ÎU HISTOIRE DU DROIT PÉNAL

siblement dans le droit criminel belgique^ et se composa^ comme celui-ci^ a de redit de Philippe II de 1570, de son ordonnance sur la procédure » criminelle de la même année ^ des articles 454 à 465 des ordonnances » du conseil de Brabant de i 604, de quelques articles de la Joyeuse-Entrée, n de quelques articles de Pédit perpétuel de 1611 , des deux pénultièmes » titres du Digeste et du dernier du Code, du droit romain *. »

Ces sources légales avaient été notoirement insuffisantes, à toutes les époques de Phistoire, pour assurer la répression des faits délictueux défendus par le droit naturel et par les intérêts de la société brabançonne. Aussi les landheures elles-mêmes avaient déjà permis aux tribunaux de juger les infractiorifS non prévues par la loi, d'après l'analogie des dispositions écrites. Ce texte fut évidemment, en Brabant, la source du pouvoir discrétionnaire attribué, pendant tout Fancien régime, aux juges de tous les degrés, pour suppléer au silence et à Tinsuffisance de la loi crimioelle.

Les tribunaux brabançons trouvaient donc, avant tout, la base de leurs jugements et le fondement des peines qu'ils prononçaient, dans les lois locales et, à leur défaut, dans les lois générales du duché ou dans les textes du droit romain. Lorsque les heures et le droit ne disposaient pas au sujet d'un cas spécial , les tribunaux étaient tenus de se conformer à Fusage préexistant. Lorsque, enfin, il n'existait pas d'usage constant par rapport à l'infraction qu'il s'agissait de réprimer, le juge punissait le coupable d'une peine arbitraire. « Le juge, disait Damhouder, en jugeant doit toujours suivre les » puniliœis ordinaires, c'est-à-d ire ' celles que le droit romain a mises, ou » que le prince a ordonnées et slatuées,{ou par coustume et usance sont » introduites, et ne les peut croistre, augmenter, diminuer ou changer,

» sans grande et urgente cause, et évidente raison Et en jugeant des

n punitions extraordinaires, qui sont mises à sa discrétion, il doit reigler » et conformer la sentence, non selon sa conscience, mais selon ce que » devant luy est venu et apparu comme juge '.

» Celui qui commet un crime, disait, de son côté, un criminaliste inédit

* Mémoire de droit criminel ci(é, attribué a M. de Wovrans. 3 Damhouder, ouvr. cité, chap. 55.

» du siècle dernier, se soumet à la peine comminée par la loi existante dans n le lieu du délit; d'où suit qu'on doit lui infliger la peine édictée dans Ten* » droit où le crime est commis, et non celle du lieu où il est jugé.

» Lorsque la peine est prononcée par la loi y le juge ne peut s'en écarter; » il doit textuellement infliger cette peine; mais, lorsqu'elle est laissée à son » arbitrage, il doit la graduer selon les circonstances qui doivent Taugmen- » ter ou la diminuer ^ » En pratique cependant, au dire de De Ghewiet, toutes les peines, aux Pays-^Bas, avaient fini par devenir ar^i/raiV^^, malgré les ordres du souverain, qui prescrivaient aux tribunaux de ne prononcer que les peines portées par les placards ou par les textes du droit romain.

Il n'était pas permis aux tribunaux, en Brabanl, d'appliquer rétroactivement les lois pénales : les heures *, entre autres celles d*Obbrussel et de Schaerbeek, du treizième siècle, le défendaient expressément "^^ Le criminaliste inédit que nous avons cité disait aussi : a II ne faut pas non plus faire » subir d'autre peine que celle que la loi avait prononcée lorsque le crime a » été commis. Si donc le législateur change la jurisprudence criminelle, le » changement n'aura lieu que pour la suite et pas pour les crimes commis » avant *. »

Les juges, après avoir prononcé une sentence , ne pouvaient pas revenir sur leur décision : la chose jugée devait être maintenue : Quidquid scabini per senlentiam judicaverunt , débet slabilitatem et firmitatem liabere ^. Plus tard , un article formel de la Joyeuse-Entrée consacra le principe ^\

Un individu, condamné ou acquitté du chef d'une infraction déterminée, ne pouvait plus être recherché une seconde fois, à l'occasion du même fait. La maxime non bis in idem était inscrite dans les anciennes keures et dans la Joyeuse-Entrée elle-même \ Cependant il était admis, au moins dans les

* Manuscrit cité à la page précédente.

* De Ghewiet, Institutions du droit belgique.

^ Braêantsche Yeesten, Codex diplovaticus, t. V% pp. 087, 69!2. ^ Manuscrit cité.

^ Brahantsche Yeesten^ Codex diplouaticus. Keure de Malincs, t. V% p. 755. — Kevre de Bois-lc-Duc, t. I*', p. 781.

^* Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabnnt , p. 244. ^ Idem, p. 561; et Van Coetsem, p. 158.

derniers siècles^ de prononcer des sentences suspensives : « Lorsque le juge » fait cesser le procès intenté contre Taccusé, contre lequel cependant il y » a des soupçons^ trop légers /à la vérité^ pour une condamnation, mais » assez forts pour empêcher le juge de déclarer Pinnocence; Taccusé, dans » ce cas , est renvoyé avec ses charges , avec clause que , lorsque de nou- » veaux indices viendront corroborer ceux qui existent déjà /il y aura lieu » à la reprise de Tinstance intentée contre lui ^ »

Enfin, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, le coupable pouvait être condamné à une peine spéciale, pour chaque infraction qu'il avait commise. Aucune des anciennes keures n'interdisait le cumul des peines^ et les comptes des officiers criminels prouvent qu'on y avait souvent recours, quand on ne se bornait pas à ajouter quelque chose à la peine la plus forte. Les criminalistes des derniers siècles disaient : « Lorsqu'un criminel a com- » mis différents crimes, il doit être puni pour chacun d'eux. Cependant ce «principe est tellement modifié par les exceptions, qu'il n'a lieu que très- » rarement. En général , nous tenons^pour principe que : Poena major absor- » bet minorem; en conséquence, si quelqu'un a commis un crime qui mérite » la fustigation et un autre la hart, il ne sera que pendu, mais si les deux » crimes sont également atroces, que tous deux méritent la mort, comme » alors une peine ne peut absorber Tautre, le supplice de la mort sera » accompagné d'une autre souffrance , telle que les tenailles *. »

§ II. — Des agents criminels soumis à la loi pénale brabançonne.

En principe, les laïques seuls ^ nobles, bourgeois ou vilains, étaient soumis aux lois pénales brabançonnes et à la juridiction répressive des tribunaux du souverain et des seigneurs du duché; les clercs ne relevaient, au criminel comme au civil, que du tribunal de l'évéque. Dès Tempire carlovingien , cette immunité ecclésiastique avait été, comme nous l'avons vu, fermement sanctionnée par les Capitulaires ^ et , pendant les premiers siècles du moyen

* Mannscrît de droit Criminel cité.

2 Idem.

3 Voir au livre I", chap. I*' de ce Mémuire.

àge^ elle ne fit que grandir en étendue et en importance. Pendant longtemps ce fut à qui obtiendrait^ en droit ou en fait, le privilège de cléri" cature, parce que, devant les tribunaux des officiaux, on rencontrait des garanties et une procédure pacifique et régulière presque inconnues dans les tribunaux des barons \ Mais, à la renaissance de Tordre légal dans les juridictions séculières, des conflits nombreux s'élevèrent entre les princes et les évéques; les uns et les autres réclamaient le droit exclusif de juger et de punir certaines catégories de personnes , tenant à la fois à Tordre religieux et à Tordre civil ^. Le concordat conclu entre Charles-Quint, comme duc de firabant, et Tévéque de Liège, en 1541 , mit fin à une partie des dissentiments des deux puissances dans te duché ^. Cet acte reconnut que le privilège de cléricature appartenait, en matière criminelle, à toute la hiérarchie ecclésiastique jusqu'aux clercs primae tonsurae et aux clercs mariés en premières noces inclusivement, pourvu qu'ils portassent un habit long, modeste et grave de forme et de couleur, qu'ils vécussent^décemment , qu'ils ne s'occupassent pas d'œuvres mécaniques, de négoce ou d'industrie, qu'ils s'abstinssent enfin de porter les armes et de remplir des emplois civils. Il assimila aux clercs les avocats, procureurs, notaires, écrivains , chantres , organistes, enfants de chœur, des églises ou des personnes ecclésiastiques, même pour les infractions punissables d'une mutilation ou de mort. IVIais il réserva au pouvoir séculier le droit de tenir pour non avenu le privilège de cléricature des clercs primae tonsurae , des clercs mariés et des individus qui leur étaient assimilés, toutes les fois qu'ils seraient coupables d'un crime énorme, tel, par exemple, que le rapt, l'homicide prémédité ou avec guet-à-pens, l'incendie, l'hérésie, et toutes les fois qu'il consterait de la négligence des oilicialités épiscopales ^.

Ce n'étaient pas seulement les laïques intelligents et libres qui fussent sou-

* Michaudy Histoire des croisades y t. X, p. ill.

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Brabant, /ia^^im, verbo : Juridiction ecclésiastique , à la tabl^.

^ Placards de Brabant, V' volume, titre VI, et Anselmo, Codex belgicus.

^ Voyez le Concordat cité. Il ne faut pas oublier que, depuis le milieu du règne de Charles- Quint, Vhérésie ressortissait à la juridiction séculière, comme nous le verrons plus loin.

mis à la loi pénale du Brabanl; les animaux eux-mêmes étaient punissables pour les actes matériellement criminels qu*ils avaient commis. Je ne cite* raî qu un exemple d'application de ce principe, généralement reçu dans la doctrine et dans la jurisprudence criminelle du moyen âge : le maïeur de Tirlemont fit exécuter à Neerlinter, en 1503, un taureau pour avoir tué un certain Henri Van Boerne ^ On trouvait injuste de traiter pliis favorablement une brute qu'une créature faite à Tirnage de Dieu, et on la frappait lors même qu'elle n'avait servi que d'instrument passif à la perpétration d'une infraction. Damhouder, à propos du crime contre nature, expliquait clairement la pensée de son époque : l'animal ne devait pas être puni pour un péché propre et intérieur, qu'il n'avait pu commettre; mais il était inique de laisser encore se produire aux regards des hommes une brute inintelligente, à cause de laquelle un homme raisonnable avait misérablement péri ^.

§ III. — De la compUcilé.

Tout agent criminel, quel qu'il fût, soumis ordinairement ou exceptionnellement à la législation brabançonne, pouvait délinquer soit comme auteur principal, soit comme complice d'une infraction. Il ne parait pas toutefois que le système légal sur la complicité ait été uniforme dès l'origine. D'après les heures de Bruxelles (1229), de la Hulpe (1230) et d'incourt, les complices devaient être punis de la même peine que Fauteur principal du délit. D'après la keure de Louvain (1211), au contraire, ils ne devaient subir qu'une peine inférieure '• Il est vrai qu'aucune de ces lois ne proclamait le principe général , mais elles l'appliquaient à un cas particulier : lorsqu'un homme, avec des compagnons , allait en attaquer un autre dans son domicile. Les complices de la violation de domicile n'étaient punissables que pour leur participation à

* Comptes criminels cités. Registre n"* 112081. Compte de S'-Jeaii 1503 à S'-Jean 1504 : < Den » sclven meyer van dat hy ter justtcien heeft doen slellen eenen t^erre die welke Willem van » fioerne ter doet bracht hadde.... . » — Henné, Histoire de Charies-Qîtinl ^ t. VH, loc. cit., passïm,

' Damhouder, ouvr. cite, cliap. 96.

' Voir ces lois respectivement aux articles 10, 14, 4 et 5.

ce délit , sans élre responsables des blessures que Tauleur principal de Tin* fraction pouvait avoir infligées à son adversaire pendant la rixe \

Les ketires de Gaesbeeck et les tandkeures ne punissaient les complices y à régal dç Fauteur principal, que dans certains cas graves , notamment en cas de rapt. En matière d'infractions punissables d'une simple amende^ elles comminaient toujours une peine inférieure contre ceux qui avaient simplement prélé un secours accessoire aux auteurs de Tinfraction. La jurisprudence du quinzième siècle se développa d'après des principes analogues. L'auteur principal du crime était-il condamné à morl^ ses complices, en général, encouraient la peine capitale; l'auteur principal était-il envoyé en pèlerinage, ses complices étaient également forcés de s'expatrier; l'auteur principal avait-il encouru use simple amende, les complices étaient très-souvent admis à composition pour une sommé minime '. Les textes et les exemples prouvent que la jurisprudence des tribunaux brabançons considérait comme complices : 1^ ceux qui avaient prêté un concours matériel quelconque aux malfaiteurs '; â"" ceux qui leur avaient donné des conseils ou qui leur avaient procuré aide, subsistance et asile, en connaissance de cause : les parents eux-mêmes étaient criminellement responsables, dans l'espèce, de rinfractjjon commise par un enfant sous leur puissance ^; 3" dans certains cas, ceux qui ne voulaient pas dénoncer l'auteur d'un crime commis chez eux : tel l'hôte d'une maison d'où l'on avait tiré sur les passants, était réputé coupable jusqu'à ce qu'il eut indiqué l'auteur du méfait ^; i"" ceux qui avaient participé au bénéfice du vol ou qui en avaient recelé les produits ^ ; 5^ ceux

^ Voir ces lois respectivement aux articles 10, li, 4 et 5.

' Comptes (les officiers criminels cités, passtm,

> Idem. Registre n** 19653. Compte de Noël HI1 à S'-Jean 1412 : « Van Willeken van i\y-

> megen omme dat hi mede was endc clair bi, dair Goirdt Uten Lymingen endc metter

> nacht onbescheîdt deden op Roelofs Wetlen dore.

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée, p. 108. — LandkeureSy art. 31.

^ Keure de Bruxelles, de 1229, art. 39. ,

^ Comptes des officiers criminels cités. Registre n^ 12653. Compte du 27 décembre 1403 à S*-Jean 1404: « Hy was berucht dat hi Aliten halp verteren ende overbrengen tselve dat si » ghestolen hadde. » — Idem, Compte de S'-Jean 1404 à Noël : < Waer hy leidde dat hi die » cleederen gestolen hadde ende ghedraghen te Magrieten hiiys. Doen dede die meyer Magrict » vaen ende op te stcen leyden ende deed se oeck proeven.... »

qui avaient aidé à cacher le cadavre d'un homme assassiné *; 6" ceux qui avaient^ en connaissance de cause, donné des conseils et indiqué des procédés pour commettre une infraction , etc. ^.

La doctrine du seizième siècle rattachait la théorie de la complicité à la doctrine théologique des péchés d'autrui. Elle déclarait punissables , comme Fauteur principal et matériel du fait, ceux qui lui avaient donné le man* dément d'agir et ceux qui lui avaient donné dés conseils ou prêté un concours antécédent , concomitant ou subséquent, sans lesquels il n'eut pas commis le crime, « car, si le secours ou conseil fut tel qu'il n'eusl donné cause ou » occasion du maléfice, ou sans lequel autrement le mal n'eusl esté par le » malfaiteur perpétré et commis , alors celuy qui a aidé serait à punir plus » doulcement que le principal malfaiteur ^. »

.Les receleurs d'objets volés et ceux qui avaient logé ou caché les mai^ faiteurs, volontairement et en connaissance de cause, devaient éire-punis comme s'ils avaient eux-mêmes commis Te crime : « car c'est une très- » mauvaise race que les récepteurs et receleurs, car sans eux les mal- » faiteurs ne pourraient longuement estre cachez. » La règle ne souffrait exception que pour la personne qui avait caché ses parents, son père, sa mère, son aïeul, ses frères, ses sœurs, sa femme ou son mari : « ains seraient » excuse^ pour l'amour du sang, et corrigez tant seulement à la discrétion » du juge, n'estait qu'ils fussent parlicipans ensemble du délit \ »

§ IV. — Des causes de justification et des causes d'excuse.

Pour être punissables soit comme auteurs, soit comme complices, et pour encourir toute la peine comminée par la loi , il ne suffisait ;)as toujours que

* Comptes des offîciers criminels eités. Coraple de S'-Jeaii i408 à Nol*l : « Vergonden den » cock ommc dat hi richtc ende levende groef.... om dntsi tiulp Peteren.... Linen Scortteii » in de Dyle dragcn doen se Peter doet ende ontclcet hadde.

^ Idem, Registre n** 1265^. Compte de S^-Jean 1451 h Noc] : « Van Joes Van den Goiide, » den apoticaris, die oec mede geselle was van den voirs. quaden rooenten, tvant hy gaf raet » ende vont die kunst hoe dat men doen «onde, ende dcylde mede den waerdc....

^ Damhouder, ouvr. cité, ehap. 135.

* Idem y ehap. 120 et 154.

les agents criminels eussent commis un acte matériellement contraire a la loi pénale brabançonne. Le droit pénal du duché admettait des causes de justification et des causes d'excuse péremptoires ou simples ; mais ^ comme la différence radicale qui les sépare n'avait probablement pas été aperçue par les rédacteurs des heures criminelles , et que certainement elle élait obscure pour la plupart des justiciers chez lesquels nous puisons des exemples de la jurisprudence, nous en traiterons ici simultanément.

Et d'abord, Vinsanilé complète d'esprit de Fagent criminel le soustrayait à Tempire de la loi pénale. Nous en trouvons des preuves nombreuses dans les comptes des officiers criminels, notamment pour les cas de suicide. La simple faiblesse d'intelligence ^ au contraire, était tout au plus considérée comme une circonstance atténuante, qui facilitait l'admission du coupable à composition \ Tant que subsista le droit de vengeance privée, Pélat d'inimitié mortelle pouvait être aussi une véritable cause de justification : tout homme, se trouvant dans cet état vis-à-vis de quelqu'un, avait le droit de porter des armes prohibées, de poursuivre légitimement son adversaire de nuit comme de jour, et- jusque dans sa maison quand il s'y réfugiait après avoir commis des voies de fait; il pouvait enfin le tuer impunément, pourvu qu'il prouvât avoir frappé en dehors des trêves '.

La légitime défense rendait également non punissable fauteur d'un acte de violence. Aucune des heures du treizième siècle ne proclamait cependant ce principe d'une manière générale ; mais elles l'appliquaient à des cas particuliers, se rapportant presque tous à la défense du domicile. Les landheures, la heure de Gaesbeeck, les heures de Diest, de Bruxelles, de Louvain, de Bois-le-Duc déclaraient toutes non punissable l'homme qui, attaqué chez lui, avait tué ou blessé les assaillants, et, de plus, elles le dispensaient d'indemniser la victime ou sa famille \ Mais la légitime défense constituait-elle, dans la pensée des législateurs, une cause de justification ou simplement une cause d'excuse péremploire? Voici la raison de douter: tandis que les quatre

' Comptes des oificiers criminels cités, passim.

* LandkeureSf art. H, 14, 18. — Keure de la Hulpc, art. 7. — Keure de Bruxelles de 1229, «rt. 57. Voir ce que nous avons dit, plus haut, au chapitre III du livre II. ^ Vovez CCS lois respectivement aux articles 47, 5, 11 , (», etc.

premières des lois que nous venons de citer n'imposaient aucune obligation au meurtrier, les autres ou bien Tobligeaient à aller invoquer la protection de la keure * , ou bien lui enjoignaient de payer un droit de quelques deniers au duc, pour que celui-ci se chargeât de procurer la paix de famille '^. Il est encore à remarquer que les landkeures elles-mêmes ne déclaraient non punissable que le meurtre commis pour la défense de la vie, over met van den live, et non celui perpétré pour la défense de la propriété ^

Au quinzième siècle, Tarticle 37 de la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne déclarait excusable celui qui , assailli chez lui par des meurtriers ou par des voleurs, les blessait ou les tuait; mais il permettait à Tofficier criminel de prouver, contre Thomicide, que la mort ou les blessures infligées aux assaillants n'avaient pas été nécessaires ^. Quant à la jurisprudence, elle admettait très-diflicilement la cause de justification ou d'excuse puisée dans la légitime défense '. J'ai même trouvé un cas où un justicier, reconnaissant lui-même que le meurtrie^' avait été obligé de se défendre y lui faisait cependant payer une composition ^.

Les landkeures justifiaient encore, tant vis-à-vis du seigneur que vis-àvis des parties, l'homicide et les blessures résultant d*un cas fortuit, onve^*-sienlic, ou d'un cas de force majeure, onvermoghens. Elles faisaient mention des accidents causés par des chariots, des charrettes, des charrues, des moulins, ou survenus dans la construction ou dans la démolition des maisons^; mais il est évident que, dans l'esprit des législateurs, cette énuméralion n'était que démonstrative. La jurisprudence tendit pourtant à incriminer des faits de l'espèce, et il fallut que la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne portât remède aux abus qui s'étaient glissés dans la pratique. L'article 44 de cette charte, reproduit par toutes les Joyeuses-Entrées postérieures, déclara les

1 Keure de Bruxelles de 1 â!29.

^ Idem de Louvain de I2H.

'* LatidkeureSj art. 4G et 47.

^ Mémoire cité sur la Joyeusc-Enlrée de Braimnt, p. 278.

'^ Comptes des officiers criminels cites, passtm.

« Idem. Registre rr 14054. Compte de S*-Jean à Noël : « Die meycr sacli dat )ii onsculdichlec

daer ane comcii was en syn lyf verweeren nioeste .... ende liet hem syne poinlinge mnkcn. »

7 Landkeures j art. 27.

Brabançons non coupables « en tout cas de malheur notoire, de quelque ma- » nière que leur personne ou celle de leurs enfants^ commensaux ou servi- » leurs passât de vie à trépas. » La Joyeuse-Entrée de Philippe II (article 28) expliqua ^ à son tour^ ce qu'it fallait entendre par malheur notoire : tout fait arrivé sonder voorgaende schuld de Tagenl. Elle enjoignit aux tribunaux criminels d'examiner s'il y avait ou non faute préalable de la part de ce derniér, de le renvoyer absous^ si Tabsence de faute était constatée, et sinon ^ de le punir arbitrairement selon le degré de sa culpabilité morale *• C/élait aussi la doctrine de Damhouder '.

Dans la keure de Bruxelles, de 1229^ nous trouvons une autre cause de justification qui semble avoir été propre à la commune : un patricien pouvait justement et impunément souffleter un homme des métiers qui lui parlait insolemment à Foccasion de la keure : leelyc toespracke oms choren wille ^. Les progrés incessants des classes inférieures rendirent du reste bien vite suranné cet article de la loi, basé sur Tinégalité radicale qui séparait la classe ouvrière d'une caste à moitié féodale à moitié commerçante.

Enfin la jurisprudence, sinon les textes des anciennes lois brabançonnes, rangeait, sous certaines conditions, l'ignorance de la loi parmi les causes de justification. L'accusé ^ juran/ ne pas avoir connaissance de Tédit ou de Tordonnance qu'on lui reprochait d'avoir violé , était renvoyé absous. Ce serment justificatif n'était pas admis pour les infractions de droit commun : leur immoralité était censée assez connue par les préceptes de la loi religieuse et de la loi naturelle; il n'était reçu qu'au cas de violation d'une ordonnance spéciale, défendant certains faits, moins à cause de leur immoralité intrinsèque qu'eu égard aux intérêts du moment ^.

Jusqu'ici nous n'avons parlé que d'anciennes keures et de la jurisprudence; il faut cependant dire un mot de la doctrine du seizième siècle. Damhouder distinguait nettement les causes de justification des causes d'excuse péremptoires, et il développait spécialement sa théorie à propos de l'homicide. Il jus-

^ Mémoire cité sur la Joyeuse-Entrée de Rrnbant, pp. 279, !29j, t29(î.

^ Damhouder, ouvr. cité, chap. 85.

5 Voir cette heure, art. 5t.

* Comptes des officiers criminels cités, passim.

tifiait : 1^ le meurtre commis en légitime défense de soi-même , de ses biens ^ de son honneur et de ses amis, moyennant certaines conditions se rapprochant beaucoup de celles qu'imposent les théories modernes ; c'est cependant plus le gentilhomme que le jurisconsulte qui s'écrie : « Quand un autre me '» veut donner un soufflet, je le puis empescher par mon épée, si je ne luy » puis autrement résister; et, si je le tue, je me puis excuser de la idefTense )> nécessaire, car je ne dois souffrir la honte et deshonneur ^ » 2^ L'homicide commis* à la guerre, au service du prince, et sous la charge des capitaines \ 3"" L'homicide d'un banni condamné à mort, « combien que tel homicide.... » n'est portant fort louable ni à priser. » i"" L'homicide commis par charge et autorité du juge , « ainsi que font les bourreaux et officiers des hautes » œuvres, etc. ^ » Tandis qu'il excusait simplement les enfants au-dessous de sept ans,- les enragez et ceux qui étaient hors de leur bon sens, ceux qui commettaient un meurtre en dormant, les agents criminels en état d'ivTesse mortelle non préméditée, ceux qui avaient tué, « poussés par l'inspiration » divine, » les meurtriers des monstres a ou nouveaux et hydeux enfante- » ments de femmes, » les « escrimeurs » qui , « jouant par exercice contre un autre, o commettaient un meurtre ou infligeaient des blessures, « les » sergeants de la justice qui, ep appréhendant ou exécutant les malfaiteurs, » en tuent aucun, non de propos délibéré, mais estans à ce par les malfai- » teurs contraints par force, ou autrement ils eussent mesmes demeurez, et » les malfaiteurs non appréhendez ou exécutez ^. »

Parmi les excuses simples proprement dites , dont le seul effet était non d'effacer mais d'abaisser de plein droit la pénalité, les anciennes heures ^ la jurisprudence et l'ancienne doctrine, rangeaient Vâge, la provocation, Vivresse incomplète et certaine absence de réflexion ou de préméditation.

Vâge, si du moins Ton peut tirer argument de ce que c'était seulement à sa quinzième année que le jeune bourgeois devait jurer l'observance de la keure: « en tels, dit Damhouder, la justice (par compassion) dissimule et

* Damhouder, ouvr. cilé, chap. 79.

* Idem, chap. 81.

'' Idem.

* Idem, dinp. 84.

» remet sa rigueur et sévérité *. » Les officiers criminels commuaient toujours la peine des adolescents qui n'avaient pas encore toute leur croissance ou qui n'avaient pas encore eu Toccasion de se raser la barbe. Au lieu de les faire pendre, ils leur faisaient couper une oreille; au lieu de les faire mutiler, ils se bornaient à les faire battre de verges ; parfois même ils les laissaient courir, se contentant de leur donner la frayeur du gibet ^

Lsi provocation , par exemple en cas de rixe où il y avait eu mort d'homme : la loi qualifiait d'onsculdige , tous ceux qui ne Pavaient pas provoquée; ils étaient cependant passibles d'une peine et devaient faire la paix avec la famille du mort '.

V ivresse et l'absence de préméditation et de réflexion. Cette dernière cause d'excuse fut introduite par l'article 44 de la Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne. Le meurtre commis dans l'une ou l'autre de ces circonstances, au lieu d'être puni de la peine de mort, ne devait plus entraîner qu'une amende. Les édits du seizième et du dix-septième Biècle n'admirent plus l'ivresse comme excuse, en cas de meurtre : ils défendirent même de décréter l'entérinement des lettres de rémission ,- avant que le coupable eût été mis, pendant dix jours, en prison au pain et à l'eau ^. La jurisprudence ne tint pas compte, parait-il , de ces édits'.

§ V. — Des personnes contre lesquelles on pouvait délinquer.

D'après les principes de notre droit moderne, les personnes terrestres seules, soit morales soit physiques, peuvent être l'objet d'une infraction. En droit brabançon , il était en outre possible de commettre un délit contre la divinité et contre les saints; comme nous le verrons plus loin, le sacrilège,

' Damhouder, ouvr. cité, chap. 84.

^ Comptes des officiers criminels cites, pa^sïm. Registre n"* 12703. Compte du 2i avril H77 a Noël : « Van Henricke Pauwels die zeer jonc was, noeyi baert gescoren hebbende, die ter > justtcic geleydt was tôt opt gerichte , den selven ter beden van gemeyne volke ende midts » dat hi clerc was, syn lyf gegeven, etc.... »

3 LandkeureSy art. 35.

^ Anseimo, Codex belgicus, verbo : Dootslaghen, § 8.

s De Ghcwiet, Institutions du droit belgique, p. 536. Édition in-4'' de 1736; Lille.

le blasphème, le sortilège, tombaient sous le coup de la loi pénale comme crimes de lèse-majeslè divine.

Enfin ^ la loi brabançonne atteignait aussi bien le Brabançon que l'èlranger qui avaient délinqué, soit contre un Brabançon soit conire un étranger, en dehors même du territoire national \ En 1335, les Ânversois obtinrent cependant un privilège spécial, en vertu duquel ils ne pouvaient être poursuivis pour aucune infraction commise en dehors de la frontière , à moins que la victime ne fût établie et domiciliée en Brabant , ou qu'elle n'appartint à un pays ayant conclu avec le Brabant un traité international pour la protection réciproque des régnicoles -.

§ Vi . — De la lenialive.

Les heures ne contiennent aucune disposition qui ait rigoureusement trait à la tenlative. Il faut, je pense, attribuer leur silence u l'incertitude des principes qui réglaient une action publique naissante , comme aussi à Tidèe dominante du droit pénal germanique; il avait plus égard au préjudice causé à une victime, par Tinfraction commise, qu'à Tintention coupable de Fagent criminel. Quelques lois du treizième siècle frappaient de la même peine le crime consommé et certains faits , manifestant seulement Fintention de le commettre, que la doctrine moderne qualifie d'actes préparatoires ou de commencement d'exécution. La keure d'Incourt, par exemple, punissait comme incendiaire celui qui s'approchait avec un vase contenant du feu de la propriété d'autrui, « si quis cum olla in qua est ignis, ad domum alicujus accesserit » D'autres lois prévoyaient spécialement ce que nous appelons le délit manqué, et le punissaient comme un crime particulier. Ainsi la keure de la Hulpe comminait la peine du feu contre toute femme qui, « per » cibum et potionem, » aurait fait mourir quelqu'un, ou bien l'aurait mis en

* Comples des officiers criminels cités, passiniy et Registre n"* 1âG5a. Compte de S'-Jean 143j à Noël : « Cornelys de Vrocde, van Yperen, dair als dat ter kennisse van den mcycr van Loe- » ven quam dat hi hem gcpynt haddc met mcer andere gezellen le oniseaken foîrtselec byn- > nen der stad van Yperen.

- Brabantsche Yeeslen, Codfx oipi.omaticus, t. 1'% p. 805.

danger de mort ^ D'après la keure de Bruxelles de 1229, celui qui lirait une flèche après un autre n'encourait qu'une simple amende, s'il ne touchait pas rhomme qu'il avait visé; s'il l'atteignait, n'importe où et comment, il était traité comme un homicide. D'après la keure de Waelhem enfin, de 1365, l'usage criminel d'armes de trait était puni d'une amende de 30 ou de 70 livres , selon que la personne visée avait élé blessée ou non *.

Quand l'action publique se fut parfaitement consolidée, les tentatives de crimes, et même les (enlalives de délits, n'échappèrent plus à la répression : en 1407, un bourgeois de Louvain fut même envoyé en pèlerinage à Sainl- Josse-sur-Mer , comme coupable de lenlalive de coups ^. Mais l'ancien régime n'eut jamais une théorie complète sur la matière qui nous occupe. Damhouder lui-même n'appliquait qu'à des cas particuliers ses vues sur la manière dont il fallait punir Vinlenlion crimmelle, manifestée par des actes extérieurs j et qui n'avait pas atteint son but; jamais il ne détermina strictement les limites qui, d'après lui, séparaient la tentative criminelle punissable, de la simple volonté de nuire manifestée extérieurement. En matière d'homicide, par exemple, il posait la règle : « que quand par aucun ne tient que l'œuvre n'est accom- » plie, le desseing et commencement avec le vouloir est et se tient pour le » faict, comme s'il futparfaict. En telle sorte et manière, si aucun envahis- » sait une personne pour la tuer et ne sceust par empeschement parachever » son invasion, il est à juger pour homicide^. » De même, dans le cas de rapt, « en ce crime, le vouloir, effort et devoir pour ce faict, sont à punir » comme le faict ^ » Mais d'autre part , il avouait que « pour le jour d*huy, o en tous maléfices ou mesfaicts est plus regardée ai considérée la fin d'iceux » que l'intention du délinquant sans effect^; » et que parlant, la peine, qui

1 Keure de la Hulpe, art. 12.

* Keure de Bruxelles, art. 40. — Keure de Waelhem, analysée dans V Histoire des environs de Bruxelles j loc. cit

' Comptes des officiers criminels cités. Registre n"" 1âG53. Compte de S*-Jean 1407 à Noël : « Heyne Van der Biest, omme dat lii Hennen Van dcn Opeyse na liep (ot in syn liuys omme » te slacn hadde hi geconnen, eenen wech te Sint-Joes.... »

^ Damhouder, ouvr. cité, chap. 67.

^ Idem, chap. 95.

^ Idem y chap. 74.

dttendait l'agent criminel ^ arrêté dans la perpétration de Tinfraction^ était ordinairement moindre que celle qu'il aurait dû subir s'il avait accompli son dessein. En tout cas la tentative ou le commencement d'exécution n'étaient punis qu'en matière de crimes exceptionnellement graves.

§ VU. — De la récidive et des autres circonstances qui accompagnent

la perpétration d'une infraction.

Il nous reste à traiter^ dans ce paragraphe , de certaines circonstances qui peuvent accompagner une infraction quelconque et qui motivent, chez le législateur, un surcroît de sévérité ou bien une certaine indulgence. Parmi les circonstances aggravantes , ayant en quelques endroits fixé Fattention des législateurs du treizième siècle, nous rencontrons en premier lieu la récidive. Les heures brabançonnes, à la différence de nos codes modernes, ne tenaient compte que de la récidive spéciale, et seulement par rapport à certains délits. D'après leur système même, la récidive ne pouvait exister que lorsqu'une première condamnation avait en réalité été suivie de l'application de la peine prononcée; les lois voulaient que le coupable portât sur lui-même la preuve irréfragable de sa perversité persistante ^

La heure de la Hulpe tenait compte de la récidive en matière de vol et de faux monnayage. Elle punissait les deux premières fautes de la mutilation ; à la troisième seulement elle élevait la peine et prononçait la peine de mort. Les landheures et la heure de Gaesbeeck ne tenaient compte des peines subies antérieurement par les criminels, que si ceux-ci étaient des voleurs. Pour un premier vol, ils avaient subi le supplice de la marque, pour un second ils devaient être pendus *.

Si ces dispositions sont isolées dans la législation du Brabant, c est qu'un ensemble de principes et de faits légaux rendaient souvent l'aggravation pénale, résultant de la récidive, inutile ou impossible. En effet, les infractions quelque peu graves étaient généralement punies de mort ; les cours judiciaires avaient ,

< f.es lanâkeures disent a l'art. 12 : « Vont raennc ghetcekcnl cnde andcrwerf stalc... • * Idem, — Keure de In Hiilpe, art. 9.

en pratique^ un pouvoir très- large pour ajouter à la peine principale des peines accessoires qui la rendaient plus dure; enfin, dans un état social rude et barbare, les infractions punies d'une simple an^ende ne semblaient pas assez criminelles pour motiver contre les récidivistes un surcroît de sévérité.

En dehors de la récidive, les lois brabançonnes prévoyaient quantité de circonstances aggravantes , mais en ayant toujours soin de déterminer minutieusement l'augmentation de pénalité attachée à chacune d'elles. Dans tous leurs textes, qui avaient rapport aux infractions contre les personnes et contre les propriétés, elles graduaient les peines d'après les qualités et la position respectives des coupables et de la victime, )a valeur du corps de délit, Finstrument qui avait servi à le commettre , le résultat qui en était advenu , le temps où il avait été perpétré, les moyens accessoires dont s'était servi Tagenl criminel.

Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes, puisées dans la situation morale même de l'agent criminel , elles n'existaient pas en droit. En.fait, les corps judiciaires en faisaient une très-large application , soit en substituant un mode de supplice plus dur au mode de supplice plus simple, soit en sub-. stituant à la mort ou aux mutilations des pèlerinages ou d'autres peines '.