CHAPITRE PREMIER
PES NOTAIRES, DE LEURS FONCTIONS, DROITS, PRIVILÈGES ET DEVOIRS TABLEAU GÉNÉRAL
4. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attacha aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions, copies,ou extraite authentiques.
5. Les notaires sont institués à vie, avec juridiction pour toute la province de Québec, dans laquelle ils ont le privilège et le droit exclusifs d'instrumenter concurremment ; ils peuvent cesser d'exercer leur profession et en reprendre l'exercice quand bon leur semble. [33 Vict. ch. 28, s. 29j.
6. Ils ne sont tenus, à moins de causes qui pourraient justifier leur refus, de prêter leur ministère que sur paiement immédiat de leurs honoraires et déboursés. [2/a sect, 27 de 33 Vii'cf. ch, 28 disait lecontaire],
T. Ils sont sous la sauvegarde de la loi .et protégés dans rexécution de leurs devoirs professionnels ; et toute personne assaillant un notaire ainsi dans l'exécution de son devoir, ou lui opposant des obstacles, se rend coupablede délit et peut, sur conviction du fait, être condamnée à la même punition que si elle avait été convaincue d'un assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir. [S. R. B. C. ch. 73, s. 34].
8. Les notaires ne sont tenus d'accepter aucune charge municipale sous un conseil municipal ni relative à une corporation municipale ou scolaire.
9. La profession de notaire est incompatible avec celles d'arpenteur, de médecin et d'avocat ; et l'exercice des fonctions de notaire est incompatible avec l'exercice simultané de celle de protonotaire ou de député-protonotaire dans les cours supérieures de Sa Majesté en cette province, de shérif ou de député-shérif, d^ régistrateur, sauf la restriction ci-après pourvue, [sec. 50. 33 Yict. ch. 28 en (mrtie.J
10. Tout notaire nommé protonotaire, député-protonotaire,shérif, député, shérif régistrateur ou député-régistrateur d'aucun comté ou division d'enregistrement, depuis le premier janvier mil huit cent soixante-quatorze, est tenu d'opter entre une de ces occupations et l'exercice de sa profession de notaire, et d'envoyer sa déclaration à
eet «ffet à la chambre des notaires et an greffe de la cour sapéneure d^ant doDS le district où il aura pratiqué en dernier lieu oomme tel notaire.
Cependant lorsqu'il a opté pour ia charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, régistrateur ou députérégii>tnUeur, il peut conservantes minutes, répertoire et index en sa pceocosron, et diTlivrer des copies, ou extraits authentiques des aetee par hii reçus et déposés jusqu'alors parmi ses minutes, [s. 50, 33 Y. eh. 28 partie.]
11. Il peut aussi reprendre l'exercice de ses fonctions de notaire lorsqu'il a cessé de remplir la charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, régistrateur ou député-shérif, régistrateur ou dcputé-régistratenr, après avoir transmis sa oontre-déclaration à cet effet, (s. 51*33 V. ch. 28 partie.)
12. ;U en est de même dans les cas où un notaire a renoncé à l'exercice de sa profession pour suivre celui d'aucup des autres empbis ci-dessus déclarés imcompatibles avec l'exercice de la profession de notaire.
13. Tout notaire qui exerce les fonctions de notaire, ou a une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d'un autre notaire, en même temps qu'il occupe ou remplit quelqu'une des charges mentionnées aux sections 9 et 10 do tet acte, est passible d'une amende n'excédant pas deux cents piastres recouvrables en la munière pourvue par la section 181 du pr^^seixt acte ; et les ' actes ou contrats qui! a ainsi reçus comme notaire, ainsi que ceux reçus devant tout notaire, considéré comme non pratiquant par le pr^nt acte, n'ont aucun caractère d'authenticité, (s. 52, 33 V. ch. 28 partie.)
14. Il est loisible à l'autorité constituée à cet effet par le présent acte de destituer de sa charge de notaire celui qui est légalement convaincu devant telle autorité :
1. D'avoir illégalement cumulé avec le^ercice do si^ profession celui des autres char:^e^ publiques dont Teseroice simultané est ci-dessus déclaré incompatible ;
2. Ou de cumuler avec sa profession aucune des professions déclarées imcompatibles avec celle de notaire^
15. Nul notaire ne peut exercer d'habitude sa profession, c'està-dire, tenir son étude dans les bureaux de protonotaires, shérifs, on régistrateurs, sous les (^ine^ et conséquences indiquées aux deux sections précédentes.
16. Deux ou plusieurs notaires associés pour l'esercice des fonctions de leurs chargo^ nd psuvent si:<ner le^ actes ou contrats par eux reçus sous la raison sojiale de leuri noms cdllectifs. Ils peuvent cependant se servir de la signature de la raison sociale pour
les annonces, avis, requêtes et antres documents qui ne sont pas actes notariés.
17. Les notaires peuvent s'ils y consentent, instrumenter, faire et dater validement les actes de juridiction volontaire, les dlmanches, fêtes d'obligation, et fîtes légales ; ils ne le peuvent quant aux actes de juridiction contentieuse.
18. Les noms, Tétat, la demeure et l'identité des parties, si aucune d'elles ne sont connues des notaires, doivent leur être attestés par une persoKine connue d'eux et ayant les qualités pour être témoin înstrumentaire.
19. Un notaire ne peut recevoir un acte ou contrat dans lequel il est une des parties contractantes.
20. Tout notaire doit tenir exposé dans son étude un tableau sur lequel sont inscrits les noms, qualités et demeui*es des personnes qui dans l'étendue du district où ii rébîde, sont interdites ou simplement assistées d'un cona^eil judiciaire, ainsi que les noms des curateurs on conseil donnés à ces personnes, avec la mention et date des jugements 7 relatifs ; le tout immédiatement après la notification qu'est obligé de lui faire sans délai et gratuitement le greffier ou proionotaire du district où il tient son étude.
21. Les notaires ont droit à des émoluments ou honoraires pour les actes qu'ils reçoivent et les services professionnels qu'ils rendent en sus do leurs frais et déboursés ; ces honoraires sont réglés par les tarifs, sur évaluation faite devant le tribunal par un ou des mem* "bres de la profession. •
Les tarifs des diverses chambres de notaires, ci-devant faits conformément à la loi, restent en vigueur jusqu'à ce que la chambre des notaires en ait réglé autrement par la substitution d'autres tarifs.
Et dans la classe des services professionels susceptibles d'émoluments ou honoraires sont compris, entre autres, les voyages, vacations, consultations écrites ou verbales et examens de pièces et papiers.
Le notaire en est cru à son serment quant à la nature et à la durée des services rendus.
22. Les parties aux actes reçus par un notaire sont tenues solidairement au paiement de ses frais et honoraires. .
23. La délivrance des copies, extraits, titres ou actes quelconques, n'est pas censée être une présomption de paiement des frais et honoraires du notaire. Et nul notaire n'est tenu de délivrer de copies ou extraits d*acte à des tiers ou même aux parties, s'il n'est pas payé du coût originaire de la minute,si alors la prescription n'est pas acquise (art 851, C. P. C. français et 1245 C. P. G.).
24. Les notaires peuvent faire toutes les procédures non contentieuses contenues dans la troisième partie du code de procédure
civile et les présenter devant le juge ou le pïotonotaire ; et principaiement eigner au nom des parties requérantes et sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions pour demander la convocation du conseil de famille lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente ou aliénation de bien;) do mineur ou d'interdit, partage ou lioitation, homologation en justice, l'apposition et la levée de scellés, et aussi toutes autres reqnêtea ou procédures oà il s'agit de demander l'action de l'autorité judiciaire* ou de toute autre autorité publique quelconque, (s. 40, 33 V. ch. 28).
25. Toute communication, copie ou extrait de tout acte ou document formant partie du greffe d'un notaire, et tout dépôt de copies certifiées d'actes adirés ou perdus, sont réglés par le code de procédure civile sur les compulsoires.
26. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, ou annexe, si ce n'est dans les cas prévus par la loi.
27. Un notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux parties contractantes un fait dont il a connaissance, quoique ce fait puisse nuire à l'une d'elles. A l'exception de son propre fait,il n'est point garant de ce qui est dit dans l'acte par lui reçu : il n'est pas même tenu de déclarer les dettes dont il aurait reçu les titres auparavant.
28. L'omission par le notaire instrumentant de déclarer les hypothèques et charges dont est grevé en sa faveur l'immeuble aliéné ou hypothéqué ne peut lui nuire que si dans l'acte le propriétaire de cet immeuble le déclare franc et quitte.
29. Les notaires ne doivent jamais supprimer, détruire, ni altérer aucune minute une fois signée par eux, ni la remettre aux parties, ou à aucune d'elles, sous peine de privation d'office, outre les autres peines prévues par la loi. S'il devient utile ou nécessaire d'y faire des changements, les parties ne peuvent le faire que par un autre acte et non autrement.
30. Peuvent être reçus notaires publics en cette province, et non d'autres, tous sujets britanniques soit par droit de naissance ou par l'effet de la loi, y ayant ou y faisant leur résidence, étant de bonnes vie et mœurs, laïques, du sexe masculin, majeurs d'âge, et trouvés suffisammeni capables, le tout sur examen et certificats comme ci -après pourvu.
31. Son brevet de cléricature expiré, un mineur aspirant à la pratique du notariat peut se présenter,' pour subir son examen ; mais son certificat d'admission ne lui est oélivré et il ne peut prati' quer qu'après sa majorité.
32. Admis à la profession, un notaire, avant de l'exercer, doit prêter devant un des juges de la cour supérieure le serment d'office et d'allégeance. La prestation de ce serment doit être précédée de la production du certificat d'admission, enregistré au bureau du
rëgifitraire do la province. Il doit faire enregistrer le tout à la chambre des notaires, avec dépôt de sa signature officielle, qu'il ne peut changer sans l'autorisation de la chambre des notaires, (s. 63 33 V. ch. 28.)
33. Tout notaire qui pratique comme tel avant d'avoir rempli ces prescriptions encourt pour chaque contravention la pënauté ci-après énoncée, (s. 63, 33 Y. ch. 28.)
34. De plus, avant de pouvoir agir comme notaire et pratiquer , il est tenu de faire enregistrer à la chambre des notaires une décla* ration du lieu où il entend pratiquer. Cette déclaration deit contenir ses noms, prénoms, avec celui de la paroisse ou towuBhip, comté et district où il veut se fixer. A défaut de le faire il est passible de la même pénalité, (s. 64, 33 Y. ch. 28.)
