TABLEAU GÉNÉRAL DES NOTAIRES PRATIQUANTS

35. Tout notaire qui, lors de la passation de cet acte, n'a pas transmis à l'un des secrétaires de la chambre provinciale des notaires une déclaration signée par lui, contenant ses noms, prénoms, résidence et la date de son admisf«ion à la pratique du notariat, et les différents lieux (par paroisse, township, comté et district) où il a pratiqué depuis telle admission (mentionnant le temps pendant lequel il a pratiqué dans chaque lieu), doit faire telle transmission à la chambre des notaires, dans les trois mois à compter de la passation du présent acte, s'il ne T/t pas fait en vertu de l'acte de 1870 concernant la pi*ofesbion de notaire.

36. Tout notaire qui, ayant transmis telle déclaration, a, depuis telle transmission et au moment de la passation du présent acte, changé son domicile et Ta ti*an8)»orté dans un autre township ou paroisse, doit, dans les trois mois à compter de la passation de cet acte, transmettre à l'un des secrétaires de la chambre des notaires une nouvelle déclaration indiquant tel changement, et y mentionnant aussi le comté et district de la même manière que pour la déclaration voulue par la section précédente.

37. Tout notaire qui laisse le domicile mentionné dans sa dernière déclaratiou, pour en prendre un nouveau dans une autre paroisse ou township, est tenu de transmettre à l'un des dits secrétaires, dans les quinze jours à compter de tel changement, une nouvelle déclaration contenant, outre ce que dessus, le nom de la pareisse, township, comté et district, où il entend résider et pratiquer.

38. Le refus ou négligence de transmettre les déclarations susmentionnées, rend le notaire en défaut, passible des peines disciplinaires.

39. Les secrétaires, le ou avant le premier de mars de chaque année, sont tenus de transmettre au trésorier une liste par eux cer-

tifiée des dëolarations qu'ils ont reçues dans le cours de Tannée.

40. La première liste ainsi transmise au trésorier doit contenir succinctement les noms, prénoms et domiciles des notaires que les dits secrétaires trouTcnt mentionnés dans les déclarations par eux reçues jusqu'à la date de telle transmission anx secrétaires, ainsi que les déclarations d'élection de domicile faites par les nouveaux notaires immédiatement après leur admission par la chambre des notaires. >

41. Les deux secrétiaires font conjointement pour le premier de mai de chaque année un tableau général des notaires pratiquant dans la province de Québec, par ordre alphabétique par districts et par noms, indiquant la date de la commission, la paroisse ou le township, comté et district où pratiquent les notaires lors de la publication de ce tableau. Ce tableau doit aussi contenir sous une catégorie spéciale et avec les mêmes détails de résidbnce, les noms et prénoms des notaires non pratiquants.

42. Le tableau ne doit contenir que le nom des notaires qui ne sont redevables d'aucun arrérage de contribution à la dite chambre.

43. Le premier d'avril de chaque année, le trésorier de la chambre transmet aux deux secrétaires une liste certifiée par lui des notaires qui ont payé, à cette époque, les arrérages alors dus de leurs contributions jusqu'au dernier jour du mois de février précédent. Le tableau est fait sur cette liste.

44. Le tableau doit être fait et imprimé pour la fin d'avril de chaque année et tranmis, par les secrétaires, franc de port, à chacun des notaires inscrits sur le tableau, i^insi qu'aux protonotaires, greffiers et régistrateurs, lesquels doivent placer le dit tableau dans un endroit apparent de leur bureau pour être consulté au besoin, et ce, sous les peines disciplinaires contre les notaires et d'une amende n'excédant pas vingt-cinq piastres contre les protonotaires, greffiers et régistrateurs.

45. Le premier tableau sera fait et imprimé pour la fin d'avril mil huit cent soixanteet seize.

46. Est passible des peines disciplinaires, et d'amendes, tout notaire pratiquant et dont le nom n'est pas inscrit au tableau ci-deesus par suite de non -transmission de sa déclaration d'élection ou de changement de domicile, ou par suite de non paiement de ses arrérages de contribution à la bourse commune de la chambre des notaires.

47. Tout notaire, dont le nom, par suite de sa propre négligence, n*est pas inscrit sur le tableau général des notaires doit, pour qu'il y soit inscrit, transmettre au trésorier de la chambre, outre les arrérages de contribution par lui dus à la bourse de la chambre, une somme ,de huit piastres pour couvrir les frais néces-

saiies pour trauftmettre aux notaires, pi-otonotaires, greffiers et « i

régîBtrateure, un certificat devant tenir lieu de rinscription au "

tableau. ;*f|

48. Aussitôt que le notaire nouTelIement admis à la pratique ^^ du notariat a iait enregistrer sa déclaration d'élection de domicile '-^'^^ professionnel prescrite parla section trente quatre de cet acte, le ^' secrétaire qui a reçu cette déclaration doit transmettre aux notai- *'-' res, protonotairis, greffiers et régistrateurs, les noms, prénoms, et domicile élu du nouveau notaire. Sur réception de cet avis, les notaires, protonotaires, greffiers et régistrateurs, inscrivent le nom du nouveau notaire sur le tableau exposé en leur bureau.

49. La chambre est autorisée à faire de temps à autre des règlements relativement à la préparation, publication, distribution et modification du tableau général des notaires, et même pour changer les époques de sa confection et de sa publication annuelles.

CHAPITEB DEUXIÈME

DES ACTES NOTARIES, DE LEURS FORMES OU FORMALITES, ET DE LEURS EFFETS — DES MINUTES, BREVETS, COPIES ET EXTRAITS — DES RÉPERTOIRES ET INDEX-7DB LEUR CONSERVATION, DÉPÔT OU CESSION.

SECTION PEEMIÈRB