IS4 HISTOIRE DU DROIT PENAL

était inamovible; il ne pouvait être déclaré déchu de ses fonctions que pour déni de justice \ On pourrait cependant citer des cas particuliers où celte garantie d'indépendance fut violée, tantôt par le peuple, tantôt par le souverain. '

Tout le monde n'était pas apte à exercer les fonctions d'échevin en Brabant. Il fallait : l"" être de naissance brabançonne, ou avoir ^eçu des lettres expresses de brabanlisation ^, parce que c'était un principe général que tous les dépositaires de Taulorité devaient être regnicoles; 2"" être enfant légitime, car on ne voulait pas que des gens déclassés dans la famille pussent avoir une action prépondérante dans la gestion de la chose communale'; 3^ être propriétaire foncier dans la commune ou homme adhérité comme on disait jadis ^; cette qualité, exigée sinon partout, du moins dans la plupart des villes, avait pour but : d'abord , de rendre hommage à cette prééminence naturelle des possesseurs du soi, qu'admettait le moyen âge; ensuite, de mettre les intérêts généraux sous la garde des intérêts particuliers; i"* avoir atteint un certain âge , vingt-cinq ans à 6ois-le-Duc , vingt-huit ans à Bruxelles, pour qu'on apportât à la gestion des affaires communales une maturité d'esprit suffisante^; o"" être habitant de la localité dans le plat pays, et, dans les villes privilégiées, être bourgeois depuis un certain laps de temps, depuis un an à Anvers, depuis deux ans à Bois-le-Duc; parce que, depuis les lois carlovingiennes , nos pères avaient toujours eu à cœur de n'être jugés que par des gens dont ils pussent journellement apprécier la moralité, et que, dans les villes, les bourgeois réputaient comme le premier de leurs privilèges, de n'être en général justiciables que de leurs pairs ^; 6"" enfin, dans certains endroits, tels que Louvain, Anvers, Bruxelles et Léau, il fallait

' Van Coetsein» ouvr. cité, pp. 174 et suivantes.

* Mémoire ciic sur la Joyeuse-Entrée, p. 150. 3 idem, p. 270, et Van Coetseni, p. 475.

* Van Coetsem, ouvr. cité, p. 7. — Brabantsche Yeesien, Codex uiplomaticus , t. I**, p. 807. Keure de Bois-le-Duc , de i 536.

^ Van Coetsem, ouvr. cité, p. 173.

^ Idem y et Procès-verbaux de la commission pour la publication des anciennes lois et ordonnances, t. II , p. 102. — Réponse du grand conseil à une dépêche du comte de Cobentzl. Es vtïlages.,.. et n'étant pas permis d'y placer des sujets qui n'y résident pas.

appartenir par sa naissance au patriciat local. Les privilèges du pâtriciat remontaient à Tancienne inégalité qui séparait les travailleurs des possesseurs fonciers, adonnés au grand commerce et au maniement des armes ; ils disparurent en partie , dans le cours du quatorzième siècle , sous le flot montant de la démocratie. Si, à Bruxelles, les lignages parvinrent à se maintenir en possession exclusive de Téchevinat , en abandonnant d'autres charges aux gens des méliers, à Louvain , depuis le règne de Wenceslas de Bohème, il n^y eut plus que quatre échevins patriciens, sur sept; les autres furent pris dans la gilde des drapiers ou dans les corps de métiers \

En outre, les usages, les règlements locaux et les édits des souverains considéraient souvent comme incapables d'arriver à Téchevinage : 1® les célibataires, à moins qu'ils ne fussent licenciés ou docteurs en droit; 2"" les individus vivant en état de concubinage notoire et persévérant; 3"" 1^ personnes qui se trouvaient au service du prince « ou d'un seigneur ayant » puissance de punir de la peine capitale, de la perte d'un membre ou » d'amendes ';.» i*" les échevins sortants, au moins pendant un an, car sinon le renouvellement annuel du magistrat eût été une vaine formalité; en pratique cependant , le gouvernement continuait parfois un échevinage entier dans sa charge pendant plusieurs années consécutives; 5*" les employés communaux, parce que les échevins les nommaient presque tous ^; 6^ enfin, les justiciers, maïeurs, ammans, baillis, ou drossarts, et les jurés, parce que la nature, le caractère et Tobjet de leurs fonctions étaient essentiellement différents, et qu'ils pouvaient avoir pour mission de se contrebalancer les uns les autres *.

Ce que nous venons de dire suffit pour toucher du doigt une déplorable lacune dans nos anciennes institutions. Tout avait été prévu pour £aire , déis échevins, des administrateurs dévoués et utiles à leurs co-bourgeojs; tout avait été oublié pour en faire de bons juges. Dans les grandes villes ^ où les

* Van Coetsem, ouvr. dté^ pp. i75 et suivantes. — Henné et Waulers, ouvp. cîlë. — Piot, Histoire de Louvain, etc.

3 Henné et Wauters, ouvr. cité, t. II, p. 508. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. S7i. 3 Van Coetsem , ouvr. cité, p. 474. — Divœus, Re7*um Lovaniensium , passim.

♦ IdeiUf p. 474.

i56 HISTOIRE DU DROIT PENAL

échevins étaient généralement pris dans les classes élevées^ pourvues d'une certaine éducation politique, on avait la chance de rencontrer, sinon de l'expérience judiciaire , du moins des intelligences développées. Mais dans les campagnes, la justice s'administrait le plus souvent « par des gens ruraux et méchaniques » , honnêtes, simples et droits, et complètement étrangers au maniement des affaires. Tant que les combats judiciaires, les épreuves par conjuraleiirs , les formalités simples et frappantes de la procédure par voie d'accusation se maintinrent intactes, échevins des campagnes comme échevins des villes se tirèrent d'affaire tant bien que mal. C'était l'époque où on leur recommandait de juger d'après leur bon sens, d'après le témoignage de leurs cinq sens, ou au moins de faire de leur mieux. Mais quand apparut la procédure d'enquête, et bientôt après elle la procédure secrète et la torture, quand le droit canonique et le droit romain réglèrent généralement la marche des affaires criminelles, il fallut indirectement venir en aide aux uns et aux autres. Les échevins des villes eurent leur pensionnaire, jurisconsulte chargé de les éclairer dans les arcanes mystérieux du droit \ Et les échevins des villages, quand ils sentirent leur insuffisance ou qu'on la leur montra, van saken die sy niet wys en syn, s'adressèrent à leur chefville, à leur hoofde (chef-sens), pour obtenir d'elle une sentence à prononcer en aveugles. Comme cette habitude d'aller à chef-sens n'existait pas partout, dès le seizième siècle , les seigneurs des villages prirent l'habitude d'adjoindre des avocats, comme échevins jurisconsidles ou aviseurs, à leurs bancs échevinaux , sans les astreindre à la résidence^. Ces avocats, attirant tout à eux, ne laissèrent plus que l'ombre de l'autorité judiciaire aux paysans assis dans le vierscarc, et leur dictèrent alors des sentences dont ils ne pouvaient pas s'écarter. Tous ces remèdes étaient radicalement insuffisants : quand le pensionnaire des villes était consulté , c'était au fond lui seul qui jugeait le procès; quand le chef-sens dictait une sentence, il pro-

' Raepsaet, Analyse y et passïm. — Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, passim. — Henné et Waulers, ouvr. cité, passim. — Defacqz, /inrie/i droit belgique, — Mémoire cité sur la Joyeuse- Entrée, p. 182. — Comptes cités des officiers criminels, passim.

^ Loovens, ouvr. cité, t. Il, p. 27. — Procès-verbaux de la commission pour la publication des anciennes lois, cités 1. 1", p. 323; t. Il , p. 99. — Comptes des officiers criminels cités, passim.

DAiNS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. 157

nonçait bien souvent sur des documents et sur des pièces imparfaitement dressés; quand enfin les aviseurs envoyaient un jugement aux magistrats villageois , c'était encore une fois deux .hommes , au lieu d'un tribunal complet^ qui décidaient du sort d'un coupable, et peut-être pas toujours en pleine connaissance de cause. En un mot, l'ignorance des juges subalternes resta malgré tout un des fléaux contre lesquels luttèrent en vain les jurisconsultes et le gouvernement jusqu'à la fin de l'ancien régime.

Les échevins des villes^ des franchises et des campagnes juraient fidélité, au duc ou au seigneur, entre les mains du justicier local. Ils prêtaient en même temps le serment de défendre les droits de TÉglise, du duc et ( le cas échéant) de la commune (ou franchise); de faire droit à tout le monde suivant les anciennes observances, et de tenir la main au maintien des usages, des coutumes, des libertés et des franchises locales. Plus tard, on leur imposa encore le serment spécial de respecter la Joyeuse-Entrée et les lois générales du Brabant, ainsi que le grand serment dont nous avons parlé au chapitre précédent '.

Dans quelques endroits, la keure déterminait le montant des émoluments de chaque échevin. D'après les landkeures tout échevin ou tenancier, qui devait se déplacer pour vaquer à ses devoirs judiciaires, avait droit à douze deniers par jour s'il allait à pied, à deux escalins s'il allait à cheval. A Bois* le-Duc, les échevins recevaient chacun vingt gros par jour, à charge de ne plus rien demander aux parties pour aller à chef-sens. C'étaient d'habitude les officiers criminels qui étaient chargés de solder les vacations des échevins. Plus tard on admit que les juges recevraient des épices aux dépens des parties; enfin , dans le dernier état des institutions, outre certains minervales, les échevins des villes jouirent d'un minime traitement fixe^

Les échevins ne se rassemblaient en tribunal que sur la convocation du justicier : c'était à celui-ci qu'il appartenait de constituer le consistoire judi-

' Henné et Wauters, otivr. cite, t. II, p. 508. — Brabantsche YeesteUy Codex diplomâticus, t. !•% p. 761. — Van Coetsera, p. 174. — Mërooire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 173, 175.

* Landkeures, art. 51. — Brabantsche Yeesten, Codex diplomaticus, t. I", p. 807. Charte de Bois-le-Duc. — Comptes du drossart de Brabant, cités plus haut. — Henné et Wauters, ouvr. cité, t. II, à propos de l'organisation des échevins.

claire, de vierscare te bannen \ Régulièrement les justiciers tenaient séance tous les quinze jours, à moins que des circonstances exceptionnelles n'exigeassent des réunions supplémentaires '. Quand ils étaient assis dans le vierscare, ils devaient semoncer les échevins sur toutes les affaires de leur compétence, chaque fois qu'ils en étaient légitimement requis, sous peine de destitution '.

Les échevinages des villes se rassemblaient anciennement sous un crucifix, dans une des salles du beffroi de la commune, ou dans une maison louée par la ville; plus tard ils siégèrent dans ces magnifiques hôtels de ville que le quinzième siècle vit éclore dans nos provinces. Souvent le magistrat local avait à cœur d'orner le prétoire d'un tableau symbolique , œuvre des artistes renommés de Tépoque, reproduisant, aux yeux des juges et des parties, Tun ou l'autre grancT exemple de justice divine ou de justice humaine *. Dans les campagnes , il était bien rare que les tribunaux siégeassent à couvert. D'ordinaire le prétoire était un sim})le banc circulaire de maçonnerie ou de terres gazonnées, qu'on fermait avec un câble ou une barre de bois après Fouverture de la séance, qu'abritait un chêne ou un tilleul touffu, et que domjnail le bouclier ou l'écusson du seigneur ^.

Les séances avaient lieu le matin. C'était une ancienne règle puisée dans les capitulaires et observée pendant presque tout le moyen âge. Le justicier avait cependant le droit de prolonger parfois la séance jusque vers la soirée; plusieurs heures brabançonnes, entre autres celle de la Hulpe, supposent du moins cet usage. Presque partout on recommandait aux juges de procéder à leurs devoirs à jeun *. '

Le tribunal n^élait saisi et n'avait le droit de prononcer une sentence que lorsqu'il était mis en demeure de juger par la semonce; la semence ou conjure du justicier était une véritable réquisition de procéder à un acte juri-

' Keure de Bruxelles, de 1355. — Defacqz, Ancien droit helgique^ p. 47.

^ Keure de Bruxelles, de 1355. — Brabantsche Yeesten,, Codex diplomaticos, t. 1", p. 805.

* Idem.

^ Raepsaet, Analyse ^ % 390. Ces tableaux étaient ordinairement: la Légende d^Othon III, le Jugement de Salomon, le Jugement dernier, etc. ^ Raepsaet, Analyse y g 387.

* Idem, ^ 371 et 76. — Defacqz. ouvr. cité, p. 48.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. m

dique ou au jugement d'une affaire , faite au nom du souverain ou du seigneur *. Si donc le coupable demandait miëérkorde et composition à Tofficier criminel ; sMl se soumettait volontairement à la peine qu'il avait méritée y pour échapper à certaines longueurs ou à certains frais judiciaires; si le justicier était en droite d'après la coutume, de procéder à Texécution de la peine sans Tinlervention du corps écheviual, le pouvoir de celui-ci n'était, dans l'espèce, « qu'un pouvoir inerte et stérile *. »

Les anciennes heures ne déterminaient pas le nombre de juges nécessaires pour former un tribunal criminel complet. La heure de Diest, de 1229, parle de jugements rendus par quatre échevins; la coutume de Santhoven en exigeait cinq pour Texercice de la juridiction répressive. En règle générale , on peut affirmer que la moitié des échevins du banc devaient être rassemblés'; s'ils le désiraient, ils pouvaient requérir l'assistance de leurs confrères absents, huer versterhenisse *.

Les échevins, semonces par le justicier, ou bien prononçaiient immédiatement leur jugement, ou bien demandaient à tenir la cause en délibéré, ce qu'on ne pouvait leur refuser. Seulement ils étaient tenus de prononcer endéans un certain délai , sous peine d'amende ou même sous peine de destitution à titre de déni de justice.. Le terme de grâce qui leur était accordé variait d'ordinaire entre trois ou quatre quinzaines, soit pour former eux-mêmes leur conviction, soit pour recourir à leur chef-sens *.

C'était ordinairement un seul échevin qui était chargé par le justicier de préparer la sentence. Il n'était pas permis de refuser cette mission; et si, lors de l'énoncé du projet de sentence, un des échevins ne s'y ralliait pas, il devait immédiatement et de sgn mieux, op syn beste, proposer une autre

' Defacqz, ouvr. cite, p. 48, et Coutumes de Brabant, passim.

* Idem.

' Keure de Diest, de 1229, au Codex diplomaticus des Brabantsche Yeesten, 1. 1'^ — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée. Voir à la table, verbo : Santhoven. — Defacqz, ouvr. cité, p. 45.

^ Comptes des officiers criminels cités, passim. — Registre n* 12693, 2°"" compte: < Ende des 3 niaende de meyere den scepenen, ende de scepenen begheerden haren versterkenisse ende hare gezellen. >

^ Keure de Diest et keure de Bruxelles, de 1535, citées. — Keure de Bois-le- Duc, de i33G, également citée.

décision. Puis on votait^ le jugement était rendu à la majorité des voix, et était prononcé publiquement en présence de Taccusé \

Anciennement les jugements n'étaient ni libellés par écrite ni motivés, et souvent ils ne précisaient pas même la peine à appliquer au coupable : wyzen eiide condemneren u in sheeren wille ^. Au quinzième siècle cependant le président Wielandt recommandait d'exprimer les motifs des jugements criminels; et au seizième, Damhouder disait aussi : a En toutes condamnations » criminelles, il faut mettre la cause de la sentence, ce qui n'est besoing » d'observer en la définitive civile. » Les jugements toutefois, tantôt des plus concis, tantôt des plus prolixes, n'indiquaient jamais le texte de la loi sur lequel ils étaient basés '.

En Brabant, les justices subalternes elles-mêmes Jugeaient ordinairement par arrêt : il n'échéait pas appel de leurs sentences au criminel, en tant qu'elles prononçaient \b peine de mort ou une autre peine corporelle ou afflic^ tive « ne fùt-elle qu'une opposition à la honte; mais il échéait appel , si elles » ne prononçaient qu'une amende pécuniaire , et toujours quant aux dépens » du procès. Les tribunaux supérieurs cédant, dit M. Defacqz, à une » raison d'humanité et à la propension instinctive qui porte les corps » comme les individus à étendre leur autorité, »^ se montraient disposés à admettre lappel. Mais ils rencontraient de toutes parts une résistance d'autant plus acharnée que l'opinion publique prétendait même trouver un article formel dans la Joveuse- Entrée interdisant cette voie de recours. En 1530, Charles-Quint déclara a qu'il ne serait plus permis d'appeler d'aucun juge* >» ment interlocutoire ou définitif des justices criminelles de la province \

* Keure de Bois-le-Duc. — Ordonnance citée de Bruxelles, de 1533. — Brabantsche Yeesten, Codex diplomaticus, 1. 1*"% p. 805. — Racpsaet, Analyse.

* Van Coetseni, ouvr. cité, p. 159. — Raepsaet, Analyse f passim.

* Defacqz, ouvr. cité. — Damhouder, ouvr. cité, cliap. 55.

* Defacqz, ouvr. cité, pp. 55-58, art. 28. — Joyeuse-Entrée de Philippe 11. Voir Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 297.

§ IV. — Du conseil de Brabanl.

Nous ne traiterons pas aussi longuement du conseil de Brabant que des échevinages. 11 nous serait impossible, en eiïet, de faire ici incidemment rhistoire d'une institution qui mériterait une monographie spéciale; et, sauf certaines particularités, l'organisation du conseil de Brabant, complétée seulement après le seizième siècle, était presque identique à l'organisation de tous les conseils provinciaux belgiques. Nous avons étudié dans le premier livre ce que nous pouvons appeler les origines du conseil de Brabant; nous avons constaté comment, par la force même des choses, les anciens conseillers des ducs avaient, à une certaine époque, fini par être constitués en collège permanent. 11 nous suffira ici de jeter un rapide coup d'œil sur la composition du corps, le mode de nomination de ses membres, les qualités qu'ils devaient réunir, le lieu, le temps et la forme de leurs séances, nous réservant de parler de la compétence du conseil en même temps que de la compétence des échevinages dans le paragraphe suivant.

Anciennement, comme noua Pavons vu, les ducs s'entouraient d'un nombre indéterminé de conseillers, pris dans leur noblesse, et terminaient avec leur concours les affaires judiciaires graves, ressortissant à leur propre tribunal. En même temps ils confiaient la garde de leur sceau princier à Tun ou Tautre personnage de l'Etat, qui avait leur confiance. Antoine de Bourgogne, le premier, en 1407, créa la charge de chancelier de Brabant, en y attachant des pouvoirs judiciaires et en y annexant les fonctions de garde-sceaux \ Depuis cette époque, il y eut toujours des chanceliers dans le pays, et presque tous furent chargés de la garde du sceau du souverain. Quand Philippe le Bon, d'accord avec les états du Brabant, compléta l'organisation du conseil^ ébauchée par ses prédécesseurs, il fixa le nombre des conseillers à sept, y compris le chancelier. En 1463, ilfut obligé de cr^er quatre conseillers nouveaux avec le litre de commissaires aux preuves. En 4467, Charles le Téméraire, organisant son conseil à l'exemple de ses ancêtres, nomma six conseillers aux gages, plus le chancelier, quatre conseillers commissaires

' Loyens, traité cité plus haut, p. 13.

aux preuves , un greffier et six secrétaires. Marie de Bourgogne réduisit le nombre des conseillers à huit ; Philippe le Beau revint presque aussitôt à ce qu'avaient fait Charles le Téméraire et Philippe le Bon. Pendant les siècles suivants le nombre des conseillers augmenta et diminua selon les besoins du service \ Enfin ^ dans les derniers temps de Tancien régime^ le conseil de Brabant se composait : « du chancelier, qui habitait Thôlel du corps dont il » avait la présidence , de seize conseillers répartis en deux chambres , d'un » fiscal, d'un procureur général aidé d'un ou de deux substituts, de deux » greffiers, de six secrétaires, d'un receveur des exploits, d'un premier » huissier, d'un notaire général et d'un chapelain *. »

Le chancelier de Brabant , remplissant la plus éminente des dignités brabançonnes , était nommé directement par le prince. La Joyeuse-Entrée de Philippe de Saint-Pol et de ses successeurs obligeait le duc à nommer le chancelier parmi les conseillers et sur la proposition unanime de ceux-ci , a déclarant sous serment que leur collègue était propre à remplir ces fonc- » lions à l'avantage du duc et du pays. » Cette restriction de la prérogative ducale disparut lors de inauguration du jeune Charles-Quint \ Les conseillers furent toujours nommés par le prince, sans qu'aucun privilège l'obligeât à prendre Tavis de personne, pourvu qu'il désignât les juges de sa cour suprême parmi les personnes réunissant les capacités requises par les lois générales du pays. Dans les derniers temps de Tancieri régime, le conseil fut investi du droit de présenter trois candidats, parmi lesquels le prince choisissait un remplaçant au titulaire décédé \ Les conseillers, au dix-huitième siècle, devaient, à leur entrée en charge, verser au trésor public une somme assez élevée à titre de médianale ^.

Primitivement, les conseillers de Brabant étaient amovibles, comme tous les autres fonctionnaires ducaux, ad nulum principis. Philippe le Bon promit, temporairement, de ne pas déplacer avant deux ans les conseillers qu'il

* Mcmoirp cité sur la Joycuse-Enlrée, pp. 21 1 , 557. — Loovcns, ouvr. cité, t. I"^ et t. II, passïm.

* Hcnnc et Waulers, Histoire de Bruxelles ^ t. II, p. 493. 494.

s Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 553. — Loyens, ouvr. cité, p. 203.

* Dcfacqx, ouvr. cité, p. 35.

^ Ilcnne et Wauters, ouvr. cité, t. II, p. 494.

avait nommés lors de son avènement ; mais son fils ne youIuI pas laisser aux membres du conseil souverain cette garantie d^indépendance. Après iui^ les charges de conseiller restèrent encore longtemps amovibles; elles cessaient même de plein droit à la mort de chaque duc. Peu à peu cependant les conseillers joufreot du même droit que les autres officiers brabançons : leurs charges furent réputées constituées en titre d'office, et ne purent leur être enlevées; sauf le cas de sentence de déposition ou le cas de déport volontaire ^

Le chancelier de Brabant devait être Brabançon de naissance , enfant légitime^ domicilié en Brabant > adhérité dans le pays ou bien y possédant une baronnie d^estoc y soit de son chef, soit du chef de sa femme , et bien savoir le flamand y le latin et le français , c'est-à-dire les trois langues judiciaires usitées dans le pays \ Les conseillers de Brabant devaient également savoir les trois langues, être nés et domiciliés en Brabant , enfants légitimes, adhér niés dans le pays ou y possédant une baronnie d'estoc; et plus tard les édits leur impoaèreot, avant d'entrer en charge, Tobligalion de prouver qu'ils étaient catholiques et qu'ils avaient au moins acquis le titre de licenciés en droit de l'université de Louvain '. Les premiers ducs s'étaient réservé le droit de nommer au conseil de Brabant deux membres gui ne fussent pas Brabançons, pourvu qu'ils possédassent le flamand; ils en usèrent quelquefois, mais plus dans les derniers siècles. La Joyeuse- Entrée de Brabant avait voulu que les membres de la plus haute magistrature nationale, investis souvent de pouvoirs gouvernementaux étendus, fussent en majorité liés par leurs ioitérêts et par leurs affections à la patrie brabançonne , et qu'ils eussent une position honoFée dans la famille et considérable dans l'État.

Le chaneelier de Brabant prêtait ordinairement $00 serment de fidéliîté au prince ou à son gouverneur général , sans préjudice d^un serinent particulier cfu'il était astreint à faire aux états de Brabant rassemblés \ Les conseillers prêtaient serment au chancelier, chef de leur corps; mais la Joyeuse-Entrée

< Defacqz, p. 34. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Enlrëe, 209.

* Loyens, ouvr. cilé, pp. 69, 71 et 203.

3 /flfem, pp. 27, 71, 88, 157, 160 et 357. ^ Loovens, ouvr. cité, t. II, p. 35.

^ Loovens, ouvr. cité, U II, p. 30. — Mémoire cité 3ur la Joyeuse-Entrée, p. 203.

iU HISTOIRE DU DROIT PÉNAL

leur avait également imposé^ depuis le règne de Jean IV, un vérilable serment politique aux bonnes villes et plus tard aux états du pays. Les lois générales du pays les obligèrent encore à jurer obéissance et fidélité à la Joyeuse-Entrée, et à prêter, comme tous les fonctionnaires du pays, \e grand serment K Les conseillers de Brabant jouissaient d^émoluments" fixes, à la charge du souverain, en rapport direct avec les devoirs auxquels ils se livraient; ils avaient droit également à des épices payées par les parties. Ce dernier mode de rétribution donnait lieu, en pratique, à de fort graves abus *•

Le conseil de Brabant, sous la présidence du chancelier, du duc ' luimême ou d'un ancien conseiller, se réunissait dans le palais ducal ou dans tout autre hôtel qu'il plaisait au souverain de lui désigner. Les magistrats qui le composaient devaient s'assembler tous les jours, sauf aux quatre grandes fêtes de Tannée, Télé de 7 heures du matin à 10, et de 3 à 6 de l'après-midi; l'hiver de 8 heures à 11, et de 2 à 5. La séance du matin commençait (^ordinaire par une messe dite par le chapelain, afin, disaient les souverains, « que » les œuvres et opérations quotidiennes de nostre dite cour prennent com- » mencement et conduite à la grâce et clémence divine. » Pour prendre une décision, ils devaient être trois au moins, et quand ils avaient peine à former leur conviction , ils pouvaient requérir la présence de deux autres conseillers absents, et même la présence des barons brabançons *.

Les principes qui dirigeaient l'action du conseil de Brabant différaient du tout au tout de ceux que nous avons pu constater en parlant des échevinages. Ces derniers étaient tout à fait subordonnés au justicier qui les présidait; au conseil de Brabant, les officiers fiscaux occupaient une place analogue à celle des officiers du ministère public moderne. Les échevinages ne se rassemblaient en corps judiciaire que sur la convocation du justicier; le conseil de Brabant était réuni de plein droit presque journellement. Les échevinages étaient présidés par le justicier; le conseil de Brabant était présidé

' Loovens,oiivr.cité,t.lI, p. 50.— Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, pp. 173, 178, 2i2, 205.

* Idem y ouvr. cité, t. III. Règlement de 1430. — Discours de rentrée à la Cour d'appel de Bruxelles f par M. le procureur général de Bavay, 1866, p. 27.

' Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 299.

* Loovens, t. III, p. 70. — De Bavay, ouvr. cité, p. 12, à propos du conseil de Malines. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 199.

par un magistrat ayant voix délibérative aux procès. Les échevinages ne pouvaient délibérer que sur la semonce du représentant du seigneur; les conseillers de Brabant étudiaient et jugeaient le procès sur Tinvitation du chancelier ou du président de chambre y et c'était celui-ci qui recueillait les voix et constatait la formation de la majorité nécessaire pour formuler une sentence *. Dans les tribunaux échevinaux^ le justicier distribuait les causes^ indiquait les devoirs auxquels il fallait se livrer; au conseil de Brabant^ le chancelier désignait les maîtres de requêtes, les conseillers rapporteurs y les commissaires aux preuves^ etc., qui devaient s'occuper d'une affaire *. Devant les échevinages, le justicier commençait la poursuite quand et comme il l'entendait, et requérait les échevins, le cas échéant, d'assister aux opérations qu'il croyait devoir faire; au conseil de Brabant, c'était le corps investi du droit de juger qui dominait l'action publique elle-même : le procureur général, après avoir fait les informations préliminaires, présentait respectueusement requête à la chambre, pour obtenir telle provision de justice que le cas exigeait^. Enfm, devant les loys du pays y c'était l'officier criminel lui-même qui admettait les criminels à composition, ou qui rejetait leurs instances; au conseil de Brabant, c'était le corps lui-même, et non les officiers fiscaux, qui était investi de cette haute prérogative, de commun accord avec la chambre des comptes et le receveur de Brabant^. En un mot, le conseil de Brabant, constitué en corps judiciaire permanent, était une cour de justice organisée d'après des principes juridiques, et non plus d'après de vieux usages féodaux et germaniques. Il fut une création des jurisconsultes, élevés dans les idées du droit romain et du droit canonique, qui avaient désespéré de modifier, au gré de leurs théories et de leur science, les anciens rouages des institutions judiciaires du pays.

Le conseil de Brabant était conseil souverain , c'est-à-dire qu'il jugeait par arrêt toutes les affaires portées devant lui, soit en première instance, soit en appel. Le seul recours possible contre ses décisions, c'était la grande révi-

' Ix)OYens, t. II, p. 51.

* Idem,

3 Idem, t. II, p. 404.

^ Idem, 1. 111, p. 70. Règlement de 1450 cite.

mn ou proposition d'erreur. £t encore , au cnminel^ eul-eUeélé la plupart du temps saos objet K

§ V. — De la compèlence respective des tribunaux de juridiction

ordinaire.

En principe^ les tribunaux de juridiction ordinaire, les échevinages et le conseil de Brabant n'étaient pas compétents pour connaître des infractions ressortissant auK tribunaux de juridiction exoeptionnelle dont nous avons parlé dans les paragraphes précédents. Par exception, cependant, soit lorsque laccusé ne demandait pas le renvoi devant le tribunal privilégié, soit lorsqu'un honHne de Saint- Pierre acceptait voiontairement la juridiction d^un échevinage, soit lorsque les usages admettaient le droit de prévention en faveur du justicier premier saisi (tel le cas où un officier criminel territorial saisissait un individu coupable d'un crime capital commis dans un monastère, avant que le fruyer eut fait acte de juridiction) , les tribunaux de juridiction ordinaire pouvaient légitimement retenir le jugement du procès.

Quant à la compétence propre et respective des loys du pays et du conseil de Brabant, elle se réglait tantôt d'après la nature de Tinfraction, tantôt d'après la personne du délinquant, tantôt d'après le temps qui s'était écoulé depuis la perpétration de Hufraclion , tantôt même d'après la position de l'officier criminel qui , le premier, avait fait acte de juridiction. Avant d'entrer dans les détails de la matière, il ne sera pas hors de propos de rappeler que le conseil de Brabant liérita de toute la juridiction criminelle que le duc exerçait autrefois , soit par lui-même au milieu de ses barons , soit par des commissions extraordinaires, soit même directement par ses justiciers; et c'est seulement après sa conslitution définitive qu'on put dire avec te comte de Wynanis, que les délégations particulières de juges étaient, en tout eas, interdites en Brabant.

La juridiction des échevinages, quant à la matiè^^e, était primitivement restreinte dans des limites très-étroites.

< Defacqz, p. 22. — Mémoire cité sur la Joyeu$e*Entrée, p. 354 et passim,

Comme nous Favons vu dans le premier livre y les éebevins ne connaissaient que de certaines infractions de minime importance^ tandis que le duc se réservait le droit de punir les crimes énormes^ du conseil de ses vassaux ou hommes de fief. A la fin du treizième et au quatorzième siècle y les éche* vins avaient déjù acquis le droit de ju^er les crimes capitaux; maison considérait encore , comme saken te vonnisse niet en slaende, les crimes publics^ les infractions commises par les fonctionnaires dans Texercice de leurs charges^ et même les faits extraordinaires qui ne pouvaient être jugés par analogie des dispositions écrites *. Toutes ces catégories exceptionnelles d'infractions étaient réprimées , soît parle duc lui-même, soit par ses délégués^ sans que les échevins eussent le droit d'en prendre connaissance.

A la fin du quatorzième siècle et au commencement du quinzième , comme les précédents réglaient presque partout ce qui était saken te vonnisse et saken te vonnisse niet en staende, comme les grandes villes dominaient complètement la politique du pays et qu'elles défendaient avec ardeur leurs bourgeois^ la compétence des échevins des communes s'étendit immensément. Les villes s'attribuèrent notamment, soit en vertu de leur puissance propre, soit en vertu de concessions émanées du prince, des pouvoirs de répression très-étendus sur les divers officiers ducaux ou seigneuriaux prévaricateurs. Et, s'il est vrai que les échevins ne jugeaient d'ordinaire pas seuls dans ces cas, mais de commun accord avec les bourgmestres' q{ les jurés y il n'en est pas moins certain qu'ils se partageaient, avec le magistrat ^ presque toute la juridiction criminelle exercée naguère par les juges propres du souverain ^.

Sous Philippe le Bon, au contraire, le conseil de Brabant empiéta à son tour sur les droits des loys du pays. Le duc promit un moment de ne pas tolérer ces usurpations ', mais il exécuta sans doute mal sa promesse, ou son successeur la méconnut après lui. En effet, à l'avènement de Marie de Bourgogne, il y eut une réaction violente en faveur des cours de justice locales. Les états de Brabant stipulèrent formellement que le conseil serait réduit à la juridiction dont il était en possession à l'avènement de Philippe

* Voir ce que nous avons dit au chapitre prëcëdent , paragraphe Des officiers territoriaux, ^ Voir au chap. Il du 5"" livre de nombreux exemples de cette juridiction. 5 Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée, p. âtO.

le Bon^ et que la duchesse et son conseil réprimeraient seulement cerlains crimes privilégiés, soigneusement déterminés. Sous Tempire delà Joyeuse- Entrée de Marie de Bourgogne, le conseil de Brabant conserva le droit de punir: 4® cqux qui tenteraient d'empoisonner ou de faire mourir de toute autre manière, qui frapperaient violemment ou qui blesseraient le prince, la princesse, leurs enfants, le chancelier ou les chefs de leurs conseils; 2° ceux qui livreraient à Tennemi, forts, villes og pays, qui feraient traité secret avec des ennemis déclarés, qui les aideraient ou secourraient ,NSoit ouvertement, soit d'une manière cachée; d"" ceux qui, faisant partie d'une prise d'armes ou d'une expédition , passeraient à l'ennemi ; i"" ceux qui blesseraient ou qui battraient un conseiller pour faits de son office. Il était en outre expressément stipulé que les loys locales resteraient seules chargées de l'instruction préliminaire des procès de l'espèce. Les autres crimes publics furent donc implicitement soustraits à la compétence du conseil de Brabant. Quant à la répression des crimes et des délits commis par les officiers ou fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, elle fut, en vertu d'un article spécial de la même Joyeuse-Entrée, attribuée aux loys du pays, à l'exclusion du conseil souverain *.

Ces principes sur la compétence cadraient mal avec les institutions des siècles suivants, et surtout avec les vues des hommes de lois et les tendances centralisatrices des princes de la maison d'Autriche. Aussi, avec le temps, la compétence des échevinages locaux se réduisit presque à la connaissance de certains crimes de lèse-majesté divine , et des infractions commises, contre les personnes et contre les propriétés; le conseil de Brabant obtint le droit de juger seul, en raison de la matière, à l'exclusion de tous les consistoires de justice subalternes, les crimes publics, les cas royaux ou réservés, c'est-à-dire les crimes de lèse-majesté humaine, les émotions, conspirations et rébellions contre le l-oi (le duc) , ses gens et ses ordonnances, contre tous officiers royaux (ducaux), faisant leur charge, le brûlemeni et l'incendie, le meurtre et l'assassinat plus qu ordinaire, les crimes commis sur les voies publiques, etc. '.

I Mémoire cite sur la Joyeuse-Eotrce, pp. 159, 262 et 268.

* Loovcns, t. II, p. 401. — Henné et Wautcrs, Histoire de Bruxelles, t. II, p. 493. — Briu, Mémoire sur l'ancien droit belgiqve, d'après Wynants sur Legrand, p. 299.

En matière de délits ordinaires Jes échevinages étaient compétents, à raison de la personne des délinquants ^ pour prendre connaissance des infractions commises par toutes les personnes qui ne ressortissaient pas par privilège^ en première instance^ au tribunal du souverain et plus tard au conseil de Brabant. Les personnes privilégiées étaient : l'aies barons et les autres nobles du pays; 2*" les suppôts du conseil, procureurs, huissiers, avocats; 3° plusieurs catégories d'officiers et de fonctionnaires brabançons, même pour des infractions qui ne portaient pas un caractère professionnel \

A raison du temps qui s'était écoulé depuis la perpétration d'une infraction, le conseil de Brabant, dès le règne de Philippe le Bon, était devenu compétent, à Texclusion des échevinages, pour réprimer les crimes anciens et toutes les infractions que les officiers territoriaux, par faveur, dissimulation ou négligence, n'avaient pas poursuivi endéans Tannée : ov€7*jaerde deliclen *.

Enfin, à raison de la qualité de Tofficier qui, le premier, avait fait acte de juridiction, le conseil de Brabant jugeait, depuis la même époque, les vagabonds et les non domiciliés saisis par le procureur général et, plus tard, il jugea indistinctement tous les crimes et tous les délits que le procureur général avait commencé à poursuivre avant les justiciers locaux, en vertu du droit de prévention qui lui avait été attribué '.

Jusqu'ici nous n'avons parlé que de la compétence des échevinages en général, placée en regard de la compétence du conseil de Brabant. Il nous faut encore retracer les règles qui déterminaient la compétence particulière de chacun des échevinages brabançons. La compétence propre d'un tribunal échevinal variait selon les pouvoirs du justicier qui le présidait, selon l'étendue des droits dont le seigneur ou le souverain lui avait fait la délégation , selon le lieu où le criminel avait été saisi, enfin selon la personne des délinquants.

Tout échevinage ducal ou seigneurial , présidé et semonce par le drossart de Brabant, ou par un des grands officiers territoriaux du pays, pouvait

* Loovens, t. II, pp. 11 , iâ et 401.

* Henné et Wauters, ouvr. cite. — Loovens, t. Il, pp. 16 et 62.

3 Jdenif p. 62, et voir ce que nous avons dit au chapitre précédent.