scabinorum slare consueverunt *. Indulgemus quod nec judex nec fores-

tarii quemquam oppidanorum praedictorum super aliquibus excessibus qui, usque ad haec tempora ad sententiam scabinorum.... steterant, punire possint^ nisi prius dictus oppidanus fuerit finaliter devictus.... ^.

D'autres fois même ils déclaraient formellement qu'un jugement échevinal ne devrait pas intervenir dans les matières qui, anciennement, ne lé com-

' Kaikeno, Discours de rentrée de 4847, p. 13.

' Brabantsche Yeesten, Codex diplomaticcs, t. i", p. 677. ATewre d'Anvers, de d29i.

'' Bymkronyk de Van Heelu, Codex diplonaticus, p. 55i. Keure de Lëau, de 1390.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BUABANT. 425

portaient pas : Dat %vy elken poirier van Herenthals vonnisse etide rec/U

dom seten en ware van stttcken die men metten rechte proefde dat zy

te vonnisse niet en slonden ' en ware dat sake dat hi stucken gedaen

haddey die nooit op deser dach te vonnesse en hadde gestaen '.

Le droit criminel brabançon reconnaissait donc des infractions te vonnisse staende, c'est-à-dire^ dans la répression desquelles les justiciers devaient se conformer à la décision des bancs échevinaux^ et des infractions te vonnisse niet en staende, pour la punition desquelles ils n'avaient pas à consulter a les loys du pays ^. » Ces dernières infractions étaient punies seignoreusement , comme s'exprimaient les patentes du drossart de Brabant ; c'est-à-dire que le justicier du seigneur^ n'ayant plus à respecter les restrictions que les kenres avaient mises à son ancienne autorité^ les punissait seul comme jadis il punissait seul dans les tribunaux domaniaux. Les keures se bornent souvent à dire que les causes die te vonnisse niet en staen seront traitées selon qu'il appartient : Sal men handelen ende rechien gheliic den glienen die te

vonnisse niet en slaen Mais l'argument a contrario qu'elles fournissent

dans Tespèce est décisif : si le justicier ne peut punir ^ sans jugement, un homme coupable d'une infraction te vonnisse staende, il peut punir sans jugement, c'est-à-dire dès qu'il a personnellement acquis une preuve légale de

culpabilité , les individus coupables d'infractions te vonnisse niet en staende. En fait, les justiciers comprenaient leurs fonctions comme nous les interprétons; je ne citerai qu'un exemple : c'était en 4412, un individu de la mairie de Lubbeek avait commis un attentat aux hauteurs et prérogatives ducales, et avait, dans les tortures, avoué sa culpabilité devant les échevins du village. La ville de Louvain enjoignit au maïeur de faire un procès régulier au coupable; le maïeur répondit : Dat hi hem gheen aenspraeke doen en soudCy ende dat hi lot gheenen vonnisse slaen en soude anders dan lot

* Brabantsche YeesieUf Codex diplomaticus, t. P% p. 70G. Keure de Herenthals, an 1506.

* Idem, t. I", p. 713. Keure de Louvain, de d303.

^ Idem, 1. 1", p. 693. Keure de Malines, de 1304. — Cette charte constate aussi qu'on pouvait parfois frapper des amendes sans jugement préalable : « Voert soe ne moghen wi Jan » hertoge, noch rechterc van onsen weghen, cngheerant goet nemen van forfaiten, noch van 9 anderen stuckken, met den vonnesse ochtc sonder vonnesse, wi en moeten Janne Berthoudt » half deyien. . . . > .

7îiyns heei^e wille ^ il réclamdit donc le droit de décider lui-même ^ au nom du souverain, du sort du coupable en aveu; et, plutôt que de laisser prononcer une sentence , cnde omdat dit myns ghenedigc lieeren haoge heer- Ucheyt aene tangeerde, soe en dochte den meyef' niet oirboirleeck wesende dat daer enich vonnesse overgaende soude, il admit le coupable à composition.

Mais quelles étaient les infractions réservées à la seigneurie et soustraites a la connaissance des loys du pays, autrement dit des échevinages? Les heures ne s'exprimaient guère sur ce point; elles renvoyaient à d'anciennes observances qui nous sont, je Ta voue, tout à fait inconnues. Les landkeures réservaient au tribunal personnel du duc les fails extraordinaires sur lesquels la loi n'avait rien statué, et qui ne pouvaient être traités par analogie des dispositions écrites ^; et la heure de Malines déclarait que : Aile mesdaden selen slaen te vonnesse.... ulgenomen ons ende onsen cnapen omme ocsuun van onsen dienste ^, c'est-à-dire qu'elle exceptait de la juridiction des écbevins les attentats directs contre la personne ou contre les droits du seigneur et de ses représentants. En résumé, il parait qu'on peut considérer, comme saken te vonnesse niet en staende, lès attentats politiques djrigés contre le pouvoir central. Au surplus, la question était difficile pour les contemporains eux-mêmes; ce qui le prouve, c'est que, lorsqu'il y avait incertitude sur le point de savoir si une infraction était ou non sujette à sentence, le justicier devait se conformer à la décision préalable du corps échevinal. Ainsi disposaient du moins une charte de Louvain de 130G et une charte de Léau de 1307 \ L'officier criminel, prétendant punir un bourgeois sans l'inten'enlion de là loi de la ville, était tenu de prouver qu'il avait pour lui l'ancienne coutume ^ : Die men met den redite pruevede dat si te vonnisse

niet en slonden La présomption légale était contre lui. Or, comme les

grandes communes défendaient à outrance leurs bourgeois, les pouvoirs

f Comptes des oflicicrs criminels ci les. Regislre n^ 12655. Compte de 1412. ^ Landkeures, art. 62. (Le texte, divisé par articles, se trouve dans rouvrage de M. Van Coclsem.)

^ Brabantêche Yeesten, Codex diplomaticus, t. P% p. 6116. Kevre de Malines, de 1301.

* Idem, t. !•', pp. 730 et 741.

^ Idem , U !•% p. 737. Keure d'Anvers.

exceptionnels des officiers furent de plus en plus restreints dans leur exercice.

En pratique cependant^ même dans les cas où les échevins étaient évidemment compétents , les justiciers ne réclamaient pas toujours leur intervention. Lorsque, par exemple, le forfait était flagrant et atroce, ils faisaient supplicier le coupable de leur propre autorité. En i4-04-, un bourgeois de Louvain assassina le soir deux personnes dormant chez lui et, le crime perpétré, il s^enfuit de sa demeure. On avait entendu du bruit, des passants coururent chercher les sergents du maïeur, le coupable fut saisi la nuit même, et, dès le lendemain matin , il fut roué sans que personne réclamât \

Peut-être les justiciers, en agissant ainsi, se conformaient-ils à la pensée des anciens législateurs assimilant le criminel saisi en flagrant délit au criminel convaincu par les échevins : Ende daer mede begrepen worde, ochte viit weltigen orconden bedragen *. Si quae mulier per scabinos convicla fuerit , tel in facto reprehensa '. J'oserais presque affirmer que, lorsque rinfraclion était constante par Paveu librement fait par Faccusé, soit dans un contrat de paix avec les parties, soit au justicier lui-même, celui-ci ne rassemblait le banc échevinal pour le semoncer, que si Faccusé Fexigeait ou si les bourgmestres ou d'autres bourgeois le demandaient pour lui ^.

Un point hors de doute, c'est que, même pendant les derniers siècles, les officiers criminels territoriaux brabançons pouvaient faire exécuter les vagabonds criminels, sans jugement, après qu'ils avaient été mis à la torture

* Comptes des officiers criminels cites. — Registre n» 12655, 2"*« compte : c Ende daer nae » dat hi die twce vcrrooert haddc, soe ghinc hi op die straete ende roaecte groete gheruchte, > dat tfolc van dcn straete al in roere wert ende licpen omt gerechte, ende doen wcrt hi ge- » vangen melten nacht ende smorgens voir noene soe dedene die meyer sieypen ende sctten op » een rat.... >

^ Brabanlsche Yeesten, Codex diplomaticus, t. l'% p. 781. Bois-le-Duc, i350.

3 Idem, t. I", p. 632. La Hulpe, i229.

^ Comptes des officiers criminels cites. Registre n® i2652^ 2' compte : « Doen hiesch Vaes » den meyer rccht over Willem...; doen quamcn die commoengemeestcren van der stad ende » versochlefi den meyer dat hy Willem .... fe rechte stellen woude ende vonnesse doen , want » hy een poorter ware.... » — Et iO"* compte : « Waer hy den meyer meynde dat Henrick 9 verbuert hadde vi guldcn . . want een open ghewiecte woude was. Henrick begeerde vonnesse 9 dair af. . . . de meyer dedc . . . . , etc. >

128 HISTOIRE DU bROIT PÉNAL

devant les échevins locaux et qu'ils avaient avoué leurs méfaits. La procédure quMIs suivaient dans ces circonstances était tout à fait analogue a celle du drossart du Brabant \ Au reste, les coupables n^avaient pas toujours intérêt à demander Tintervention du tribunal échevinal; cest ce que nous allons voir en parlant du droit des officiers criminels d'admettre les accusés à composition.

La coniposition criminelle se rattachait intimement à Fancienue notion germanique des crimes rachetables, avec cette seule difi*érence, qu^au lieu de racheter par elle^ à prix d'argent, la vengeance des parties, les coupables rachetaient, à prix d'argent, la vindicte du seigneur. Il ne faut donc pas la confondre avec la paix à partie^ dont nous parlerons au troisième, chapitre de ce livre. La composition, pointinge, appointement , était une somme d'argent, dont le taux était librement débattu entre le justicier et Faccusé., et moyennant laquelle ce dernier se soustrayait à la poursuite dont il était l'objet , ou aux conséquences de la condamnation portée contre lui. La composition difi*érait de la rémission ou grâce : l"" en ce que celle-ci pouvait être accordée sans conditions, tandis que l'autre comportait toujours une transaction pécuniaire; â'' en ce que la rémission ne pouvait être accordée que par le prince ou ses fondés de pouvoirs spéciaux « attendu que faire grâce ei » donner pardon et rémission sans finance appartient tant seulement à mon » dit seigneur le duc et non à autre ^, » tandis que la composition était directement accordée par Tofficier criminel lui-même, moyennant certaines formalités '. Et, d'autre part, la rémission et la composition se ressemblaient : i"" en ce qu'elles produisaient un résultat identique; « la susdite composition

I Voir aux Coutumes de Brabant plusieurs preuves de cet usage. Je citerai seulement la coutume de Zichcm, p. 87, art. 14 :

« Eiide disdan worden den selven (les échevins qui ont assisté à la question) ghclesen aile » sine confessasien by hem bekcnt, dair af protesteerde den vbirs. officieren, ende legghen » het selve bckennen tnt onthouden van scepcnen, ende soe verre die voirs. officieren alsdun

• stoff genoech hebben, den crieni aengaende, soe doen sy den selveti délinquant voorts ter

• justicie leyden ende doen hem justicieren naer sijn delicten, sonder daer op eenige procédure » van rechteofte vonnisse te dorren nemen ofte houden. » Voir encore Coutume de Léau, p.. 90, art. a.

^ Commission citée plus haut du comte de Nassau comme drossart de Brabant.

' Comptes des officiers criminels cités, passïm, — Damhouder, ouvr. cité, chap. 147.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANÏ. 429

» est de telle force et vigueur que le délinquant est par ce libre ^ franc et » absoult comme si le prince lui eust pardonné ' ; » S"" en ce que , relativement aux auteurs d'infractions contre les personnes ^ ni Tune ni Tautre ne pouvaient être accordées, en Brabant, avant la conclusion de la paix à partie \

Cesl ici qu'on touche de nouveau à ces innombrables abus de Tordre judiciaire dans l'ancien régime , abus que nous avons signalés plus haut à propos de la collation des offices, abus que nous rencontrerons encore quand nous parlerons des concussions. L'administration de la justice criminelle était considérée autant comme une affaire fiscale, comme une source de revenus, que comme Faccomplissement d'une mission sociale. Quand il ne s agissait pas d'attentats politiques et de certains crimes particulièrement odieux , tels que l'incendie volontaire, le vol de grands chemins, le vol, le viol, le brigandage, les justiciers semblaient préférer de beaucoup admettre les criminels à composition, même en cas d'homicide ou de blessures graves, que de s'engager dans de longues procédures: les parties lésées étant satisfaites, ils n'avaient plus d'autre souci que de tirer le plus d'argent possible des coupables. Il est piquant de les entendre eux-mêmes faire part de leurs préoccupations. « Comme l'accusé, dit l'un, n'aurait encouru que le port des » pierres pénales et non pas une amende, j'ai préféré l'admettre à compo- • sition '. » — « J'étais plein d'anxiété, dit un autre, que si je parvenais » à faire condamner le coupable à un pèlerinage, il l'aurait entrepris, en » personne (sans le racheter) , et je l'ai laissé composer ^. » Un troisième

^ Danoihouder, ouvr. cité, chap. 147.

^ Voir plus loin ce que nous dirons de la Grâce ^ au livre III. — Comptes des officiers criminels cites, passtm. Registre n° 12653. Compte de 1404. Un exemple entre cent :

< Doen sprak die meyer van Loven Willem aen int recht, als van syn lyfven, ende meyndc, » want hy niet versoent en hadde tjeghen die naeste maghen , dat her Jan van Montenaken f » meyer van Lœven , doen ter tijl was, gheen macht en hadde diant van Brabant ( résultat de » la composition) te ghevene eer die partyen vereenecht waeren.... •

' Idem. Registre n® iî653. Compte de 1403 : c Daer ghehe andere boete aen verbeurt en es » dan dat si den steen draeghen moeste, liet die meyer poenten.... >

^ Idem. Maïeurs de Lubbeek, 15*"' compte : c Ende die meyer oec anxst hadde dat hi den » wechy op hem gewonnen met dem rechte, dat hi dan den wech gegaen soude heblien, ehde » liet hem syne pointinge maken.... •

écrit : « Je songeais que \e pèlerinage fait par le condaainé ne serait pas » très-profilable à monseigneur le due , et qu'il valait mieux transiger pour » de l'argent *. » Il en était même qui^ sans avoir Fiotention de feire exécuter un criminel , le faisaient conduire jusqu'au lieu du supplice pour exciter h commisération et provoquer la générosité de ses amis^ et obtenir de ceux^d, au dernier moment, une forte somme au nom du patient ^.

La question d'argent dominait tellement la question d'intérêt social, que certaines villes, notamment Bruxelles, s'engagèrent formellement envers les ducs, au quinzième siècle, à leur payer un droit fixe pour l'exécution de chaque individu coupable d'homicide, à l'intérieur des murs de la ville, si l'exécution avait lieu dans les vingt-quatre heures de l'infraction. La charte qui constate cet arrangement porte le nom de privilège du meurtre ^.

On voit encore ici à quelle hauteur le justicier se trouvait au-dessus des corps investis du droit de juger. Pendant que les échevins délibéraient sur l'accusation portée devant eux par l'officier criminel , celui-ci permettait à l'accusé de composer et le tribunal était de plein droit dessaisi \ D'autres fois, même après que le jugement avait été prononcé, le justicier au lieu de l'exécuter transigeait encore avec le coupable^; tant il est vrai que, dans l'esprit des anciennes institutions, l'intervention des corps échevinaux en matière répressive n'était requise que pour déterminer le maximum de la pénalité à appliquer par le représentant du seigneur.

Cependant, c'était généralement au commencement du procès que les accusés essayaient d'être admis à composition. En matière d'infractions pu-

^ Voir plus loin ce que nous dirons de ]a Grâce, au livre III. — Et Comptes des officiers criminels cités, passïm. Registre n* 12654, i*' compte : c De meyer aensach dat... ende onsen » genede heere van Brabant raetten bedevairden niet geholpcn en ware, ende tgek daer vore » betér genoraen ware dan weghen getogen ofte Brabant daer vore gelaten ... liet hem aync 3 pointînge maken.... »

* Idem. Registre n® 12655, 18"* compte : c Goert vrienden ^aensiendc dat sweert bereet was, 9 hocchden de pointinge also verre dat rede weert was.... »

3 Ide^n. Registre n<» i2703, compte de i468. Rubrique Van crimineele saken. Doodslacht.

♦ Idem. Registre n" i2653, ?■• compte: « Ende sprac hem met den rcchte ane, die hadden » die scepenen dair af genomen hacr hoetvacrt te Loven , ende daer en bynen koes hy ghenade 9 voer rechty ende bi rade van den scepenen . . soe iiet hem die meyer sine poietinge maken.... v

^ Idem. Registre n° 12654, 1*' compte (et ailleurs passim). Voir note 5 de la page précédente.

DÎssables d'amende^ si^ au lieu d^exiger droifel sentence^ ils demandaient grâce et miséricorde, le justicier avait le droit de les admettre à composition selon les circonstances de la cause, la condition des personnes et Tétat de leur fortune \ En matière d'infractions punissables dNiine peine corporelle^ les officiers criminels en agissaient de même. Dès qu^un criminel demandait miséricorde au lieu de droit*, si son méfait n'était pas atroce, ils transi*geaieoft avec lui, et parfois, dans leur acte d'accusation même, ils lui of-* fraient formellement le choix entre un procès régulier et un aveu suivi de composition^. Et quand l'accusé, en face de longues, gênantes et souvent cruelles procédures , sollicitait la bienveillance du justicier, celui-ci ne man-* quait jamais de prétextes pour colorer la transaction qu'il consentait à faire. Tantôt c'était parce que l'accusé était pauvre et qu'on en avait pitié; tantôt parce qu'il était riche et pouvait facilement payer une somme d'argent; tantôt parce qu'il était fortement appuyé par de grandes influences; tantôt parce que le justicier ne savait pas trop quelle condamnation les échevins auraient prononcé ; tantôt parce qu'il prévoyait d'avance que le corps judiciaire aurait repoussé ses conclusions; quMI manquait de preuves positives; qu'il aurait été trop long ou trop pénible de rassembler tous les éléments du procès , etc.

Telle était la pratique des grands officiers territoriaux brabançons; mais, par rapport aux infractions punissables d'une peine corporelle, ils dépassaient souvent de beaucoup les limites de leur droit. D'abord , comme on le leur rappelait en marge de leurs comptes, dès 1403, un maïeur ou un bailli ne pouvait accorder composition de mort d'homme sans Tassentiment du drossarl de Brabant; c< car l'office, ni la puissance dudit maïeur ne

' Voir plus loin ce que nous dirons de ]a Grâce, au livre III. Registre n^ 12681, S""* compte : Rubrique. « Ontfanck van diversen kueren die men mit recht pleeght te purgeren, het en » ioare dut partyen gracie ende genade hegheerden ende die mittcn rechten nict gepiirgeert en » wouden, die staen totgracien ende genade nae gelegentheyd van der sakcn, van dcr pcrsoo- » nen ende nae dat luyden ryck syn.... •

^ Idem, Registre n"* 12653, 4" compte : < Doen Heyneken hadde liever glienede cndc poin- > tingc dan recht ende vonnisse..*.. >

3 Idem, Registre n"" 42655, 18*"* compte, c Jan van Rotselair (dit le maïeur), ik spi*cck u » ane ende wart alsoe dat ghi kinuen woudt, soc kinne di dat recht en wacr ware; ende woudt

132 HISTOIRE Dll DROIT PENAL

n pevent ni De doivent autrement estre entendus \ t^ Ensuite , depuis Forganisation définitive de la chambre des comptes , les officiers territoriaux et le drossart de Brabant lui-même ne purent plus transiger sur les infractions passibles du dernier supplice^ notamment sur les homicides, sans Passentiment de la chambre. S'ils conservèrent le droit de laisser composer libre-

ment les coupables passibles d'une mutilation, il leur fut formellement interdit d'en exiger moins de soixante réaux , sauf autorisation spéciale de la chambre des comptes *. Plus tard encore, diaprés Tordonnance de Maximilien d'Autriche, en 1478, les mêmes principes furent solennellement rappelés à tous les justiciers du duché. Il fut décidé que la chambre des comptes devrait être chaque fois informée en détail des circonstances du crime sur lequel elle était appelée à statuer; que les officiers criminels ne pourraient pas s'écarter de son avis par rapport aux compositions d'homicides ; qu'ils devraient enfin délivrer aux coupables des lettres de composition, scellées de leur sceau, pour être par les impétrants apportées en personne à la chambre des comptes endéans la quinzaine et être affirmées sous serment '. Au seizième siècle, de nombreuses ordonnances défendirent absolument aux officiers, et même à la chambre des comptes, d'admettre à composition les auteurs de certains crimes ou même certaines catégories de criminels \

Les officiers seigneuriaux laissaient également composer les accusés à prix d'argent; mais, en général, ils n'avaient le droit de transiger qu'avant la sentence échevinale. Après le prononcé de cette dernière , ils ne pouvaient plus laisser racheter la peine sans l'assentiment d'un des grands officiers ducaux, avec lesquels ils partageaient le produit de la transaction.

> dat oiitkinnen, soe vermete ic dat te bewacrbcyden » soe segge ik dal ghi verbucrt heeft u

> lyf code u goct, cnde dat ghi selt staen s*hceren willc; ende woudt des u keeren in mijns » heeren genadcy îk ben bereet u te nemene^ en en si di des niet beraden , soe wille mi keeren 9 aen die scepenen vonnesse.... >

* Voir plus loin ce que nous dirons de la Grâce ^ au livre III; Compte du 27 décembre i403, H Noël. En marge, ^ Commission citée du dro.ssart de 1468.

' Ordonnance de Maximilien de 4478, souvent citée. ^ Anselmo, Codex belgicus , passtm.

S VII. — Des lieutenants des officiers*

L'article 65 des landkeures (texte flamand) constatait déjà Texistence de justiciers subalternes qui^ comme leur nom Vindique , ondermeiere , étaient subordonnés aux màïeurs, l>aillis^ ammans ou écoulètes territoriaux. Quelques-uns d'entre eux étaient à cheval. Ils étaient nommés à la majorité des voix^ sans doute dans les plaids généraux^ par les justiciables, et recevaient ensuite une investiture du duc qui s'était en outre réservé le droit de les destituer. Dans le Brabant wallon^ il semble que les justiciables n'avaient aucune part à leur désignation *. Je suppose que ces ondermeiere, de la charte de 1292^ ne sont autres que les officiers, subordonnés aux maïeurs du plat pays , que nous rencontrons dans beaucoup de grands villages ducaux au quinzième siècle. Ils remplissaient peut-être des fonctions analogues à celles de nos gardes champêtres', sans être de véritables officiers de justice. Cependant, dans quelques grandes villes, telles que Malines ou Anvers', les officiers criminels urbains avaient depuis longtemps un véritable lieutenant, appelé souvent amman. Les détails, dans lesquels nous sommes entré au paragraphe précédent, prouvent que là ou ce fonctionnaire n'existait pas, si le justicier local était absent, empêché, malade, ou de mauvais vouloir, le cours de la justice civjle ou répressive pouvait être complètement arrêté , au grand détriment de l'ordre et au grand dommage des habitants. L*article 12 du Nieuw régiment de Jean IV, et plus tard Tarticle 16 de la Joyeuse- Entrée de Marie de Bourgogne, voulant parera un inconvénient dont on avait souffert, statuèrent donc que tous les justiciers brabançons auraient un lieutenant pour les remplacer auprès des magistratures locales, quand ils ne pourraient ou ne voudraient pas agir par eux-mêmes *. Ces lieutenants, tels que celui du drossart de Brabant ^ et celui du maïeur de Louvain ^, étaient presque toujours établis par le justicier lui-

* Au moins le texte wallon ne parle pas de désignation par les justiciables. ' Raepsaet, Analyse, etc., § 344. — Archives judiciaires ^pas^im.

' Van Coetsem, ouvr. cité, p. 480.

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 451 et 175.

^ Commission du comte de Nassau, souvent citée.

• Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, pp. 86-87 et suivantes.

iU HfSTOIRE DU DROIT PENAL

même et à ses risques et périls. Us existèrent jusqu'à. la fm de l'ancien régime. Quand leur posilion se trouva bien appuyée sur des coutumes immémoriales, ils eurent parfois des conQits avec leurs chefs immédiats, et ces conflits aboutirent dans certaines villes à affaiblir la considération et le prestige des officiers criminels eux-mêmes \

§ VIII. — Des sergents.

L'origine des fonctions des sergents était noble et relevée. Elle remontait aux piteri reffis, jeunes gens des grandes familles de la monarchie franque, exécuteurs des ordres des rois et porteurs de leurs messages *. Mais , depuis la féodalité, tout seigneur un peu considérable eut ses sergents; les justiciers eux-mêmes nommèrent souvent leurs serviteurs de justice, et le prestige des anciennes sergenteries disparaissant, elles tombèrent entre les mains des classes moyennes.

Les landkeures distmguaient les preters, messiers, espèce de gardes champêtres', des knapen ou sergents proprement dits. Les premiers, investis de fonctions analogues à celle des anciens ondermeiei^e , dont nous avons parlé ^ pouvaient, comnje ces derniers, exercer un droit d'agrier dans leur village *. Les autres, véritables suppôts des justiciers, chargés de leur prêter mainforte, de porter leurs messages et d'exéculer leurs ordres, n'étaient investis d'aucun privilège de dîme. Leur nombre était strictement limité par la loi , de peur que les officiers criminels ne les tissent servir à trop pressurer les justiciables. Le ma'ieur de Tirlemont pouvait avoir, hors de Tirlemont et de Léau, quatre sergents à cheval et huit à pied; le bailli de Jodoigne et de Hannut, deux «à cheval et quatre à pied ; le bailli de Nivelles, trois à cheval et six à pied; Pamman de Bruxelles , cinq à cheval et dix à pied; Fécoutète d'Anvers, cinq à cheval et dix à pied, sans compter ceux in het waterland; Técoutètede Bois-le-Duc, quatre à cheval et huit à pied, toujours en dehors

* Henné ctWaulers, Histoire de Bruxelles, t. II. ^ Raepsaet^j4na/^sey g 54G.

' Landkeures , art. 34.

* /rfem.

DANS L'ANaEN DUCHE DE BRABANT. 135

de la commune où ils résidaient eux-mêmes ^ Le nombre de sergents qulls pouvaient avoir à Tintiérieur était déterminé par les privilèges communaux *. Si un justicier mettait à cheval un plus grand nombre de sergents qu^ii n^en avait le droite tout Brabançon pouvait impunément leur enlever leur monture'. Presque tous les grands officiers de justice exceptionnelle avaient à leurs ordres un certain nombre de sergents à pied ou à cheval.

Mais, avec le temps, les sei^ents à cheval des officiers territoriaux disparurent, ou du moins devinrent extrêmement rares; en revanche, dans chaque village ducal ou seigneurial , il y eut au moins un vorsler, forestarius, dienaer*. Dans les villes, les sergents, dienaeren, knapen ou vorsters, comptaient parmi eux le roede drager ou porte-verge qui , dans les cérémonies publiques, précédait le justicier avec sa baguette blanche ou rouge ^. Tous devaient être choisis parmi les gens de bonne fàme ou renommée, être Brabançons et de naissance légitime ^, prêter serment au seigneur du village, ou bien au chancelier ou à la chambre des comptes, prêter un nouveau serment aux magistratures locales, enfin, mettre caution, entre les mains de ces dernières, avant de commencer à exercer leur office. Ils ne portaient pas partout des marques dislinctives. A Louvain, ils avaient une espèce de robe de livrée et étaient armés d'une pique ou hallebarde \

Les sergents , de toute dénomination , étaient nommés par les seigneurs ou les officiers seigneuriaux dans les seigneuries ^, et, dans les villes et les domaines ducaux, par les officiers criminels eux-mêmes^. Toutefois, quantité de sergenteries étaient inféodées, de temps immémorial, notamment à Louvain, à Vilvorde, à Evere, à Issche, etc. ^. Leurs possesseurs, quand

* LandkeureSj art. 56.

* Sire Louis Pynnock, ouvr. cilé, passïm. — Henné et Wauters, ouvr. ciié^ passim, 3 LandkeureSy art. 56.

^ Henné et Wauters, ouvr. cité, t. H, pp. 502 et suivantes. — Comptes des officiers criminels, po^mt.

* Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, passïm.

^ Idim. — Commission du drossart citée. — Henné et Wauters, ouvr. cité, t. Il, p. 600. — Van Coetsem, p. 181.

7 Raepsaet, Analyse ^ p. 546. — Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, passim,

8 Idem. — Henné et Wauters, ouvr. cité, t. H.

® W^auters, Histoire des environs de Bruxelles, t. II, pp. 70, 481 ^ etc.