HISTOIRE DV DROIT PENAL

ils dédaignaient d'exercer par eux-mêmes les fonctions de leur fief ^ pouvaient passer un contrat de louage avec un tiers qui desservait alors la charge ou en percevait les profits *.

Les fonctions des sergents tenaient à la fois de celles de notre gendarmerie, de nos agents de police et parfois même de nos huissiers modernes. Les sergents exerçaient une certaine surveillance dans un ressort restreint, ils arrêtaient les prévenus, veillaient aux détails des exécutions, portaient les messages des officiers criminels, et, depuis une certaine époque, faisaient même les' assignations au nom du seigneur ou de son représentant : c'était ce qu'on appelait banmre ^. Comme le disaient en particulier les patentes du drossart de Brahant, ses douze sergents assermentés avaient puissance « de n prendre, arrêter et calenger tous malfaiteurs et délinquans criminels dont » ledit sénéchal pourra et devra exploiter et iceux calenger et arrester, » mener et délivrer prisonniers en la plus prochaine prison... » Les pouvoirs des sergents, dépendant des justiciers territoriaux, étaient presque les mêmes. La plupart d'entre eux, dans le plat pays, tenaient en ferme une geôle et dans les villes une vroente ou prison civile '.

Le JMeuiv régiment de Jean IV, par l'article 12, augmenta momentanément l'importance des sergents, en permettant aux échevinages des communes de les assumer et de les assermenter pour remplacer, dans des cas spéciaux , l'officier criminel. Cette pratique, révolutionnaire dans son origine et déraisonnable souvent dans la pratique , ne tarda pas à tomber en désuétude *.

Les sergents ne remplissaient pas toujours leur mission sans courir de graves dangers. Aussi, de tout temps, furent-ils soigneusement protégés par les lois criminelles : au seizième siècle, en 1513, un édit prit encore soin de déclarer expressément que tous les serviteurs de justice, comme aussi le bourreau, étaient spécialement placés sous la protection , la sauvegarde et la défense du prince *.

* Sire Louis Pynnocky ouvr. cité. A la page 95, se trouve un de ces contrats de louage.

' Idem y passtm. — Wauters, Histoire des environs de Bruxelles f l. Il, p. 70. — Raepsaet, Analysey pcussim.

s Idem. — Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, pp. 92 el 93. ^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. i51.

* Anselmo, Codex belgicvs, verbo : OfficiereUy ^/, 40.

t^ IX. — De l'once fiscal du conseil de Brabanl.

Nous avons rejeté à la fiu de ce chapitre les officiers fiscaux du conseil de Brabanl, parce qu'ils occupaient une place spéciale parmi les autres officiers criminels du pays. Ceux-ci , du moins en général , étaient à la fois agents militaires; judiciaires ou administratifs, tandis que les officiers fiscaux étaient des hommes de loi, uniquement armés de pouvoirs judiciaires. Les justiciers, drossarts, ammans, baillis, écoutètes, maïeurs, waut-maitres, etc., étaient des chefs de justice, tandis que les officiers fiscaux avaient seulement des droits analogues à ceux de nos officiers du ministère public moderne. L'origine enfin de la plupart des offices que nous a\^ns étudiés se perdait dans la nuit des temps féodaux, et leurs. caractère^s'étaient développés avec la société ellemême; tandis que l'office fiscal avait été conçu et créé, d'un seul trait, par les ducs de Bourgogne, au quinzième siècle , d'après un type connu dans les vieilles institutions impériales romaines et dans les institutions françaises, et, jusqu'à cette époque, complètement étranger au Brabant.

Les officiers fiscaux eurent beaucoup de peine à se faire accepter dans le duché. En l^iO, Philippe le Bon, qui avait vu à Tœqvre les officiers royaux en France, créa un procureur général près le conseil de Brabant *. Ce nouveau fonctionnaire, dans la pensée du prince, devait être Tœil et le bras du pouvoir central, défçndre les droits et les intéréis du souverain et devenir, même en matière répressive, un puissant instrument de centralisation.

Les états de Brabant élevèrent immédiatement la voix pour réclamer contre la violation de la Joyeuse-Entrée : ils prétendirent, avec raison, que le procureur général empiéterait sur les droits antiques des justiciers territoriaux et sur Tancienne compétence des loys du pays. D'après les uns ^, le duc évita de donner satisfaction à leurs plaintes; d'après d'autres, il restreignit les pouvoirs répressifs de son officier privilégié à la poursuite de certains crimes publics et des animes anciens que les justiciers territoriaux négligeraient de poursuivre'. Pendant le règne de Charles le Téméraire, le procureur général ||c

* Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles, l. I", p. 248.

j ^ Idem.

^ Lovens, Truclatus de curia Brabantiae , p. lOi.

Brabanl étendil son action^ en raison directe des tendances et des habitudes despotiques du mailre. Aussi ^ quand iMarie de Bourgogne fut inaugurée, un article spécial de sa Joyeuse* Entrée, le quatre-vingt huitième^ réagissant contre les innovations des deux régnes précédents^ prohiba formellement rinslilution, en Brabant, d'un procureur général ou fiscal y ou d'un commissaire agissant au nom du souverain. La nouvelle charte d'inauguration réserva aux officiers locaux la poursuite de toutes les infractions de droit commun , et même Tinstruction préliminaire dans les cas très-rares où elle admit encore la compétence exclusive du conseil de Brabant *. Cependant, dès le commencement du seizième siècle, après la consolidation du principe monarchique, le procureur généilil de Brabant reparut comme officier mminel ^, et c'est sans doute vers la même époque que l'office fiscal de la cour suprême fut définitivement organisé.

L'office fiscal du Brabant se composait d'un fiscal, lequel était en même temps conseiller, et juge ordinaire dans les causes non fiscales, et d'un procureur général, portant le titre de conseiller, mais sans avoir ni voix, ni séance au conseil; ce dernier fonctionnaire avait un ou plusieurs substituts ^ Il était particulièrement chargé d'intenter l'action criminelle et de faire tous les actes d'instruction, et avait dans ses attributions la police judiciaire attribuée à l'office. Le fiscal avisait, rédigeait et plaidait; il exerçait , à proprement parler, les fonctions du ministère public \

Les officiers fiscaux avaient le droit d^exercer l'action publique dans toute l'étendue du duché, à l'exclusion de tous les autres officiers criminels : l'' contre les inqilpés ressortissant, à raison de leur qualité personnelle, au conseil de Brabant ; 2"" contre les auteurs de toutes les infractions dont le conseil de Brabant avait la connaissance exclusive , tels que les crimes publics et les crimes anciens; 3"" contre les officiers et les fonctionnaires publics

* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 269.

^ Comptes du drossart de Brabant. Registre n** i255i. Compte de 1512 à 1513. « Item de » #adhouder {van den drossate) die welke belast is gcweest met brieven van den raide van 9 Brabant, te komen naer Turnhout'metten procureur generael om te apprehenderen.... »

5 Verlooy, Codex brabanticus, p. 42. — Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles, l. II, |). 494. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 357.

^ Defacqz, ouvr. cité , p. 35. — Loovens, ouvr. cité, t. II, p. 58 et suiv., 401 et suiv.

ayant commis un crime ou un délit à l'occasion de leur charge. Ils exerçaient Faction publique contre les vagabonds et les gens sans aveu , en concurrence avec le drossart de Brabant, le prévôt des maréchaux et les justiciers territoriaux \ Enfin , la pratique les avait mis en possession du droit de prévention par rapport à toutes les infractions passibles d'une peine corporelle : les officiers fiscaux^ lorsqu'ils faisaient acte de juridiction avant les autres officiers criminels^ acquéraient le droit de citer les délinquants devant le conseil de Brabant '. C'était un remède indispensable à la négligence et à la mollesse des justiciers des seigneurs reculant souvent, devant les procès criminels qu'ils auraient dû intenter, à cause des frais énormes de procédure '. Lorsque la négligence des officiers seigneuriaux était évidente, les fiscaux ne se contentaient pas d'agir à leur place, mais encore aux frais du seigneur qui avait nommé l'officier *.