DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS EN BRABANT

Il existait en Brabant un nombre considérable de corps participant, dans une certaine mesure, à Texercice de la juridiction répressive. Quelques-uns d'entre eux procédaient sans le concours d'un officier criminel quelconque ; d'autres étaient souvent à trois , à quatre ou à cinq , soumis à la direction d'un justicier unique, pour les affaires criminelles.

Les principaux tribunaux répressifs brabançons étaient : les tribunaux de famille, les corps de doyens ou jurés des corporations, des gildes, des ser-

1 Loovcns, /or. cit. — Voir plus hnut le paragraphe sur la compétence, au chapitre II de ce livre.

^ Manuscrit de di*oit criminel attribué à M. de Wavrans, du siècle dernier.

^ Commission pour la publication des anciennes lois et ordonnances, pièces citées, passirn, et manuscrit de droit criminel, cité.

* Idem,

ments, des confréries, des chambre de rliélorîque; les coWéf^e^des paisierders ou pacificateurs; certaines cours de tenants et certaines cours féodales; le tribunal des hommes de Sainl-Pierre de Louvain; les échevinages des grandes villes communales, des villes du domaine et des bancs du plat pays ducal; les échevinages des villes inféodées et des seigneuries rurales; le corps du magistrat des villes, c'est-à-dire la réunion des bourgmestres, échevins , jurés ou conseillers; le tribunal de la Foresterie; les tribunaux du consistoire de la trompe; les cours ecclésiastiques ; le tribunal du recteur de l'université de Louvain et le conseil de Brabant. Nous ne parierons plus des tribunaux ambulants ni des plaids généraux, qui conservèrent, même après le treizième siècle, certaines attributions de justice répressive, parce que nous les avons assez longuement étudiés dans le premier livre.

Parmi ces différents corps, il n'y avait guère que les échevinages et le conseil de Brabant qui pussent être considérés comme de véritables tribunaux ordinaires. Les autres, ou bien n'avaient juridiction que sur certaines classes de personnes, ou par rapport a certaines catégories d'infractions ; ou bien ils n'étaient investis de pouvoii*s répressifs que dans de rares localités du duché. Ici, plus encore que dans le chapitre précédent, nous devrons tenir compte de l'élément local, des habitudes de particularisme et de décentralisation absolue. Nous ne pourrons guère que constater les principes généraux, en abandonnant aux monographies locales ce que la constitution, l'organisation ou les pouvoirs de tel ou de tel tribunal pouvaient avoir de tout à fait spécial dans l'un ou l'autre lieu déterminé.

Nous commencerons par traiter rapideipent, dans un même paragraphe, des tribunaux de juridiction exceptionnelle; nous traiterons ensuite un peu plus longuement de l'organisation des échevinages; nous donnerons un aperçu de la constitution du conseil de Brabant, et nous terminerons le chapitre, en parlant de la compétence respective des échevinages et du conseil. Mais, avant d'aborder l'examen des divers tribunaux que nous avons énumérés plus haut, nous devons dire un mot en passant des commissions extraordinaires de justice répressive, dont l'histoire ancienne du Brabant constate l'existence, ainsi que de certains droits de juridiction criminelle attribués parfois aux bonnes villes et aux états de Brabant.

DANS L'ANCIEN DUCHÉ DE BRABANT. lil

§ l*'^ — Des commissions extraordinaires et des actes de juridiction criminelle émanés des états de Bradant.

Malgré le nombre des justiciers et des tribunaux chargés d'appliquer la loi pénale^ malgré la promesse de traiter tous leurs sujets par droit et par sentence, et de ne pas les distraire de leurs juges naturels, promesse que les jurisconsultes des âges suivants expliquèrent comme proscrivant la formation dé commissions judiciaires extraordinaires \ les ducs de Brabant en créèrent souvent, notamhienl dans le courant du quatorzième siècle. Ni les bonnes villes, si puissantes à cette époque, ni Fensemble des États ne firent entendre de réclamations; d'où Ton peut augurer, avec certitude, que les souverains étaient dans leur droit, et ne heurtaient pas les privilèges du pays.

Tout s'explique, si Ton se rappelle ce que nous avons dit dans le chapitre précédent à propos des saken te vonnisse niet en slaende. Les crimes politiques, les attentats contre la personne et contre les prérogatives du duc, ou contre la personne de ses officiers, et les crimes et délits commis par ces officiers mêmes dans Texercice de leurs fonctions, ne rentraient pas dans la compétence des loys du pays, mais relevaient de la seigneurie ^. Le duc ou ses délégués devaient le punir, avec le concours d'hommes de ffef, si le coupable était un simple sujet du duché; avec le concours de hauts barons, pairs du coupable, si ce dernier était un noble, un seigneur féodal assez haut placé pour avoir conservé tous les ^anciens privilèges de judicature de ses ancêtres. Mais en fait, les ducs, mailres de leur noblesse, jugeaient souvent seuls, sans la participation officielle de leurs vassaux, les crimes et les délits politiques commis par Tun de ces derniers. Le prestige toujours croissant de leur autorité souveraine avait fait accepter une pratique as-

* Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée, p. 137. Opinion du comte de Wynants, grand partisan cependant des droits du pouvoir central , mais magistrat au conseil de Brabant.

< Raepsaet, Analyse ^ etc., § 548 , distingue aussi les cas qui relevaient de la loi et ceux qui relevaient de la seigneurie. — M. Van Coetsem, ouvr. cité, p. 64, est arrivé h la même conclusion que nous. Voir du reste ce que nous avons dit au chapitre précédent, à propos du drossart et des justiciers territoriaux.

lia HISTOIRE DU DROIT PENAL

sûrement entachée d'illégalilé originaire^ mais légitimée par le consenlement tacite ou exprès des intéressés, et par une sorte de prescription. En 1332, notamment, Gérard , sire de Diest et châtelain dWnvers, reconnaissant qu'il avait commis certaines infractions attentatoires aux hauteurs et souveraineté du duc, (( de welcke dingen souden geweesl hebben yegen hem ende yegen » syne heerlicheil, » s'engagea à se soumettre à la peine arbitraire que le duc, personnellement, a te syns selfs segghene, ende te syns selfs wille, » voudrait lui imposera En 1312, Jean van den Calster, puissant patricien louvaniste, fut puni par le duc lui-même, pour une infraction analogue, a van welker mesdaet ochte mesgripe die vorghenoemde Jhan tharen heere » den hertoge bleven was, aise te sinen wille ende te sine segghene '. » D'autre part, au lieu déjuger par eux-mêmes certains attentats relevant de la seigneurie, commis par des gens de la classe inférieure, les ducs permettaient à leurs justiciers, comme nous Pavons vu, de les punir seignoreusement en leur nom; ou bien, si les délinquants étaient une puissante personne morale, ou des officiers ducaux mêmes, force était au souverain , s'il ne voulait pas siéger en personne, de déléguer ses droits et ses pouvoirs à certains commissaires. Il avait toujours soin, dans ce dernier cas, de choisir ses délégués de manière à respecter le grand principe judiciaire, majora minore judicari non potesl, et en outre de conGrmer les jugements prononcés par eux, au nom de son autorité suprême ^. Les juges délégués pouvaient même souvent êlre envisagés comme formant une véritable fraction de la cour des pairs du pays.

Toutes les commissions extraordinaires de justice répressive, dont l'histoire du duché constate l'existence, furent réunies pour punir des fonctionnaires prévaricateurs, ou pour réprimer des crimes politiques commis par les communes. Ainsi, en 1334, Jean II réunit une commission de nobles et de bourgeois des villes, pour rechercher et punir les concussions et les abus de pouvoir de ses justiciers et de ses officiers de recette, avec le droit : « van vêle le corrigeeme ende te loenne den goeden, na sine goel, den

' Brabantsche Yeesten, Codex diplomaticus, t. I", p. 790.

* /r/em, 1. 1", p. 829. Ces deux aeles sont cités aussi par M. Vau Coelsem.

5 Idem, t. !•', p. 801.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANÏ. U3

» quaden oa sin quatlieit ^ » En 135S et en 1372^ le duc Wenceslas réunit des commissions semblables dans un bul analogue ^. En i 560 , les habitants d'Anvers ayant assassiné un oflicier de Louis de Maie, ce prince, comme seigneur de la ville, nomma Henri de Flandre, Louis de Namur, et les yilles de Gand , de Bruges et d'Ypres pour juger et réprimer le délit politique commis par la commune ^. En 1388 toutefois, la duchesse Jeanne, tout en ordonnant une enquête nouvelle sur tous ses drossarts, justiciers, receveurs, officiers hauts et bas, et en instituant une commission d'enquête, ordonna à ses délégués de transmettre le résultat de leurs investigations à elle-même et à son conseil y pour qu'elle fît justice *. C'était un retour aux vrais principes. Depuis cette époque, et surtout depuis Finstilution du conseil de Brabant en corps judiciaire permanent, les commissions extraordinaires devinrent sans objet, et même illégales, au témoignage des jurisconsultes ^, parce que le conseil était spécialement établi pour juger, au nom du souverain, toutes les infractions réservées à la seigneurie, et soustraites à la compétence des loys du pays. En voilà assez sur les commissions extraordinaires; passons aux actes de juridiction répressive émanés des bonnes villes et des états du Brabant.

Et d'abord, le conseil de Corlenberg, véritable députalion permanente des bonnes villes et de la noblesse brabançonnes, était investi du droit de a veiller de tout son pouvoir aux intérêts des ducs, de leurs successeurs et » de leurs sujets, riches ou pauvres, et de maintenir chacun dans son droit, » en lui faisant avoir justice. » Il est certain que, à ce litre, il exerça une véritable action répressive, sinon sur les particuliers du duché, du moins sur les officiers et les fonctionnaires ducaux dont il contrôlait attentivement la gestion ^.

Quand le conseil de Cortenberg eut disparu , et surtout au quinzième

^ Van Coetsem, ouvr. cité, p. 66.

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 85 et suivantes. ^ Brabantsche Yeesteny Codex diplohaticus , t. Il, p. 969. * Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 87.

^ Nous avons cité plus haut l'opinion du comte de Wynants sur la promesse de jvger par droit et par sentence. ,

^ Charte de Cortenberg, art. 6. Voy. Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 52 et suiv.

iU HISTOIRE Dl] DROIT PENAL

siècle, on vil fréquemment les bonnes villes, soil seufes, soit d'accord avec la noblesse ou Tordre ecclésiastique, exercer par elles-mêmes, et non plus par des délégués constitués en conseil , certains actes de juridiction criminelle politique. Pendant le règne de Jean IV, les villes et les états du pays punirent d^amendes , de pèlerinages et même de bannissement , des particuliers

ou des grands officiers ducaux coupables de faits jugés attentatoires aux droits et aux intérêts nationaux \ JLors de la rédaction du Nieuw régiment, le duc dut leur reconnaître un pouvoir permanent de coercition et de répression sur les conseillers ducaux qui auraient prévariqué dans Texercicede leurs fonctions ^. Cette disposition du Nieuw régiment passa dans la Joyeuse-Entrée^ de Philippe de Saint-Pol (article 6), mais Tacte d'inauguration de Philippe le Bon (article 6) abolit le pouvoir de judic^ture des nobles et des villes du Brabant sur les conseillers ducaux; il transporta directement au duc le droit de punir ses conseillers, sauf, le cas échéant, à prendre le conseil des nobles et des villes*^. Il est vrai de dire que les peines prononcées par les corps représentatifs du Brabant étaient plutôt des mesures de haute politique que des mesures judiciaires; aussi , dès que les États furent déchus de leur position prépondérante, dès que, par lavénement de la branche ainée de la maison de Bourgogne, ils furent réduits au rôle de simples corps consultatifs avec droit de voter Fimpôl , ils n'essayèrent même plus de porter des sentences.

§ II. — Des tribunaux de juridiction exceptionnelle.

Nous parlerons dans ce paragraphe du tribunal de famille, des tribunaux des jurés ou doyens des corps secondaires des communes, des collèges de pacificateurs, du corps du magistrat des villes considéré comme autorité judiciaire, du tribunal des hommes de Saint-Pierre de Louvain, des cours de tenants et des cours féodales, du tribunal de la foresterie, des tribunaux du consistoire de la trompe, des offîcialités ecclésiastiques, enfin du tribunal du recteur de Tuniversité de Louvain.

' Hennc et Wauters, Histoire de Bruxelles^ pp. 194, iU5, etc. * Mémoire cité sur la Joyeuse- Entrée, p. 202. 5 Idem , pp. 202 et 207.

L'organisation et les pouvoirs du tribunal de famille reposaient plutôt sur les mœurs que sur les lois brabançonnes. Dans toute société aristocratiquement constituée^ le père de famille jouit de pouvoirs très-étendus sur les personnes de son sang qui lui sont subordonnées par la loi naturelle ^ et , sa responsabilité croissant avec ses droits ^ il peut éprouver parfois le besoin de s'éclairer avant de prendre une résolution définitive. Le tribunal de famille réuni par le chef de la race, quand les circonstances Texigeaient, se composait des parents et des alliés les plus proches, maghen en vrienden, pris dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle ^ A vrai dire, les parents rassemblés autour du père de famille n'avaient que voix consultative : le pouvoir de correction paternelle, tutélaire, marital, reposait exclusivement sur la tète du père, du tuteur, du mari. « Si le père chastie son fils de verges, mesmes » jusques au sang, ou le tuteur son pupille, ou le mary sa femme, Tayeul n ou grand-père son nepveu, à telle intention et volonté qu'il le désire cor- » riger de ses délits et par ce Tamender...; iceluy repreneur et chastieur ne » faict injure au corrigé , mais luy donne occasion de doresneavant bien » faire, et octroyé une saincte médecine et remède pour son âme; ne fust » que soubs umbre , on tiltre de correction il excédast toute modération et n moyen , et qu'il fust hors de son sens , et enragé en sa correction et chas- » tiement de telle manière, qu'il semblast plus vouloir blesser et nuire a son » suject, que corriger et amender; voire aussi le blessât, mutilast ou » occist *. » Il arrivait cependant que Tintérét des familles exigeât des mesures plus sévères qu'une simple correction manuelle. L'inconduite et les excès des jeunes gens pouvaient menacer, non-seulement le repos de la maison, mais encore l'honneur même du nom. Alors l'assemblée des parents intervenait avec des pouvoirs plus étendus; car le nom et l'honneur de la race appartenaient à la famille tout entière et non pas à des individus. Le cas échéant, le tribunal de famille allait jusqu'à décider, par une délibération solennelle, que le rejeton indigne serait privé de son droit héréditaire s'il ne s'amendait pas; ou bien, n'ayant pas la ressource de demander au prince

* Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, passim, ^ Dambouder, ouvr. cité, chap. 141.

i46 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL

des letlres de cachet, dont la pratique était inconnue en Brabant ^y il s'adressait.au magistrat de la ville ^ et demandait Tinearcération du coupable dans une des prisons urbaines , même au pain et à Feau, pendant un certain laps de temps ^. Quant au droit de correction ^ que les mœurs attribuaient encore au maître sur son serviteur, à l'ouvrier sur son apprenti^ au maître d'école sur son élève, il s'exerçait toujours, sans la participation du tribunal de famille, et devait rester dans les bornes de la stricte modération.

Les doyens de la gilde de la draperie, les doyens ou jurés des corporations, des serments, des confréries et des chambres de rhétorique étaient presque partout investis d^une juridiction disciplinaire sur les membres des associations qu'ils gouvernaient. Ils avaient le droit de prononcer de minimes amendes, pour réprimer les infractions commises aux règlements de la corporation, et jugeaient en général, sous réserve d'appel au tribunal des échevins ou au magistrat de la ville. Les doyens ou jurés étaient ordinairement élus par le magistrat sur des listes de candidats présentés par les corpora* tions ou par les fonctionnaires sortants \

Les collèges des paisierders ou pacificateurs existaient dans la plupart dés villes brabançonnes, à Louvain, à Bruxelles, à Anvers, etc., depuis la fin du treizième ou le commencement du quatorzième siècle. Ils se composaient d'un certain nombre de personnes, choisies par le magistrat, quelquefois dans son propre sein, et avaient pour mission de terminer toutes les petites querelles, les actions d'injures, de coups et de blessures, n'entraînant ni la peine de mort ni la peine de la mutilation. Parfois ils n'avaient à veiller qu'à la conclusion de la paix à partie, d'autres fois ils avaient le droit de prononcer des amendes; la coutume de Louvain avait soin d'ajouter : « Sonder preju- » dicie van de gherechticheydt van den prins oft sinen officier ^. »

Le magistrat des villes, c'est-à-dire la réunion des bourgmestres, éche-

* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée , p. 58! .

* Sire Louis Pynnock, ouvr. cité. Voir à la page 41, en note, un acte très-curieux sur la correction imposée par le tribunal de famille & un jeune patricien.

2 Van Coctsem, p. 171. — Coutumes de Brabant, passïm. — Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles f l. II, pp. 567, 602. — Defacqz, ouvr. cité, pp. 1 17 et suiv.

* Defacqz , ouvr. cité, pp. 113, 115. — Henné et Wauters, ouvr. cité, t. II, p. 604. — Piot, Histoire de Louvain, p. i!29. — Coutumes du Brabant, passim.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRADANT. 147

vins et jurés ou conseillers, siégeait, comme tribunal criminel, pour réprimer les attentats politiques dirigés contre la commune elle-même. Ses arrêts étaient souvent confirmés par le duc, en tant du moins qu'ils devaient être exécutés en dehors des limites de la juridiction communale. Nous possédons encore plusieurs décrets de bannissement portés contre des gens de métiers de Louvaih et de Bruxelles, coupables de sédition, et tous sont rendus au nom de Tensemble des magistrats locaux, puis confirmés par le souverain \ Le corps du magistrat intervenait même parfois dans la répression des délits privés, commis par les bourgeois. Ainsi à Bruxelles, par exemple, jusqu'au quinzième siècle, les échevins avaient jugé seuls les affaires criminelles ordinaires; il fut statué, en J421, qu'aucune sentence de mort ou de bannissement ne pourrait être portée désormais contre un bourgeois, sans la participation des bourgmestres, échevins, receveurs et conseillers *. A Louvain, sous Fempire des coutumes, le magistrat entier connaissait des affaires de simple police, des contraventions aux ordonnances de métiers, des gildes et des confréries, et des contraventions aux ordonnances émanées de son autorité ^.

Le tribunal des hommes de Saint-Pierre de Louvain remontait très-probablement au temps des premières immunités de Téglise collégiale. H se composait de patriciens ou lignagers de Louvain, sous la présidence du maïeur. Pour siéger au tribunal, il fallait être âgé de 25 ans ou marié, n'exercer et n'avoir exercé aucune profession mécanique, et avoir prêté le serment de féauté au duc de Brabant. Ce tribunal était une espèce de cour féodale : le maïeur avait le droit de s'entourer d'un nombre indéterminé de juges dans chaque affaire; les patriciens aptes à juger, que le maïeur n'avait pas appelés, pouvaient dans les premiers temps venir garnir le banc, s'ils le désiraient ou s'ils en étaient requis par les parties; et tous, juges volontaires ou juges assumés, devaient être semonces par le justicier ducal. Mais, dès la fin du quinzième siècle, les officiers criminels refusèrent d'admettre les juges supplémentaires, et nesemoncèrent plus que les patriciens accoutumés à sié-

* Brabantsche Yeesten^ Codex diplomaticus, t. P% pp. 756, 827; t. Il, pp. 606 et suiv.

* Henné et Waulers, ouvr. cité, t. II, p. 592. 5 Coutumes de Louvain, t. I", art. 9.

i48 HISTOIRE DU DROIT PENAL

ger. Le tribunal des hommes de Saint-Pierre était seul compétent pour juger^ tant au civil qu'au criminel , les patriciens de Louvain et les hommes de la mense de Saint-Pierre ayant dûment fait preuve de leur qualité^ pourvu que^ étant cités devant une autre juridiction brabançonne, ils excipassent d'incompétence et demandassent le renvoi devant leurs pairs, anie lilem contestatam. Tous les ducs de Brabant, à leur avènement, juraient de respecter les privilèges des hommes de Saint-Pierre, et le tribunal d'exception de ces derniers se maintint jusque dans les derniers temps de l'ancien régime. Les édits, et la Joyeuse-Entrée elle-même, admirent cependant que les membres de la famille de Saint-Pierre, coupables de certains crimes graves, notamment de rapt, ne pourraient plus réclamer leur privilège de juridiction \

Les cours de tenants ou cours censales, composées de tenanciers jurés, ou possesseurs assermentés de biens censaux, présidés par un oiScier seigneurial, étaient d'anciennes justices domaniales qui avaient traversé l'époque féodale. UA très-petit nombre d'entre elles avaient, sous le nom assez impropre d'échevinages , conservé quelques pouvoirs de juridiction répressive inférieure *.

Les cours féodales des seigneurs, où leurs vassaux, possesseurs de fiefs, venaient, en nombre indéterminé, prononcer des sentences à la semonce et sous la présidence des baillis ou maïeurs, avaient presque toutes perdu leur juridiction criminelle, et ne jugeaient plus que les questions féodales. Dans le pays de Gaesbeek, cependant, les cours féodales des seigneurs avaient conservé l'exercice de la juridiction répressive, malgré la constitution des échevinages, et il en était de même de la cour féodale de la seigneurie, plus tard principauté, de Rebecq, de la cour ducale de Lothier ou de Genappe et du banc féodal de Santhoven. Partout les anciens hommes de fiefs, qui venaient siéger en nombre indéterminé, firent bientôt place à un certain nombre de juges

* Mëmoire cité sur la Joyeuse- Entrée de Brabant, p. i27. — Coutumes de Louvain. Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, passtm. Voir pp. 260 et suivantes, un curieux procès criminel intenté h un homme de S^-Picrre.

' Dans V Histoire des environs de Bruxelles et dans les Archives criminelles on rencontre encore ça et là certaines petites cours de tenants, appelées échevinages, et participant aux pouvoirs répressifs.

formant une espèce de corps fermé. Le banc de Sanlhoven, notamment^ sous Fempire de la coutume^ était rempli comme jadis par les hommes de fief du duc de Brabant, ayant un fief dans le ressort du banc, et venant siéger à la semonce de Fécoutète d'Anvers. Mais la coutume ordonnait à ce dernier de ne plus prendre, pour assesseurs, que les hommes de fief siégeant habituellement au banc. Quand un d'entre eux mourait, il fallait le remplacer sur une liste de trois candidats présentés par ses collègues survivants. Les cours féodales, siégeant au criminel, étaient ainsi devenues de véritables échevinages, avec cette différence que, pour y être nommé échevin, il fallait posséder un fief mouvant de la cour \

Le tribunal de la foresterie ou wautrecht, présidé par le waut-mailre de Brabant, jugeait toutes les infractions dont ce justicier avait la poursuite. Il se composait primitivement de douze marchands jurés de Bruxelles, et siégeait alors à Woluwe. Il se composa plus tard , outre le waut-maitre ou son lieutenant, de sept juges jurisconsultes, nommés par le souverain, à Tintervention du waut-maitre ou du receveur des domaines, d'un procureur, d'un greffier et d'un avocat d'office, et siégea au Broodhuis à Bruxelles ^.

Les tribunaux du consistoire de la trompe, siégeant sous la présidence du grand veneur, et jugeant les délinquants que ce dernier amenait devant eux, étaient, à Torigine, de véritables cours féodales, établies dans chacune des chefs-villes du duché. Tous les hommes de fief brabançons, possédant un fief de la trompe, devaient venir y juger à la semonce du grand veneur. Plus tard, à l'époque de Charles le Téméraire, quand les cours féodales et les autres tribunaux analogues tendirent à se transformer en corps judiciaires permanents, les tribunaux du consistoire comptèrent sept juges stables ^

Les cours ecclésiastiques s'appelaient offîcialités. Leur insUtution régulière date du onzième ou du douzième siècle; mais c'est beaucoup plus tard

• Butkens, Supplément aux Trophées de Brabant, t. 1", p. 215. — Tarlier et Waulers, Les communes belges. Cantons de Nivelles, Genappe. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 18f et 244.

* Henné et Wauters, Histoire des environs de Bruxelles, t. H, p. 497. ' Idem.