‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 100 sur 168 · Encourt une des peines disciplinaires qui le prive de sa · texte numérisé non relu

Encourt une des peines disciplinaires qui le prive de sa

e ; 39 V., ch. 33, s. 10b\

23. Les vacances dans la chambre dos notaires sont remplies chambre, à la pluralité des voix, à une dos sessions qui suiouverture de telles vacances, ou à la session même où la ce CHt déclarée. 39 V., ch. 33, s. 106.

24. Les membres ainsi nommés pour remplir les vacances u être choisis parmi les notaires pratiquants du district dans résentation duquel la vacance a lieu. 39 Y., ch. 33, s. lOG.

Page 1