DE L^CTION PUBLIQUE ET DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Ce que nous avons dit au livre l**^ de la transformation radicale subie par la procédure criminelle en Europe, du treizième au seizième siècle, ainsi que les détails dans lesquels nous sommes entrés au chapitre des officiers criminels et au chapitre des diverses juridictions brabançonnes, facilitera beaucoup notre tâche.

En réalité, il n'y eut jamais qu'une seule véritable procédure criminelle brabançonne : c'est celle dont les principes sont épars dans les heures com-

* Dcfacqz, loc> cit.

2 Van Goelsem, ouvr. cild, p. 53.

munales et dans les heures rurales du pays. Celle procédure , comme nous Favons vu^ se modifia avec les instilutions sociales^ sous Tinfluence des idées juridiques romaines et sous Tinfluence des principes de jurisprudence canonique, sans que jamais, en Brabant, avant Tédit criminel général de Philippe II, de 1570, les innovations fussent sanctioimées par voie d'autorité.

Il en résulta naturellement que, avant le seizième siècle et même après, il y eut à peu près autant de formes de procéder, identiques pour le fond , divergentes dans les détails, qu'il y avait de tribunaux criminels d'une certaine importance. Le style ou le code de, procédure du conseil de Brabant ne fut lui-même réglé définitivement qu'au dix-septième siècle et, malgré les efforts du pouvoir central, les divergences coutumières des tribunaux inférieurs continuèrent à subsister jusqu'à la fin de l'ancien régime K

Dans cette situation, il nous est impossible de tracer un tableau détaillé de la procédure criminelle brabançonne à chaque époque^ de son histoire. Les heures sont sobres d'indications sur la matière, et se bornent souvent à renvoyer aux usages précédents '; les archives criminelles présentent des divergences infinies; les édits généraux, à titre de loi, ne sont pas exclusivement propres au Brabant , et ne furent pas toujours observés dans foutes les localités. Il ne nous restera qu'à mettre les règles éparses dans les heures en rapport avec les indications constanles des registres judiciaires et les enseignements de Damhouder au seizième siècle, produit d'une sorte d'éclectisme entre le droit pur et la coutume ancienne. Nous aurons ainsi , avec l'aide de courtes incursions sur le domaine des édits généraux, l'espoir de retrouver au moins les principes généraux de la procédure criminelle brabançonne, reçus dans toutes les juridictions avec des nuances plus ou moins délicates. Ajoutons ici que la procédure criminelle touche de très-près aux libertés publiques; la Joyeuse-Entrée s'en occupe fréquemment, et presque à chaque paragraphe nous rencontrerons sous notre plume l'une ou l'autre garantie essentielle consacrée par ses textes.

Nous étudierons, dans le présent chapitre, les différentes manières de

* Dcfacqz, Ancien droit belgique , pp. 20S et suiv. Mémoire cité sur la Joycuse-EiUrée de Brabant, p. 294. Voir ce que dit le comte de Wynants à propos de la torture. ^ LandktureSj art. 39 des textes flamand et wallon, cités par M. Van Coetsem.

saisir les officiers criminels de raclion publique. Nous rechercherons les traits caractéristiques qui séparaient la procédure ancienne par voie d'accusalion, sanctionnée par les heures, de h procédure secrète introduite insensiblement dans la pratique. Nous indiquerons dans quelle mesure ces deux procédures ont continué à subsister côte à côte en Brabant. Nous étudierons le droit d'instruction préliminaire appartenant aux ofllciers criminels; quand il existait, quelles étaient ses formes et quelles étaient ses limites. Nous parlerons de Tarrestation et de la détention préventive, de la citation en justice criminelle, des délais anciennement accordés au défendeur, de la contumace et de ses conséquences. Nous exposerons les principes généraux du droit brabançon en matière de preuve, en matière de justification et en matière de défense. Nous dirons un mot de Texlradition et de l'expulsion. Ëniln , quant au droit de semonce des officiers criminels, et quant à la forme des jugements, nous nous référerons simplement à ce que nous avons dit plus haut.

§ L — Des différents modes de mettre en mouvement l'action publique.

L'action publique tendait uniquement à l'application de la peine sociale comminée par le législateur. Anciennement, comme nous l'avons vu, elle était exercée par les parties lésées elle-mèmes ou par toute autre personne apte à accuser au criminel; mais plus tard, quand le pouvoir de poursuite des officiers criminels se fut consolidé , il n'y eut plus qu'eux seuls qui eussent le droit de requérir l'application de la peine : « de style ou cousiume » la partie ne peut prendre conclusions criminelles en quelque cas que ce » soit *. » '

Les officiers criminels étaient saisis de l'action publique par quatre modes essentiellement différents : l"" Yaccusation, faite dans la forme ancienne, par Tun ou Tautre particulier; ^"^ la dénonciation ou la plainte des parties lésées ou d'autres personnes officielles ou du moins honorables ; 3^ une exception soulevée dans le cours d'un procès criminel par un accusé ; i"" le flagrant

* Vuir livre I", chap. 3, § III. — Damhouder, ouvr. cité, chap. 30.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. m

délit et, dans certains cas, la rumeur publique, ou certains signes ou pré-* somptions apparentes \

Lorsqu^il existait un accusateur, ce qu^on appelait parité formée, cet accusateur était tenu de faire « apparoir et poursuivre à ses dépens le prott ces. » Anciennement, s'il n'administrait pas la preuve du fait qu'il avait avancé, il subissait la peine du talion; mais dès le quatorzième siècle, au moins dans certains endroits, il n'était plus passible que d'une peine pécu-* niaire. Tout accusateur était tenu de se mettre lui-même en prison jusqu'à ce qu'ij eût fourni ses preuves, de manière à ce qu'il luttât réellement à armes égaies avec l'accusé. Nous avons encore trouvé des exemples de cette pra-tique dans les archives criminelles du quinzième siècle. L'accusateur privé faisait citer lui-même son adversaire, tandis que le justicier se tenait dans l'expectative jusqu'au moment de prendre les dernières conclusions et d'exer^ cer le droit de semonce. Alors la partie privée « faisait demande civile » d'amende honorable ou proufltable , et le justicier ou fisque prenait con- » clusions criminelles suivant l'exigence du cas. » « De selve Herman » dingde voor meyer en de scepenen voorscreven , tegen den voirs. Jaone » omme heternesse te hebben, ende doen sprac de meyer den voirs. Janne » aene, van Myns genedige heeren wegen van Brabanl.... ^. »

La plainte ou la dénonciation pouvaient être faites au justicier, ou, ea son absence, aux échevins et aux jurés, mais en tout cas, elle finissait par aboatir au premier de ces fonctionnaires. Les sergents, varlets, forestiers^

messiers , dénonçaient les crimes et les délits qui venaient à leur connaissance en vertu de leur office. Toute autre personne, ayant intérêt ou non au procès> avait également la faculté de dénoncer; mais, comme le justicier procédait aux frais du fisc , il devait considérer quelie personne faisait la dénonciatioa et la bien interroger de toutes circonstances, « afin qu'il ne moleste aucun à » tort et ne supporte despens inutiles. » Les plaignants ou les dénonciateurs devaient fournir à l'officier criminel toutes les indications ou toutes les

* Damhouder, ouvr. cite, chap. 4 et suivants.

* IdeiHy ouvr. cité, chapitres 5 et 30. — Keures et landkeureSj passim. Voir au livre III, chap. 5, ce que nous dirons de Taccusation calomnieuse. — Registres des officiers criminels cités, passim, et vol. n"* 12654. Compte de i427.

preuves qu'ils possédaient, soil relativement au crime, sôit relativement au crime et au délinquant, et Teffet de leur démarche était d'obliger le justicier à agir , ou tout au moins à faire information \

Le justicier était saisi de Faction publique par voie d'exceplioti quand, dans le cours d'un procès , Faccusé chargeait sa partie adverse, et probablement toute autre personne , de crime , « à sa deffense et comme servant à sa » propre décharge, par protestation de ne le vouloir injurier. » Les premières keures ne parlaient pas de cette pratique; mais la charte suivante, relative à la ville d^ Louvain , semble y faire allusion : « Désormais aucun » justicier ne pourra dire qu'un bourgeois de Louvain a été convaincu de » crime par un homme qu'on exécute ou qu'on veut exécuter : il devra sou- »» mettre les bases de cetle conviction [dat bedrach) aux échevins, et après » que ceux-ci en auront pris connaissance, il pourra arrêter le coupable de » nuit et de jour, mais il devra Texécuter pendant le jour. » Damhouder imposait également au justicier l'obligation de faire un procès spécial a l'homme accusé par voie d'exception *.

Enfin le justicier avait le droit d'exercer d'office l'action publique , en cas de crimes notoires : « Es crimes et délicts notoires le juge peut procéder h sans accusateur ou dénonciateur; » et sur la rumeur publique, ou sur indices, sur signes et sur présomptions, au moins en matières de crimes assez graves pour qu'on en prit information : « Car de légers et petits » crimes. Ton ne fait information. » En effet, quand le justicier exerçait Faction publique d'office, sauf en cas de flagrant délit , il é\^\i obligé, avant de lancer une citation ou de faire appréhender quelqu'un, de faire une information préliminaire. Nous aurons bientôt à en parler en détail; mais il importe, avant tout, de jeter un coup d'œil d'ensemble sur la procédure par voie d'accusation et sur la procédure secrète , et de déterminer approximativement dans quels cas chacune d'elles était usitée '•

^ Damhouder, ouvr. cité, chap. 6. — Retire de Bruxelles de 1229, art. 48 du texte, cité par M. Van Goetsem. — Comptes des officiers criminels cités, passtm. < Een dcrdendecl den » heere, een derdendeel der stadt, een derdendecl dient voirt bringt. »

^ Damhouder, chapitres 4 et 6, et Brabantsche Yeestetij Codex diplonaticus, t. V% p. 775. Chsu'ie de Louvain de 4527.

'* Damhouder, ouvr. cité, chapitres 8 et il. — Keure de Diest de 1229, au Codex diploma-

§ 11. — Des caractères distinclifs des deux procédures existant

côte à côte en Brabant.

Tant que les heures du treizième et du quatorzième siècle réglèrent seules la procédure criminelle brabançonne, celle-ci conserva un caractère tout à fait germanique. L'accusateur privé ou le justicier, agissant sur dénonciation ou d'office, étaient assujettis à peu près aux mêmes règles; et toutes les dispositions légales, d'accord avec les mœurs et le profond sentiment d'individualisme de nos pères, accordaient une faveur marquée à la défense.

Le procès criminel commençait par Tarrestation de Taccusé, si les circonstances le permettaient ou Texigeaient , et alors Taccusateur privé lui-même se constituait momentanément prisonnier; ou par une citation solennelle, et alors les deux parties litigantes restaient libres. L'assigné n'était pas tenu de comparaître à la première citation : il avait de longs délais pour délibérer, avec Faide d*amis, de parents ou de conseils, sur le parti qu'il voulait prendre, et la loi ne le considérait comme contumax qu'à la dernière extrémité. Le procès avait lieu au grand jour de la publicité, en plein vierscare. L'accusateur privé fournissait ses preuves, le justicier ouvrait son enquête [syne waerheit openeti), les témoins étaient publiquement entendus, lors même qu'ils avaient déjà déposé devant le justicier, et l'accusé restait libre de produire des témoins à décharge et de discuter les preuves de ses adversaires. Si le débat, sans le convaincre de culpabilité, n'établissait pas complètement son innocence , il devait purger les indices militant contre lui , mais il pouvait le faire en prêtant serment de son innocence, soit seul, soit aidé de conjurateurs , ou bien en provoquant son adversaire à un combat judiciaire à armes égales. Enfin l'accusateur ou le justicier et l'accusé prenaient l'un et l'autre des conclusions définitives, et, dans tous les cas, après une libre défense et un plaidoyer oral , les éch'evins prononçaient leur jugement ' sur la semonce du justicier.

Ticus, Brabantsclie Yeesten, t. I", p. 630: « Si «licui oppidano de Diest, in Diesl aliquid » forefactum fucrit, nec ad dominum de Diest querimoniam pcriiilerit, dominus de Diest ab > eodem forefactum exi^ere polest, jusliciam ab vo secuiidum sentencinm scabinorum accep- » taturus. » — Keure de Bruxelles de 4338. Idem , t. I", p. 8i4. * Vovez en détails les paragraphes suivants.

Aprc^ rintroduclîon de la procédure inquisitoriale ^ Tancienne procédure des keufes, plus ou moins modifiée, devint ce qu'on appela la procédure ordinaire , tandis que les formes nouvelles furent connues dans le langage du droit sous le nom de procédure extraordinaire.

Dans la procédure extraordinaire, Taccusé était appréhendé après uftè enquête écrite faile par le justicier , enquête à laquelle il n'avait pas assisté iBt qui, néanmoins, pouvait servir de base à sa condamnation. Le procès ne se faisait pas généralement en public, mais en prisons fermées. Il n'y avait pas lieu de prendre des conclusions solennelles; le justicier baillait ses iconçlusions sur Tinformation, « requérant que sur icelles Tappréhendé soit » interrogé pede ligato. » L'accusé devait répondre seul et immédiatement aux questions qu'on lui faisait. S'il voulait ensxUle s'aider d'un défenseur, ît devait présenter requête au tribunal qui restait toujours mailre de le débouter de sa demande et de l'obliger à proposer seul sa défense , ses exceptions , se^ reproches, contre des témoins qu'il n'entendait pas déposer. Enfin, quand la preuve, sans être adéquate, le chargeait suffisamment, il était tenu de purger les indices de sa culpabilité par la torture , et, sur les résultats dé cette dernière, on rédigeait le jugement sans discussions, sans plaidoyer, sans publicité.

Quelquefois on procédait sommairement, quand le fait était notoire au juge ; et même « simplement, àe plain et sans figure de procès, » quand la matière requérait accélération, « comme au temps de commotion du » peuple, où quelquefois l'on décapite subitement quatre ou cinq des princi- » paux commoleurs, et après l'on dispute s'il est faict à droict, veu qu'en n tel cas évident et dangereux, n'est besoing d'observer aucun ordre de » droict. » On sent, en lisant ces lignes, que le jurisconsulte du seizième siècle, dominé par les idées de son temps, est un fervent adepte du triste et déplorable système de la raison d'État \

Après avoir ainsi retracé les caractères généraux des deux procédures, il nous faut déterminer autant que possible quelle place chacune d'elles tenait dans la pratique judiciaire avant l'édit criminel général de 1570, dont nous

' Damhouder, ouvr. cite, cliap. 3, il , t!2, 30, 31 , 34, S2, etc.

avons caractérisé Fesprit au livre I^'^ Une fois la torture admise dans les juridictions brabançonnes ^ la procédure ordinaire ou par voie d'accusation ne fut plus guère employée que quand il y avait partie « complaignante ou » formée » quî-accusait et se présentait a à le faire apparoir; » quand le cas pouvait « être enquis ou vérifié par preuve ordinaire; » ou quand les échevi-* nages, au temps de leur puissance, Texigeaient absolument. Les justiciers employaient, au contraire, la procédure extraordinaire toutes les fois que, agissant d'office, ils ne croyaient pas que la preuve ordinaire put les conduire à leurs fins ; et , généralement dans toutes les affaires capitales, où le prévenu était appréhendé, et où il était question de peine de mort, de mutilatimi au d'autre peine grave. Cette pratique déplorable réservait à Taccusé de véritables garanties dans les cas de minime importance, et le livrait sans soutiens assurés, non pas à l'arbitraire, comme nous le verrons, mais à la barbarie et au préjugé, dès que ses intérêts majeurs étaient en jeu ^

S ni. — De l'information préliminaire^

L'information préliminaire n'avait lieu ni lorsque le coupable avait été appréhendé en flagrant délit , ni quand il existait un accusateur, une partie formée , se présentant pour faire apparoir. Au premier cas, une enquête suivâit Farrestation ^; au second cas, comme nous Pavons dit, Fofficier criminel demeurait dans Texpeclative. Dans toutes les autres circonstances, quand le justicier agissait sur plainte ou sur dénonciation , et surtout quand il agissait d'office , Vinformation préalable était nécessaire avant qu'il lui fût permis de faire aucun autre acte de procédure.

Pour qu'un officier criminel put procéder à une enquête préliminaire contre quelqu'un, il devait s'assurer : 1° qu'il (ùl comi^élenl ratione maleriae et ralione delinquentis ; si le délinquant n'était pas connu, l'officier criminel agissait, sauf à remettre plus tard la poursuite à qui de droit; 2° que le fait criminel fût réellement advenu; 3* qu'il y eût diffamation ou rumeur pu-

< Damhouder, chap. 2, 43, 22, 30, 52.

^ Voyez la ketire de Bruxelles de 1338, souvent citée.

blique précédente^ « car contre personnes non diffamées ou blasnâées Ton ne » peut prendre information ; » i"" que cette rumeur publique ne procédât pas de menu peuple ou « d^envie ou malice, » mais bien de personnes légitimes; S"" enfin , que le crime fût assez grave pour que la justice s^en émut dans Finaction des parties lésées. La plupart de ces points formaient Tobjet d'une enquête^ presque tout officieuse, que le justicier faisait sans formes et sans solennités, interrogeant lui-même ses serviteurs de justice et les personnes bien informées des faits advenus.

Dès que le justicier savait que son devoir était d'agir^ il commençait Xinformation préliminaire proprement dite. Il n'était obligé de respecter « ni Tordre ni la solennité qui s'observe es enquêtes ordinaires. Car il n'ap- » pelle parties pour les veoir faire ni pour veoir jurer tesmoings, ni aussi » donne aux parties les noms et surnoms diceux pour les reprocher, et ce x> selon le style et coustume. Et la raison est , car les inquisitions servent » seulement à la préparation, et non au fournissement ou instruction du » procès, pour, sur icelles , condamner ou absoudre comme sert Penqueste » ordinaire ^ »

Cependant, et d'après les anciennes heures y et d'après le droit théorique subséquent, le justicier était tenu d'observer certaines formes et certaines règles destinées à sauvegarder les inlérêls du prévenu et les intérêts de la société : « Car s'il y avait faute en la forme, elle (l'instruction) ne vaudrait » riens. » L'officier criminel faisait l'enquête, besat diewaerheity lui-même^ tantôt dans le lieu de sa résidence, tantôt dans l'un ou l'autre village de son ressort; au besoin même, il se rendait, en armes, hors de son territoire pour recueillir les renseignements nécessaires. Néanmoins le droit du pays ne lui permettait pas d'agir seul. D'après les landkeures, toutes les fois qu'il voulait enquester ou informer, le justicier devait le faire annoncer le dimanche à la messe de la paroisse; il pouvait ensuite tenir sa séance, après le lundi, au jour désigné et à ses frais, mais il devait y appeler deux échevins ou deux hommes de fief, ou quelquefois les uns et les autres, d'après les circonstances *.

* Damhouder, ouvr. cité, chap. 8. — I^ovens, ouvr. cilé, p. 415.

• Idem, ouvr. cilé, chap. 7. — ; Sire Louis Pynnock, ouvr. cilé, p. 89. — Comptes des

Plus lard, quand Vo^ce fiscal fut constitué définitivement, le procureur général du conseil de Brabant usa de la prérogative d'enquérir seul, hors la présence des commissaires aux preuves du conseil. Celte pratique excita certains murmures. Les officiers locaux continuèrent à enquérir à* l'intervention de deux échevins au moins, qui étaient considérés comme commissaires de la loy locale pour intervenir aux devoirs de preuves. Enfin toutes les informations préliminaires devaient être écrites, et la déposition de chaque témoin signée par le déposant, par les échevins et par le clerc ou greffier qui les accompagnait \

lUais l'information préliminaire pouvait ne pas comprendre seulement une enquête : il était souvent nécessaire de faire des descentes sur les lieux, pour visiter les cadavres ou interroger les blessés, de faire des visites domiciliaires, de saisir même un corps de délit. Tous ces devoirs incombaient encore à rofficier criminel, généralement assisté des échevins et, au besoin, d'un ou de plusieurs chirurgiens ou médecins jures, que nous appellerions aujourd'hui médecins légistes. La keure de Bruxelles de 1229 permettait à Tamman de fouiller tout individu pour voir si, en contravention aux ordonnances, il ne portait pas sur lui des armes cachées; mais elle ne lui permettait pas, au moins expressément, de le désarmer. Si l'individu soupçonné se refusait à la visite personnelle et s'enfuyait, il était présumé coupable ^.

Jusqu'au commencement du quinzième siècle, il parait, d'après les archives criminelles, que les justiciers visitaient librement, de nuit comme de jour, le domicile des gens de la classe inférieure, sur de simples soupçons. Mais l'article 36 de la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne, confirmé par l'article 10 de la deuxième addition de Charles-Quint, défendit de faire des

officiers criminels cites, passim, et volume n*" 12655, 2°" compte de Uérent : < Doe ghinc die » meyer van Loeven ende besat ccnc waerheidt le Wencksele, ende raeende dat. » — Keure de Bruxelles de 1338, cilëe plus haut. — Landkeures, art. 46. — Keure de Louvain de 1348, aux Brabantsche Yeesten, Codex diplohaticls, t. ]I.

' Loovens, ouvr. cité, t. I], pp. 40i et 417, eipassim, — Darohouder, ouvr. cité, chap. 7.

' Damhouder, chap. 715. — Keure de la Hulpc citée, aux articles traitant de la fausse monnaie. — Keure de Bruxelles de 4229, art. 12, 13 et 14 du texte rapporté par M. Van Coctscm. — Sire Louis Pynnock, ouvr. cité, p. 87. Voir les notes du bas de la page. — Keure de Bruxelles citée, de 1229, art. 32 et 33.

visites domiciliaires chez un Brabançon pour quelque cause que ce fut, à moins d'avoir pris au préalable bonne et pleine information. L'addition de Cbarles-Quint ordonnait, en outre, de respecter les privilèges plus larges d'Anvers, de Louvain et de Bois-Ie-Duc. Ces privilèges plus larges consis* taient en la présence obligée de magistrats locaux à une visite faite par le justicier: à Louvain même, sous Tempire de la coutume, le maïeur ne pouvait pénétrer dans le domicile d'un bourgeois, sans le consentement préalable des deux bourgmestres ou de ceux qui les remplaçaient \

Quand tous les devoirs d'information préliminaire étaient remplis, et que leur résultat était consigné par écrit, le justicier examinait le résultat auquel il était arrivé. S'il n'avait recueilli que de vagues rumeurs ou des indices ou signes douteux, il cessait la poursuite. Mais « bruit confirmé d'un tesmoing » non suspect, sçachant déposer du cas », était <c suffisant pour enquérir, » décréter, appréhender, arrester et torturer. » De même « un tesmoing » suffisant d'avoir veu et bien savoir », rendait les indices ou signes suffisants « pour appréhender, enqueslrer et torturer, mais non pour condamner. » Enfin, es crimes notoires, il suffisait qu'il constat de la mtoriéte. Alors le justicier, selon les circonstances et la nature de l'infraction, faisait ajourner et citer le délinquant, demandait au tribunal de décréter contre lui l'ajournement personnel ou l'ajournement ten rolle, ou bien il le faisait appréhender, soit de sa propre autorité, soit à la suite d'un décret de prise de corps. N'oublions pas, en terminant ce paragraphe, de rappeler que, d'après les principes de l'ancien droit, l'action publique se prescrivait par vingt ans ^, sauf contre les crimes de lèse-majesté humaine ou divine, « les » assommations , le parricide, la sodomie et le viol d'un père sur la personne » de sa fille ^. »

' Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 519. — Comptes des officiers criminels cités, passinif et vol. n" 4^655, 20°** compte : < Van Kerstiaen, wever, soc quam die meyer » metten nacht binnen synen huisty ende vant daer syne daghe by syn bedde. » — Idem, 21°^ compte : c De meyer.. was aenbracht dat die voirs. Heyle te quaden famen stond ende » .lie%'er nam dat liy gaf, soe dat diQ meyer met. sommige van sinen dieneeren in de nacht > heymelec toi Oesterheim toech ende soecht die voirs. Heyle thuys, ...»

^ Damhouder, ouvr. cité, chap. 9, 10, il , 42, etc.

3 Manuscrit de droit criminel inédit, attribué a M. de Wavrans, du siècle dernier.

DANS L'ANQEN DUCHE DE BRADANT. ' 199

§ IV. — De l'arrestation et de la délenlion préventive.

L^arreslalion préventive était de droit commun en Brabant en matière criminelle. Cependant des principes tout à fait spéciaux régissaient le cas où un criminel avait été saisi eu flagrant délit, et le cas où Finfraction perpétrée n'était arrivée que postérieurement à ia connaissance des justiciers.

En cas de flagrant délit, surtout de crime capital, tout le monde indistinctement pouvait s'assurer de la personne du coupable^ sauf à la remettre^ au plus tard dans les vingt-quatre heures, entre les mains du justicier. Les grands officiers criminels eux-mêmes ne dédaignaient pas de mettre la main sur les délinquants, pris en flagrant délit, el les sergents requéraient mainforte, au nom du duc ou des seigneurs, à tous les passants qui se trouvaient à portée ^

Il n*élait pas permis d'arrêter un individu, même surpris en flagrant délit, qui s'était enfui dans une église, dans un cimetière ou dans un rayon de quarante pieds autour de l'église. Le droit d'asile n'afl'ranchissait que « de menus crimes et délits » et non des crimes graves, tels que ceriains liomicides, l'incendie, le rapt; mais il fallait user de formalités spéciales pour extraire un criminel du lieu sacré où il s'était réfugié. « L'ofOcier » criminel, dit Damhouder, ne peut tirer le malfaiteur de l'église ou du *> cimetière pour quelque cas que ce soit, sans en avoir charge expresse, » mais l'ayant en sa commission, peut bien assiéger et environner l'église n et cimetière, et envoyer pour plus ample et plus grande commission, si » avant que la matière soit à ce disposée... Les diocésains, évéques et offi-- » ciers, veullent préalablement estre requis, avant qu'on les puisse tirer » de Téglise ou cimetière. Et estant requis on les en peut tirer par force

' Keure de la Hulpe, d'Incoiirt, etc., passim. — Damhouder, chap. 14. — Comptes des officiers criminels cités, passim ^ et vol. n' i2G55, 14"* compte: t Quam die meyer van Lib-

> bcke . . . . , endc gheboet van myns gened. heeren van Brabant, dat clc die hant sloeghe aen

> die voirs. persoencn ..., ende hulpen se vaen, soe dat sy daer gevangen bleven. » — Idem, IS*** compte : « Die meyer van Loeven licp uit, .. doen sag hy Goirde raetten bloten messen

> Jopen ter kcrckc wert, . . die meyer liep hem nae endc crechene ende vinckene op die trap-

> pen .... »

» et faicl, contre le gré de Tévesque sans violer Fégiise, comme mainc- » tiennent les droits civils. » Et cependant il termine en ajoutant : «r En » ceste matière je ne veux aucunement insister^ pour cause qu*en icelle Ton » garde et entretient les droicts canoniques. » Des édits généraux du seizième et du dix-septième siècle réglèrent du reste la matière du droit d'asile, d'accord avec une bulle du pape Grégoire IV de 4S70 ^

D'autre part, quand des particuliers arrêtaient de nuit un incendiaire, un voleur, ou un autre criminel, la loi prenait des précautions minutieuses pour empêcher d'odieuses tentatives contre des innocents. D'après les heures ,de la Hulpe et d'Incourt, Thomme qui procédait à une appréhension dans ces circonstances devait requérir l'assistance de six voisins, leur fournir feu et lumière dans sa propre maison, leur confier la garde du malfaiteur, et, avec leur aide, le livrer dès le lendemain au justicier*.

Hors le cas de flagrant délit, le droit d'arrêter un criminel dans sa maison ou sur la voie publique n'appartenait plus qu'au justicier et à ses sergents ou valets assermentés, et les libertés locales, de même que les libertés générales du Brabant, le restreignaient encore dans de strictes limites' :

l'^ D'après les privilèges particuliers d*un certain nombre de communes, les bourgeois ne pouvaient être détenus ni arrêtés par le justicier, hors le cas de flagrant délit, avant qu'ils eussent été convaincus par les échevins, ou que le justicier eût obtenu une autorisation préalable de ces mêmes magistrats locaux * ;

2° D'après l'article 408 de la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne, qui passa dans les Joyeuses-Entrées postérieures, aucun Brabançon, « jouissant » de bon nom et de bonne renommée » , bien qu'il ne fût pas bourgeois de

* Keure de la Hulpc, apl. 4 du texte donAé par M. V^an Coctsem. — Registres des officiers criminels, cites, pa^^tm, vol. n'12653 : « Van Machiel.... die daer by was.... ende in de kercke > ghinCy .... doen hadde hi alsulke raet dai hi vter kercke ghinc ende liel hem vaen — » — Damhouder, ouvr. cité, chap. i4. — Anscimo, Codex belgicvSy verbo : Immuniteyt.

' Keure de la Hulpe, au texte rapporté par M. Van Coetsem, art. 5.

* Van Coetsem, ouvr. cité, pp. 444, i45. — Damhouder, ouvr. cité, chap. 14.

* Luysier van Brabant^ p. 89. — Keure de Bruxelles de 1326. — Keure de Louvain de 1527, citée plus haut, à propos de l'action publique exercée par le justicier sur une exception soulevée dans un procès criminel.

ville franche, ne pouvait être arrêté, ni dans sa maison, ni sur la voie publique^ ni détenu par un justicier, avant que ce dernier eût pris au préalable bonne et pleine infoî'malionAes charges qui existaient contre lui. Il n'y avait d^exception à ce principe que pour les crimes privilégiés, justiciables du conseil de Brabant. « Quant aux blistres, coquins, brigands, voleurs de nuict, vagabonds et semblables villains et oisives personnes, » ils pouvaient être pris « pour le seul bruit et vent : parce qu'ils ont leur diffanaation quant à eux. » Plus tard même, il ne suffit plus d'une information préalable pour arrêter, hors le cas de flagrant délit, un individu ayant fixe domicile : il fallut un décret de prise de corps, demandé par Tofficier criminel ou le procureur général à Téchevinage local ou au conseil de Brabant sur requête accompagnant Tinformatiou préalable. La jurisprudence brabançonne n'admettait pas même, par rapport aux Brabançons, le principe de Fédit perpétuel qui permettait d'appréhender un individu contre lequel il se présentait un accusateur, une partie formée \

S"" En matière de délits punis d'une simple amende , les privilèges des villes défendaient fréquemment l'arrestation préventive des bourgeois adhérites. Tout au moins, tandis que, en matière de crimes capitaux, la détention préventive durait jusqu'au jugement définitif, ces privilèges obligeaient le justicier à mettre le bourgeois adhérité en liberté, dès qu'il le demandait et faisait preuve d'une fortune suffisante pour satisfaire à une condamnation éventuelle, ou dès qu'il présentait deux cautions solvables qui répondissent de sa comparution en justice criminelle et de l'acquittement des amendes. Les règlements de 1383 et 1585 étendirent cette faveur aux habitants du plat-pays ^

La heure de Malines, constatant probablement le droit général du pays, attribuait aux échevins le droit de flxer le montant de la fidéjussion. Les

* Mémoire cité sur la Joyeuse-Enlrée, pp. 295, 294 et 319. — Damhouder, ouvr. cité, chap. 15. — Loovens, ouvr. cité, pp. 401, 417, etc.

* firahantsche Yeesterty Codex uiplomaticus. Charles cilées aii t. 1", pp. 696, 704, 716, 774 et p. 781, la plus explicite de toutes. — Damhouder, ouvr. cilé, chap. 20. Règlements de Jeanne et de Jeanne et Wenceslas, sur radministration générale de la justice en Brabant, cités au livre I".

fidéjusseurs ne déposaient pas une somme d'argent aux mains de la justice ni du trésor^ mais ils passaient un véritable contrat civil avec Tofficier criminel. Ils s'obligeaient à présenter Taccusé en justice à la première réquisition du justicier^ sous peine de payer une somme d'argent. Cet engagement s'appelait bandnyn et^ comme dit Damhouder : « Quiconque respond et s'oblige à pré- » senter quelcun à droict sur la peine dénommée, et il ne le présente, on » le condamne en icelle peine \ »

i"" Les privilèges des villes défendaient de transporter un bourgeois arrêté hors du territoire de la commune . et lui laissaient le cboix entre les diverses prisons de la localité. On ne voulait pas que le prince pût soustraire un poorter, même violemment soupçonné de crime, à la protection de ses amis et de ses défenseurs naturels ^.

5" Enfin, d'après l'article 12 de la Joyeuse-Entrée de Wenceslas, maintenu dans toutes les chartes postérieures , un individu arrêté en Brabaut ne pouvait pas être transporté hors du territoire du duché. Cet article « quoique » très-petit, est cependant en grande considération y » disait le comte de Wynants; et on se rappelle que sa violation fut un des griefs du pays contre Joseph II ^.

Les lois et les mœurs considéraient toujours la détention préventive , soU qu'elle eût été la suite d'une appréhension faite en flagrant délit , soit qu'elle eut été autorisée par les magistratures locales , comme im simple moyen d'assurer le cours régulier de la justice , et elles en délerminaienX rigoureu^ sèment la durée. D'après la heure de Bruxelles de 1229, le justicier devait, dans les trois jours de Varrestalion, faire droit a Taccusé, et produire les charges qu'il avait contre lui à l'audience des échevins. S'il lui survenait un obstacle légitime, il était tenu d'accepter le jour que le tribunal lui désignait. Le règlement de 1338 cependant, qai suspendait pour cinq ans les privilèges communaux bruxellois en matière d'arrestation préventive, et qui permettait à l'amman d'arrêter sur la simple rumeur publique, soe wie yediffameert

* Brabantsche Yeesten, Codex diplomaticus, 1. 1", p. 696. — Sire Louis Ftfnnock, ouvr, cité, p. 88. — Damhouder, ouvr. nté, chap. 20.

^ Brabantsche YeesteUf l. !•% pp. 737, 774 et 814. — Loovens, ouvr. cit(5, l. lit, p. 24. 3 Mémoire cite sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. i05.

waf*dt overmids ghemeine nieniaefe ende gheruchte, était moiDS strict. Il se bornait à ordonner au justicier de commencer Tenquéte dans les trois jours,

de la terminer ensuite à quinzaine et de la porter enfin endéans les quatre semaines subséquentes au tribunal des échevins, ou de laisser aller Taccusé quitte et libre , los ende quite van den faite \

Les bourgeoisies et leurs chefs tenaient fermement la main au maintien de ces principes, qui sauvegardaient les intérêts légitimes de la liberté individuelle. Mais malgré tout , les abus de la détention préventive étaient déplorables, surtout dans le plat pays. Les règlements de Jeanne et Wenceslas de i583 et de la duchesse Jeanne de i385 furent principalement portés pour y remédier : « Overmids de scade endeoverlast die onselieden ons lants

» van Brabant, sunderlinghe in onsen platten landen daghelickx geschiet

» mits gebreke van wette ende vonnesse te doen. » Ces édits généraux enjoignaient à tous les justiciers : l"" de faire droit, c^est-à-dire de produire Taccusé au tribunal compétent le troisième jour après son arrestation, ou, s'il n'était pas arrêté, de faire leur accusation le troisième jour après la calenge; 2** de poursuivre le procès de jour d'audience en jour d'audience, van ding dach toi ding dach , sans le suspendre ni le remettre , sauf une fois par droit de seigneurie, dans les tribunaux seigneuriaux. Les chefs-villes étaient investies d'un pouvoir de surveillance sur les justiciers du plat pays, et quiconque.de ces derniers refusait de faire droit après en avoir été légitimement requis, était de plein droit déchu de son office, passible de dommages et intérêts , et chargé de tous les frais de détention de la partie lésée. Le Nieuiv régiment du duc Jean IV, confirmé par les Joyeuses -Entrées subséquentes, défendit également de remettre les affaires d'audience en audience , sauf "une fois, par droit de seigneurie ^.

Enfin , dans le dernier état de la jurisprudence , les officiers fiscaux veillaient à ce que les officiers criminels inférieurs n'abusassent pas de la déten-

• Keure de Bruxelles de 1229, art. 29 du texte rapporté par M. Van Coetscm. — Keure de Bruxelles de 1538, souvent citée, aux Brabantsehe Yeesteny t. P% p. 814.

* Voir ces règlements généraux , cités au livre I'% aux Placards de Brabant, première partie, livre II, titre 5, chap. 2, pp. 220 et 235. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, p. 137.

tion préventive, el ils appelaient sur ces derniers, négligents ou mal intentionnés, les correclions arbitraires du conseil de Brabanl. En pratique, il était alors usité d'interroger Pindividu arrêté, endéans les vingt-quatre heures, ou du moins endéans les trois jours de Tappréhension, et de poursuivre incontinent son procès '.

Damhouder disait : « L'officier appréhendant aucune personne vivante » honnestement , luy faict injure et doit estre puny. » L'officier criminel en Brabant, qui commettait le délit d'arrestation arbitraire, s'exposait à perdre son office', ou tout au moins se rendait incapable de semoncer le tribunal échevinal aussi longtemps qu'il n'avait pas rendu la liberté et donné une suffisante indemnité au bourgeois indûment arrêté. D'un autre côté, il pouvait se trouver en butte aux inimitiés et aux vengeances de ce dernier. Aussi obligeait-on le bourgeois indûment arrêté , s'il témoignait des dispositions hostiles, à donner assurance [versekeren) au justicier, dans la forme d'un contrât civil , avec clause pénale. En voici un exemple : « Wauter §alomoens o heeft ghelooft, op lantsoene ende op syn lyf ende syn goet, dat hy omme

» des wille dat hy van den gherichte ghehacht ende gevangen hadde

n geweest, noch omme neghene^ sake daer utwerende nemmermeer by hem » selven noch by iemanne anders, viantscap, wangonst, hatye noch on- » dank draeghen, noch doen en sal, totten meyer van Loeven, noch en- » gheenen van sinon dieneeren, noch niemannen anders, wiç hy sy ocht » syn mach. Coram... scabinis.... anno 1400, novemb. 20 '. »

§ V. — De la citation^ de la comparution et de la contumace.

Lorsque l'accusé n'avait pas été arrêté, qu'il avait été mis en liberté provisoire, ou qu'il était fugitif ou iatilant, on lançait contre lui, soit à la requête de la partie formée^ soit à la requête de l'officier criminel, une assignation solennelle. Cette assignation était donnée à la personne même

* Loovens, ouvr. cilé, t. II, pp. 423, 424, etc.

« Damhouder, chap. io. — Van Coetsem , ouvr. cité, p. U7. — Brabantsche Teesten, Codex DiPLOMATicus, 1. 1", p. 774. — Laudkeures , an. 61 , 67 et 68 du texte rappoplé par M. Van Coetsem. — Acte du quinzième siècle en mn possession.

du prévenu, à la maison qu'il habitait, ou tout au moins publiée à la messe de la paroisse, au son de la cloche à la halle, ou au son de la trompette dans les rues et carrefours \ En matière de délits punissables d'une simple amende [geldelyke saken), les anciennes heures chargeaient le sergent ou le justicier lui-même de notifier la citation à Pinlervention de deux bourgeois; mais lorsqu'il s'agissait de crimes capitaux , elles voulaient que deux échevins, et même dans certains cas les sept échevins en corps, se rendissent au domicile de Taccusé pour l'assigner. Plus tard Tajournement se fit généralement par les sergents locaux , ou par les exécuteurs et huissiers du conseil de Brabant '.

D'après Damhouder : « L'exécuteur est creu en son exploit, et sur sa » relation on décerne défaut et contumace à tel profit qu'il appartient, n II n'était pas tenu de laisser copie de la citation. Il est probable qu'autrefois la même créance était accordée aux justiciers et aux échevins ^.

L'assigné devait comparaître en personne et non par procureur. Cette règle passa dans la jurisprudence subséquente, avec cette restriction que l'inlervenlion des procureurs fut admise dans les procédures intentées civileme^it, c'est-a-dire , tendant à une amende et non à une condamnation corporeile *.

Les anciennes heures, fidèles aux traditions germaniques, ne voulaient pas qu'un coupable pût se soustraire, par un refus de comparaître, à l'action de la justice sociale; mais elles faisaient tout ce qui est possible pour lui laisser le temps de venir s'expliquer lui-même au tribunal. L'assignation était donc faite à quinze nuits , et elle devait être renouvelée trois fois avant que la non-comparution de l'assigné fût réputée délictueuse. Toutefois, l'assigné pouvait accepter un jour d'audience plus rapproché, et alors on procédait légitimement contre lui : Si breviorem diem acceptaverit ^.

' Damhouder, ouvr. cité, cliap. i3.

' Heures d^Incourt, de la Hiilpc et de fiois-le-Duc, aux Brabantsche Yeesien, Codex diplo- «ATicus , l. V% pp. 627, 653 et 781,

3 Damhouder, ouvr. cité, chap. 13.

* Idem, chap. 24.

^ Keure de Diest de i229 : < Non tcnetur respondere infrà très quindcnas. > — Keures de la Hulpe, d'incourt, etc., souvent citëes.

Lorsqu'après les six semaines l'assigné n'avait pas comparu en personne, la heure d'Incourt ordonnait, en matière de crimes graves, de le citer une quatrième fois, encore à quinzaine, puis elle enjoignait aux échevins de Tattendre jusqu'à midi dans sa propre maison , portes et fenêtres ouvertes, pour qu'il se présenlàl avec un sauf-conduit. La heure de Diest comminait une amende contre l'assigné qui n'avait pas comparu à la troisième assignation, et ordonnait de le citer de nouveau, sous peine d'amende, d'abord à sept jours, puis à trois jours, puis à vingt-quatre heures. La heure de la Hulpe exigeait une quatrième citation à trois jours, et elle permettait à l'assigné de se présenter encore le lendemain de l'expiration du dernier délai jusqu'au lever des étoiles, et le surlendemain jusqu'à midi. C'est aloi^ seulement, après l'accomplissement de ces formalités réitérées, que les heures permettaient de juger Tassigné par contwnace^ si toutefois il n'avait pas envoyé, fut-ce au dernier moment, un mandataire pour s'excuser, excusatore m *.

Vexcusaleur , qu'on appela plus tard exonialeur , était un mandataire spécial que l'assigné envoyait au tribunal pour déclarer les motifs légitimes de sa non-comparution. En pratique, d'après Dambouder, l'exoniateur devait affirmer sous serment, d'abord l'existence de son mandat, ensuite la réalité de l'excuse vantée par l'assigné. Les anciennes heures plaçaient, sans doute, au nombre des excuses légitimes, les mêmes faits qui justifiaient l'absence d'un témoin à une enquête faite par le justicier : un voyage hors du pays, la maladie, l'emprisonnement, l'état d'inimitié mortelle et l'absence de trêves, enfin l'exercice de devoirs légaux. La présence d'un exonialeur empêchait, ou du moins retardait momentanément la condamnation par contumace ^.

Les jugements par contumace, d'après le système des heures y ne comportaient probablement aucune formalité , sauf la constatation des diverses

* Voir CCS heures^ indiquées antérieurement, au Codex diplomaticus ou dans l'ouvrage de M. Van Coetsem.

* Dambouder, chap. 25. — Landkeures : < En ware dat sake dat hi buten lans ware ogie » siic ware, ogte ghevacn, ogle in dootveeden, ende buten vrede, ogte hadde wetteghe noot- » saken >

assignations infructueuses. Ils prononçaient, le cas échéant, des amendes^ mais jamais des peines aiïlictives. Lorsqu'il s'agissait d'un crime capital, ils se bornaient à mettre l'assigné défaillant hors la loi , ex lex judicabitur, à le déclarer infâme, honm' suus ei débet abjudicari, ou bien à le bannir y k lui interdire le séjour en Brabant, hel landl van Brabant verbieden. La heure de Bois-le-Duc allait plus loin : elle défendait de juger ou de condamner en aucune façon, « engheensins verwisen noch verdeelen.... » un accusé, qui se montrait prêt à comparaître si Ton voulait lui accorder un sauf-conduit, mais auquel on refusait cette garantie \

Le snuf'Conduil mettait Taccusé à couvert contre une arrestation. Les accusés fugitifs en sollicitaient quelquefois pour avoir le moyen de vaquer à leurs affaires de famille et de se défendre en pleine liberté, s'ils se sentaient innocents mais avaient les apparences contre eux. Les officiers criminels avaient souvent intérêt à les accorder, ne fût-ce que pour apprendre, des accusés ou des coupables eux-mêmes, les noms de leurs complices ou les circonstances de Tinfi^action. Les règlements généraux du pays, notamment le règlement de Maximilien d'Autriche de 1477, imposaient aux officiers I criminels, par rapport à cette matière, des règles de conduite dont il ne leur

était pas permis de se départir ^

D'après les principes de droit énoncés par Damhouder, il fallait quatre assignations successives avant que le jugement par contumace pût être prononcé. Et ce jugement condamnait, comme autrefois, l'accusé défaillant, non pas à une peine corporelle, mais au bannissement, et ordonnait de saisir et d'annoter ses biens '.

Le jugement par contumace n'eut jamais un caractère définitif. Le défaillant eut toujours le moyen de le faire tomber , en se présentant en personne devant la justice brabançonne. « Notandum, disait la keure de la Hulpe, » quod tertio lantum potest excusari et hoc semper potest fieri poât très

* Heures d'Ineourt et de la Hulpe, souvent citées. — LandkeureSy art. 24, à propos du Rapt. — Kevre de Bois-le-Duc, aux Brabantsche Yeesten, Codex diplohaticus, t. I", p. 781. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 109.

^ Daaibouder, ouvr. cité, chap. U, — Règlement cité au Codex belgieus d'Anselmo.

' Idem , chap. 28.

n quiiidcnas et quatuor dies et dimidium. » Si cependant il ne prenait cette résolution, qu'après une année révolue^ tout en demeurant en son entier pour présenter sa défense , il ne recouvrait pas ses biens adjugés au fisc « comme fourfaicts et confisqués. » « Combien que le banny , disait Dam- » bouder, soi cognoissant innocent, demeure lousiours en son entier de » purger la contumace, et se présenter justice : car tels bannissements » ainsi décernez pour raison des contumaces et sur Tinobédience, ne sont » qu'interlocutoires, lesquels sont rappelables et révocables; mais la confis- » cation tient bien , ne fût que le prince , en sa grâce , s'en déporte et la » veuille restituer*. »

Nous ne dirons qu*un mot des derniers errements de la jurisprudence brabançonne en matière d'assignation et de contumace, parce iqu'elle était fondée sur des édits généraux et non plus sur des lois exclusivement propres au pays. On ne procédait à la condamnation par contumace qu'après trois assignations de droit et une quatrième de grâce. Au conseil de firabant, les deux chambres réunies prononçaient le jugement par défaut sur le simple examen des informations faites par le procureur général, à moins de circonstances exceptionnelles; mais dans les vierscare ou tribunaux subalternes, les dépositions des témoins qui avaient comparu à l'information préliminaire étaient quelquefois recelées comme si le prévenu avait été présent. Enfin les jugement^ par contumace prononçaient les mêmes peines que s'ils avaient été contradictoires, et les condamnés étaient exécutés en effigie \

Nous n'insisterons pas sur les délais d'assignation , anciennement prèscrits par les heures, loi^que le plaignant était un forain et l'accusé un habitant de la ville; généralement ils étaient très-courts : à Incourt, par exemple, ils étaient dq trois jours; à Diest, de vingt-quatre heures; mais en terminant ce paragraphe, nous dirons un mot du défaut contre le plaignant. Lorsque ce dernier ne comparaissait pas au jour fixé par la première assignation , le prévenu était absous : « Si reus comparuerit actore non compa-

* Loovens, ouvr. cité, pp. 415, 414, 415, 450, etc. Tome IL Manuscrit de droit criminel cilé.

» renle^reusabsolveturdbactoris impetilione. » Plus lard on donna également défaut et congé de cour contre les justiciers^ ammans, baillis et écoutèles qui ne se présentaient pas au jour fixé pour soutenir leur action criminelle ; mais il en fut probablement au conseil de Brabant comme au conseil de Flandre : on n'y donnait pas défaut contre le procureur général , « car il y a » tousiours (quelqu'un qui occupe pour luy et est son substitut *. »

§ VI. — Dc^ preuves en matière criminelle.

Les preuves usitées en matière criminelle , dans Tancienne législation brabançonne , se divisaient encore en preuves directes et en 7nodes de justification. Les preuves directes comprenaient Tévidence du cas, Taveu libre de l'accusé, la preuve testimoniale, le serment prêté par Paccusateur, certaines présomptions légales et le duel judiciaire. Les modes les plus communs de justification étaient le serment justiOcalif de Taccusé, le serment justificatif de Faccusé confirmé par un certain nombre de conjurateurs, le duel judiciaire, et plus tard la justification légale ou purge criminelle. Nous étudierons la torture dans un paragraphe spécial.

Vévidence du cas, ou la notoriété complète du flagrant délit, était mise par les anciennes heures sur la même ligne qu'une conviction régulière : ende daer mede begrepen worde ochte met wetlegen orconden bedragen;... si quae mulier per scabinos convicta fuerit vel in facto reprehensa;... « évidence du » delict, de sorte qu'il est notoire au juge, faict aussi pleine et entière » preuve. «> Le point de savoir quand cette évidence existait, à défaut d'un ensemble de preuves judiciaires, relevait évidemment de la conscience seule des juges ^

Vaveu de l'accusé, qui faisait pleine preuve contre lui dans la législation carlovingienne et dans la législation féodale, avait conservé sa puissance dans la, législation brabançonne proprement dite et dans le droit subséquent. « Si

* Van Coelsem, ouvr. cite, p. 148. — Keures d'Incourt et de Diesl, souvent citées. 2 Ketire de la Hnlpe et /retire de Bois-Ie-Duc de 1330, souvent citées. — Damhouder, ouvr. cité, chap. 49.

» convictus vel confessus erit, » disait la keure de la Huipe, exprimant le droit commun du pays ; et plus tard Damhouder : « S'il confesse le cas enn fièrement^ volontairement et sans contraincle^ il n'y a plus à disputer ou » s'enquérir, pour ce qu'es causes totalement et volontairement confessées )> sans aucune contraincle^ le juge n'a autre chose à faire qu'à condamner ^ » L'aveu devait donc être essentiellement libre de la part de l'accusé; s'il avait été extorqué par quelque moyen que ce fût , il perdait toute son importance. a Le juge, procédant et condamnant sur la confession et cognoissance du » délinquant^ doit bien considérer et regarder comment la confession et co- » gnoissance est faicte; car confession et cognoissance faicte par paour de » peine, ne vaut rien; ne fusl que le délinquant ou malfaicteur dedans xx » ou xxiv heures, ou comme autres dienl, dedans jour et nuicl, les reite- » rast publiquement en la vierscare ou consistoire, libre de toutes peines ou ») lyens de fer. » Nous verrons plus loin l'application de ce principe en parlant de la torture '•

Dans l'ancienne procédure des heures, il n'y avait pas, à proprement parler, d'interrogatoire de l'acpusé. L'accusateur ou le justicier exposait au tribunal des échevins les charges qui pesaient sur l'accusé; puis, s'adressadl à ce dernier, il lui demandait de reconnaitre ou de nierv.e qui avait été dit. C'est seulement en cas de dénégation, si negator existent , qu'il demandait à administrer la preuve de ses allégations. L'accusé ne devait pas immédiatement prendre parti : il pouvait demander ses délais, dach van berade [jour de conseil), et aviser avec ses amis et ses défenseurs à ce qu'il devait faire. Sous l'empire de ces anciennes coutumes, l'aveu était très-souvent favorable à l'accusé, parce que, comme nous l'avons vu, il permettait au justicier d'admettre à composition '.

Plus tard, dans les procès criminels intentés ordinairement , l'accusé put également jouir des délais légaux pour délibérer. Mais dans tous les procès

* Keure de la Hulpe, art. 1 et 9 du texte rapporté par M. Van Coetseni. — Damhouder, ouvr. cite, cliap. 54 et 49.

* Damhouder, ouvr. cité, chap. 54.

' Sire Louis Pynnock^ ouvr. cité, p. 262, en note : « Ofle Jan dit onkynnen woude, pre- » senteerde te thoenen.... » — Damhouder, chap. 31. — Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée , p. 158.

intentés extraordinairement , il fut soumis à un vérilabie interrogatoire; interrogatoire fait par les commissaires aux preuves^ au conseil de Brabant^ par les juges eux-mêmes dans les tribunaux subalternes ; interrogatoire dont les résultats étaient consignés par écrit; interrogatoire où il devait répondre lui-même, seul, sans les conseils préalables d'un défenseur, par oui et par non, presque immédiatement après son arrestation; interrogatoire enfin avant lequel on le forçait parfois à prêter serment, à moins que les juges ne fussent retenus propter periculum perjurii \ D'après les derniers errements de la jurisprudence brabançonne, Taveu libre de Taccusé suffisait pour motiver sa condamnation au conseil de firabant, mais non pas dans les tribunaux subalternes. Dans ces derniers consistoires de justice, on récolail en outre soigneusement les dépositions des témoins qui avaient déposé dans Pinformation préliminaire. Mais d'un autre côté, il était admis en principe qu'aucun Brabançon ne pouvait être condamné à mort avant d'avoir avoué son crime. De là, comme nous le verrons tantôt, sous prétexte d'humanité et de certitude judiciaire, un emploi presque continuel de la torture dans les procès criminels. Si, malgré tout, l'accusé même convaincu n'avouait pas, on le condamnait à une peine à arbitrer par le juge, mais jamais au supplice capital ^

La preuve testimoniale jouah, comme de nos jours, un grand rôle dans les procès criminels. Mais les vieilles lois, parlant du principe que « en matière » criminelle la preuve doit eslre plus clère que l'air et le jour ^ », et se défiant des dispositions changeantes des juges, leur imposaient des limites beaucoup plus strictes que nos codes modernes. Elles voulaient que les tribunaux formassent leur conviction, non pas d'après le témoignage de leur conscience, plus ou moins éclairée, mais uniquement d'après certaines règles fixes et inébranlables. Â première vue, ce système semble mieux respecter que nos lois modernes ce qui est dû à l'honneur et à la vie de l'homme, mais il ne faut pas oublier qu'il avait pour corrélatif presque nécessaire le combat judiciaire et la torture.

^ Dainhouder,ouvr.cité,chap.di et 34. — Loovens, ouvr. cité, t. II, pp. 405, 4M, 425, 427, etc. * Loovens, ouvr. cité, t. Il, pp. 403, 406, 425, 4H , 427. — Henné, Histoire de Charles- Quint ^ t. VII , loc. cit ^ 3 Danihouder, chap. ^9.

D'abord^ un seul témoignage, quelle que fût sa valeur intrinsèque, ne suffisait jamais pour établir la culpabililé die Faccusé. En tout procès il fallait au moins le concours de deux témoins, déposant des mêmes circonstances, ce qu'on appela plus tard duo testes contestes. « Van hen tween, ogte meer, » ende dat es vol bedrach \ » « Deux tesmoins suflisans, non reprochables » parlant vivement du cas et delicl de veoir et bien sçavoir, font pleine » preuve en matière criminelle^ » « Un tesmoing suffisans d'avoir veu, et » bien sçavoir, rend suffisant signe pour appréhender, mais non pour con- » damner '. » C'était aussi la théorie des lois romaines.

Ensuite les heures y basées sur les mœurs du temps, se montraient extrêmement difficiles quant à la position personnelle des individus qu'elles admettaient à témoigner en justice. Tout accusé devait être convaincu par des témoins légaux ou légitimes {met wiltige lieden .... met wittige orconden). Quelques-unes des heures exigeaient, même en matière de délits punissables d'amende, que les deux témoins requis fussent bourgeois adhérités; et généralement elles repoussaient les dépositions des ascendants et des descendants de l'accusé, des enfants au-dessous de quinze ans, incapables de prêter serment, des fils de prêtres ou autres personnes de naissance illégitime, des individus déclarés infâmes, et jusqu'aux dépositions des forains contre les bourgeois, quand le crime avait été commis dans l'intérieur de la franchise. D'après les landheures, les témoins devaient déposer de visu et de auditu, par rapport aux crimes commis publiquement, tandis que « ils » pouvaient simplement preMre sur leur serment v^ [neemen si dat op hareti eet)y la culpabilité de l'accusé, si le fait s'était passé en secret ou de nuit'. Les déclarations de Vaccusateur ne valaient pas comme témoignage, mais, comme nous allons le voir tantôt, elles pouvaient, moyennant certaines conditions, jouir d'une force probante particulière *.

* Latidkeitres , art. 54 du texte rapporté par M. Van Coetseni. — Manuserit de droit crîinîne] eitë.

* Damhouder, ouvr. cité, chap. 49 et chap. iO. — Van Coetsem, ouvr. cité, p. 152, en note. 3 Keures de Diest de 1 229 , de Malines de i 501 , de Bruxelles de i 229 , de Bois-le-Duc de 1 530,

d'Incourt de 1229, de Louvain de 1211 , souvent citées. — Landkeures. art. 43 et 44 du texte cité par M. Van Coetsem.

* Keure de Bruxelles de 1229. Voyez plus loin.

Dans Id période subséquente, on voulut également que les deux témoins, requis pour faire pleine preuve au criminel, parlassent de veoir et bien sçavoir, et on repoussa, à moins de circonslances exceptionnelles, les dépositions des enfants au-dessous de quatorze ou de vingt ans, des ennemis mortels actuels ou anciens de Faccusé, de ses domestiques, commensaux ou familiers, de ses ascendants et descendants « en infini », de sa femme ou de son mari, de ses proches parents, de ses avocats, procureurs, tuteur et curateur, des gens de mauvaise « fàme ou renom », des complices du crime, « des enragés, insensés, excommuniés, hérétiques el pouvres : car Ton » donne et attribue aux pouvres moins de foy et créance qu'aux riches »; des religieux « estans subjects à quelque ordre ou reigle, quand ores ce serait » qu'ils auraient congé de leur prélat ou supérieur. Combien toutesfois, » quand Ton ne sçait sçavoir la vérité, le juge prend grand regard sur » leur déposition »; des homicides, malfaiteurs, adultères et concubinaires publics, etc.; des accusateurs « car de droict ngl ne peut estre tcsmoin et » accusateur » (ceci n'était pas toujours observé dans la pratique, à la grande indignation du jurisconsulte); des femmes <' en procès criminellement » inventez, et ce par les droicts ecclésiastiques...; mais le juge prend tou- » siours grand regard sur leur qualitez, affections et manières de parler et » autres circonstances »; enfin de toutes les personnes qui n'étaient pas « de bonne vie, honneste opinion, louable et bonne conversation. » Il est vrai que souvent des circonstances spéciales faisaient accepter le témoignage de ces personnes, quand elles seules pouvaient évidemment avoir connaissance du délit, ou bien quand il était question d'un crime de lèse-majesté. On considérait du reste comme suspects « les délateurs, les mouchards de police et les espions du gouvernement \ »

Tout témoin devait prêter serment, sweren ten heiligcîi, avant de prendre la parole; cependant, en certains endroits, le bourgeois était admis à témoigner sur la foi du serment qu'il avait prêté à son entrée en bourgeoisie; et les ecclésiastiques, déposant la main sur la poitrine, étaient crus sur leur parole. C'était avant la prestation de serment que se vidaient les questions de

* Damhouder, cliap. 50 el 5i. — De Ghewiet, InstUutions du droit helgiquey p. 545. — Manuscrit de droit criminel cite.

reproches et de satvations. Cependant , dans le droit postérieur^ on admit que le témoin reproché devait être entendu en sa déposition ^

D'après le système des heures, les témoins déposaient toujours en public^ à Faudience, en présence du prévenu^ même lorsqu'ils avaient déjà comparu a une enquête préliminaire. Comme nous Favons vu , le justicier lui-même devait produire ses témoins a jour fixe ; il pouvait assister à leur prestation de seinneiit, priais il devait se retirer au moment de leur déposition *.

Plus tard, dans certains vierscare^ et, jusque dans les derniers temps, devant les échevins d'x\nvers, les accusés continuèrent à assister à l'enquête faite contre eux, à reprocher par eux-mêmes les témoins et à discuter leui's témoignages^. Mais au conseil de Brabant et dans les tribunaux inférieurs, où Fon avait abandonné les errements de la procédure antique, il en fui autrement. L'enquête se faisait hors de la présence de Faccusé; on se bornait à le confronter KW^c les témoins. « La confrontation, disait un criminaiiste inédit du siècle dernier, est le point le plus essentiel de la procédure; c'est la pierre contre la(|uelle le criminel vient ordinairement échouer. Les officiers et les fiscaux doivent donc être extrêmement attentifs et tenir note de toute timidité, vacillations, contradiction, hardiesse, constance, rougeur, pâleur, et tout doit être observé et écrit. » En même temps, on ordonnait au commissaire aux preuves ou aux échevins d indaguer, non pas seulement contre Faccusé, mais encore à sa décharge. On donnait à ce dernier un billet avec les noms des témoins qu'on se proposait de faire entendre, et sur ce billet il devait, soit par lui-même, soit par le défenseur qui lui avait été accordé, proposer ses reproches *.

Les anciennes heures ne parlaient pas des témoins à décharge : il fallait évidemment que l'accusé lui-même tâchât de se les procurer. Ils n'étaient entendus qu'après les dépositions des témoins produits par le justicier ou

* Van CoeUem, ouvr. cité, p. loâ. — On appelait «a/ra/io/i^ les arguments contredisant les reproches qu'on faisait valoir contre un témoin. Voir Dambouder, chap. 5i» — Manuscrit de droit criminel cité. — Archives judiciaires du quinzième siècle, pa««« m.

^ Van Coctsem, ouvr. cité, p. 151. -^ Keure de Matines de 1301, souvent citée. Elle est très-explicite quant à la défense faite au justicier d'assister h la déposition des témoins.

3 Loovens, ouvr. cité, t. II, pp. 409 et 42G.

^ Jdem , ouvr. cité, t. II , pp. 410, 426, etc. — Manuscrit de droit criminel cité.

DANS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. 2i5

raecusateur. Dans ie dernier étal de la jurisprudence^ même au conseil de Brabânl^ Taccusé pouvait obtenir permission de produire des témoins à décharge à jour fixe; et, jus(|u'à Fexéculion de la sentence^ il était permis de faire connaître tout ce qui pouvait charger ou décharger Taccusé \

Si Vaccmaleur n'était pas de droit admis comme témoin^ les heures alta^ chaient cependant une force propre à sa déclaration assermentée. Quand il ne pouvait pas produire de témoins ni d'autres preuves du fait qu'il avait avancé^ il lui suffisait de confirmer son accusation sous serment^ pour que la loi y ajoutât pleine foi y sauf la justification subséquente de Taccusé ^.

Enfin, les heures élevaient certaines présomptiom de culpabililé, qu'elles considéraient comme faisant pleine preuve en matière criminelle. L'hôte d'une maison, hors dç laquelle on avait tiré avec des armes de trait sur up passant, était réputé coupable du crime jusqu'au moment où il dénonçait le criminel. L'individu, qui menaçait un autre d'incendie devant les échevins^ était réputé coupable si la personne menacée souffrait dans la suite d'un incendie. La possession de pièces fausses élevait contre le détenteur la présomption du crime de fausse monnaie, etc. Nous aurons, dans le livre suivant, occasion de revenir sur ces différents points '.

Quant au duel judiciaire^ nous en parlerons taulùl ; c'i^n est assez de$ preuves, passons aux modes de justification. D'après le système légal des heures y comme d'après les anciens principes germaniques et féodaux, il suflisail, d'un côté, qu'un homme eût été accusé par un homme honorable, ou qu'il existât certaines charges contre lui, pour qu'il fut obligé de se justifier avant de pouvoir être absous; de l'autre côté, il était indispensable que la preuve n'eût pas été complète, pour qu'un mode quelconque de justification fût admis *. Il n'était plus question, au treizième siècle, du moins en iirabant, des anciennes épreuves : on n'attachait de prix qu'au serment, aux

* Van Coetsem , ouvr. cité. — Damiiouder, ouvr. cite, cliap. 48. — Loovens, ouvp. cite, t. II, p. 410.

^ Heure de Bruxelles de 1â!29, art. 10 du texte cilë par M. V^an Coetsem. 3 Van Coetsem, ouvr. cité, p. 154. — Keures de Bruxelles de 1229, de la Hulpe, etc., sou- \ciit citées.

* Van Coetsem, ouvr. cité, p. 1S3.

déclarations des conjurateurs ^ au duel judiciaire el^ plus lard, à h justification légale ou aux résultats de la torture.

La keure de Bruxelles de i229, exprimant le droit commun du commencement du treizième siècle, voulait que le bourgeois se justifiât avec Taide de quatre conjuraleurs à trouver endéans les trois jours *. L'accusé devait prêter serment de son innocence, tandis que les conjuraleurs, comme autrefois, se bornaient a affirmer son honorabilité et sa crédibilité. Les landkeures ne demandaient plus que deux conjurateurs qui fussent bien à croire; et même, lorsque Faccusé était un étranger, elles lui permettaient de suppléer à leur intervention par un triple serment : le premier et le second, comportant qu'il n'avait pas sn trouver de conjurateurs; le troisième, affirmant son innocence du crime dont on l'avait accusé '. La keure de Bôis-le-Duc, rédigée au milieu du quatorzième siècle, accordait à un bourgeois chargé, mais non convaincu par la procédure {rvordt daer af yeman a/* gewrocht ende niet bedragen), le droit de se justifier seul^ en prêtant serment '. Malgré cette loi, qui pourrait faire croire à la disparition insensible des conjurateurs, le droit du seizième siècle admettait encore leur intervention dans les procès criminels, sous le nom de justification canonique. D'après Damhouder, cette justification servait à « purger les suspicions et présumptions. » Mais alors le nombre des conjurateurs requis dépendait tout à fait « de la discrétion du » juge, ayant regard sur la qualité de la personne, et quantité de l'infamie » et matière , sur le temps et sur la place ^. »

Le duel judiciaire constituait tantôt un mode de preuve direct, tantôt un moyen de justification. Comme nous l'avons vu, il avait été proscrit par toutes les keures des bourgeoisies, mais il avait été maintenu dans les keures rurales sur son ancien pied : « Vort willen wi dat die kampe bliven in alsulken » pqinten aise tôt hare hebben gheweest ^. » Il en résultait qu'on ne pouvait forcer un bourgeois de ville franche à accepter une provocation , tandis

^ Voir art. 22 de celle heure, au texte reproduit par M. Van Coetseni.

^ Landkeures, art. GG, au texte cité par M. Van Coetseni.

"» Keure de Bois-Ic-Duc de tooO, souvent citée.

^ Landkeures, art. 53, au texte cilé par M. Van Coetsem.

que les habitants du plat pays^ gentilshommes et gens de classe inférieure^ pouvaient encore être contraints à relever le gant de leur adversaire et à se soumettre à un mode violent de décider les différends.

Les lois brabançonnes ne donnant aucun détail sur la matière, nous devons forcément recourir aux habitudes des pays voisins, et notamment aux habitudes des Hollandais, analogues à celles des Brabançons, pour Pexpliquer. Pendant la période coutumière, le duel judiciaire n'était pas admis indistinctement dans tous les procès criminels. Il ne pouvait en être question que 'dans les causes tout à fait majeures, telles que celles de trahison, de rapt, d'emploi de certaines armes prohibées ou d'autres crimes capitaux y et lorsque, au surplus, l'affaire était trop obscure pour que les moyens de preuve ou de justification ordinaires suffissent à asseoir un jugement ^

Pour que le combat eût lieu, la provocation de Tune ou de l'autre des parties ne suffisait pas non plus. Le prince, souverain du territoire, ou l'un de ses grands officiers, devait accorder le champ clos , après mûr examen , par une espèce de jugement interlocutoire ^ ; et, par là même, le jugement définitif du procès se trouvait réserve à Tun des tribunaux du souverain, à Texclusion des juridictions inférieures. En Brabant, les seigneurs hauts justiciers eux-mêmes n'avaient pas tous le droit d'accorder le champ et de présider au duel : le seigneur de Wesemael, entre autres, ne pouvait (\u admettre les parties au duel , mais il devait les renvoyer devant le duc pour procéder au combat. « Illos usque ad duelli pugnam judicaremus et tune eos domino » duci... traderemus sub judicio pugnaturos\ »

Lorsque le champ clos était accordé par le juge compétent, on donnait un délai de quarante jours aux parties. Elles devaient se préparer à subir répreuve des armes, mettre ordre à leurs affaires, fortifier leur corps, apprendre au besoin l'escrime, eV parfois permettre l'intervention d'amis communs agissant avec des intentions conciliantes. L'appelant et le défendeur se livraient à des devoirs religieux, faisaient dire des prières et distribuaient

^ Van Âlkemadc, Hei Kamprechly passim, et pp. 97 et 327. * Ideni , p. 85.

^ Brahantsche Yeesten, Codex diplohaticls, t. ]'% p. 645. — Charte relative à la juridiction dti soigneur de Wesemael.

des Qumônes. Au jour fixé^ ils comparaissaient solennellement dans la lice, ordinairement devant le souverain lui-même; ils prêtaient Fun et Fautre serment que leur cause était juste, et qu'ils emploieraient des moyens hon* néles et légitimes, et non des sortilèges, pour la faire triompher ; puis ils s'attaquaient avec fureur au cri des hérauts : « Que chacun fasse son devoir! » Jusque dans les derniers temps, les gens de classe inférieure devaient se battre avec des bâtons , et porter leur bouclier la pointe en haut pour marquer qu'ils n'étaient pas gentilshommes \

La procédure par le combat judiciaire était restée la seule procédure criminelle où les parties lésées agissent à Fexclusion des officiers criminels, et poursuivissent elles-mêmes, avec leur faida, Faction publique. En effet, le résultat du duel emportait de plein droit la décision du procès, sans semonce et sans réquisitions. Celle des parties qui succombait, qui jetait ses armes ou quittait la lice, était déclarée coupable ou mensongère dans son accusation ou dans ses dénégations. Le vaincu était le plus souvent pendu haut et court avec son bouclier et ses armes; le vainqueur était triomphalement reconduit chez lui *.

Malgré les keures des villes, le combat judiciaire resta très-commun en Brabant jusqu'après le règne du duc Wenceslas , c'est-à-dire jusque vers la (in du quatorzième siècle. On peut l'attribuer, au moins en partie , à ce que le tribunal de la paix de Liège admettait toujours le duel comme un mode de preuve usuel. On se battait à Liège, on se battit donc en Brabant; ce qui continuait à être réputé raisonnable et juste au tribunal de la paix continua à être réputé raisonnable et juste dans les juridictions ducales, et Fappareil extraordinaire dont on entourait le combat contribua nécessairement à nourrir le préjugé. En voyant la faveur marquée que beaucoup de Brabançons accordaient au tribunal de la paix , on pourrait même croire qu'ils considéraient le duel judiciaire comme le seul moyen sûr d'établir une véritable égalité entre un accusateur obscur et un défendeur puissant. Dès lors, s'ils pouvaient obtenir le combat en Brabant même, on comprend

< Van Alkeroade, ouvr. cite, passim. Je ne prends que les formalités essentielles. — Baron de Barante, Histoire des ducs de Bourgogne, ^ Van Alkemade, ouvr. cité, passim et 290.

quils fissent assez bon marché du privilège qui les exemptait du duel et qu^ils renonçassent volontiers à le réclamera

Le combat judiciaire ne disparut dans le duché que pendant la domination bourguignonne et après Fabolilion du tribunal de la paix. Il ne fut jamais expressément défendu par une loi, mais, comme le remarque iM. Vander Schelling, une loi de Tespèce ne fut pas nécessaire. Puisqu'il fallait que les juges admissent les parties au champ clos, ce fut assez que les juges ne considérassent plus le duel comme un mode de preuve raisonnable pour que les duels judiciaires tombassent en désuétude : on commença par ne plus ordonner le duel et on finit par ne plus le permettre. Le résultat fut atteint quand les juristes remplirent les cours de justice, quand le droit romain, complètement étranger au duel, donna une couleur nouvelle à la procédure criminelle, quand enfin la torture fut généralement usitée comme moyen de faire cesser les perplexités des tribunaux. Seulement, quand les juges n'accordèrent plus le champ dos^ les provocations extrajudiciaires prirent naissance, et, dès le seizième siècle, les édits généraux durent sévir contre les duellistes proprement dits ^.

On appelait y«i/î/i/?ea/îow légale ou purge aiminelle Tacle par le(|uel une personne, accusée par la rumeur publique ou soupçonnée d'un crime, et se sachant innocente, provoquait elle-même une instruction à sa charge, f^a keure de Bois-le-Duc disait déjà, en 1330, que, lorsqu'un accusé osait se fier à la vérité, si Tenquéle tournait en sa faveur, il devait être déclaré innocent sans être contraint à prêter un serment justiQcalif. L'article 22 de la Joyeuse- Entrée de Wenceslas, conservé dans les chartes postérieures jusqu'à la Joyeuse^Entrée de Philippe II, portait une disposition analogue applicable à tout le Brabant : « On ne permettra ni on ne pourra permettre qu'on fasse » tort à quelqu'un à cause de blessures ou d'homicide, au cas qu1l osât se » défendre par la vérité et voulut venir se justifier, jusqu'à ce qu'il fut con- » vaincu '. » Quiconque voulait se pourvoir en purge criminelle devait se

« Piot, Histoire de Loitvain , pp. 1 08 , 1 90 , 209 , 2 M .

' Van Alkemade, Appendice à son ouvrage, par M. Vander Selielling, p. 44G. — Anselmo, Codex betgicus , verbo: Beroepen.

3 Mémoire cité sur la Joyeuse- Entrée de Brabant, pp. 113, i li, 115. L'auteur du Mémoire confond ici , en parlant des landkettres , la ptirge criminelle et le serment des conjuratturs.

constituer prisonnier, au lieu de son domicile, au lieu où le crime avait été perpétré, ou dans les prisons du conseil souverain, et alors « faire semondre » les officiers, la partie et tous autres qui le voudraient charger du cas dont il » est accusé ou soupçonné. » L'instruction se faisait ordinairement à ses frais.

La purge criminelle était admise seulement au cas où Taccusé n'avait pas été appréhendé au préalable , et au cas où il lui était possible de se justifier par alibi ou autres exceptions pertinentes ^ à prouver par preuves ordinaires, et non par présomptions ou indices '.

D'après la Joyeuse-Entrée de Philippe II, il parait que les justiciers pouvaient appréhender les individus qui se pourvoyaient en purge criminelle, et annoter leurs biens; la charte admettait seulement en leur faveur une présomption d'innocence. Enfin, après l'ordonnance Albertine, les procédures de l'espèce dureril être suivies au conseil souverain de Brabant ^.

Passons maintenant à la torture.

§ VIL — De la torture.

Les anciennes heures brabançonnes du treizième siècle ne parlent pas de la torture, quoiqu'elle fût déjà légalement usitée en France. Une heure de Bruxelles, de 1338, semble y faire allusion, en défendant à Vamman de tourmenter en aucune façon [sonder enichpynen) un bourgeois arrêté; et l'on croit que la Joyeuse-Entrée du duc Wenceslas veut en parler dans son article 27, « en 9 défendant de juger ou de condamner un accusé d'après le droit dit : droit » d'Anvers, avant qu'il fût légalement convaincu de culpabilité. » En réalité, comme nous l'avons vu, la torture n'avait été introduite en Brabant que par la pratique judiciaire; et les édils des derniers siècles, exclusivement propres au Brabant, n'édictèrent jamais de règlements généraux par rapport à son emploi. Il était admis en matière de torture, comme le disait le comte de Wynanis, que « chaque tribunal suivait son style, » sauf à respecter les garanties accordées à certaine époque par la Joyeuse-Entrée, et, comme de

' Darnhoudcr, ouvr. ciic, chap. 45.

^ Mcmoirc cite sur la Joyeuse- Entrée de Brabant* pp. 115 et 561.

raison^ les principes généraux du droit '. Nous consulterons principalement Domhouder, qui^ jusqu'à la fin du siècle dernier^ était aux mains de tous les justiciers, même du plat pays.

La torture, appelée dans nos archives criminelles scerper exaniinatie, prueve, pynbank, n'était pas une peine. C'était un moyen violent d'arracher à un accusé, à force de souffrances ou de privations corporelles, l'aveu d'un crime qui n'était pas suffisamment prouvé : veritatisper lormenla indagatio^; elle pouvait ensuite, comme nous le verrons, servir a purger les indices de culpabilité qui existaient contre un prévenu ; enfin , en Brabant, elle servait encore à obtenir, en dehors des preuves extrinsèques de culpabilité suffisantes pour entraîner la conviction des juges, cet aveu personnel du coupable indispensable d'après les anciens usages du pays pour amener une condamnation à mort\ Il en résultait que, dans la pratique judiciaire brabançonne, presque tous les procès capitaux comportaient l'usage de la question.

En principe, les formes et l'intensité de la torture dépendaient complètement de la conscience du justicier et de la coutume locale. C'était le justicier qui présidait aux opérations du bourreau, aidé d'un certain nombre d'échevinSy commissaires de la loy locale, et d'un médecin. Il devait avoir égard à l'âge, au tempérament, à l'état de santé du patient, à l'importance et à la nature de Tinfraction, « afin qu'il puisse en la cause faire et desservir » l'office d'un bon, vray et sage juge et non l'office d'un tyran, o et dans tous les cas agir « avec telle bonne modération et tempérance que le corps » du patient ne soit affolé, grevé, blessé ou trop navré. » En cas d'accident la présomption était contre lui. Le problème légal était donc celui-ci : faire souffrir le plus possible le patient, dans un temps donné, sans cependant nuire à l'intégrité de sa personne. Dans ces limites, le justicier se donnait pleine carrière, agissant froidement et sans passion, réglant, augmentant ou diminuant les tourments de Faccusé, ordonnant ce qu'on appela plus lard la question ordinaire ou la question extraordinaire y « jusques à ce qu'il luy » semble en raison et conscience qu'il en ait'assez\ »

' Mémoire cite sur la Joyeuse- Entrée de Brabant, p. 295. 1 ' De Ghewiety ouvr. cité, p. 383.

' Loovens , ouvr. cité , t. II, pp. 41 1 , 427.

^ Dainhouder, ouvr. cité, chap. 37, et De Ghewiet, ouvr. cité, p. 584.

Damhouder nous apprend quelles étaient les formes les plus ordinaires de la torture aux pays de par deçà : « Les peines et tourments se font par «) cordes, dit-il, et Ton ne trouve de droict qu'on les puisse faire aulre- » ment. Mais de cousiume ils se font diversement , non-seulement de cordes, » mais aussi par eaux, par vinaigre ou huyie qu'on verse dedans le patient, » et autrement à l'ordonnance du juge et selon l'exigence du cas et qualité » de la personne. On les fait aussi endurer faim et Irés-grand soif, ou froi- M dure intolérable, ou manger viande par trop sallée, sans aucun soulage- » ment de breuvage. Quelcuns leur mettent entre les doigts des bastonceaux, » les liant et serrant en après de cordes bien eslroitement. Il y en a aussi » d'aucuns qui versent au patient appuyé sur le banc, de l'eau aux narines » avec chaux vive et leur serrent la bouche : mais cecy est dangereux. » Autres couchent le pacienl tout nud sur une ais ou planche non rabottée, » et pendent à leur piedz et mains fort grosses pierres qui font grande dou-

» leur aux parties extrêmes du corps Quelcuns chaussent le pacient de

» neufs souliers bien engraissés en leur chauffant les plantes devant un bien » grand feu jusques à ce que les pieds s'enflent auditz souliers, dontx les » patients endurent très-grande douleur, n Enfin , le praticien flamand termine sa longue énumération en vantant la pratique suivante, dont il avait expérimenté fréquemment la valeur : « La plus grosse peine qu'on peut faire » à un pacient, sans grever ou blesser son corps, est le lyer dedans une » layette , dont nullement il ne puisse sortir, et après le lyer par ses deux » gros ortaux : car avec le tournoir le corps monte et s'enfle , laquelle cesse » incontinent, quand on retire et relâche la roue : et cela ne griève pas le » corps * »

Il n était pas permis au justicier, d'après les stricts principes du droit, d'employer arbitrairement la torture. Ce mode d'inquisition était réprouvé lorsqu'il n'était pas certain que le crime matériel eût été perpétré; lorsqu'il y avait partie formée présentant preuve ; lorsque le cas pouvait élr^ prouvé par preuve ordinaire; lorsqu'il s'agissait a de menuz ou petits ciimes ou dé* » licts desquels corps ne membre ne dépendent ; » lorsque Taccusé n'avait

* Damhouder, ouvr. cité, cbap. 37 et ô8.

pas au préalable été interrogé eo élal d'arrestation ; lorsque raccusé avail librement avoué le crime ou qu'il se montrait prêt à lavouer « ne fust-ce » qu'il Teùl commis en compagnie^ auquel cas on le pourrait torturer pour 1» cognoistre ses complices si autrement il ne les voulait accuser; » lorsqu'il n'existait pas contre Taccusé des indices ou des présomptions de culpabilité suffisantes; lorsqu'enfln la torture n'avait pas été ordonnée par sentence préalable du juge compétent, sentence dont en Brabant il n'écbéail pas appel ^

Malheureusement ces régies étaient en général assez peu observées par les officiers criminels du pays. De vagues rumeurs leur suffisaient souvent pour faire mettre un homme à la question. Ils faisaient torturer^ arbeidden, un individu, parce que<i hi te quaden geruchle stond dat hi gestolen soude heb- » ben; » un autre : « omdat hi befaemt was dal hi niet getruwe en was van >> handen ; » un autre : « ora dat hi befaemt was dal hi liever nafh als gaf ; » un autre enfin ^ sur la simple dénonciation faite par un autre accusé au milieu des tourments de la torture^ ce qui était strictement défendu par la doctrine ^. Si tant est que la Joyeuse-Entrée de Wenceslas s'occupât de la torture, on peut dire qu'elle était bien oubliée; aussi la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne essaya de mettre de nouveau un frein aux abus. L'article i08 de cette charte statua que désormais un homme ^ jouissant de bonne famé ou renommée, ne pourrait plus être mis à la question , sinon après m/brmation préalable montrée aux échevins locaux^ et après un jugement formel émané de ces derniers. Cet article passa dans la charte de Philippe le Beau avec l'exception accoutumée pour les crimes privilégiés \

Les gens de bonne famé et renommée paraissent dès lors avoir été assez complètement soustraits à l'arbitraire des justiciers; mais les vagabonds et les gens sans aveu ne participèrent en aucune façon aux garanties légales. Comme nous le verrons au livre suivant^ leur simple qualité les soumettait à la torture sans qu'il existât contre eux soupçon , indice ou présomption d'un crime déterminé *.

Les échevinages n'étaient pas libres d'ordonner la torture d'après leur

* Damhouder, ouvr. cité, chap. 37 cl 38. — De Ghewiel, p. 383.

^ Comptes des olTiciers criminels cités, pa^stm.

"* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant , p. 293.

^ Voir plus loin, au III' livre, ce que nous dirons à propos du vagabondage.

caprice: il fallait qu'il existât contre Taccusé « indices, suspicions ou pré- » somplions » suffisants; et la doctrine, tout en remettant Tapprécialion des indices à leur arbitrage et conscience , distinguait minutieusement les indices lointains de vérité, ou prochains de vérité, ou infaillibles. Ces derniers seuls, dans le détail desquels il nous est impossible d'entrer, étaient suffisants « pour » submettre à torture » quand ils étaient vérifiés par « deux tesmoings » suffisans, déposans d'un accord , » comme aussi par « un seul tesmoing » déposant de la vérité. » Dans le dernier état de la jurisprudence, on soumettait rarement , parait-il, les accusés à la torture, sinon quand la preuve du crime était tellement complète que l'aveu seul du coupable y manquait. C'était même là une des principales considérations sur lesquelles se fondait le conseil de Brabant, au dix-huitième siècle, pour réclamer le maintien de la torture que le gouvernement de Marie-Thérèse voulait abolir '. Au conseil, dans les derniers temps, la question n'était ordonnée que par arrêt des deux chambres réunies *.

Lorsque le jugement ordonnant la torture était prononcé, l'accusé était remis aux mains du bourreau dans la prison , et pendant les opérations de la question il était interrogé par le juge, a Le juge doit bien regarder et consi- » dérer la contenance et manière du patient sur le banq , en ses parolles et » responses, etescouteret entendre s'il varie, ou s'il demeure constant en » son propos , et le tout par le greffier ou clerc faire coucher par escript. » Les demandes étaient générales, de manière à ce que la spécification vint toujours du patient ^

Celui-ci niait ou avotmt le crime qui lui était imputé. SU niait et persistait dans ses dénégations, il ne pouvait pas légalement, a moins de survenance d'indices tout à fait nouveaux, être remis à la torture : c< Car avec la dicte » géhenne les premiers indices sont purgez ^. ^ C'est ainsi que la torture était indirectement un mode de justification. Mais cette règle , qui laissait au moins

* Dainliouder, ouvr. cité, chap. 56. — Loovens, t. II, p. 411 , 427. — Commission pour la publication des anciennes lois et ordonnances, t. Il, (». 112 des Procès-verbaux des séances. — DeGhewiel, p. 583.

^ Manuscrit de droit criminel cité.

2 Damhouder, ouvr. cité, chap. 57.

* Idem y ouvr. cité, chap. 58.

au patient un moyen de sauver sa vie et son honneur^ était presque entièrement rendue illusoire par une exception : si les premiers indices étaient si clairs et évidents « et si bien approuvez par deux tesmoings suffisants de » veuë et bien sçavoir^ que le juge sentirait signamment Tobslination du » patient;» en ce cas, « pour la malice du patient, le juge le pourrait » regehenner et réitérer sur le bancq sur lesdits premiers indices \ »

En pratique, les justiciers ne se faisaient pas faute de réitérer la question une fois, deux fois, trois fois, een werf, ander werf ende derder wcrf^^ jusqu'à ce quMIs eussent, par Texcès de la douleur, arraché un aveu. Dans le dernier état de la jurisprudence, il parait cependant que cet abus atroce avait disparu en Brabant. Quand le patient niait obstinément et complète-* ment, lors de la première mise à la question, les faits dont il était accusé, on le retenait quelques jours en prison pour voir s'il ne surviendrait pas de nouveaux indices qui permissent d'ordonner une seconde géhenne; puis on procédait au jugement définitif du procès sur les preuves extrinsèques, et, selon l'exigence des cas, le tribunal prononçait une sentence d'absolution ou appliquait une peine arbitraire, mais jamais la peine de mort ^.

L'accusé, soumis à la torture, répondait souvent. par des aveux aux interrogations du justicier. En principe, on n'avait égard qu'aux aveux portant sur le crime pour lequel on le torturait, sauf le droit du justicier d'en(|uérir de nouveau. « Car aucunes fois a esté trouvé que les paliens, par peine et » désespoir, ont plus cher a mourir, qu'endurer les peines et tourmens et » avoir cogneu ce qu'ils ne firent oncques. » Mais dès que des aveux pertinents avaient échappé au patient, ce dernier était immédiatement détaché du banc d'épreuve \ A vrai dire, l'aveu extorqué par la torture ne formait pas encore une preuve légale; il préparait seulement Vaveti libre requis en matière criminelle. Les réponses du patient avaient, comme nous l'avons vu,

* Darnhouder, ouvr. cilé, cliap. 58.

^ Comptes des oilleiers criminels cités, passim. — Registre n" 42G54. Compte de 1418. c De » raeyer deden proevcn endc arbeiden een werl", ander werf eiide derden werf, ende ten yndc T leide Iii »

5 Darnhouder, ouvr. cité, chap. 40 et 54. — Loovens, ouvr. cité, t. II, p. 411.

* Idem, ouvr. cité, chap. 59.

été couchées par écrit; quand le juge avait « la confession ou cognoissauce » du patient sur le bancq^ » il forçait le patient à la répéter le lendemain « et persister au consistoire ou au vierscare, estant libre de tous lyens^ de » fer et peine ; » et il ordonnait « de ce faire actes et les joindre au procès. » Celait, d'après Damhouder, la coutume ordinaire, et nous avons nous-méme pu le constater quand nous avons parlé du drossarl de Brabant. Dès lors les juges avaient un aveu libre de Taccusé, et ils pouvaient sur cet aveu baser leur condamnation '.

Il était excessivement rare qu'un accuse rétractât les aveux qui lui avaient échappé pendant la question. Le principe juridique était clair et connu de tout le monde : « qui une fois jen la géhenne a confessé son déiict, et après » le nye, on -le peut regehenner pour le faire persister et demeurer en sa D cognoissauce et confession. » Or, celui qui n'avait pu résister à la ques^ tion ordinaire devait succomber de nouveau aux tourments d'une seconde épreuve où les justiciers mettaient immanquablement en œuvre tous les raffinements de leur cruelle expérience. Si toutefois, par extraordinaire, le patient parvenait à supporter la seconde torture jusqu'au bout, sans conflrmer ses premiers aveux, « alors l'indice d'icelle cognoissauce et confession » était purgé ^. »

Enûn, si un accusé avouait son crime dans la torture, puis ensuite librement, mais qu'il refusât de nommer ses complices, le justicier pouvait encore le faire gehenner pour l'amener à des dénonciations. « Et, dit Damhouder, » estant sur le banc, s'il accuse aucun comme complice, icelle accusation » faict indice assez pour appréhender ledict complice accusé, mais non pour » le mettre au banc ou gehenner : ne fusl qu'il y eût ou survinssent autres » indices ^. »

En principe, tout le monde pouvait être soumis à la question. On en dis-^ pensait cependant, à moins d'accusation de lèse - majesté , ou de certains autres crimes, tels que « trahison, simonie, enchanlerie, etc., » les docteurs, les chevaliers mais non les simples nobles, les gens constitués en

* Damhouder, ouvr. cilc, cliap.NdD. Voir plus haut au chap. I" Je ce livre.

* Idem, chap. 38.

? Idem,

DANS L'ANCIEIN DUCHÉ DE BRABAIST. 227

grande dignité, les officiers du prince, les enfants au-dessous de 14 ans, les vieillards caducs, les femmes enceintes. Parfois on se bornait à donner à ces trois dernières catégories de personnes la frayeur du banc de torture, el c'en était assez pour leur arracher des aveux \

Il nous sera inutile de flétrir encore la torture condamnée depuis longtemps par les jurisconsultes el par les moralistes. Nous signalerons seulement en passant comment, de Taveu même des anciens praticiens, cette lutte absurde, où rinstincl de la conservation était réduit à choisir entre un supplice capital et des douleurs sans limites el sans durée fixe , avait des résultats douteux pour la justice criminelle. Damhouder lui-même déclarait, comme nous Favons dit, que souvent, pour échapper à la question, les patients faisaient des aveux mensongers. En d'autres endroits, il insistait sur les sortilèges auxquels les patients avaient recours pour résister a la souffrance; et, soit puissance de Timagination, soit action de drogues stupéfiantes chez les patients, le justicier endurci était obligé d'avouer que ces prétendus sortilèges, auxquels il croyait fermement, faisaient leur effet. Enfin, il racontait, sans doute pour l'avoir appris par expérience, que les vagabonds el les voleurs de grand chemin se « gehennaienl entre eux » pour s'endurcir *. Par là les individus, que la société avait le plus d'intérêt à convaincre et à punir, étaient précisément ceux contre lesquels les raffinements de la question venaient parfois se briser. Et cependant, quand au dix-huitième siècle on propqsa à nos conseils judiciaires d'abolir la question, le conseil de Gueidre seul entra dans les vues du pouvoir, central. Tous les autres, sans nier certains inconvénients, représentèrent la torture comme la base indispensable de la répression criminelle et de l'ordre social ; tant il est vrai qu'en matière de droit criminel les lois et les usages, liés à la routine des juristes, se traînent encore dans l'ornière antique quand les mœurs et les idées ont déjà fait justice des abus d'autrefois.

* Damlioudcr, ouvr. cité, chap. 41. — Sire Louis Pynnock, ouvr. cUc, pp. 260 cl suivantes. Les conclusions du inaïcur tendant à mettre Jean de Bertliein a la torture. — De Ghewiet, toc. cit.

* Damliouder, ouvr. cite, cliap. 37 et 58.

§ VIII. — De la défense.

Les explications des paragraphes précédents nous dispenseront de faire autre chose ici que de signaler quelques principes fondamentaux. L^esprit des anciennes lois hrabançonnes était clairement manifesté par la heure de la Hulpe : « Quaelibet curia^ in qua quis se non potest excusare^ nec jure » conviclus fueril injusla est. » La défense des accusés était donc complètement libre^ et la loi [heure de Bruxelles) leur accordait trois jours au moins pour la préparer \ Tout Brabançon, cité en justice criminelle, pouvait se défendre lui-même, ou, s'il se défiait de ses moyens, choisir un défenseur. A la rigueur, il pouvait même charger de sa défense un des échevins du banc ; mais ce dernier n'avait plus le droit de prendre part au jugement, sinon du consentement de ses collègues, ou si ces derniers n'étaient pas en nombre pour porter sans lui une sentence *.

En principe Taccusé, tout en choisissant librement un avocat, devait le demander au tribunal : « Si advocalum poslulaverit, eligat quem velit. » Le juge était contraint de condescendre au vœu qui lui était exprimé et d'accorder le conseil que le requérant désignait. Si celui-ci en demandait un second, le juge devait le lui accorder de même, mais cette fois à son propre choix \

Les raeden, taellieden ou voirsprehers , défenseurs, d'après les anciens principes féodaux, étai'ent pairs des parties ^. Dans les communes, c'étaient ordinairement des bourgeois qui remplissaient l'office de nos avocats au correctionnel et au criminel ^. Avec le temps, l'exercice de ces devoirs, d'abord tout à fait officieux , devint l'objet d'une profession spéciale. Mais alors même qu'un certain nombre de voirsprehers furent admis et assermentés auprès de chaque consistoire de justice, dans chaque cause spéciale l'accusé dut faire la demande au tribunal de se faire défendre par celui d'entre eux qu'il désignait^.

* Keure de Bruxelles de 1229, au texte rapporté par M. Van Coctsem.

^ Idem de Diest, aux Brabantsche Yeeslen^ t. 1*'% p. 651.

' Idem y etRaepsael, Analyse j % 596.

^ Raepsaet, Analyse y %$ 596 et suivants.

^ Sire Louis Pynnock^ ouvr. cité, p. 71.

^ Idemj en note, p. 265 : « Begeercnde ende kiesende eencn voirsprckor.... >

DANS L'ANCIEIN DUCHE DE BRADANT. 229

Dans l'ancienne procédure , les voirsprekers plaidaient oralement. Ils répondaient aux accusations de Tofficier criminel^ combattaient son admission à preuve, reprochaient les témoins entendus devant eux et cherchaient à détruire leurs témoignages '. Mais à mesure que la procédure secrète se consolida, les anciens principes relatifs à la défense en matière criminelle s'effacèrent.

Dès le seizième siècle le débat oral disparut en Flandre^, et très-probablement en firabant, dans tous les cas du moins où les tribunaux procédaient à l'extraordinaire. En même temps l'accusé n'eut plus le droit de prendre un défenseur quelconque, sans avoir obtenu une permission du tribunal devant lequel il était traduit, permission que le tribunal avait le droit de refuser. Au lieu de délibérer avec ce défenseur pendant trois jours, avant de répondre à l'accusation, il ne fut mis en rapport avec lui qu'après avoir subi seul un premier interrogatoire qui décidait souvent de son sort. EnGn, au lieu d'assister par lui-même, soit seul, soit aidé de son conseil, à tous les devoirs de preuve, il n'entendit plus déposer les témoins, sauf à Anvers; il ne reçut pas même copie de leur déposition , à moins qu'ils n'eussent été produits par lui-même comme témoins à décharge; il dut faire ses récusations sur le vu d'un simple billet portant les noms et les prénoms des personnes entendues contre lui, et préparer sa défense sur la copie de ce que nous appellerions aujourd'hui Vacte d'accusation^.

Il y avait un corps d'avocats au conseil de Brabant; c'étaient ses membres qui, dans les derniers siècles, servaient de conseils aux accusés traduits devant cette cour ^. Lorsque le crime était atroce, le procureur général s'opposait formellement à ce que l'inculpé recourût à leur ministère; mais dans les autres cas il se rapportait à l'avis du conseil de Brabant \

* Sire Louis Pynnocky ouvr. cité, pp. 265 et suivantes. Voir le développement d'un procès criminel tout entier.

* Raepsaet, Analyse ^ % 93.

5 Loovens, ouvr. cité, t. II, pp. 406, 409, 410, 426, etc.

* Idem.

^ Manuscrit de droit criminel cité.

§ IX. -^ — De l'exlradilion et de l'expulsion.

L'extradilion élail en usage en Brabant à Pépoque de la rédaction des premières heures. Nous connaissons notamment trois traités d'extradition conclus par les ducs ou les villes avec les souverains des territoires voisins; le premier en 1242 entre le duc Henri et le comte Guillaume de Hollande ; le second en 1307 entre Robert de Kétbune, comte de Flandre^ du vivant du comte Gui, et la ville de Louvain; le troisième en 1 394 entre la duchesse Jeanne et Albert de Bavière, comte de Hainaut ^ Nous n'oserions pas avancer qu'il y eût déjà des principes tout à fait fixes qui réglassent en tous cas la rédaction d'actes de l'espèce; mais cependant les chartes qui nous ont été conservées contiennent presque toujours des clauses analogues à côté de certaines divergences;

D'une part : 1** Fe devoir d'extradition était toujours réciproque pour les deux parties contractantes : « Indiere manieren dat si ons dat selve weder » doen selen ; » « et saepe dictus dominus meus dux mihi in simili casu » idem facere non omittet. » 2"^ L'extradition devait être demandée soit par écrit sôit par un envoyé spécial : « nuntio praedicti domini.... faciam prae- )» sentari of sise versueken aen ons ^. »

D'autre part : l"" les traités ne bornaient pas toujours l'obligation d'extradition à des crimes limitativement spécifiés. L'acte de 1242 avait en vue les voleurs^ l'acte de 1394 quelques coupables politiques, tandis que l'acte de 1307 concernait icwlistinctement tous les malfaiteurs, ayant forfait corps et biens, qui s'étaient réfugiés dans les pays limitrophes, après avoir été bannis par contumace : « Aile de deghene die.... ghebannen siin.... en de die sce- B penen houden.... dat si d'iiif verbuert hebben. » 2*" La condamnation préalable, portée par les juridictions du souverain demandant l'extradition, n'était pas toujours expressément requise; la charte de 1307 l'exigeait, et s'en rapportait, quant à son existence, à la déclaration de l'échevinage local : « ende die scepenen houden ende kennen dat si verwonnen siin ; » mais les deux autres traités n'en parlaient pas ^.

• Ces trois acics sont cites par M. Van Coelscm, oiivr. eité, pp. 99, 100. Ils se trouvent jiu Codex diplotnaticus des Brahantsche Yeesten, t. I", pp. 647 el 759, t. H, p. 083. - Traité avec la Flandre et traité avec la Hollande. "* A cette époque il n'y avait pas encore de jugements écrits.

DAISS L'ANCIEN DUCHE DE BRABANT. 231

Aux (ermes de Tarlicle 12 de la Joveuse-ËiUrée de Wenceslas, cooservé dans toutes les Joyeuses-Entrées postérieures^ il fut défendu de livrer un cri* minel a une juridiction étrangère quelconque \ A Torigine^ comme le prouve le traité de 139i dont nous avons fait mention, on ne croyait pas que cet article fil obstacle à l'extradition des criminels qui n'étaient pas Brabançons de naissance. Mais les Etals de Brabant, jaloux de maintenir de la manière la plus large l'hospitalité brabançonne, se basèrent plus lard sur les termes généraux dont se servait la Joyeuse-Entrée, pour refuser même Tex tradition d'un criminel étranger saisi dans le duché. Leurs vues se trouvèrent conformes à celles du gouvernement, et quand parfois ce dernier «enfreignait le privilège, il avait soin de donner aux Etats acte de non-préjudice. Les Etats, de leur côté, consentirent parfois à laisser extrader un Brabançon coupable de crime de lèse-majesté ou de péctilal ^.

Quant aux actes et traités d'expulsion que nous connaissons, ils remontent, pour la plupart, au treizième et au quatorzième siècle, à l'époque des dissensions intérieures qui troublèrent nos grandes communes brabançonnes. Lespatricials (|ui y dominaient, sentant qu'il ne suffisait pas de bannir les tisserands opposés à leurs privilèges, tant qu'ils ne leur fermeraient pas l'entrée des ateliers des contrées voisines, s'entendirent les uns avec les autres, avec les magistrats des villes étrangères et surtout "avec ceux des grandes villes flamandes menacées de mouvements analogues» Dès lors, les malheureux ouvriers, chassés de chez eux pour motifs politiques, devaient perdre tout moyen d'existence. Cette politique ne put que relarder momentanément une explosion devenue inévitable.

Les principaux de ces traités d'expulsion, qui nous ont été conservés, sont : celui de 12i-9, conclu entre Bruxelles et Diest; celui de 1^49, entre Bruxelles et Anvers; celui de 1274, entre Bruxelles et Gand; celui de 1305, entre Louvain et Saint-Trond. Par ces actes, les villes s'obligeaient réciproquement à expulser les bannis qui viendraient chercher asile de l'une dans l'autre, et à ne pas permettre qu'ils fussent reçus dans un métier; le tout

* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, pp. i03 et 104.

^ idem y p. 104, et Britz Mémoire sur l'ancien droit belgique^ p. 300.