HISTOIRE DL DROIT PENAL

sous peine de suspension pour le magistrat qui contreviendrait au traité, et d'amende pour le particulier qui secourrait le proscrit \

Le seul acte d'expulsion de souverain à souverain que nous connaissions, est la promesse unilatérale faite, en 1283, par Jean 1*"% duc de Brabant, à Tévéque de Liège, de ne pas recevoir dans son duché les malfaiteurs liégeois fuyant la répression qui les attendait dans leur pays ^. «

* Henné et Wautcrs, Histoire de Bruxelles, t. I*% pp. 26 et 68. — Brabantsche Yeùsten^ Codex diplonaticus, t. 1'"', p. 721.

^ Rymkronyk de Van Heelu, Codex diplowaticus, p. 422.